Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 JUILLET 2026 8ème CHAMBRE RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES
N° PCL : 2026J01015 M. [I] [F] N° RG : 2026P01062
PARTIE :
M. [I] [F] [Adresse 1] [Localité 1] HAUTS-DE-SEINE : 507819712 comparant
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Attendu que c'est par erreur que dans son jugement du 1er juillet 2026, le tribunal a indiqué :
« - Page 1 :
DEBITEUR
M. [I] [W] [Adresse 1] [Localité 1] HAUTS-DE-SEINE : 507819712 comparant
* Page 2 :
A la date du 22 juin 2026, M. [I] [W], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
* Page 3 :
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de: M. [I] [W] [Adresse 2] [Localité 2] : 507819712 - 2026 F 50082;
RECTIFIE ces erreurs matérielles et DIT :
« - Page 1 :
DEBITEUR M. [I] [F] [Adresse 1] SIRENE HAUTS-DE-SEINE : 507819712 comparant
* Page 2 :
A la date du 22 juin 2026, M. [I]
[F]
, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
* Page 3 :
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de: M. [I]
[F]
[Adresse 3] : 507819712 - 2026 F 50082; »
DISONS que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement,
L'erreur étant manifeste, il est statué sans audience,
Décision délibérée par M. Jacques SULTAN, juge présidant l'audience, M. Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment