Texte intégral
N° RG 26/00334 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFKP
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 1er OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2025007199
Ordonnance du juge commissaire de [Localité 1] du 4 décembre 2025
APPELANTE :
SA CREDIT MUTUEL FACTORING
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent GACOUIN de la SELARL EVOK, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Olivier DROUOT, avocat au barreau de Paris
INTIMEES :
SAS L'ATELIER DES COMPAGNONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 20 février 2026 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
SELARL [G] [J] prise en la personne de Me [G] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS L'ATELIER DES COMPAGNONS
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 19 février 2026 à personne habilitée
SCP BTSG prise en la personne de Me [F] [U] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS L'ATELIER DES COMPAGNONS
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 20 février 2026 à personne habilitée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 juin 2026 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
MmeBACHELET, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT
DEBATS :
A l'audience publique du 11 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
ARRET :
RENDU PAR DEFAUT
Prononcé publiquement le 1er octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présente lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SA Crédit Mutuel Factoring soutient avoir été subrogée dans les droits de créance détenus par les sociétés JMS Sud-Est, AX Tech et FMB Réalise à l'encontre de la SAS l'Atelier des Compagnons, pour un montant de 95 496,28 euros.
Par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 13 juin 2023, la société l'Atelier des Compagnons a été placée en redressement judiciaire. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 26 septembre 2023. La SELARL [G] [J] a été désignée comme liquidateur judiciaire.
Le 13 juillet 2023, la société Crédit Mutuel Factoring a déclaré sa créance au passif de la société l'Atelier des Compagnons, pour la somme de 96 706,08 euros à titre chirographaire.
Par courrier du 22 janvier 2025, cette créance a été intégralement contestée par le liquidateur judiciaire de la société l'Atelier des Compagnons.
Par courrier du 20 février 2025, la société Crédit Mutuel Factoring a maintenu sa créance.
Par jugement du 4 décembre 2025, le tribunal de commerce spécialisé de Rouen a :
- admis la société Crédit Mutuel Factoring au passif de la société l'Atelier des Compagnons pour la somme de 22 372,80 euros à titre chirographaire ;
- rejeté la demande d'admission pour son surplus ;
- dit que le greffier notifiera la présente aux parties et qu'il en fera mention sur l'état des créances ;
- passé les dépens, liquidés à la somme de 107,33 euros, en frais privilégiés de la procédure collective.
La société Crédit Mutuel Factoring a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 janvier 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS
Vu les conclusions du 31 mars 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Crédit Mutuel Factoring qui demande à la cour de :
- débouter toute(s) partie(s) de toute(s) prétention(s) contraire(s) aux demandes de la société Crédit Mutuel Factoring ;
- admettre au passif de la liquidation judiciaire de la société l'Atelier des Compagnons la créance déclarée par la société Crédit Mutuel Factoring à hauteur de 95 496,28 euros.
A titre subsidiaire, pour le cas où par très extraordinaire la Cour de céans n'entendrait pas faire droit, en l'état, à la demande la société Crédit Mutuel Factoring,
- ordonner à la SELARL [G] [J], prise en la personne de Me [G] [J] et la SCP B.T.S.G., prise en la personne de Me [F] [U], en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société l'Atelier des Compagnons, d'avoir à produire l'extrait certifié du compte fournisseurs de cette dernière relatif aux fournisseurs JMS Sud Est, AX Tech et FMB Réalise sur les exercices 2022 et 2023 ;
- ordonner la réouverture des débats à cette fin.
En tout état de cause,
- employer les dépens en frais de procédure collective.
Les sociétés l'Atelier des Compagnons, [G] [J] et BTSG n'ont pas constitué avocat.
Elles ont été attraites à la procédure par assignation délivrée à personne morale pour les deux dernières et sur le fondement des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile pour la première.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Exposé des moyens de la société Crédit Mutuel Factoring
* elle a justifié des subrogations intervenues par la production des quittances subrogatives signées par JMS Sud Est, AX Tech et FBM Realise, des factures en souffrance, des relevés de compte courant ;
* l'absence de mention subrogatoire sur une des factures est sans incidence ; cette question ne mérite d'être débattue que dans le contexte spécifique où le débiteur cédé règle le montant d'une créance transférée entre les mains du subrogeant (en l'occurrence FBM Realise) et considérerait ce paiement libératoire ; la SAS l'Atelier des Compagnons n'a nullement réglé ladite facture et ne le soutient d'ailleurs pas ;
* la subrogation conventionnelle opère un transfert immédiat de la créance du patrimoine du subrogeant (JMS Sud Est, AX Tech et FBM Realise) dans celui du créancier subrogé (CMF) ;
* l'opposabilité d'une subrogation conventionnelle peut tout aussi bien résulter d'une mention subrogatoire insérée dans une facture ; elle peut résulter de l'envoi de courriers valant notification, tels ceux que la concluante a adressés notamment les 17 avril, 19 mai et 2 juin 2023 ; la SAS l'Atelier des Compagnons s'est donc vue notifier les droits de créances dont CMF est titulaire ;
* la créance à admettre est de 95 496,28 euros ;
* la SAS l'Atelier des Compagnons tente de faire croire à la cour qu'elle n'aurait jamais commandé les prestations réalisées pas plus qu'elle en aurait été rendue bénéficiaire ;
* CMF a versé aux débats l'ensemble des pièces classiquement requises pour faire valoir ses droits :
* les factures versées aux débats représentent les droits de créance dans lesquels CMF a été subrogée en contrepartie d'un paiement effectué au profit du subrogeant (JMS Sud Est, AX Tech et FBM Realise), ces factures constituent des documents comptables valant titre ;
* la contestation apparaît dépourvue de crédibilité dès lors qu'elle concerne l'ensemble de la facturation impayée par trois fournisseurs (JMS Sud Est, AX Tech et FBM Realise) ; elle a été formulée pour la première fois dans l'avis de discussion le 22 janvier 2025, soit plus de deux années après l'émission de la facturation impayée ; la SAS l'Atelier des Compagnons ne se place donc pas dans la situation d'un débiteur de bonne foi qui contesterait dès l'origine les prestations qui lui sont facturées, étant rappelé que la plus ancienne facture date du mois de septembre 2022 ;
* aucun grief de fond n'est avancé à l'encontre des prestations réalisées par les sociétés JMS Sud Est, AX Tech et FBM Realise ;
* CMF a été en mesure de produire le contrat signé par la SAS l'Atelier des Compagnons et FBM Realise ; elle n'a pas été en mesure de les récupérer auprès de la société JMS Sud Est, compte tenu du temps écoulé avant la formulation de la contestation adverse en janvier 2025 ;
* elle a accompli la démarche probatoire qui lui incombait afin de rapporter la preuve du bien-fondé de sa créance à l'encontre de la SAS l'Atelier des Compagnons et donc de son obligation à paiement ; il lui appartient de faire valoir ses moyens en ne se réfugiant pas derrière une argumentation strictement probatoire.
Réponse de la cour
Selon les dispositions de l'article 1353 alinéa 1 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
Il appartient au créancier d'apporter la preuve de sa créance et donc de produire les pièces justificatives au soutien de sa demande.
A hauteur d'appel, les créances litigieuses concernent les sociétés JMS Sud Est et FBM Realise.
Dans la contestation du 22 janvier 2025 il est indiqué pour l'essentiel par le mandataire liquidateur que la communication des seules factures ne permet pas de justifier de la réalité de la créance.
La société Crédit Mutuel Factoring verse aux débats les pièces justificatives suivantes :
- les quittances subrogatives délivrées par la société JMS Sud Est datées des 12 octobre, 8 novembre, 2 décembre 2022 et 29 mars 2023 avec leur liste de factures annexées sur lesquelles figurent notamment les factures émises sur la SAS l'Atelier des Compagnons ;
- les relevés de compte courant qui justifient des paiements subrogatoires effectués au profit du fournisseur JMS Sud Est et confirment que la société Crédit Mutuel Factoring a régulièrement été subrogée dans les droits de créance détenus par cette société sur la SAS l'Atelier des Compagnons, la cour relevant que les inscriptions au crédit du compte courant étant de même montant que ceux qui sont portés sur la première page des quittances subrogatives délivrées par la sociétés JMS Sud Est ;
- les cinq factures de fournitures et prestations de la société JMS Sud Est émises sur la SAS l'Atelier des Compagnons datées des 30 septembre, 31 octobre, 30 novembre 2022 et 20 mars 2023 (deux émises à cette dernière date) ;
- l'accusé de réception par la société Crédit Mutuel Factoring de la quittance subrogative du 6 mars 2023 effectuée à son profit par la société FMB Realise ; la liste de factures annexées sur laquelle figure notamment la facture émise sur la SAS l'Atelier des Compagnons ; le relevé de compte courant qui justifie du paiement subrogatoire effectué au profit de FMB Realise du même montant que celui qui est porté sur le bordereau de transmission de documents visant la quittance subrogative ;
- la facture du 22 mars 2023 émise par FMB Realise portant sur une prestation de curage de sols, fourniture et pose des IPE, de renfort de cheminée ;
- la relance adressée le 13 avril 2023 à la SAS l'Atelier des Compagnons pour avoir paiement de trois factures émises par JMS Sud Est datées des 30 septembre, 31 octobre, 30 novembre 2022 pour les sommes de 5 364,96 euros, 7 165,93 euros,
10 781,23 euros ;
- le contrat signé le 29 décembre 2022 par la SAS l'Atelier des Compagnons et FBM Realise à l'origine de la facture d'un montant de 5 760 euros émise par cette dernière le 22 mars 2023 ;
- la mise en demeure de payer adressée le 19 mai 2023 à la SAS l'Atelier des Compagnons pour avoir paiement de la somme de 23 312,12 euros (factures des 30 septembre, 31 octobre, 30 novembre 2022 émises par JMS Sud Est ) outre la somme de 5 760 euros correspondant à la facture du 22 février 2023 émise par FMB Realise ;
- la mise en demeure de payer adressée 2 juin 2023 à la SAS l'Atelier des Compagnons pour avoir paiement de la somme de 74 333,28 euros correspondant aux trois factures émises par JMS Sud Est ci-dessus citées (5 364,96 euros,
7 165,93 euros, 10 781,23 euros) outre à deux factures du 20 mars 2023 de cette même société ( 22 986,25 euros et 22 274,91 euros) et à la facture de 5 760 euros émise par FMB Realise.
La cour constate que les factures précitées émises par les société JMS Sud Est et FMB Realise mentionnent l'intervention effectuée, le code article des marchandises installées, leur désignation, leur quantité et leur prix.
La cour constate encore qu'aux termes des factures subrogatives délivrées au profit de la société Crédit Mutuel Factoring, la société JMS Sud Est certifie que toutes les créances résultent de livraisons de marchandises ou des prestations conformes aux commandes reçues.
Les factures étaient toutes dues au plus tard pour la dernière le 31 mai 2023 soit à une date antérieure au jugement du 13 juin 2023 qui a prononcé le redressement judiciaire de la SAS l'Atelier des Compagnons.
Ces éléments produits par la société Crédit Mutuel Factoring prouvent à suffisance l'existence de sa créance qu'elle tient des sociétés JMS Sud Est et FMB Realise sur la société L'Atelier des Compagnons à hauteur de 67 363,38 euros (la facture impayée n°SE230244, émise par JMS Sud Est s'élèvant à 21 776,35 euros et non à 22.986,25 euros) et de 5 760 euros.
Selon les dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, « Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'absence de constitution des intimées, aucune pièce n'est produite à hauteur de cour pour contester les factures émises par les sociétés JMS Sud Est et FMB Realise, la cour ajoutant que la société Crédit Mutuel Factoring a fait en vain sommation aux intimées et notamment à la SELARL [G] [J], prise en la personne de Me [G] [J] et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [F] [U], en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société l'Atelier des Compagnons, de lui communiquer l'extrait certifié du compte fournisseurs de la SAS l'Atelier des Compagnons relatif aux fournisseurs JMS Sud Est, AX Tech et FBM Realise sur les exercices 2022 et 2023.
Il s'ensuit que les intimées qui n'ont pas constitué avocat sont défaillantes à démontrer l'extinction de la créance de la société Crédit Mutuel Factoring.
Par conséquent, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a admis la société Crédit Mutuel Factoring au passif de la société l'Atelier des Compagnons pour la somme de 22 372,80 euros à titre chirographaire et a rejeté la demande d'admission pour son surplus.
La créance de la société Crédit Mutuel Factoring sera admise au passif de la liquidation judiciaire de la société l'Atelier des Compagnons à hauteur de
95 496,28 euros.
Pour le surplus l'ordonnance sera confirmée.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe,
Infirme l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce spécialisé de Rouen du 4 décembre 2025 en ce qu'elle a admis la société Crédit Mutuel Factoring au passif de la société l'Atelier des Compagnons pour la somme de 22 372,80 euros à titre chirographaire et a rejeté la demande d'admission pour son surplus,
Statuant à nouveau,
Admet la créance de la société Crédit Mutuel Factoring au passif de la liquidation judiciaire de la société l'Atelier des Compagnons à hauteur de 95 496,28 euros à titre chirographaire,
Confirme l'ordonnance pour le surplus de ses dispositions ;
Y ajoutant ;
Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Le cadre greffier, Le conseiller,
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