Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire/réputée contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures privisoires du 7 juin 2024,
PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux de :
- [F] [N] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Charente),
- [E] [P] [V] [D] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (Haute-[Localité 3]),
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 4] (Haute-[Localité 3]) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 1er avril 2023 ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint;
CONDAMNE M. [E] [D] à verser à Mme [F] [N] la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
DEBOUTE M. [E] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE M. [E] [D] à verser à Mme [F] [N] les sommes suivantes :
- 8451,61 euros au titre de l'indemnité d'occupation du bien sis [Adresse 1] à [Localité 2] pour la période du 1er avril 2023 14 décembre 2023,
- 68 530 euros au titre du remboursement du prêt [1] le 13 janvier 2022 ;
DEBOUTE Mme [F] [N] de ses demandes de remboursement des sommes suivantes :
- 16 430,88 euros au titre des loyers et de l'indemnité de rachat du véhicule Porsche,
- 6 030 euros au titre du véhicule Fiat Abarth,
- 2 297,16 euros au titre de la rémunération de l'employée à domicile de Mme [X] [R] ;
CONDAMNE M. [E] [D] à payer la somme de 241,81 euros par mois au titre de la location du véhicule de sa fille, [M] [D] ;
CONDAMNE M. [E] [D] aux entiers dépens ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conslusions;
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Stéphane BRUNE, Greffier, à l’audience du LUNDI CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Stéphane BRUNE Christophe TESSIER
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