Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00803 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FELU
AFFAIRE : [A] [V] / [F] [C], [O] [T]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 19 Juin 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [A] [V] né le 21 Mai 1982 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001828 du 10/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Maître Sandrine FLATIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat
DEFENDEURS
Monsieur [F] [C] né le 13 Novembre 1982 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté
Madame [O] [T], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ
Monsieur [A] [V], souhaitant acquérir un fourgon MERCEDES SPRINTER auprès de Monsieur [F] [C], a procédé, le 16 mars 2024, au paiement par virement de la somme de 6 000 euros, sur le compte détenu par Madame [O] [T] auprès de la CAISSE D’EPARGNE.
Monsieur [A] [V] a mis en demeure, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 6 juin 2024 et du 7 octobre 2024, Monsieur [F] [C] et Madame [O] [T], de lui rembourser la somme versée ou de lui restituer le véhicule.
Monsieur [A] [V] a ensuite déposé plainte les 29 et 31 octobre 2024 contre Madame [O] [T] et Monsieur [F] [C] relatant que Monsieur [F] [C] lui avait demandé de verser les fonds sur le compte de Madame [O] [T], que le véhicule ne lui avait ensuite pas été remis et que Madame [O] [T] refusait désormais de lui rendre la somme versée puis qu’il faisait l’objet de menaces, de la part de Monsieur [F] [C].
Par exploit délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le 31 janvier 2025, Monsieur [A] [V] a assigné Monsieur [F] [C] à comparaître devant le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS lors de son audience du 18 avril 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 avril 2026. Monsieur [A] [V], représenté par son Conseil, a demandé le renvoi de l’affaire afin de pouvoir faire citer Madame [O] [T]. Ce renvoi a été ordonné à l’audience du 13 juin 2025.
Par exploit délivré à étude, le 30 juillet 2025, Monsieur [A] [V] a assigné Madame [O] [T] à comparaître devant le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS à son audience du 12 septembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2025. Monsieur [A] [V] a comparu ainsi que Madame [O] [T], représentée par son Conseil. Monsieur [F] [C] n’était ni présent, ni représenté. L’affaire a ensuite été renvoyée pour permettre aux parties d’échanger leurs écritures.
Lors de la dernière audience de renvoi du 19 juin 2026, Monsieur [A] [V] et Madame [O] [T] ont déposé leur dossier de plaidoirie réitérant oralement leurs demandes.
Aux termes de ses conclusions en réponse n°2, Monsieur [A] [V] demande au Tribunal au visa des articles 42 et 46 du code de procédure civile ainsi que 1589, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1303 du code civil :
A titre principal,
- de constater l’existence d’un contrat de vente interevenu entre Monsieur [A] [V], d’une part, et Monsieur [F] [C] et Madame [O] [T], d’autre part, le 16 mars 2024 ;
- de juger que Monsieur [F] [C] et Madame [O] [T] ont manqué à leur obligation de délivrance du fourgon MERCEDES SPRINTER immatriculé PF EW 8888 ;
- de constater, dire et juger que Madame [O] [T] a perçu une somme de 6 000 euros au titre du prix de vente du véhicule fourgon MERCEDES SPRINTER immatriculé PF EW 8888 ;
- de dire et juger que la vente du fourgon MERCEDES SPRINTER immatriculé PF EW 8888 intervenue le 16 mars 2024 est résolue ;
A titre subsidiaire,
- de constater l’existence d’un enrichissement sans cause de 6 000 euros de Madame [O] [T] ;
En conseguence :
- de condamner solidairement Monsieur [F] [C] et Madame [O] [T] à procéder au remboursement de Ia somme de 6 000 euros ;
- de constater, dire et juger que Monsieur [A] [V] a subi un préjudice ;
- de condamner Monsieur [F] [C] et Madame [O] [T] à verser à Monsieur [A] [V] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
- de condamner Monsieur [F] [C] et Madame [O] [T] à la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Monsieur [A] [V] soutient que Monsieur [F] [C] a proposé de lui vendre un fourgon MERCEDES SPRINTER pour un prix de 6 000 euros, qu’il a ensuite versé cette somme sur le compte bancaire de Madame [O] [T] et que le véhicule ne lui ensuite pas été remis en dépit de ses mises en demeure. Il considère que la vente a été conclue mais que ni Monsieur [F] [C], ni Madame [O] [T] n’ont respecté leur obligation de délivrance et qu’il a, de ce fait, subi un préjudice dont il demande réparation, étant demeuré sans véhicule pendant plus de trois mois alors qu’il l’utilisait pour son activité professionnelle.
Subsidiairement, en réponse à Madame [O] [T] qui réfute l’existence d’un contrat de vente, Monsieur [A] [V] estime qu’en percevant la somme de 6 000 euros de la part d’une personne qui lui est inconnue, Madame [O] [T] a bénéficié d’un enrichissement injustifié et lui oppose qu’elle reconnaît avoir reçu ces fonds, que son établissement bancaire a été destinataire, le 19 juin 2024, d’une demande de rappel de virement pour escroquerie à l’initiative de Monsieur [A] [V] lequel l’a également mise en demeure le 7 octobre 2024.
Selon ses conclusions n°3, Madame [O] [T] demande au Tribunal invoquant les articles 1337 et suivants, 1353 et 1240 du code civil et 9 du code de procédure civile :
- de juger que Monsieur [A] [V] ne rapporte pas la preuve que Madame [O] [T] aurait pu être propriétaire du véhicule litigieux ;
- de juger qu'il ne démontre pas la réalité de son préjudice ;
A ce titre,
- de juger que Madame [O] [T] ne peut restituer un bien dont elle n’est pas propriétaire, ni rembourser une somme relative à une transaction que Monsieur [A] [V] tente de caractériser mais qui est étrangére à Madame [O] [T] ;
- de juger que la somme de 6 000 euros versée sur le compte de Madame [O] [T] s’analyse en une délégation de paiement accordée à Madame [O] [T] par Monsieur [F] [C], débiteur à son encontre et “créancier” à l'encontre de Monsieur [A] [V] ;
Par conséquent,
- de débouter Monsieur [A] [V] de l’ensemble de ses demandes et prétentions à l'encontre de Madame [O] [T] ;
Si le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de Madame [O] [T],
- de juger que l’attitude de légéreté blâmable de Monsieur [A] [V] a causé un préjudice direct et certain à Madame [O] [T] ;
Par conséquent,
- de condamner Monsieur [A] [V] à payer à Madame [O] [T] la somme de 6 000 euros ou toute somme à laquelle Madame [O] [T] serait condamnée par la juridiction de céans à l'encontre de Monsieur [A] [V] ;
- de juger que cette somme viendra en compensation avec la demande de Monsieur [A] [V] pour le seul cas où le Tribunal devrait entrer en voie de condamnation à l'encontre de Madame [O] [T] ;
- de condamner Monsieur [A] [V] ou qui mieux le devrait à Madame [O] [T] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance.
Madame [O] [T] fait valoir que, d’une part, Monsieur [A] [V] n’apporte aucune preuve de la réalité de la vente du véhicule dont elle affirme ne pas être propriétaire, ni ne l’avoir jamais été, n’étant, au surplus, pas intervenue lors de la transaction et, d’autre part, que le paiement dont elle a bénéficié correspond à une délégation de paiement, Monsieur [F] [C] ayant demandé à Monsieur [A] [V] de lui verser directement la somme de 6 000 euros pour la rembourser partiellement d’une dette de 14 980 euros qu’il reconnaissait lui devoir, selon un message téléphonique qu’il lui adresse le 28 février 2024. Madame [O] [T] considère que le différend entre Monsieur [F] [C] et Monsieur [A] [V] est sans incidence sur ses droits rappelant qu’aucune disposition légale n’impose un formalisme particulier ou une acceptation expresse de la délégation.
Madame [O] [T] demande reconventionnement des dommages et intérêts car la procédure judiciaire engagée par Monsieur [A] [V] lui cause un préjudice alors qu’elle est étrangère à la vente relevant qu’il a fait preuve d’une légéreté blâmable en versant la somme de 6 000 euros sur le compte d’une personne qu’il ne connaît pas, sans détenir aucune pièce justifiant de la réalité de la propriété du véhicule et que son alerte auprès de sa banque, au sujet d’une possible escroquerie, est tardive ainsi que sa mise en demeure.
Monsieur [F] [C] n’était ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré à la date du 28 août 2026 prorogée au 30 octobre 2026.
MOTIVATION
1. Sur les demandes de Monsieur [A] [V]
Monsieur [A] [V] fonde son action, à titre principal, sur sur la résolution de la vente du véhicule et, à titre subsidiaire, sur l’enrichissement sans cause de Madame [O] [T].
1.1. Sur la résolution de la vente du véhicule
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Par ailleurs, l’article 1359 de ce même code dispose qu’un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit, sous signature privée ou authentique.
En l’espèce, Monsieur [A] [V] démontre la matérialité du versement, à Madame [O] [T], des fonds à hauteur de 6 000 euros en produisant un relevé de virement en date du 16 mars 2024. Cependant, la seule preuve de cette opération bancaire ne peut, à elle seule, établir l’existence d’un contrat de vente ou d’une obligation, à la charge de Madame [O] [T], de restitution des fonds qui lui auraient été versés sans cause.
Or, Monsieur [A] [V] ne produit aucune autre pièce, tels un contrat de vente, une commande, des correspondances ou même des documents afférents au véhicule permettant de caractériser un accord sur la chose et sur le prix ou une obligation de restitution des fonds si la vente ne s’était pas réalisée.
Bien que Madame [O] [T] reconnaisse la perception de la somme de 6 000 euros, ce virement bancaire demeure donc un commencement de preuve insuffisant à lui seul pour prouver que les défendeurs devraient répondre d’une obligation de livraison du véhicule ou de restitution des fonds.
1.2. Sur l’enrichissement sans cause
Il résulte de l’article 1336, alinéa 1er, du code civil que la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.
Par ailleurs, selon l’article 1303 dudit code, l’enrichissement injustifié est la situation où, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
L’article 1303-1 de ce code dispose que l’enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l’accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale. Enfin, l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription, selon l’article 1303-3.
Madame [O] [T] allègue de l’existence d’une délégation de paiement pour expliquer qu’elle ait perçu la somme de 6 000 euros.
Si une délégation de paiement n’est soumise à aucune condition de forme, elle suppose néanmoins le consentement des trois parties, et notamment la volonté non équivoque du délégué, qui serait en l’espèce Monsieur [A] [V] lequel se serait donc engagé à l’égard de Monsieur [A] [V] à acquitter sa dette entre les mains d’un tiers, Madame [O] [T].
Or, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que Monsieur [A] [V] a consenti à cette délégation de paiement, ni même qu’il en a été informé. A défaut d’accord de sa part, l’opération ne peut donc être qualifiée de délégation de paiement. Au surplus, Madame [O] [T], qui ne s’appuie que sur ses propres déclarations pour soutenir ses affirmations, ne fournit aucun élément probant qui lui serait extérieur et attesterait que le virement de Monsieur [A] [V] correspondrait au remboursement partiel de la dette dont il serait redevable à son encontre.
Monsieur [A] [V] soutient, quant à lui, que le remboursement des fonds versés lui est dû sur le fondement de l’article 1303 du code civil.
Il s’avère que les conditions légales sont ici réunies puisque le patrimoine de Madame [O] [T] s’est accru de la somme de 6 000 euros, Monsieur [A] [V] s’appauvrissant d’autant, l’enrichissement de la défenderesse étant, par ailleurs, directement lié à l’appauvrissement du demandeur. De plus, aucune obligation légale, contractuelle ou judiciaire, ni aucune intention libérale, ne résulte des éléments du litige qui justifierait le paiement de Monsieur [A] [V] à Madame [O] [T].
*****
Au final, il ressort de ces développements que, bien qu’échouant à établir l’existence d’un contrat de vente avec les deux défendeurs, Monsieur [A] [V] démontre la réalité d’un enrichissement sans cause pour obtenir le remboursement de la somme de 6 000 euros.
Il sera toutefois débouté de sa demande de dommages et intérêts reposant sur le seul article 1611 du code civil lequel prévoit le droit de l’acheteur à des réparations en cas de défaut de délivrance lequel ne peut être constaté en l’espèce.
1.3. Sur l’indemnisation de Monsieur [A] [V]
En vertu de l’article1303-2 du code civil, il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
Selon l’article 1303-4, l’appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
Enfin, en application de l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas.
L’hypothèse d’un acte accompli par Madame [O] [T], pour son profit personnel, étant à écarter, l’indemnisation de Monsieur [A] [V] correspondra à la totalité de la somme versée à Madame [O] [T].
En effet, il n’y a pas lieu de retenir, ainsi qu’elle le défend, que Monsieur [A] [V] aurait commis une faute de nature à en diminuer le montant en acceptant de verser la somme litigieuse sur le compte bancaire d’une tierce personne sans s’être assuré de l’existence même du véhicule alors même qu’elle soutient également que Monsieur [F] [C] et Monsieur [A] [V] étaient en relations d’affaires, ce qui peut expliquer l’absence de formalisme lors de la cession du véhicule, étant également à rappeler que la conclusion de la vente d’un bien n’est soumise à aucune condition de forme particulière en application des articles 1172 et 1582 du code civil.
Madame [O] [T] sera donc seule condamnée à rembourser à Monsieur [A] [V] la somme de 6 000 euros. Elle sera aussi déboutée sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui résulterait de la “légèreté blâmable” du demandeur qu’elle ne parvient pas à démontrer.
Enfin, Monsieur [A] [V] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [F] [C] sans rapporter la preuve que le défendeur se serait enrichi. Son action à l’encontre de celui-ci ne peut donc prospérer sur le fondement de l’article 1303 du code civil et Monsieur [A] [V] ne se fonde sur aucun autre fondement juridique, tel la responsabilité délictuelle, pour voir reconnaître que Monsieur [F] [C] est solidairement engagé aux côtés de Madame [O] [T].
2. Sur les mesures accessoires
ll convient de rappeler aux parties que le présnt jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Madame [O] [T] succombant entièrement dans ses demandes, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile. Par ailleurs, il n’est pas inéquitable qu’elle supporte la charge des frais de Monsieur [A] [V] autres que ceux compris dans les dépens, au titre de l’article 700 de ce code, et soit condamnée à lui verser la somme de 800 euros, Monsieur [A] [V] ayant été contraint à exposer des frais d’avocat pour assurer sa défense.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DÉBOUTE Monsieur [A] [V] de l’ensemble de ses demandes à l’égard de Monsieur [F] [C] ;
DÉBOUTE Monsieur [A] [V] de sa demande de sa condamnation de Monsieur [F] [C] et de Madame [O] [T] au paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE Monsieur [A] [V] de sa demande de sa condamnation de Monsieur [F] [C] à l’égard de Madame [O] [T] ;
DÉBOUTE Madame [O] [T] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [O] [T] à verser à Monsieur [A] [V] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [O] [T] aux entiers dépens de l'instance ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision laquelle est de droit.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE