Texte intégral
2024J00065 - 2529300006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
20/10/2025
JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée le 23 février 2024.
La cause a été entendue à l'audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeait Monsieur
Thierry BOUSCASSE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame
Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que
la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.
Composition du Tribunal :
* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n°
2024J65 ENTRE - La société SKEED INGENIERIE SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
JPG AVOCATS - Me Jean-Philippe GUILMIN -
[Adresse 2]
ЕТ - La société SARL DA COSTA JOSE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître [T] [H] -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 83,97 € HT, 16,79 € TVA, 100,76 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à JPG AVOCATS - Me Jean-Philippe GUILMIN Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à Me Marine BICHET
Attendu que la société SKEED INGENIERRIE SARL a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action lors de l'audience du 15 octobre 2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société DA COSTA JOSE EURL, également lors de l'audience du 15 octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société SKEED INGENIERIE SARL à l'encontre de la société DA COSTA JOSE EURL qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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