Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 25/01620 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXT5
du 18 Septembre 2026
affaire : S.A. SCHINDLER
c/ S.A.S. OTEIS, S.A.S. SEFI INTRAFOR, SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.C.C.V. FISAM [Localité 1], S.A.S. RAZEL BEC SASU, Etablissement public METROPOLE NICE COTE D’AZUR, S.A.R.L. ETUDES DYNAMIQUES STRUCTURES, S.A.S. ENATRA (ENTREPRISE AZUREENNE DE TRAVAUX), S.A.S. MGB, S.A.R.L. ECB BARBARA, S.A.S. BOTTE FONDATIONS, S.A.S. TERRASOL, S.A. SNCF GARES & CONNEXIONS, S.A. SMA, S.A. EUROMAF, S.A.S. APAVE SUDEUROPE, S.A.S. SOL ESSAIS, S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST, S.A.S. TAMA, S.A.S. MENARD, S.A.S. GEOS INGENIEUR CONSEIL, S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, S.A.S. ALBINGIA, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. XL INSURANCE COMPAGNY SE, S.A.S. EIFFAGE GENIE CIVIL
Copie exécutoire délivrée à
Me Fabien BOUSQUET
Me Alain DE ANGELIS
Me Julie DE VALKENAERE
Me Benjamin DERSY
Me Ghislaine JOB-RICOUART
Me Valentine JUTTNER
Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS
Me Déborah LEVY
Me Laura MORE
Me Nathalie PUJOL
Me Julien SALOMON
l’an deux mil vingt six et le dix huit Septembre à 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 26 Septembre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A. SCHINDLER
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Laura MORE, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Aymeric HOURCABIE, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.S. OTEIS
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SEFI INTRAFOR
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée
SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Ghislaine JOB-RICOUART, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.C.V. FISAM [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE
S.A.S. RAZEL BEC SASU
[Adresse 6]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Julien SALOMON, avocat au barreau de NICE
Etablissement public METROPOLE NICE COTE D’AZUR
[Adresse 7]
[Localité 1]
Non comparant ni représenté
S.A.R.L. ETUDES DYNAMIQUES STRUCTURES
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Non comparante ni représentée
S.A.S. ENATRA (ENTREPRISE AZUREENNE DE TRAVAUX)
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de NICE
S.A.S. MGB
[Adresse 10]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. ECB BARBARA
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE
S.A.S. BOTTE FONDATIONS
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Non comparante ni représentée
S.A.S. TERRASOL
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. SNCF GARES & CONNEXIONS
[Adresse 13]
[Localité 10]
Non comparante ni représentée
S.A. SMA
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Ghislaine JOB-RICOUART, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. EUROMAF
[Adresse 14]
[Localité 11]
Rep/assistant : Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. APAVE SUDEUROPE
[Adresse 15]
[Localité 12]
Rep/assistant : Me Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON
S.A.S. SOL ESSAIS
[Adresse 16]
[Localité 13]
[Localité 14]
Non comparante ni représentée
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST
[Adresse 17]
[Localité 15]
Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. TAMA
[Adresse 18]
[Localité 16]
Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. MENARD
[Adresse 19]
[Localité 17]
Non comparante ni représentée
S.A.S. GEOS INGENIEUR CONSEIL
[Adresse 20]
[Localité 18]
Non comparante ni représentée
S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE
[Adresse 20]
[Localité 18]
Non comparante ni représentée
S.A.S. ALBINGIA
[Adresse 21]
[Localité 19]
Rep/assistant : Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 22]
[Localité 20]
Rep/assistant : Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de NICE
S.A. XL INSURANCE COMPAGNY SE
[Adresse 23]
[Adresse 23]
[Localité 21]
Non comparante ni représentée
S.A.S. EIFFAGE GENIE CIVIL
[Adresse 24]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A.S.U. APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 25]
représentée par Me Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Août 2026, délibéré prorogé au 18 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 31 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur [V] [X].
Par exploits de commissaire de justice des 18, 19, 22, 23, 25 et 26 septembre 2025, la SA SCHINDLER a assigné les sociétés ECB BARBERA, SCCV FISAM [Localité 1], SNCF GARES & CONNEXIONS, MGB, ENATRA FONDATIONS, MENARD, SOL ESSAIS, APAVE SUDEUROPE, OTEIS, TERRASOL, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST, EIFFAGE GENIE CIVIL, TAMA, ALBINGIA, RAZEL BEC, SEFI-INTRAFOR, BOTTE FONDATIONS, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, GEOS INGENIEUR CONSEIL, ETUDES DYNAMIQUES STRUCTURES (EDS), SMA, EUROMAF ASSUREURS DES INGENIEURS ET DES ARCHITECTES EUROPEENS, SMABTP, AXA FRANCE IARD, XL INSURANCE COMPANY SE et la METROPOLE NICE COTE D'AZUR, aux fins d'extension des opérations d'expertise à son contradictoire.
L'affaire a été retenue à l'audience du 26 mai 2026.
La SA SCHINDLER sollicite l'extension des opérations d'expertise en raison de notamment de l'impact financier résultant du stockage de 7 ascenseurs fabriqués correspondant au marché, du fait du sinistre initial consistant en un affaissement de l'ouvrage, subi par le maître d'ouvrage, la SCCV FISAM [Localité 1], et pour lequel la mesure expertale a été ordonnée.
Il expose qu'il ne dispose que de peu d'informations quant aux demandes présentées par le maitre d'ouvrage dans le cadre de l'expertise relativement à l'indemnisation de ses préjudices.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, la SCCV FISAM [Localité 1] sollicite :
À titre principal,
- le rejet des demandes de la SA SCHINDLER,
À titre subsidiaire,
- qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise,
En toutes hypothèses,
- la condamnation de la SA SCHINDLER aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, ECB BARBERA sollicite:
À titre principal,
- le rejet des demandes de la SA SCHINDLER,
À titre subsidiaire,
- qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise,
- la condamnation de la SA SCHINDLER aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, la SAS TERRASOL sollicite :
- qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise,
- de laisser à la charge de la SA SCHINDLER les dépens.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, les sociétés OTEIS et EUROMAF sollicitent :
- le rejet des demandes de la SA SCHINDLER,
- la condamnation de la SA SCHINDLER aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
À titre subsidiaire,
- qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise,
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, les sociétés ENATRA, MGB et AXA FRANCE IARD sollicitent :
À titre principal,
- le rejet des demandes de la SA SCHINDLER,
- la condamnation de la SA SCHINDLER aux dépens ainsi qu'à leur verser la somme de 1.500 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
À titre subsidiaire,
- qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, la SAS APAVE SUDEUROPE et la SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE sollicitent :
- qu'il soit pris acte de l'intervention volontaire de la SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE,
- le rejet des demandes de la SA SCHINDLER,
- la condamnation de la SA SCHINDLER aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, la SMABTP et la SMA SA sollicitent :
- le rejet des demandes de la SA SCHINDLER,
- la condamnation de la SA SCHINDLER aux dépens dont distraction au profit de la SELARL JOB RICOUART & associés ainsi qu'à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, les SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST et EIFFAGE GENIE CIVILE, la SAS TAMA sollicitent :
- le rejet des demandes de la SA SCHINDLER,
- la condamnation de tout succombant aux dépens.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l'audience, la SAS ALBINGIA émet oralement les protestations et réserves d'usage sur la demande.
Bien que régulièrement assignés, la SAS SEFI INTRAFOR, l'établissement public Métropole Nice Côte d'Azur, la SARL ETUDES DYNAMIQUES STRUCTURES (EDS), la SAS BOTTE FONDATIONS, la SA SNCF GARES & CONNEXIONS, la SAS SOL ESSAIS, la SAS MENARD, la SAS GEOS INGENIEUR CONSEIL, la SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE et la SA XL INSURANCE COMPANY SE n'ont pas constitué avocat.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026, prorogé au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En application de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En application de l'article 245 alinéa 3 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
En l'espèce, il résulte de l'ordonnance de référé en date du 31 mai 2022 qu'entre notamment dans la mission de l'expert désigné de “donner son avis sur les préjudices directes ou indirects, matériels ou immatériels subis par le demandeur” dont il convient de rappeler qu'il s'agit de la SCCV FISAM [Localité 1].
Si la SA SCHINDLER fait valoir que le retard considérable de ce chantier dont il n'est pas inutile de rappeler qu'il s'agit de l'édification d'un ouvrage d'envergure, rendant de ce fait l'expertise particulièrement complexe, l'affecte lourdement d'un point de vue financier, force est de relever que pour étayer ce moyen, ne sont toutefois produits que des devis et non des factures.
Par ailleurs, et ainsi que l'expose la SCCV FISAM [Localité 1], les opérations d'expertise menées depuis 2022 sont complexes et lourdes au regard de la gravité du sinistre dont SCHINDLER admet qu'elle en est étrangère, pour ne supporter en réalité qu'un préjudice lié au stockage de 7 ascenseurs sur les 23 que constitue le marché.
En outre, et dans le cadre de la mission confiée à l'expert consistant à exprimer son avis sur les préjudices directs et indirects, il résulte des dires qui ont été communiqués à ce dernier, que les réclamations SCHINDLER ont bien été portées à sa connaissance par les pièces n°1784, 2047, 2048, 2050 et 2051.
Enfin, il résulte d'un courriel en date du 28 janvier 2026 adressé par l'expert en réponse à la demande du conseil de la demanderesse sur l'opportunité d'une extension de mission qu'une " extension de mission n'apporte rien à ma mission en cours que je peux parfaitement accomplir en l'état des opérations et ne m'est donc pas utile ; je ne puis dès lors donner un avis favorable " qu'il y a lieu d'interpréter comme étant une réponse polie à l'absence de pertinence sur une telle demande, ce que la SA SCHINDLER refuse manifestement de lire.
Dès lors, la SA SCHINDLER ne dispose d'aucun motif légitime à être associée aux opérations d'expertise dont les défendeurs précisent qu'elle est sur le point de s'achever, ses intérêts et préjudices ayant été parfaitement relayés par la SCCV FISAM [Localité 1] à laquelle seul un grief tenant à une éventuelle absence de communication auprès de ses co-contractants pourrait être reproché.
En conséquence, il convient de ne pas faire droit à la demande et de débouter la SA SCHINDLER de ses demandes.
Sur les demandes d'accessoires :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SA SCHINDLER, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
En outre, en application de l'article 700 du même code, la SA SCHINDLER sera condamnée à verser à la SCCV FISAM [Localité 1] la somme de 1.200 euros et aux sociétés ECB BARBERA, OTEIS, EUROMAF, ENATRA, MGB, AXA FRANCE IARD, SAS APAVE SUDEUROPE, SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, SMABTP et SMA SA la somme de 500 euros, à chacune, au titre de leurs frais irrépétibles non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
DEBOUTONS la SA SCHINDLER de ses demandes ;
CONDAMNONS la SA SCHINDLER à verser à la SCCV FISAM [Localité 1] la somme de 1.200 euros et aux sociétés ECB BARBERA, OTEIS, EUROMAF, ENATRA, MGB, AXA FRANCE IARD, SAS APAVE SUDEUROPE, SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, SMABTP et SMA SA la somme de 500 euros, à chacune, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la SA SCHINDLER aux dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS