Texte intégral
LE 02 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
-=-=-=-=-=-=-=-
N° RG 26/00121 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIM4
O R D O N N A N C E
----------
Le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [Y]
né le 26 Janvier 2001 à [Localité 1] (76)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Gilles PEDRON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, substitué par Maître Linda GANDON, Avocats au barreau D’ANGERS
DÉFENDERESSES :
S.A.S. BPM CARS - ETOILE 72, immatriculée au RCS du MANS sous le N° 576 350 227, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, substitué par Maître Wendy LECOQ, Avocats au barreau D’ANGERS, Avocat postulant, et par Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, Avocat au barreau de NANTES, Avocat plaidant,
S.A. CREDIT MUTUEL LEASING, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N°642 17 834, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Eve-marie L’HELIAS-ROUSSEAU de la SCP PROXIM AVOCATS, substituée par Maître Ouseynou MBENGUE, Avocats au barreau d’ANGERS, Avocate postulante et par Maître Ferhat ADOUI, Avocat au barreau de PARIS, Avocat plaidant,
S.A.S. MERCEDES-BENZ FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° 622 044 287, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Céline MOREAU, Avocats au barreau D’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Michel PONSARD de la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT & ASSOCIES, Avocat au barreau de PARIS, Avocat plaidant,
C.EXE :
Maître [R] [B]
Maître [P] [H]
Maître [Q] [A]
Maître Eve-[K] [T]
C.C
1 Copie Serv. Expertises
1 Copie Régie
Copie Dossier
*************
Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 25 Février et 2 Mars 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 11 Juin 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSE DU LITIGE
Suivant un bon de commande du 18 janvier 2025, M. [N] [Y] a acquis de la société BPM Cars - Etoile 72, un véhicule d’occasion de marque Mercedes-Benz, modèle Classe A 180 d 116ch Progressive Line 8G-DCT, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 05 mars 2024 et présentant 16 590 kilomètres au compteur.
M. [N] [Y] a financé cet achat par un contrat de location longue durée conclu avec la société Crédit Mutuel Leasing le 10 février 2025.
Le 21 février 2025, M. [N] [Y] a signalé à la société BPM Cars - Etoile 72 l’allumage du voyant moteur ainsi qu’une panne générale du système multimédia, sans obtenir de réponse.
Après avoir été mis en demeure par M. [N] [Y] le 13 mai 2025, la société BPM Cars - Etoile 72, tout en contestant la garantie légale de conformité, a accepté de procéder à une intervention sur le véhicule.
Cependant, M. [N] [Y] a déploré la réapparition des désordres le 16 février 2026.
A ce jour, M. [N] [Y], toujours en possession du véhicule, indique être confronté à un dysfonctionnement de toutes les aides à la conduite ainsi qu’à un allumage de tous les voyants lors du fonctionnement du véhicule.
Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement le litige.
*
C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 25 février et 02 mars 2026, M. [N] [Y] a fait assigner la société Crédit Mutuel Leasing, la société BPM Cars - Etoile 72 et la société Mercedes Benz France devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de réserver les dépens.
A l’appui de ses prétentions, M. [N] [Y] fait valoir que l’ensemble des dysfonctionnements invoqués nuit à la sécurité de la conduite et ne correspond pas aux attentes d’un véhicule de moins de 2 ans vendu près de 30 000 euros, bien que son caractère « roulant » ne soit pas contesté.
*
Par voie de conclusions en défense, la société Crédit Mutuel Leasing demande au président du tribunal judiciaire d’Angers de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée ;
- déclarer que la mesure d’expertise interviendra aux frais avancés du demandeur ;
- ajouter à la mission d’expertise les compléments de mission suivants :
- rechercher et dire si le véhicule a été entretenu conformément aux normes et prescriptions du constructeur par l’ensemble des acquéreurs successifs depuis sa mise en circulation,
- retracer l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation,
- préciser si les désordres sont le résultat d’une usure du véhicule, d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation,
- compléter la mission de l’expert dans les termes suivants (soulignement ajoutés) :
- se faire remettre tous documents utiles, notamment les bons d’intervention du garage Saga [Localité 8], le carnet d’entretien ainsi que tous les justificatifs de propriété, d’entretien et/ou de maintenance et/ou réparation du véhicule objet du litige,
- supprimer de la mission d’expertise proposée les chefs de mission suivants :
- le cas échéant, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou s’ils en diminuent tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus,
- le cas échéant, en déterminer les causes et rechercher s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, dire s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition.
- débouter toute autre demande qui serait formulée à son encontre ;
- condamner M. [N] [Y] aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, la société Mercedes-Benz France fait valoir qu’elle n’est ni constructeur ni importatrice des véhicules de marque Mercedes-Benz.
*
Par voie de conclusions en défense, la société Crédit Mutuel Leasing demande au président du tribunal judiciaire d’Angers de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée ;
- condamner M. [N] [Y] aux dépens.
*
A l’audience du 11 juin 2026, M. [N] [Y], la société Mercedes-Benz France et la société Crédit Mutuel Leasing ont réitéré leurs moyens et prétentions tandis que la société BPM Cars - Etoile 72 a formulé des protestations et réserves d’usage.
L’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
*
En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment des photographies et factures versées aux débats par le demandeur, que des dysfonctionnements affectant son véhicule ont été objectivés et dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige.
Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige.
De ce fait, M. [N] [Y] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.
En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif. Il ne sera pas fait droit aux demandes de modification de la mission d’expertise sollicitée par les parties, la mission habituellement ordonnée étant suffisamment détaillée et adaptée à la situation.
Le coût de l’expertise sera avancé par M. [N] [Y], demandeur à cette mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt.
II.Sur les dépens
Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, M. [N] [Y] assumera les dépens d’une procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte aux sociétés Mercedes-Benz France, Crédit Mutuel Leasing et BPM Cars - Etoile 72 de leurs protestations et réserves ;
Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de M. [N] [Y] et des sociétés Mercedes-Benz France, Crédit Mutuel Leasing et BPM Cars - Etoile 72 ;
Commettons pour y procéder, M. [I] [V], [Adresse 6], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 9], avec mission de :
- convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d'expertise déjà effectué à la demande de l'une ou l'autre des parties,
- retracer l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation,
- se rendre sur les lieux et examiner le véhicule automobile de marque Mercedes-Benz, modèle Classe A 180 d 116ch Progressive Line 8G-DCT, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- décrire son état actuel et décrire les dysfonctionnements, anomalies ou vices présentés par ce véhicule,
- déterminer le kilométrage réel du véhicule litigieux,
- rechercher la cause de ces anomalies, (défaillance matériel, défaut de mise en œuvre, d'entretien, etc.) et préciser leur date d'apparition,
- préciser les conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule depuis son acquisition,
- pour le cas où une action en recherche de garantie de vices cachés du vendeur serait ultérieurement introduite, fournir les éléments permettant d'apprécier si les vices allégués étaient apparents au jour de la vente pour un acheteur normalement avisé et s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou de nature à compromettre cet usage, de telle sorte que l'acquéreur n'aurait pas acquis le véhicule ou aurait donné un moindre prix s'ils les avaient connus,
- déterminer les réparations utiles pour faire disparaître les dysfonctionnements antérieurs à la vente, et dire s'ils seraient suffisants pour remettre le véhicule en état de marche, conformément à sa destination normale,
- chiffrer le coût des réparations ainsi que la durée d'immobilisation nécessaire,
- fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur le litige opposant les parties,
- évaluer le préjudice subi par M. [N] [Y] du fait des dysfonctionnements constatés,
- autoriser éventuellement M. [N] [Y] à faire procéder à ses frais avancés aux travaux de remise en état préconisés par l’expert ;
Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ;
Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DIX MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe;
Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;
Fixons à 3.000€ (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [N] [Y] devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom des parties ;
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ;
Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;
Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ;
Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ;
Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif ;
Disons que dans le même délai, il donnera un avis sur le coût prévisionnel de l’expertise ;
Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ;
Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DIX MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie;
Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ;
Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure;
Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d'un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;
Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;
Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal;
Déboutons la société Mercedes-Benz France de ses demandes d’ajout, de modification et de suppression de missions d’expertise ;
Condamnons M. [N] [Y] aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,