Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 septembre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
N° RG : 2026R00419
DEMANDEUR
SAS METZGER FRERES [Adresse 1] comparant par Me Caroline FORTE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL BEEFART ANAMOUR [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 16 septembre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
Décision par défaut et en dernier ressort
Par assignation en date du 27 juillet 2026, signifiée non à personne, la SAS METZGER FRERES nous demande de condamner la SARL BEEFART ANAMOUR à lui payer :
* 2.316,65€ en principal, par provision, au titre d'une facture impayée de fourniture de denrées alimentaires périssables en date du 5 novembre 2025 ; outre les intérêts fixés à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture, -40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
La partie demanderesse précise que notre saisine est justifiée par la clause attributive de compétence qui figure dans les conditions générales de vente signées et qui prévoit que le Tribunal de commerce de CRETEIL est compétent en cas de litige.
Sur ce,
En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.
Il résulte notamment de l'ouverture de compte du 14 octobre 2025, des conditions générales de vente signées dont l'article 14 relatif à la clause attributive de compétence à notre profit et l'article 11 prévoyant en cas d'impayé l'application d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal, de l'extrait de compte tiers, du relevé de factures, de la
facture du 5 novembre 2025, du bon de livraison et de la mise en demeure du 12 juin 2026, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.
En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 2.316,65€, avec les intérêts tels que requis, soit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture.
Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture.
La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 40,00€ pour 1 facture non payée à son échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 900,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Condamnons, par provision, la SARL BEEFART ANAMOUR à payer à la SAS METZGER FRERES, la somme de 2.316,65 euros, outre les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture.
Condamnons, par provision, la SARL BEEFART ANAMOUR à payer à la SAS METZGER FRERES, la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 900,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Rejetons toutes autres demandes.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.
Nous avons signé avec le Greffier.
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