Tribunal judiciaire, 15 septembre 2026. 26/00682

AFFAIRE N° RG 26/00682 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ED4G DÉCISION DU JUGE DE L’EXÉCUTION RENDUE LE 15 Septembre 2026 Tribunal judiciaire de COUTANCES entre DEMANDEUR : Monsieur [D] [S] [V] né le 10 Juin 1959 à BRISTOL (ROYAUME-UNI) demeurant 1, chemin de la Nieubais - La Bazoge - 50520 JUVIGNY LES VALLEES comparant en personne et DÉFENDEURS : 1/ Monsieur [K] [W] [P] né le 19 Novembre 1954 à READING (ROYAUME-UNI) 2/ Madame [Y] [I] [J] [X] épouse [P] née le 29 Août 1960 à DIEGO GARCIA (MAURICE) demeurant ensemble10, Springmount News - Ballymena- County Antrim CLOUGH BT 44 9FE - IRLANDE DU NORD représentés tous deux par Maître Nicolas TANNIER, membre de la SCP TANNIER - LETAROUILLY - FERES, avocats au barreau de Coutances-Avranches COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Katia CHEDIN, vice-présidente Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière DÉBATS : A l’audience publique du 1er Septembre 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile. Par contrat du 22/05/2024, M. et Mme [K] [P] ont donné en location meublée à M. [V] [D] et Mme [A] [N] une maison de campagne meublée sise commune de Juvigny Les Vallées (50520), La Bazoge, « 1 chemin de la Nieubais », pour une durée d'un an commençant le 22/05/2024, moyennant un loyer mensuel de 700€. Par LRAR du 16/12/2024, l'Immobilière du Mortinais a mis en demeure les locataires de régulariser la situation, en suite d'impayés de loyers à compter d'août 2024. Par acte de commissaire de justice du 21/02/2025, M. et Mme [P] ont fait délivrer aux locataires une mise en demeure de payer les loyers visant la clause résolutoire. Par acte de commissaire de justice du 21/02/2025, M. et Mme [P] ont fait délivrer aux locataires un congé pour motif sérieux et légitime. Par acte de commissaire de justice du 19/06/2025, M. et Mme [P] ont fait délivrer aux locataires une sommation de déguerpir immédiatement. Par jugement du 04/02/2026, le Juge de contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Avranches a notamment constaté la validité du congé délivré par les consorts [P] et la résiliation du bail à effet su 22/05/2025 à 00H, et ordonné l'expulsion des locataires faute d'avoir quitté volontairement le logement deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux loués. Par requête reçue le 11/05/2026, M. [V] a saisi le Juge de l'exécution de céans d'une demande de délais à mesure d'expulsion. Il invoque des motifs de santé, et la reprise d'une activité professionnelle. L'affaire a été fixée à l'audience du 01/09/2026, et mise en délibéré au 15/09/2026. MOTIFS Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Aux termes de l'article suivant, « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. » En l'espèce, il est constant que le jugement constatant la résiliation du bail date du 04/02/2026. Le requérant invoque des problèmes de santé en suite notamment d'un « covid long ». Cependant, il y a lieu de rappeler que le bail litigieux a été signé le 22/05/2024, bien après la découverte, début janvier 2020, d'un nouveau coronavirus (SARS-CoV-2) en Chine. En outre, le requérant, qui a connu un impayé de loyer dès le mois d'août 2024, ne justifie d'aucun versement volontaire depuis cette date pour apurer sa dette. Aux termes du jugement d'expulsion, il est relevé que M. [V] « ne produit aucun document de nature à démontrer que le logement connaîtrait des désordres relevant d'une indécence ou d'une insalubrité ». Les requérants sont donc fondés à lui opposer, en l'absence d'éléments nouveaux, son manque de bonne foi et les délais dont il a, de fait, déjà bénéficié, pour s'opposer à sa demande. Il convient de débouter M. [V] de sa demande. L'équité commande, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner le défendeur à verser la somme de 1.000€ aux défendeurs. Le requérant, qui succombe, doit être condamné aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, par décision contradictoire, prononcée en premier ressort, et par mise à disposition au greffe : DEBOUTE M. [D] [V] de sa demande de délais à mesure d'expulsion ; CONDAMNE M. [D] [V] à verser à M. [K] [P] et Mme [Y] [X] épouse [P] la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [D] [V] aux entiers dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION