Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
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ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Septembre 2026
N° RG 26/00005 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E5MH
DEMANDEUR :
OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat, EPIC dans le siège social est 73000 CHAMBERY, [Adresse 1], représenté par son directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, représenté par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CHAMBERY ;
DEFENDEUR :
Madame [I] [E] demeurant dans l’immeuble “[Adresse 2], représentée par Maître Delphine GAVEND, avocat au barreau de CHAMBERY ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Carine HOËNY
Greffier : Liliane BOURGEAT
En présence de Monsieur [F] [L], auditeur de justice
DEBATS :
Audience publique : 30 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrats en date du 20 septembre 2021, l'Office Public d'Aménagement et de Construction de la Savoie, ci-après l'OPAC SAVOIE, a donné à bail à Madame [I] [E] un local à usage d'habitation ainsi qu'une place de stationnement situés [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 343,77 euros pour le logement et 38,29 euros pour la place de stationnement, outre provisions sur charges et taxes.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, l'OPAC SAVOIE a fait signifier à Madame [I] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 998,25 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, l'OPAC SAVOIE a fait assigner Madame [I] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé, auquel elle demande de :
-constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant dans les deux contrats de bail conclus les 20 septembre 2021 sont réunies à la date du 25 juin 2025,
-constater la résiliation de plein droit des contrats de location à la date du 25 juin 2025 et dire en conséquence que Madame [I] [E] est occupante sans droit ni titre depuis cette date du logement et de l'emplacement de stationnement,
-ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef sous astreinte de 15 euros par jour de retard et au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner Madame [I] [E] à lui payer la somme provisionnelle de 1 808,53 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 3 décembre 2025 ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du contrat de bail jusqu'à la libération effective des lieux,
- rappeler que la décision à intervenir est assortie de plein droit de l'exécution provisoire,
- condamner Madame [I] [E] à lui payer la somme de 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [I] [E] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 17 mars 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties.
A l'audience du 30 juin 2026, l'OPAC SAVOIE, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal de :
-constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant dans les deux contrats de bail conclus les 20 septembre 2021 sont réunies à la date du 25 juin 2025,
-constater la résiliation de plein droit des contrats de location à la date du 25 juin 2025 et dire en conséquence que Madame [I] [E] est occupante sans droit ni titre depuis cette date du logement et de l'emplacement de stationnement,
-ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef sous astreinte de 15 euros par jour de retard et au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner Madame [I] [E] à lui payer la somme provisionnelle de 4 284,42 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 13 mai 2026 ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du contrat de bail jusqu'à la libération effective des lieux,
-rejeter l'intégralité des demandes de Madame [I] [E],
-rappeler que la décision à intervenir est assortie de plein droit de l'exécution provisoire,
-condamner Madame [I] [E] à lui payer la somme de 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Madame [I] [E] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.
Il actualise sa demande relative au paiement de l'arriéré locatif au montant de 5 532,83 euros, selon décompte arrêté au 29 juin 2026. Il explique que la locataire a procédé à seulement six règlements en deux ans et précise s'opposer à l'octroi de délais de paiement. Sur la demande de sursis à statuer formulée par la partie adverse, il indique que même dans l'hypothèse où la décision du tribunal administratif était favorable, les sommes perçues seraient insuffisantes pour régler la dette locative. Sur la demande subsidiaire, il soutient que le commandement de payer est valable en ce qu'il vise les clauses résolutoires des deux contrats. Il indique avoir eu connaissances des différentes conclusions de la défenderesse mais que cette dernière n'a pas évoqué l'existence de contestations sérieuses.
Madame [I] [E], représentée par son conseil, sollicite, aux termes de ses dernières conclusions de :
In limine litis,
-ordonner un sursis à statuer jusqu'à la plus tardive des décisions à intervenir relatives, d'une part, au recours en annulation et suspension formés auprès du tribunal administratif de Grenoble contre la décision de la CAF de suspendre le versement de l'APL et, d'autre part, au recours en annulation formé contre la décision de la CAF d'appliquer une retenue sur RSA excédant le montant notifié dans les courriers des 19 septembre 2025 et 23 octobre 2025,
-réserver le sort des dépens et des frais irrépétibles,
A titre subsidiaire,
-constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail d'habitation ne sont pas réunies,
-dire n'y avoir lieu à référé, les conditions requises par les articles 834 et 835 du code de procédure civile n'étant pas réunies,
En conséquence,
-rejeter la demande de l'OPAC SAVOIE de voir constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le contrat conclu le 20 septembre 2021 avec l'OPAC SAVOIE sont réunies,
-rejeter la demande de l'OPAC SAVOIE de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de location et de voir dire qu'elle est occupante sans droit ni titre depuis cette date,
-rejeter la demande de l'OPAC SAVOIE de voir ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef sous astreinte de 15 euros par jour de retard et au besoin avec le concours de la force publique,
-mettre à la charge de l'OPAC SAVOIE le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat prévue en la matière,
-condamner l'OPAC SAVOIE aux entiers dépens,
En tout état de cause,
- Rejeter les demandes de l’OPAC SAVOIE de voir condamner Madame [I] [E] à la somme de 450 euros au titre de l’article 700 et aux dépens.
Elle indique que la somme globale mentionnée dans le commandement de payer d'un montant de 998,25 euros correspond en réalité à 725,18 euros de dette locative portant sur le logement et 273,07 euros de dette locative portant sur la place de stationnement. Elle explique avoir réalisé deux versements les 7 mai 2025 et 13 juin 2025 d'un montant de 500 euros et 300 euros et qu'elle souhaitait que ces versements soient imputés sur sa dette portant sur le logement afin de pouvoir se maintenir dans le logement. Elle soutient ainsi que ces versements ont permis de solder cette dette locative avant l'expiration du délai de deux mois mentionnés dans le commandement de payer, de sorte que l'OPAC SAVOIE ne peut pas se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail d'habitation.
A l'audience, elle indique que la décision dudit tribunal aura une influence sur la présente affaire, en ce qu'une décision favorable du tribunal administratif pourrait augmenter substantiellement ses revenus et étayer sa demande de délais de paiement.
Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l'audience.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la compétence du juge des référés
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection statuant en référé peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En application de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
En l'espèce, l'OPAC SAVOIE a fait délivrer le 25 avril 2025 un commandement de payer la somme globale de 998,25 euros dans un délai de deux mois, ne distinguant pas les sommes dues au titre du contrat portant sur le logement et sur la place de stationnement. Le décompte joint à cet acte porte sur un total également global et, s'il distingue dans la colonne des sommes appelées le logement de la place de stationnement, il n'en est pas de même s'agissant de l'imputation des paiements effectués par la locataire, ses versements étant nommés " virement ".
En outre, il ressort du relevé de compte actualisé au 29 juin 2026 produit aux débats par la demanderesse que Madame [I] [E] a effectivement effectué un versement de 500 euros le 7 mai 2025 et de 300 euros le 13 juin 2025, associé à la description " virement " et avant l'expiration du délai de deux mois visés par le commandement.
Il s'ensuit qu'il existe des incertitudes quant au montant et à la nature des créances dues au titre du logement et de l'emplacement de stationnement. Par ailleurs, l'imputation des paiements apparait impossible à la lecture du décompte produit arrêté au 29 juin 2026.
Le juge des référés étant le juge de l'évidence, il ne peut y avoir lieu à référé sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion, de condamnation à une indemnité d'occupation ainsi qu'à une somme provisionnelle, ces mesures se heurtant à des contestations sérieuses.
Dans la mesure où le juge des référés n'est pas compétent dans le cadre du présent litige, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis.
II. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
L'OPAC SAVOIE, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de l'OPAC SAVOIE ;
CONDAMNONS l'OPAC SAVOIE aux dépens et la déboutons de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 22 septembre 2026, par Madame Carine HOËNY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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