Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies CC
délivrées le :
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18° chambre
1ère section
N° RG 24/14131
N° Portalis 352J-W-B7I-C6CWO
N° MINUTE : 1
Assignation du :
15 novembre 2024
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société MS [Localité 1] DJEBEL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441
DEFENDERESSE
S.C.I. DES ECOLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,
assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
DEBATS
A l’audience du 10 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par acte notarié des 25 février et 5 mars 1946, Mme [F] et M. [O] ont donné à bail à la SARL Sport Jeunes divers locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1946 jusqu’au 31 mars 1955 pour une destination de « commerce de vente et réparations d’articles de sport », moyennant un loyer annuel en principal de 13.750 francs.
Le bail a fait l’objet de renouvellements successifs.
Le 17 mars 1997, un avenant de renouvellement du bail a été conclu entre M. [A] [T] venant aux droits de M. [O] et de Mme [F], et la société Sports Jeunes pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1997 pour se terminer le 31 décembre 2005 et moyennant un loyer annuel de 92 000 francs en principal hors charges.
Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2005, les consorts [H] venant aux droits de [A] [T], ont délivré un congé avec offre de renouvellement à la locataire à effet du 1er janvier 2006.
Le 21 juillet 2006, les consorts [H] et la société Sports Jeunes ont conclu un avenant de renouvellement du bail pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2006 pour se terminer le 31 décembre 2014, moyennant un loyer annuel de 17.860,13 euros en principal.
Le 6 décembre 2017, la société Sports Jeunes a fait signifier à la société SCI Des Ecoles, venant aux droits des consorts [H], une demande de renouvellement pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2018.
Par lettre simple du 21 décembre 2017, la SCI Des Ecoles a accusé réception de la demande de renouvellement susvisée et a précisé qu'un loyer provisionnel correspondant au niveau du loyer du bail sera facturé à compter du 1er janvier 2018 dans l’attente de la fixation d’un nouveau loyer.
Par lettre simple du 27 janvier 2020, le conseil de la société Sports Jeunes a informé la bailleresse de l'expiration du délai de prescription biennale, prévu par l'article L. 145-60 du code de commerce et a proposé la signature d'un bail renouvelé à effet du 1er janvier 2018.
Aucun acte de renouvellement n’a été formalisé par les parties, le bail s’étant ainsi renouvelé au 1er janvier 2018 aux clauses et conditions du bail antérieur, moyennant le loyer annuel en vigueur.
Par courrier du 18 juin 2024 intitulé « Lettre de révision », la SCI Des Ecoles a informé sa locataire d’une révision du loyer et du dépôt de garantie en application des clauses d’indexation du bail.
Par courrier du 30 septembre 2024, le conseil de la société Sports Jeunes a contesté les augmentations de loyer appelées depuis le renouvellement du bail, à la suite de trois lettres de révision du 18 septembre 2018, du 23 juin 2021 et du 18 juin 2024, en l’absence de toute clause d’indexation valable, et sollicité le remboursement des sommes trop perçues dans la limite de la prescription applicable.
Par exploit du 15 novembre 2024, la SARL MS [Localité 1] Djebel, venue aux droits de la société Sports Jeunes, a fait assigner la SCI Des Ecoles devant le tribunal judiciaire de Paris afin de la voir condamnée à rembourser la somme de 45.175,17 euros arrêtée au 30 septembre 2024, indûment perçue, outre 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de trésorerie subi du fait de la mauvaise foi du bailleur.
Le 10 décembre 2025, la SCI Des Ecoles a notifié par RPVA des conclusions d’incident aux fins principales d’orientation du litige vers un mode de règlement amiable et à titre subsidiaire aux fins d’expertise.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 juillet 2026, la SCI Des Ecoles demande au juge de la mise en état de :
« - DECLARER recevable et bien fondée la société SCI DES ECOLES en ses demandes, fins et conclusions,
- DEBOUTER la société MS [Localité 1] DJEBEL de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
En conséquence,
- RENVOYER la présente instance à une Audience de Règlement Amiable.
A défaut,
- ENJOINDRE la société MS [Localité 1] DJEBEL et la SCI DES ECOLES à rencontrer un médiateur à l’effet d’être informé sur cette mesure de règlement amiable et de décider en toute connaissance de cause pour entrer ou non en médiation.
En tout état de cause,
- ORDONNER l’expertise du prix du loyer des locaux loués sis [Adresse 3] afin de permettre son indexation,
- DESIGNER Monsieur [L] [M] comme expert pour mener l’expertise du prix du loyer des locaux loués sis [Adresse 3] et de l’indice d’indexation dudit loyer.
En cas de désaccord de la société MS [Localité 1] DJEBEL sur le nom du médiateur de l’expert proposé à l’effet, conformément au bail, de déterminer le prix du loyer des locaux loués,
- DESIGNER tel expert qui plaira à la juridiction de céans de nommer avec mission la mission prévue au bail à savoir de rechercher et déterminer le prix du loyer afin de permettre son indexation,
- DIRE que les honoraires de cet expert seront partagés par moitié entre la société MS [Localité 1] DJEBEL et la SCI DES ECOLES.,
- CONDAMNER la société MS [Localité 1] DJEBEL à payer à la société SCI DES ECOLES la somme de 5.000 Euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la société MS [Localité 1] DJEBEL à payer à la société SCI DES ECOLES les entiers dépens,
- RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit. »
La SCI Des Ecoles expose que le différend pourrait être réglé amiablement et que le fait que les pourparlers bilatéraux n’aient pas abouti ne démontre pas l’inutilité d’une médiation ; que les pourparlers n’ont pas abouti en raison de la divergence juridique persistante sur la qualification et la validité de la clause “Loyer” du bail de 1946 et sur ses effets futurs ; que l’échec des premières discussions ne rend pas inopportune l’orientation vers un mode de règlement amiable. Elle soutient que l’appréciation souveraine du tribunal sur la validité et la portée de la clause “Loyer” suppose que soient établis contradictoirement les éléments chiffrés nécessaires à la liquidation des prétentions de la locataire ; que la mesure d’expertise sollicitée n’a pas pour objet de “détourner” le débat juridique, mais de fournir au tribunal les éléments factuels indispensables pour mettre en œuvre les règles issues des articles L.112-1 et L.112-2 du code monétaire et financier relatifs au contrôle des clauses d’indexation, de l’article L.145-39 du code de commerce relatif à la révision en cas de variation de plus du quart, et de l’article L.145-60 du code de commerce relatif au champ de la prescription biennale ; que le fait que la question de la validité de la clause litigieuse relève de l’appréciation souveraine des juges du fond n’interdit pas le recours à une mesure d’instruction sur les conséquences économiques de la solution retenue ; que dans un contexte où sont en cause, sur plusieurs années, des calculs d’indexation successifs, la reconstitution du loyer licite au regard d’une clause éventuellement partiellement réputée non écrite relève d’une technicité particulière qu’il serait contraire à la bonne administration de la justice de laisser à la seule initiative d’une partie ; que la demande d’expertise est l’exercice d’un mécanisme de règlement des contestations prévu au contrat ; que la clause litigieuse a reçu application pendant de nombreuses années sans protestations ni réserves et qu’une expertise judiciaire permettrait de vérifier l’existence et l’ampleur d’un trop perçu plutôt que de se fonder sur les seuls calculs de la locataire ; qu’il est donc proposé de désigner M. [L] [M] en qualité d’expert avec pour mission de rechercher et déterminer le prix du loyer afin de permettre à ce loyer d’être indexé conformément au bail.
Sur la demande de remboursement à titre provisionnel des trop-perçus, la bailleresse fait valoir qu’il appartiendra au tribunal d’apprécier, au regard notamment de la divisibilité de la clause “Loyer” et de la jurisprudence admettant la nullité partielle des clauses d’indexation, si certaines stipulations doivent être réputées non écrites en tout ou partie et, le cas échéant, de déterminer les modalités d’évolution licite du loyer qui en résultent ; que la locataire ne peut prétendre à une condamnation de la bailleresse par provision, laquelle suppose l’absence de contestation sérieuse tant sur le principe que sur le quantum de la créance alléguée.
Par dernières conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 23 juillet 2026, la société MS [Localité 1] Djebel demande au juge de la mise en état de :
« - DEBOUTER la société SCI DES ECOLES de sa demande tendant à renvoyer l’affaire à une audience de règlement amiable,
- DEBOUTER la société SCI DES ECOLES de sa demande tendant, à défaut, d’avoir à rencontrer un médiateur,
- DEBOUTER la société SCI DES ECOLES de sa demande d’expertise, celle-ci ne démontrant pas l’utilité de cette mesure en l’absence de lien entre l’expertise du prix du loyer et la validité de la clause querellée,
- DEBOUTER la société SCI DES ECOLES de sa demande de voir désigner monsieur [L] [M], comme expert pour mener l’expertise du prix du loyer des locaux loués,
- DEBOUTER la société SCI DES ECOLES de sa demande de condamnation de la société MS [Localité 1] DJEBEL au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- DEBOUTER la société SCI DES ECOLES de sa demande de condamnation de la société MS [Localité 1] DJEBEL, au paiement pour moitié des frais d’expertise,
- CONDAMNER la société SCI DES ECOLES restituer à titre provisionnel à la société MS [Localité 1] DJEBEL la somme de 45 175,17 euros indûment perçue avec intérêts au taux légal à compter de la date de chaque versement et ordonner la capitalisation de ceux qui seront dus pour plus d’une année entière,
- CONDAMNER la société SCI DES ECOLES aux dépens de la procédure qui pourront être recouvrés directement par maître Jean-Pierre BLATTER, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du même code, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. »
Elle expose que des pourparlers ont déjà eu lieu entre les parties, allant jusqu’à la proposition d’un protocole transactionnel mais qu’ils n’ont pas abouti du fait de la bailleresse ; que la demande de règlement amiable relève de la mauvaise foi ; que la désignation d’un médiateur ne permettrait pas de dépasser le blocage né de la divergence d’analyse juridique concernant la qualification et la validité d’une clause et ses conséquences financières ; que la demande de désignation d’un médiateur retarderait abusivement l’issue du litige, lequel ne pourra être tranché que judiciairement s’agissant d’une question de validité et d’interprétation d’une stipulation litigieuse. Elle soutient que la demande d’expertise n’est pas justifiée dans la mesure où la question à trancher est une question de validité et d’interprétation de la clause « loyer » du bail en ce qu’elle revêtirait ou non la nature d’une clause d’indexation, ce qui relève de l’appréciation des juges du fond et qu’aucune mesure d’instruction ne serait pertinente alors que le litige ne porte pas sur le montant du trop-perçu mais sur la validité de la clause « loyer » en ce qu’elle doit être qualifiée ou non de clause d’indexation. Elle fait valoir que le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2018 ne peut connaitre aucune augmentation résultant d’une clause d’indexation inexistante ; que c’est à tort que le bailleur a appliqué une indexation au 1er janvier 2018, puis au 1er janvier 2021, de sorte qu’elle a payé la somme de 45.175,17 euros en trop depuis décembre 2019, en tenant compte de la prescription ; qu’elle est bien fondée à demander la condamnation à lui restituer cette somme à titre provisionnel.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions récapitulatives figurant à leur dossier et régulièrement notifiées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l’audience d’incidents du 10 septembre 2026, mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
*
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mesure de règlement amiable
Aux termes de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
Selon l’article 1533 du même code, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
En l’espèce, il ressort des écritures des parties et des échanges à l’audience que les parties ont eu des échanges par l’intermédiaire de leurs conseils avant et après l’introduction de la présente instance, sans parvenir à un accord.
La société MS [Localité 1] Djebel, interrogée par le juge de la mise en état, a indiqué ne pas souhaiter la fixation d’une audience de règlement amiable.
Pour autant, malgré leurs tentatives de négociations, les parties n’ont pas eu recours à un tiers médiateur, conciliateur ou juge de l’amiable, de sorte qu’une telle mesure reste opportune compte tenu de la poursuite des relations contractuelles, et ce, quelle que soit la nature de leur différend.
En conséquence, il sera enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dans les termes du dispositif.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, faire l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Il résulte de l’article 146 du code de procédure civile qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver mais qu’en aucun cas elle ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
En application de l’article 147 du code de procédure civile, le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
L’article 232 dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
L’article 238 prévoit que le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Selon l’article 263 du même code, une expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
En l’espèce, la locataire sollicite une mesure d’expertise confiée à M. [L] [M], ou un autre expert à défaut d’accord, pour déterminer le prix du loyer afin de permettre son indexation.
Il ressort cependant de l’assignation ainsi que des écritures des parties en incident que le bail a été renouvelé au 1er janvier 2018, aux clauses et conditions du bail initial reçu par actes notariés des 25 février et 5 mars 1946, et qu’aucune action en fixation du loyer du bail renouvelé n’a été diligentée par aucune des parties dans le délai de deux ans. Il n’y a donc pas eu de contestation entre les parties du le montant du loyer du bail renouvelé.
Par la suite, une augmentation du loyer a été appliquée par la bailleresse en 2018, 2021 et 2024, suscitant la contestation de la société MS [Localité 1] Djebel, malgré le paiement des loyers appelés.
L’objet du litige, qui porte sur le caractère indu des augmentations de loyers appelées, requiert l’analyse des stipulations contractuelles, ce qui ne relève pas d’une question de fait nécessitant les lumières d’un technicien au sens de l’article 232 du code de procédure civile.
Dans ces conditions, la demande de désignation d’un expert judiciaire n’apparait pas fondée et sera rejetée.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, la demande de provision de la société MS [Localité 1] Djebel se heurte à plusieurs contestations de la bailleresse qui portent tant sur l’existence d’une créance de la locataire que sur son montant, les parties s’opposant sur la possibilité de pouvoir appliquer une indexation ou une révision au loyer.
Les parties ayant une analyse divergente des stipulations contractuelles, les contestations de la bailleresse revêtent un caractère suffisamment sérieux pour faire obstacle à la demande de provision formée par la société MS [Localité 1] Djebel, laquelle sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Chacune des parties succombant partiellement à l’incident, il y a lieu d’ordonner le partage des dépens de l’incident et de les débouter de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire sera renvoyée à la mise en état dans les termes du dispositif.
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PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Enjoint à la SARL MS [Localité 1] Djebel et à la SCI Des Ecoles de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation judiciaire ou conventionnelle,
Désigne à cette fin :
Monsieur [X] [D]
[Adresse 4]
01 45 63 57 32 - [Courriel 1]
Dit que les parties devront avoir rencontré le médiateur avant le 31 décembre 2026,
Déboute la SCI Des Ecoles de sa demande d’expertise judiciaire et de sa demande de désignation d’expert subséquente,
Déboute la SARL MS [Localité 1] Djebel de sa demande de provision,
Renvoi l'affaire à l'audience de mise en état du 7 janvier 2027 à 11h30 pour :
- information du juge de la mise en état sur le résultat de l’injonction à médiation, étant précisé qu’en cas d’accord pour entrer en médiation judiciaire, celle-ci pourra être ordonnée dès réception de la demande des parties par message RPVA, sans attendre la prochaine audience de mise en état,
- à défaut d'accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire ou pour une médiation conventionnelle : conclusions au fond de la SCI Des Ecoles,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,
Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne chaque partie à supporter la moitié des dépens de l’incident,
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026.
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES