Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00876 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3A46
Jugement du 07 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00876 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3A46
N° de MINUTE : 26/01660
DEMANDEUR
Monsieur [A] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
DEFENDEUR
CPAM DE SEINE-[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 07 Mai 2026.
Madame Caroline CONDEMINE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.
Lors du délibéré :
Présidente : Caroline CONDEMINE, Vice-présidente
Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié
Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Caroline CONDEMINE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête adressée le 3 avril 2025 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, et après rejet de son recours amiable par la Caisse le 29 janvier 2025, M. [A] [N] a contesté le refus de prise en charge d’une facture de pharmacie du 14 juillet 2024 pour un montant total de 169,86 €.
A défaut de conciliation possible et après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2026, à laquelle M.[N] a expliqué qu’il n’avait pas été remboursé par la Caisse pour la facture litigieuse.
La Caisse, représentée par son conseil, a indiqué que le remboursement, à hauteur de la somme de 39,76 € correspondant à la part de la sécurité sociale, était dû dans son principe, sans pouvoir expliquer, après examen des relevés de compte de M.[N], pourquoi le paiement n’avait pas eu lieu.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des débats à l’audience que la Caisse admet que la facture du 14 juillet 2024 correspondant à une somme totale payée par M.[N] de 169,86 € aurait dû être prise en charge, à hauteur de la somme de 39,73 € figurant sur l’ “image décompte” versée aux débats, soit la part remboursée par la sécurité sociale. Faute de justifier d’un paiement libérateur, il convient de condamner la Caisse à payer cette somme à M.[N].
Partie perdante, elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,
Condamne la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE-[Localité 3] à payer à M.[N] la somme de 39,73 € ;
Condamne la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE-[Localité 3] aux dépens.
Rappelle que tout pourvoi en cassation contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY, la Minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Janaëlle COMMIN Caroline CONDEMINE
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