Texte intégral
N° de Minute : 2025L04884
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L04120
Le 21 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANESJuges : M. Nazim TALEBM. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025
DEBITEUR :
SARL SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ET GESTION DU CENTRE COMMERCIAL DE [Localité 1]
Activité : l'étude, la réalisation et la gestion au prodit des membres de la société exclusivement d'un centre commercial à [Localité 1], afin d'en diminuer le prix de revient et d'en assurer la mise en oeuvre rationelle et coordonnée
N° RCS de BOBIGNY : 658201751 / N° de Gestion : 1988 B 3483 adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE adresse assignation :
[Adresse 2] FRANCE Représentants Légaux :
M. [P], [D] [W] (ancien dirigeant) [Adresse 3] représentée par Me Nathalie CASTELLOTTI [Adresse 4]
SELARL [H] ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, administrateur provisoire, [Adresse 5] comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC : 2025J01650
Par jugement en date du 16 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ET GESTION DU CENTRE COMMERCIAL DE [Localité 1].
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 13 Octobre 2025
M. [P], [D] [W], ancien dirigeant s'est fait représenter par son avocate, qui sollicite sa mise hors de cause.
Me [L] [H], administrateur judiciaire avec tous les pouvoirs attribués au gérant, désigné par ordonnance de référe du tribunal de commerce de Bobigny du 14 janvier 2020, s'est présenté.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [L] [J], administrateur judiciaire et de SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [A], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par Me [J], administrateur judiciaire qui indique que la société doit payer ses charges courantes, qu'elle ne dispose ni d'une activité commerciale propre ni de trésorerie, et ne peut compter que sur ses associés pour apporter les fonds nécessaires à l'apurement de son passif dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, que les associés ne souhaitant pas participer au financement de l'apurement du passif de la société, la liquidation judiciaire est inévitable.
Par Me [A], mandataire judiciaire qui adhère à la solution de l'administrateur judiciaire.
Par Me [H], qui déclare qu'il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de faire droit à la demande de l'administrateur judiciaire.
Par M. Gailhac, juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Par M. Jourdain, Substitut de M. le Procureur de la République, qui requiert la conversion en liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité
de :
SARL SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ET GESTION DU CENTRE
COMMERCIAL DE [Localité 1]
adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE
adresse assignation :
[Adresse 2] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 658201751 / N° de Gestion : 1988 B 3483
Activité : l'étude, la réalisation et la gestion au prodit des membres de la société exclusivement
d'un centre commercial à [Localité 1], afin d'en diminuer le prix de revient et d'en assurer la mise
en oeuvre rationelle et coordonnée
Fixe au 21 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Jean-Luc GAILHAC,
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [A] [Adresse 6], en qualité de liquidateur,
Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [L] [J].
Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 7], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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