Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 14 Octobre 2026
N° RG 26/00300 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOZU
NAC : 30Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 14 OCTOBRE 2026
[T] [L] [F]
C/
S.A.S.U. SOCIÉTÉ LJL INDUSTRIES
DEMANDERESSE :
Monsieur [T] [L] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE :
S.A.S.U. SOCIÉTÉ LJL INDUSTRIES
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Sarah LEPERLIER
Audience Publique du : 23 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Ordonnance prononcée le 14 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Stéphanie PANURGE le :
EXPOSE DU LITIGE
M. [T] [F] a donné à bail à la SAS LJL INDUSTRIES un local commercial situé [Adresse 3] [Localité 5], pour un loyer annuel de 10.800 euros, soit 900 euros mensuels, pour une durée de 9 ans commençant à courir le 17 janvier 2025.
Faisant suite à des impayés de loyers, M. [T] [F] a fait délivrer à la SAS LJL INDUSTRIES un commandement de payer visant la clause résolutoire, 14 novembre 2025, pour un montant de 2.909,80 euros.
Ce commandement de payer ayant été infructueux, par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2026, M. [T] [F] a fait assigner la SAS LJL INDUSTRIES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu’il :
Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu le 17 janvier 2025, depuis le 14 décembre 2025,Condamne la SAS LJL INDUSTRIES à lui payer par provision la somme de 2.700 euros suivant commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 14 novembre 2025,Condamne la SAS LJL INDUSTRIES à lui payer la somme de 1.800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS LJL INDUSTRIES aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande, M. [T] [F] expose que la créance s'est aggravée pour atteindre 5 464,28 euros au 2 février 2026 et que la locataire n'a pas respecté l'échéancier de paiement qu'elle s'était pourtant engagée à suivre. Il précise par ailleurs que la SAS LJL INDUSTRIES avait déjà quitté les lieux au jour de la délivrance du commandement de payer.
Régulièrement assignée, la SAS LJL INDUSTRIES n’a pas comparu.
A l’audience du 23 septembre 2026, le juge des référés a autorisé Me [K], représentant M. [T] [F], à produire une note en délibéré afin d'apporter des précisions sur un virement de 2.500 euros effectué par le preneur.
Par note en délibéré du 12 octobre 2026, Me [K] a informé le juge des référés que le défendeur avait effectué un paiement de 2 500 euros le 23 septembre 2026, mais qu’il restait redevable d’une somme de 2 964,28 euros.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens qu’il contient.
Vu la mise en délibéré de cette affaire au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du Code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L'article 835 alinéa 2 du même Code ajoute « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
N° RG 26/00300 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOZU - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 14 Octobre 2026
L'article L 145-41 du Code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
L'application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés, sans qu’il soit nécessaire de caractériser l’urgence, de constater l'acquisition d'une clause résolutoire stipulée dans un contrat de bail pour non-paiement du loyer, fixer le montant de la provision correspondant au montant de l'arriéré locatif, outre l'indemnité d' occupation que doit verser le locataire défaillant à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à libération effective et totale des lieux par la remise des clés au bailleur à la condition que :
le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, il résulte des pièces produites et expressément du contrat de bail commercial produit en pièce 2, que celui-ci est résilié de plein droit, en cas de défaut de paiement des loyers, un mois, après un commandement de payer, resté infructueux.
Il est également constant que le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2025 pour une somme de 2.909,80 euros, dont 2.700 euros de loyers et charges impayées en août, septembre et octobre 2025 et 209,80 euros pour le coût de l’acte.
Le principe de la dette locative ainsi que l’absence de paiement complet des causes des commandements visant la clause résolutoire dans le délai imparti ne sont pas sérieusement contestables et il résulte du récapitulatif produit aux débats qu’il n'existe aucune contestation sérieuse sur le principe de la créance du demandeur ou sur celui de la résiliation du bail commercial.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise à compter du 15 décembre 2025, observation toutefois faite qu’il apparaît que le preneur a quitté les lieux.
Sur les demandes de provision
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Au jour de la résiliation rétroactivement fixée, la dette locative était de 2.700 euros.
Le défendeur ayant réglé la somme de 2.500 euros le 23 septembre 2026, l’arriéré restant dû s’élève à 200 euros, somme non sérieusement contestable à laquelle le preneur sera condamné.
Il est par ailleurs observé que, bien que le demandeur invoque un reliquat de 2 964,28 euros dans sa note en délibéré, le juge des référés est lié par le dispositif des conclusions notifiées à la partie adverse, qui visent uniquement le paiement des loyers impayés mentionnés dans le commandement de payer du 14 novembre 2025, et ne peut statuer ultra petita.
Sur les condamnations accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La solution du litige conduit à condamner le seul preneur aux dépens. En outre, il n’apparaît pas inéquitable que le preneur soit condamné à supporter, à concurrence de 1.200 euros, partie des frais non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent par provision,
Constatons que la résiliation du bail commercial liant M. [T] [F] à la SAS LJL INDUSTRIES, est acquise par l’application de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail, à la date du 15 décembre 2025.
Condamnons la SAS LJL INDUSTRIES à payer à M. [T] [F], à titre provisionnel, une somme de 200 euros au titre du reliquat des loyers impayés.
Condamnons la SAS LJL INDUSTRIES à payer à M. [T] [F], une somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamnons la SAS LJL INDUSTRIES aux dépens.
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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