Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54098 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3YG
N° : 4
Assignation du :
28 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier.
DEMANDERESSE
La SCI POURQUOIPAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Xavier SAVIGNAT, avocat au barreau de PARIS - #P0297
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. LE COQK’IVOIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Laetitia GAGNOR NIAMBA, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #777
DÉBATS
A l’audience du 29 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 9 décembre 2024, la SCI Pourquoipas a donné à bail commercial à la société Le Coqk’ivoire des locaux situés [Adresse 2] à Paris 18ème arrondissement (75018), à usage exclusivement de restaurant, pour une durée de neuf années à compter du 9 décembre 2024, moyennant un loyer annuel de 31 200 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d’avance, étant précisé que le bailleur a consenti une franchise de loyer d’un mois ainsi qu’une réduction de loyer de 100 euros par mois sur les 12 premiers loyers.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Pourquoipas a fait délivrer à la société Le Coqk’ivoire, par acte du 28 novembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 11 669, 60 euros au titre des arriérés de loyers et charges suivant décompte arrêté au 10 novembre 2025.
Le 29 janvier 2026, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel la société Le Coqk’ivoire a reconnu devoir au bailleur la somme de 15 211, 85 euros, la SCI Pourquoipas a renoncé à une partie de sa créance, soit à la somme de 5 211, 85 euros, la société Le Coqk’ivoire s’est engagée à régler au plus tard le 29 janvier la somme de 10 000 euros et la SCI Pourquoipas s’est engagée à faire intervenir, à ses frais et dans les meilleurs délais, un électricien qualifié afin de procéder aux réparations des problèmes électriques signalés par la locataire dans un courriel du 20 janvier 2026, au plus tard à la fin du mois de mai 2026.
Des loyers étant à nouveau demeurés impayés, la SCI Pourquoipas a fait délivrer à la société Le Coqk’ivoire, par acte du 2 avril 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 10 320 euros au titre des arriérés de loyers et charges suivant décompte arrêté au 19 mars 2026.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI Pourquoipas a, par acte en date du 28 mai 2026, fait assigner la société Le Coqk’ivoire devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce :
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ;
- ORDONNER l’expulsion des lieux loués de la SARL LE COQK’IVOIRE, ainsi que de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire et le transport des meubles conformément aux dispositions des articles L.433-1, et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
- CONDAMNER la SARL LE COQK’IVOIRE au paiement de la somme de 3.480 euros au titre de l’échéance du mois de mars 2026 ;
- CONDAMNER la SARL LE COQK’IVOIRE au paiement de la somme de 3.480 euros au titre de l’échéance du mois d’avril 2026 ;
- CONDAMNER la SARL LE COQK’IVOIRE au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ;
- ORDONNER qu’aucune compensation ne pourra intervenir, y compris partiellement, entre le montant du dépôt de garantie et la dette de la SARL LE COQK’IVOIRE dès lors qu’il est ignoré si le preneur a pleinement exécuté ses obligations d’entretien et de réparation du bien loué dont le dépôt de garantie a pour objet de garantir la bonne exécution ;
- MAJORER toutes sommes dues en vertu du présent bail auxquelles aurait été condamnée la SARL LE COQK’IVOIRE du taux de base de l’intérêt légal majoré de 10 points en application de l’article 11 du contrat de bail.
- CONDAMNER la SARL LE COQK’IVOIRE au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.
- CONDAMNER la SARL LE COQK’IVOIRE aux dépens de l’instance en ce compris les frais de commandement.
Cette assignation a été dénoncée à la société CIC, créancier inscrit sur le fonds de commerce, par acte du 3 juin 2026.
A l’audience qui s’est tenue le 29 juillet 2026, la SCI Pourquoipas a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les moyens y énoncés, a donné son accord pour l’octroi de délais de paiement à hauteur de 15 jours et a sollicité le débouté de la société Le Coqk’ivoire du surplus de ses demandes.
Par écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Le Coqk’ivoire demandé au juge des référés de :
- A titre principal, dire n’y avoir lieu à référé,
- A titre subsidiaire, lui accorder un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir pour s’acquitter de la somme de 6 960 euros, en sus du paiement des loyers et charges courants et suspendre pendant le cours de ces délais les effets de la clause résolutoire,
- A titre reconventionnel, condamner la SCI Pourquoipas :
* à procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à l’ensemble des travaux nécessaires afin de supprimer définitivement les infiltrations affectant les locaux loués, d’assurer l’étanchéité du conduit d’extraction et de garantir le fonctionnement normal de l’installation électrique du restaurant,
* à lui verser une provision de 2 663, 60 euros au titre de sa perte de gains d’exploitation et une provision de 5 000 euros au titre de son préjudice de jouissance,
- Condamner, la SCI Pourquoipas à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026. La SCI Pourquoipas a été invitée à produire en cours de délibéré un décompte actualisé ce qu’elle a fait les 4 août et 7 septembre 2026.
Par note en date du 11 août 2026, le conseil de la société Le Coqk’ivoire a relevé que le décompte communiqué ne fait pas apparaître les loyers impayés des mois de février et mars 2026 et ne mentionne que les impayés au titre des loyers des mois de juin, juillet et août 2026.
Il a été demandé à la demanderesse de produire un décompte actualisé reprenant la dette depuis la délivrance du commandement de payer qu’elle a communiqué le 7 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Suivant l’article 1719 du code civil, le bailleur a l’obligation de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
L’article 1720 du code civil ajoute que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce et doit y faire, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.
Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En application de l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu au paiement des loyers et charges aux termes prévus au bail, sans pouvoir invoquer l’exception d’inexécution pour y échapper, sauf à justifier que les locaux loués sont devenus impropres à l’usage auquel ils étaient destinés (3e Civ., 6 juillet 2023, pourvoi n°22-15.923, publié).
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 2 avril 2026 par la SCI Pourquoipas à la société Le Coqk’ivoire pour avoir paiement de la somme de 10 320 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 19 mars 2026.
Il ressort du décompte actualisé au 19 mars 2026 joint au commandement de payer que la somme ainsi réclamée correspond aux loyers et charges des mois de janvier, février et mars 2026.
Il n’est pas contesté que la société Le Coqk’ivoire n’a pas réglé en intégralité les causes du commandement de payer dans le délai d’un mois.
Toutefois, il s’évince du décompte produit en cours de délibéré qu’au moment de la délivrance du commandement de payer les loyers de janvier et février 2026 pour un montant total de 6 960 euros avaient été réglés par la société Le Coqk’ivoire respectivement les 2 et 7 mars 2026 et que seule la somme de 3 480 euros était encore due au titre du loyer du mois de mars 2026.
Il convient, cependant, de rappeler qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour une somme supérieure à la dette véritable reste valable pour la partie des sommes réclamées effectivement due.
Pour s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire, la société Le Coqk’ivoire invoque une contestation sérieuse et la mauvaise foi du bailleur, dès lors que ce dernier a fait délivrer le commandement de payer alors qu’il était au courant de l’inondation du local commercial les 11, 13 et 14 février 2026 et les 13 et 14 mars 2026 et des coupures d’électricité intervenues les 1er et 2 avril 2026, qu’il n’a donc pas pleinement exécuté son obligation de délivrance conforme, et qu’elle était en droit de suspendre le paiement des loyers pour les mois de février et mars 2026 et à invoquer l’exception d’inexécution sur le fondement de l’article 1219 du code civil.
En réponse, la SCI Pourquoipas conteste toute mauvaise foi et fait valoir que la société Le Coqk’ivoire ne peut invoquer l’exception d’inexécution alors qu’elle ne démontre pas que les locaux sont impropres à leur destination et ne sont pas exploitables, qu’elle n’établit pas que les désordres lui seraient imputables, leur origine n’étant pas établie et que les clauses du bail mettent à la charge du preneur les travaux de remise en état. Elle explique avoir déjà réalisé des travaux pour un montant de 20 000 euros alors qu’elle n’en avait pas l’obligation.
Il s’évince des pièces versées aux débats que le local commercial a subi les 11, 13 et 14 février 2026 ainsi que les 13 et 14 mars 2026 des infiltrations au niveau de la cuisine ainsi que le 1er avril 2026 une coupure d’électricité.
Toutefois, ces pièces ne permettent pas d’établir avec l’évidence requise en référé que ces infiltrations et coupures d’électricité ont rendu les locaux loués impropres à l’usage auxquels ils sont destinés.
Il n’est en effet versé aucune pièce, tel un procès-verbal de constat de commissaire de justice, permettant d’établir les conséquences exactes qu’ont eus ces infiltrations et coupures d’électricité dans l’exploitation du local commercial, les SMS et courriels émanant de la gérante de la société Le Coqk’ivoire et de son comptable et les photographies produits étant insuffisants à établir que le local commercial a, du fait de ces désordres, dû fermer.
La société Le Coqk’ivoire échoue, en conséquence, à établir avec l’évidence requise en référé que les locaux loués étaient devenus impropres à l’usage auquel ils étaient destinés et qu’elle pouvait, en conséquence, invoquer une exception d’inexécution pour échapper au paiement des loyers et charges des mois de février et mars 2026.
En l’absence de preuve d’une contestation sérieuse quant à la validité du commandement de payer délivré le 2 avril 2026 et de la mauvaise foi du bailleur dans sa délivrance, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire visée dans ce commandement se sont trouvées réunies à la date du 2 mai 2026.
Sur la demande de provision au titre de l’arriéré locatif
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Enfin, c'est au moment où le juge des référés statue qu'il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la SCI Pourquoipas sollicite la condamnation de la société Le Coqk’vioire au paiement de la somme de 6 960 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date de l’audience.
La société Le Coqk’ivoire reconnaît ne pas avoir réglé les loyers des mois de février et mars 2026 pour un montant total de 6 960 euros en raison des manquements de la SCI Pourquoipas à son obligation de délivrance et invoque, en conséquence, l’exception d’inexécution.
Toutefois, il résulte des développements qui précèdent que la société Le Coqk’ivoire échoue à établir avec l’évidence requise en référé qu’elle était fondée à invoquer l’exception d’inexécution en raison des infiltrations et coupures d’électricité subies par le local loué lui permettant d’échapper au paiement des loyers et charges des mois de février et mars 2026.
En l’absence de contestation sérieuse, elle sera, en conséquence, condamnée à payer à la SCI Pourquoipas la somme de 6 960 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 29 juillet 2026 (échéance du mois de juillet 2026 incluse).
La SCI Pourquoipas demande à ce que cette somme porte intérêts au taux légal majoré de 10 points en application de l’article 11 du contrat de bail.
Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil.
Il sera, en conséquence, prévu que la somme de 6 960 euros portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer sur la somme de 3 480 euros et à compter de l’assignation sur le surplus, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Sur les demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement
En vertu de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Suivant l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, compte tenu de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’autoriser la société Le Coqk’ivoire à régler l’arriéré locatif dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.
Il sera, par ailleurs, prévu qu’en cas de non-paiement à bonne date, en sus des loyers et charges courants, de l’arriéré locatif et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée, la clause résolutoire sera acquise.
Dans ce cas, le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constituant un trouble manifestement illicite, il convient d’accueillir la demande du bailleur d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation dont le montant sera fixé à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
Sur les demandes reconventionnelles de la société Le Coqk’ivoire
Vu l’article 835 du code de procédure civile précité,
Vu les articles 1719 et 1720 du code civil précités,
Sur la demande relative à l’exécution des travaux
La SCI Pourquoipas sollicite, sur le fondement de l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile et des articles 1219 et 1220 du code civil, la condamnation de la SCI Pourquoipas à procéder, sous astreinte, à l’ensemble des travaux nécessaires pour supprimer définitivement les infiltrations, reprendre l’étanchéité du conduit conformément aux préconisations de la société KMS et assurer le fonctionnement normal et sécurisé des installations électriques du restaurant.
Elle ne verse, toutefois, aucune pièce permettant d’établir que les désordres électriques sont encore actuels alors qu’il ressort des SMS échangés entre la gérante de la société Le Coqk’ivoire et le gérant de la SCI Pourquoipas qu’à la suite de la coupure électrique du 1er avril 2026, la société Le Coqk’ivoire a accepté de régler le loyer compte tenu de l’intervention des deux techniciens, laissant ainsi penser que cette intervention a mis fin aux désordres.
S’agissant des infiltrations, il s’évince du courriel en date du 3 avril 2026 de la société KMS mandatée par la SCI Pourquoipas que de l’eau s’infiltre dans la hotte de cuisine par le conduit d’extraction, que les diagnostics réalisés n’ont pas permis d’établir une anomalie structurelle évidente dans le conduit ou la toiture mais que, par déduction, elle pense que le moteur d’extraction situé en toiture laisse passer de la pluie au niveau du terminal qui descend ensuite le long du conduit et que l’étanchéité complète du conduit sur sa verticalité pourrait également présenter des zones de faiblesse. La société KMS préconise ainsi l’installation d’un auvent pare-pluie au niveau du terminal toiture pour protéger le moteur contre les intempéries, le déplacement du moteur directement dans la hotte de cuisine, sous forme de moteur incrusté afin de sécuriser l’extraction et la reprise de l’étanchéité du conduit sur sa partie haute, pour limiter toute infiltration d’eau.
Si le contrat de bail stipule que le preneur ne pourra exiger du bailleur quelques travaux de remise en état, de réparation ou mise en conformité de quelque nature, qu’il réalisera tous les travaux nécessaires pour permettre l’utilisation des locaux en fonction de leur destination et l’exercice des activités prévues et qu’il prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucune réclamation contre le bailleur, ni exiger aucune réduction du loyer en raison de cet état des lieux, ni exiger de celui-ci aucun travail de finition, aucune réparation, ni aucune remise en état pendant le cours du bail, à l’exclusion des réparations incombant au bailleur comme il est prévu ci-en dessous, il ne précise à aucun moment quelles sont les réparations incombant au bailleur.
Or, la SCI Pourquoipas a, par courriel en date du 3 avril 2026, reconnu que les travaux préconisés par la société KMS étaient à sa charge puisqu’elle a validé le devis émis par cette dernière à l’issue de son diagnostic.
Toutefois, il s’évince de l’échange de courriels intervenus entre la société KMS, la SCI Pourquoipas et la société Le Coqk’ivoire entre le 3 avril et le 30 avril 2026 que les travaux n’ont pu commencer en raison du refus de cette dernière d’accepter une interruption de son activité pendant deux jours sans indemnisation préalable et définie.
Dans ces conditions, la société Le Coqk’ivoire échoue à établir que la SCI Pourquoipas a refusé de réaliser les travaux nécessaires pour supprimer les infiltrations et reprendre l’étanchéité du conduit d’extraction et ainsi de l’existence d’un trouble manifestement illicite dont cette dernière serait à l’origine.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur sa demande de condamnation sous astreinte de la SCI Pourquoipas de procéder aux travaux nécessaires pour supprimer définitivement les infiltrations, de reprendre l’étanchéité du conduit conformément aux préconisations de la société KMS et d’assurer le fonctionnement normal et sécurisé des installations électriques du restaurant.
Sur les demandes de provisions
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que les pièces versées aux débats sont insuffisantes à établir avec l’évidence requise en référé les conséquences qu’ont eues pour la société Le Coqk’ivoire les infiltrations et coupures d’électricité subies par les lieux loués.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société Le Coqk’ivoire de provisions au titre du préjudice d’exploitation et du préjudice de jouissance.
Sur les demandes accessoires
La société Le Coqk’ivoire, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
En revanche, en équité et en considération de la situation des parties, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à son égard.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 2 mai 2026 ;
Condamnons la société Le Coqk’ivoire à payer à la SCI Pourquoipas la somme provisionnelle de 6 960 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 29 juillet 2026 (échéance du mois de juillet 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2026 sur la somme de 3 480 euros et à compter du 28 mai 2026 sur le surplus ;
Autorisons la société Le Coqk’ivoire à se libérer de sa dette dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus des loyers et charges courants, de la dette et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
- la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de la société Le Coqk’ivoire et de tout occupant de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 2] à [Localité 4],
- le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- la société Le Coqk’ivoire sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à payer mensuellement à la SCI Pourquoipas une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant mensuel du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de la société Le Coqk’ivoire ;
Condamnons la société Le Coqk’ivoire aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Rejetons la demande des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Sophie COUVEZ