Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile
N° RG 26/00490 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVZQ
Appel d'une décision rendue par tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 02 décembre 2025 - RG 24/01230
Ordonnance n° /2026
du 16 Septembre 2026
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Hélène ROUSTAING, magistrate chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, greffière, lors de l'audience de cabinet du 28 Juillet 2026,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00490 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVZQ,
APPELANTS
Madame [G] [N], épouse [E]
née le 21 Janvier 1964 à [Localité 2] (88)
domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Me Dominique MALAGOU, avocat au barreau d'EPINAL
Monsieur [B] [E]
né le 5 Août 1968 à [Localité 3] (88)
domicilié [Adresse 1]
Représenté par Me Dominique MALAGOU, avocat au barreau d'EPINAL
INTIMÉ
Monsieur [D] [A]
exerçant sous l'enseigne WAL'services
domicilié [Adresse 2]
non représenté, bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée par acte de Me [Q] [W], Commissaire de justice à [Localité 4], par acte en date du 23 Avril 2026, délivré à sa personne
Avons, à l'audience de cabinet du 28 Juillet 2026, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 16 Septembre 2026 ;
Et ce jour, 16 Septembre 2026, assistée de Céline PERRIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu le jugement rendu le 2 décembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Epinal condamnant Monsieur [D] [A], exerçant sous l'enseigne WAL'services, à payer à Monsieur [B] [E] et Madame [G] [N] épouse [E] la somme de 19.800 euros au titre de la reprise des travaux et la somme de 3000 euros au titre du trouble de jouissance ;
Vu l'appel interjeté le 27 février 2026 par Maître [U], conseil de Monsieur [B] [E] et Madame [G] [N] épouse [E] à l'encontre de ce jugement, intimant Monsieur [D] [A],
Vu l'article 911 du code de procédure civile permettant au conseiller de la mise en état de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des prescriptions de l'article 908 du même code ;
Vu la demande d'observations sur la caducité éventuelle de la déclaration d'appel du 8 juin 2026, faute de dépôt des conclusions dans le délai de trois mois,
Vu la réponse à cet avis de Maître [U] le 26 juin 2026 et ses conclusions d'incident déposées par RPVA le 16 juillet 2026,
Vu la fixation à l'audience sur incident du 28 juillet 2026,
Vu les pièces déposées par Maître [U], et la mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Aux termes de l'article 911 du même code (et non 910-3, abrogé et non applicable compte tenu de la date de l'appel), sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties.
L'article 911 prévoit également qu'en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.
En application des dispositions précitées, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 27 février 2026, soit jusqu'au 27 mai 2026, pour remettre ses conclusions au greffe, le délai d'un mois prévu par l'article 911 du code de procédure civile permettant uniquement de faire signifier ses écritures à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.
Ainsi, les conclusions devaient être déposées au greffe dans le délai de trois mois, qui est intangible.
Or il résulte des éléments de la procédure tels qu'ils ressortent du RPVA que la signification des conclusions d'appelant a été faite le 18 juin 2026 et que les conclusions ont été déposées au greffe le 23 juin 2026, soit postérieurement au délai prescrit.
Le dépassement du délai est donc de nature à entraîner la caducité de l'appel. Toutefois l'article 911 du code de procédure civile permet d'écarter cette sanction en cas de force majeure.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la force majeure qui permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter la sanction prévue aux articles 905-2, 908 à 911, est constituée par la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt un caractère insurmontable.
En l'espèce, il convient d'observer que Maître [I] [U] représente Madame [G] [N] épouse [E] et Monsieur [B] [E]. En l'occurrence, il est justifié les difficultés de santé pour maladie de Monsieur [B] [E], avec hospitalisation du 12 février 2026 au 14 février 2026, et qui ont entrainé son indisponibilité de mars à mai 2026, laquelle présente les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure, exonératrice de la sanction de caducité pour absence de dépôt de conclusions dans le délai de trois mois après la déclaration d'appel.
Cependant, s'il peut être considéré que la période d'hospitalisation et de suivi quasi quotidien de soins constants et particulièrement lourds, ne mettait pas Monsieur [B] [E] en mesure de communiquer avec son avocat, Madame [G] [N] épouse [E], autre partie, n'était pas dans l'impossibilité de communiquer avec son conseil ni avait été empêchée de donner des instructions à celui-ci afin de déposer dans les délais des écritures en sa faveur. Ainsi, l'avocat du couple ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité de travailler lui-même pour produire les conclusions, et il ne peut non plus être retenu que pendant cette période de maladie de Monsieur [B] [E], l'avocat n'était plus susceptible de continuer à échanger avec le second de ses clients, à savoir Madame [G] [N] épouse [E].
Il résulte de ceci que la force majeure prévue à l'article 911, alinéa 4, est assurément avérée pendant la période de maladie de Monsieur [B] [E] mais celle-ci ne peut être invoquée à l'égard d'un de ses mandants, en amont du terme du délai, par l'avocat, qui de ce fait ne s'est pas trouvé devant une circonstance revêtant un caractère insurmontable l'ayant empêché de conclure, d'autant que l'avocat connaissait le dossier pour l'avoir déjà suivi en première instance.
La caducité de la déclaration d'appel sera en conséquence prononcée.
L'appelant supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Hélène ROUSTAING, Conseillère chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de déféré'conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel déposée le 27 février 2026, par le conseil de Madame [G] [N] épouse [E] et Monsieur [B] [E] à l'encontre du jugement prononcé le 2 décembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Epinal ;
Condamnons Madame [G] [N] épouse [E] et Monsieur [B] [E] aux dépens.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
Signé : C. PERRIN Signé : H. ROUSTAING
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