Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 25/00781 - N° Portalis DB26-W-B7J-IPZM
Minute n° :
JUGEMENT
DU
14 Septembre 2026
S.A. [1]
C/
[R] [I], [Y] [T]
Expédition délivrée le 14 Septembre 2026
Me LUSSON
Me DELETRE-CANTET
Exécutoire délivrée le 14 Septembre 2026
Me LUSSON
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [R] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Pauline DELETRE-CANTET, avocat au barreau D’AMIENS
Monsieur [Y] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Pauline DELETRÉ-CANTET, avocat au barreau D’AMIENS
EXPOSE DE LA SITUATION
Suivant offre préalable acceptée le 8 août 2024, la SA [1] a consenti à Madame [R] [I] et Monsieur [Y] [T] une location avec option d’achat d’un véhicule Renault, modèle Clio esprit Alpine e tech full hybrid 145.
Faisant valoir des échéances impayées, la SA [1] a, par lettres recommandées avec accusé de réception du 18 janvier 2025, mis en demeure les débiteurs de s’acquitter de la somme de 1.629,99 euros dans un délai de huit jours sous peine de résiliation du contrat.
Le 12 juin 2025, la SA [1] a obtenu le bénéfice d’une ordonnance portant injonction de payer pour la somme de principale de 14.093,83 euros.
Cette ordonnance a été signifiée aux débiteurs le 6 août 2025 et ces derniers ont formé opposition le 18 août suivant.
La créancière et les débiteurs ont été convoqués par les soins du greffe à l’audience du 13 octobre 2025. Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 6 juillet 2026 à l’occasion de laquelle, la SA [1], représentée par son conseil demande au juge de:
- déclarer l’opposition de Madame [R] [I] et Monsieur [Y] [T] recevable mais mal fondée,
- déclarer qu’elle n’a pas manqué à son obligation légale de vérification de solvabilité prévue à l’article L.312-16 du Code de la consommation,
- déclarer sa créance certaine, liquide et exigible,
- condamner solidairement Madame [R] [I] et Monsieur [Y] [T] à lui payer les sommes de:
• 14.093,83 euros en principal,
• 51,60 euros au titre des frais accessoires,
• 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- débouter Madame [R] [I] et Monsieur [Y] [T] de toutes leurs demandes tant de délais qu’indemnitaire,
- les condamner aux dépens.
A l’appui de ses demandes, la SA [1] expose principalement avoir respecté son obligation de vérification de solvabilité des débiteurs, contestant à ce titre les avoir encouragés à mentir lors de la rédaction de la fiche de dialogue.
Elle ajoute que sa créance est justifiée en son montant résultant de la lecture des conditions générales détaillant les modalités de la résiliation, le calcul de l’indemnité, de l’historique de compte et du décompte.
Madame [R] [I] et Monsieur [Y] [T] demandent au juge de:
- à titre principal, déclarer leur opposition recevable et bien fondée,
- dire que la SA [1] a manqué à son obligation légale de vérification de solvabilité,
- dire que la créance n’est pas certaine, liquide et exigible,
- à titre subsidiaire, prononcer la déchéance du droit aux intérêts,
- dire que la créance ne pourra excéder le capital strictement justifié après imputation des sommes déjà versées et déduction de la valeur vénale du véhicule restitué,
- exclure toute indemnité contractuelle ou pénalité non strictement justifiée,
- réduire toute éventuelle clause pénale manifestement excessive en application de l’article 1231-5 du Code civil,
- à titre infiniment subsidiaire, leur accorder des délais de paiement sur une durée de 24 mois,
- en tout état de cause, rejeter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- rejeter la SA [1] dans ses conclusions plus amples et contraires,
- condamner la SA [1] à leur payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens.
A l’appui de leurs demandes, Madame [R] [I] et Monsieur [Y] [T] font notamment valoir que la SA [1] a manqué son obligation de vérification de solvabilité alors qu’il existait une incohérence entre leurs déclarations, encouragées par le créancier et les pièces objectives en sa possession. Ils ajoutent que le financement était inadapté au financement et que le créancier les a encouragé à mentir sur leur situation pour faciliter le financement.
Ils rappellent avoir fait part de leurs difficultés à la SA [1] et avoir restitué amiablement le véhicule.
Ils font valoir que la SA [1] ne rapporte pas la preuve des sommes réclamées et qu’ils sont dans l’impossibilité de faire face à un paiement immédiat.
Il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’opposition
Le juge chargé de statuer sur opposition à injonction de payer est tenu de vérifier la recevabilité de l’opposition, au regard du délai imparti pour la formaliser au greffe de la juridiction, avant de statuer au fond.
En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Madame [R] [I] et Monsieur [Y] [T] par acte de commissaire de justice du 6 août 2025.
Madame [R] [I] et Monsieur [Y] [T] ont formé opposition par déclaration formée par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2025.
L’opposition a donc été formée dans le délai de l’article 1416 du code de procédure civile. Il convient de la déclarer recevable.
Cette opposition ayant eu pour effet de réduire à néant l’ordonnance susvisée, il convient de statuer sur les demandes au fond présentées par les parties.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En application de l'article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l'indemnité prévue par l'article L 312-40 du Code de la consommation.
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s'assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur. S'il y a plusieurs débiteurs, même solidaires, une mise en demeure doit être adressée à chacun d'eux.
En l'espèce, le contrat de location avec option d'achat contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 4 Défaillance du locataire). La SA [1] produit les courriers de mise en demeure en date du 18 janvier 2025 adressés à chacun des débiteurs par lettres recommandées avec accusé de réception, après plusieurs relances demeurées sans réponse.
Faute de régularisation de cette somme, la déchéance du terme a pu valablement intervenir.
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la justification de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur à peine de déchéance du droit aux intérêts (articles L.312-16 et L.341-2 du code de la consommation).
En l'espèce, seul les justificatifs de revenus ont été sollicités par le prêteur. Ce dernier n’a pas solliciter le justificatif des charges alors, notamment que les informations figurant sur la fiche de dialogue sont incohérentes avec les pièces en possession du prêteur (les débiteurs déclarent ne pas avoir d’enfants à charge alors que l’avis d’impôt sur les revenus mentionne des parts supplémentaires et que le couple perçoit des allocations de 662 euros). La vérification de la solvabilité des débiteurs imposent de la part du créancier une vérification concrète des informations qui lui sont communiquées et non une simple demande formelle de transmission de documents comptables, ne reflétant que de manière très partielle la situation des débiteurs. La contradiction des informations mises à la disposition du créancier aurait dû le conduire à solliciter des pièces complémentaires. Au cas présent, la vérification de la solvabilité des débiteurs s’est révélée insuffisante.
En ces conditions, le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts
Sur le montant de la créance
En raison des manquements précités par application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la consommation, la société [1] étant déchue du droit aux intérêts dans une telle hypothèse, la créance du loueur s'élève au prix d'achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente.
En l'espèce, le prix d'achat du véhicule s'élève à la somme de 29.424,76 euros. Il s'avère au regard de l'historique de compte que la somme de 3.057,13 euros a été réglée depuis la souscription de l'offre de location avec option d'achat du véhicule et que le véhicule a été vendu aux enchères18.600 euros.
Madame [R] [I] et Monsieur [Y] [T] seront condamnés solidairement à payer à la SA [1] la somme de 7.767 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital
En l’espèce, la situation du couple n’est pas actualisée, les seules éléments financiers relatifs à leurs revenus étant contemporains à l’octroi du prêt en 2024. Ceux-ci s’élèveraient au minimum à 2.367 euros (déduction faite de la PAJE au regard de l’âge de leurs enfants et sous réserve de l’augmentation de l’aide au logement pouvant résulter de l’augmentation de leur loyer). Leur nouveau loyer s’élève à la somme de 882 euros. Ils ne proposent aucune modalité de remboursement de la dette qu’ils estimeraient compatibles avec leur situation financière.
Compte tenu de la défaillance de la SA [1] dans l’octroi d’un crédit manifestement incompatible avec la situation effective du couple, celle-ci apparaît mal fondée à s’opposer à l’octroi de délais de paiement au profit des débiteurs.
Au regard du montant de la condamnation et de l’absence de perspectives favorables d’amélioration à moyen terme, Madame [R] [I] et Monsieur [Y] [T] seront autorisés à s’acquitter de leurs dettes par versements mensuels de 320 euros.
Sur les mesures accessoires
Parties succombantes, Madame [R] [I] et Monsieur [Y] [T] seront condamnés in solidum aux dépens, qui ne comprendront pas ceux de la procédure d’injonction de payer.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, l’exécution provisoire étant compatible avec la nature de l’affaire, le juge ne peut l’écarter en considération des conséquences financières de la condamnation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Reçoit Madame [R] [I] et Monsieur [Y] [T] en leur opposition à l’ordonnance portant injonction de payer du 12 juin 2025;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts;
Condamne solidairement Madame [R] [I] et Monsieur [Y] [T] à payer à la SA [1] la somme de 7.767 euros au titre du contrat de location avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Autorise Madame [R] [I] et Monsieur [Y] [T] à s’acquitter de leur dette en 23 mensualités de 320 euros, une dernière 24e mensualité soldant la dette en principal, frais et accessoires,
Dit que ces paiements devront intervenir au plus tard le 10 de chaque moi et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision,
Dit que tout retard de paiement emportera l’exigibilité immédiate du solde de la dette,
Condamne in solidum Madame [R] [I] et Monsieur [Y] [T] aux dépens lesquels ne comprennent pas ceux de la procédure en injonction de payer,
Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute Madame [R] [I] et Monsieur [Y] [T] de leurs demandes tendant à voir écarter l’exécution provisoire de droit,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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