Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le:
à Me TRONCQUEE
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me [Localité 2]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/09286 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXPBM
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Juillet 2022
JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [S] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0146
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. [D] [Q], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0351
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/09286 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPBM
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La société [D] [Q] assure la gestion de cet immeuble en sa qualité de syndic de copropriété.
M. [S] [R] est copropriétaire au sein de cet immeuble des lots n°33, 45, 114, 122, 162 et 166.
Cette copropriété dispose d'un jardin commun.
Lors de l'assemblée générale du 31 mai 2022, la résolution n°23 intitulée « confirmation de la décision antérieure de limiter l'accès au jardin » a dans un premier temps été rejetée à la majorité de l'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; puis, dans un second temps, cette restriction d'accès au jardin commun a été adoptée à la résolution n°23-1 selon un deuxième vote soumis à la majorité absolue de l'article 25 de la même loi.
M. [R] conteste le résultat du vote des résolutions n°23 et 23-1.
Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2022, M. [R] a fait assigner devant la présente juridiction le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] afin de solliciter l'annulation des résolutions n°23 et 23-1 prises lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 31 mai 2022.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, M. [R] demande au tribunal de :
« Vu la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 et notamment en ses articles 4,9,25, 25b et 26
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Vu la jurisprudence versée
Vu les pièces versées
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de :
DECLARER Monsieur [S] [R] recevable et bien fondé en son action ;
En conséquence, à titre principal
ANNULER la résolution n°23 et 23-1 de l'assemblée générale du 31 mai 2022 ;
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] de l'ensemble de ses contestations, demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait considérer que la résolution n°23 et 23-1 a respecté les règles de majorité, l'absence de second vote effectif devra être sanctionnée
ANNULER la résolution n°23 et 23-1 de l'assemblée générale du 31 mars 2022 ;
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] de l'ensemble de ses contestations, demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à verser à Monsieur [S] [R] la somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] aux entiers dépens. »
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« Il est demandé à Messieurs les Président et Juges près la 8ème chambre, 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris de :
Vu les dispositions de la Loi du 10 juillet 1965
Vu les pièces versées aux débats
RECEVOIR le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] en ses présentes écritures,
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Le DECLARER bien fondé,
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER Monsieur [R] à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
CONDAMNER Monsieur [R] aux dépens qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER - TRONCQUEE,
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit. »
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Ll'instruction a été close par ordonnance du 1er décembre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 3 juin 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'annulation des résolutions n°23 et 23-1 de l'assemblée générale du 31 mai 2022
En application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, seules les décisions sanctionnées par un vote sont susceptibles d’être annulées.
En l’espèce, le procès-verbal d’assemblée générale produit mentionne expréssement que la résolution n° 23 ne constitue pas une décision.
Par conséquent, il convient de déclarer M. [R] irrecevable en sa demande d’annulation de la résolution n° 23 de l’assemblée générale du 31 mai 2022.
Sur la majorité applicable
M. [R] se prévaut du règlement de copropriété pour faire valoir que la copropriété dispose d'un jardin commun et d'une terrasse, sans prévoir de restriction d'accès au jardin commun, contrairement à la terrasse.
Il soutient que la jouissance de ce jardin est un droit collectif à la copropriété. Il argue en outre que la destination de l'immeuble doit nécessairement comprendre ce droit de jouir du jardin puisque la destination même d'un jardin d'agrément est de pouvoir y accéder.
Il explique alors que toute décision concernant la destination de l'immeuble nécessite de procéder à une modification du règlement de copropriété par le vote d'une résolution à l'unanimité des copropriétaires, en application du dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Il ajoute que l'article 26-1 de la même loi ne pouvait pas s'appliquer au demeurant en raison de la nature de la résolution qui imposait un vote à l'unanimité des copropriétaires.
Il en déduit que l'adoption de la résolution n°23-1 à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 vient en totale contrariété avec les dispositions du règlement de copropriété, qui imposaient un vote à l'unanimité dès lors que la résolution litigieuse concernait une modification de la destination de l'immeuble.
En réponse aux moyens adverses, le syndicat des copropriétaires soutient que la modification des modalités selon laquelle les copropriétaires exercent l'usage des parties communes nécessite une autorisation préalable de l'assemblée générale à des majorités différentes en fonction de la portée de cette modification.
Il se prévaut de l'article 44 du règlement de copropriété qui énonce que « les mesures d'application collectives concernant la jouissance et l'administration des parties communes seront prises par le syndicat des copropriétaires » et de l'article 105 qui dispose que « les copropriétaires réunis en assemblée générale pourront modifier les dispositions du présent règlement de copropriété et y a jouter de nouvelles seulement à une double majorité comprenant plus de la moitié d'entre eux et les trois quart au moins des voix. »
Il précise que les clauses du règlement de copropriété qui aménagent la jouissance et l'usage des parties communes, qu'elles soient extensives ou restrictives, peuvent être modifiées à la majorité des deux tiers de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu'elles n'impliquent qu'une modification du règlement de copropriété.
Le syndicat des copropriétaires en déduit que l'article 26 précité s'applique au cas présent dès lors que la résolution litigieuse vise non pas à supprimer le jardin, partie commune, mais à en limiter l'accès, à savoir la jouissance et l'usage du jardin afin d'éviter toutes nuisances éventuelles portant atteinte aux résidents de l'immeuble ou au bon état des plantations.
L'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que « chaque copropriétaire (…) use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
Aux termes de l'article 14 de la même loi, il est précisé que le syndicat « établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes. »
L'article 26 de la loi précitée prévoit que « sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble. »
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L'article 26-1 de cette même loi dispose que « nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote. »
Sur ce,
Il convient de rappeler qu'en l'espèce l'assemblée générale des copropriétaires n'ayant pas pu adopter la résolution n°23 à la majorité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 mais dès lors que le projet a recueilli l'approbation d'au moins la moitié des membres du syndicat représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il a été procédé à un second vote à la majorité prévue à l'article 25 de la même loi, ce qui a abouti à l'adoption de la résolution n°23-1.
Il est également rappelé que l'adoption de la résolution litigieuse a pour objectif de confirmer une décision antérieure de limiter l'accès au jardin, partie commune de l'immeuble, afin d'éviter toutes nuisances éventuelles portant atteinte aux résidents de l'immeuble ou au bon état des plantations.
Le tribunal relève qu'en l'espèce il s'agit de déterminer si la restriction à l'accès au jardin commun correspond à une modification de sa destination telle que prévue au règlement de copropriété ou à un aménagement de sa jouissance et de son usage par les copropriétaires, ce qui déterminera la majorité à appliquer dans l'adoption de la résolution litigieuse.
Si M. [R] soutient que la destination de l'immeuble doit nécessairement comprendre le droit collectif de jouir du jardin dès lors que la destination même d'un jardin d'agrément est de pouvoir y accéder, il ressort de l'article 4 du règlement de copropriété du 6 novembre 1957 que le jardin est bien compris dans les parties communes générales de l'immeuble mais sans précision aucune sur sa destination.
Le tribunal relève par ailleurs que l'article 1 du règlement de copropriété précise l'existence d'un jardin commun et d'une terrasse, sans prévoir de restriction d'accès au jardin, contrairement à la terrasse.
Ainsi, il convient d'en déduire que la décision de limiter l'accès au jardin ne vise pas l'aliénation des parties communes ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble mais l'aménagement de l'accès au jardin afin d'éviter toutes nuisances éventuelles portant atteinte aux résidents de l'immeuble ou au bon état des plantations.
Par ailleurs, force est de constater que l'accès au jardin n'est pas interdit dès lors que la résolution litigieuse prévoit que son accès pourra être autorisé après avis du conseil syndical pour des occasions ou circonstances exceptionnelles ainsi qu'à l'usage de résidents à mobilité réduite.
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En conséquence, la résolution n°23-1 a été régulièrement adoptée, conformément aux dispositions des articles 26-1 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que la résolution n°23 n'a pu être adoptée à la majorité prévue à l'article 26.
M. [R] sera donc débouté de sa demande de nullité des résolutions n°23-1 pour erreur de majorité.
Sur l'abus de majorité et la rupture d'égalité entre les copropriétaires
Dans un premier temps, M. [R] soutient que l'adoption de la résolution n°23-1 constitue un abus de majorité en ce qu'elle a été votée en contradiction avec les intérêts de la collectivité.
Il argue que cette décision n'a été prise que pour contenter les intérêts de trois propriétaires d'appartement en rez-de-chaussée, se voyant incommodés par la simple possibilité qu'ils pourraient subir des nuisances.
Il en déduit que la résolution n°23-1 a été adoptée en contradiction et au préjudice des intérêts collectifs puisque le jardin est un espace commun dont chacun des copropriétaires doit pouvoir jouir, dans la limite de l'atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l'immeuble.
Il soutient que l'abus de majorité est constitué dès lors qu'il aurait suffi de sécuriser la porte d'accès au jardin ou d'en encadrer les conditions d'accès afin de limiter les nuisances.
Dans un second temps, M. [R] fait valoir que la résolution litigieuse crée une inégalité entre les copropriétaires dès lors que les copropriétaires valides devront justifier d'une circonstance exceptionnelle pour pouvoir jouir du jardin, tandis que les personnes à mobilité réduite, de par leur invalidité, pourront jouir du jardin de facto.
Il ajoute que la résolution n°23-1 attribue des pouvoirs exorbitants au conseil syndical puisque ce dernier aura le pouvoir discrétionnaire de décider quelle circonstance exceptionnelle permettra à un copropriétaire de jouir du jardin.
Il fait également valoir qu'aune modification de la répartition des charges de copropriété concernant la jouissance du jardin n'a été votée, alors que tous les copropriétaires ne bénéficient pas des mêmes droits de jouissance.
M. [R] en déduit que la rupture d'égalité entre les copropriétaires est constatée.
En conséquence, il demande que soit prononcée la nullité de la résolution n°23-1.
En réponse, le syndicat des copropriétaires soutient que l'abus de majorité doit être distingué de la simple opposition d'intérêts que révèle nécessairement tout système de vote majoritaire.
Il ajoute que les conflits d'intérêts dans l'administration de la copropriété ne sont pas une raison suffisante pour justifier un recours en annulation sous prétexte d'un abus de majorité ou de droit.
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Tout d'abord, il rappelle que l'accès au jardin a depuis l'origine de l'immeuble été limité à des occasions exceptionnelles, et ce dans le souci de conserver la pleine quiétude de l'immeuble, de préserver les pelouses et massifs de plantation dont l'entretien est confié à une entreprise de jardinage.
Il se prévaut ainsi des procès-verbaux des assemblées générales des 16 juin 1972, 17 mai 1973 et 9 juin 1987 pour faire valoir que depuis plus de trente ans, l'accès au jardin est limité à certain événements et fait ainsi l'objet d'une réglementation qui n'a jamais été contestée.
D'autre part, le syndicat des copropriétaires soutient que la règlementation de l'accès au jardin est d'autant plus nécessaire au regard de l'esthétique du hall d'entrée qui contribue au standing the l'immeuble et qui ne pourrait conserver son état actuel de propreté avec un libre accès au jardin.
Par ailleurs, il rappelle que la résolution n°23-1 n'a pas été votée au bénéfice de trois copropriétaires dès lors que ces derniers n'ont pas accès au jardin mais seulement à leurs terrasses mais qu'elle a été votée dans l'intérêt de la collectivité.
De troisième part, le syndicat des copropriétaires se prévaut de photographies pour soutenir que les portes du jardin sont équipées de deux serrures au sol, ce qui démontrent les restrictions d'accès au jardin depuis l'origine de la copropriété.
S'agissant de la rupture d'égalité, le syndicat des copropriétaires fait valoir que tous les copropriétaires, valides ou à mobilité réduite pourront avoir accès au jardin, après avis du conseil syndical.
Il appartient au copropriétaire qui demande la nullité d'une décision fondée sur l'abus de majorité de démontrer que celle-ci a été adoptée sans motif valable :
- dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires (en ce sens, Civ. 3ème, 8 février 1989, n° 87-14322; 17 décembre 2014, n° 13-25.134),
- ou encore qu'elle rompt l'égalité entre les copropriétaires (en ce sens, Civ. 3ème, 11 décembre 2006, n° 05-10.924), en favorisant les intérêts personnels de copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires (en ce sens Civ. 3ème, 9 juin 2016, n°15-17.529),
- ou qu'elle a été prise avec l'intention de nuire ou de porter préjudice à certains (en ce sens, Civ. 3ème, 29 novembre 2011, n° 10-28.146; 8 avril 2014, n° 13-11.983).
Le tribunal ne peut, dans le cadre du contrôle des abus de majorité, se livrer à un véritable contrôle d'opportunité des décisions prises par les copropriétaires en substituant son appréciation à celle de l'assemblée générale (Civ. 3ème, 17 décembre 2014, n° 13-25.134).
Par ailleurs, il est de principe que l'assemblée générale est souveraine et n'a pas à motiver ses décisions de refus (ex. : Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 octobre 2017, n° RG 15/13391) dans le procès-verbal, lequel n'est pas un compte-rendu des débats, dès lors que le syndicat est en mesure de justifier a posteriori de motifs sérieux et légitimes en contre preuve de l'abus allégué, en explicitant et en développant les motifs de refus de l'assemblée générale (ex. : Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 septembre 2013, n° RG 12/00157).
Sur ce,
En l'espèce, il ressort de l'examen des pièces versées au débat que la question de l'accès au jardin, partie commune, a été évoquée à l'occasion de plusieurs assemblées générales depuis 1973.
En effet, le procès-verbal de l'assemblée générale du 17 mai 1973 indique sous la résolution n°8 que « après un échange de vue entre les copropriétaires, il est décidé de procéder à un nouveau référendum pour autoriser les enfants à utiliser le jardin le mercredi seulement. »
Il est relevé que suite à la tenue de ce référendum en date du 22 juin 1973, l'accès au jardin aux enfants a été refusé.
En outre, dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 juin 1987, il est rappelé aux copropriétaires que le jardin commun n'est pas ouvert et que les copropriétaires du rez-de-chaussée n'en ont pas l'usage.
Il convient de souligner que le jardin commun est ouvert aux copropriétaires à titre exceptionnel, tel que mentionné au procès-verbal de l'assemblée générale du 3 juin 2015 en ces termes : « l'assemblée est informée que la fête des voisins sera organisée dans le jardin de la copropriété le jeudi 11 juin 2015. »
Force est de constater que l'accès à cette partie commune a donc toujours été limité.
Le tribunal relève que le syndicat des copropriétaires indique que la restriction au jardin commun a été votée dans l'intérêt de la collectivité dès lors qu'il s'agit de conserver la quiétude de l'immeuble, de préserver les pelouses et massifs de plantation et de préserver l'esthétique du hall d'entrée donnant accès au jardin.
Ainsi, le syndicat des copropriétaires justifie a posteriori de motifs sérieux et légitimes ayant conduit l'assemblée générale à limiter, sans pour autant interdire, l'accès au jardin commun.
Au regard de ces éléments, comme le soutient le syndicat des copropriétaires, M. [R] ne rapporte pas la preuve d'un abus de majorité. Il ne démontre pas que la résolution litigieuse ait été adoptée sans motif valable, dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires.
Le règlement de copropriété prévoit en effet en son article 4 que « les parties "communes" générales sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un propriétaire déterminé. Elles comprennent notamment : la totalité du sol, c'est-à-dire l'ensemble du terrain, lequel comprend le sol des parties construites, avec cours et jardins ». Il s'ensuit que les copropriétaires ont pu légitimement décider de limiter l'accès au jardin, conformément à l'intérêt collectif des copropriétaires ainsi qu'à la quiétude, à la préservation et à l'esthétique de l'immeuble.
Sur la question de la rupture d'égalité entre les copropriétaires, le syndicat des copropriétaires soutient à juste titre que la résolution n°23-1 ne vise pas à favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires dès lors qu'il s'agit des copropriétaires valides ou des copropriétaires à mobilité réduite, tous pourront avoir accès au jardin commun, après avis du conseil syndical.
Par conséquent, en l'absence d'abus de majorité ou de rupture d'égalité entre les copropriétaires, il y a lieu de rejeter la demande d'annulation de la résolution n°23-1 formée à ce titre par M. [R].
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Sur l'absence d'information préalable
M. [R] fait valoir que la résolution n°23-1 fait référence à une décision antérieure qui n'a pas été communiquée avant la tenue de l'assemblée générale alors que les copropriétaires ont dû se prononcer sur la confirmation de cette décision antérieure.
Il en déduit que le défaut de production de ladite décision antérieure n'a pas permis aux copropriétaires de pouvoir exercer un vote libre et éclairé dès lors qu'ils n'ont pas pu voter en toute connaissance de cause.
En réponse, le syndicat des copropriétaires fait valoir tout d'abord que M. [R] a lui-même sollicité lors de l'assemblée générale du 19 mai 2021 que soit portée à l'ordre du jour la question d'accès au jardin.
Le syndicat des copropriétaires en déduit que M. [R] connaissait les conditions d'accès à cette partie commune, d'autant qu'il possède une clé d'accès.
D'autre part, le syndicat des copropriétaires rappelle que l'assemblée générale est l'organe délibérant du syndicat des copropriétaires et que les décisions issues d'une délibération d'assemblée générale sont destinées à éclairer le vote.
Il ajoute que le principe même de la tenue d'une assemblée générale est de permettre à ses membres d'échanger puis ensuite de voter.
L'article 11 du décret du 17 mars 1967 prévoit que « sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour,
I. Pour la validité de la décision :
7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18-1 A (1er et 2e alinéas du II), 24 II, 25, 26, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35,37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965. »
Le texte impose la communication des projets de résolution concernant l'une des décisions relevant de la majorité de l'article 26 (actes d'acquisition immobilière et actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d, modification ou établissement du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes).
Le non-respect de cette obligation rendra la décision sans valeur (Civ. 3e, 15 mars 2006). La sanction sera la même en cas de notification insuffisante.
Sur ce,
Sur la prétendue insuffisance de l'information délivrée aux copropriétaires, il apparaît effectivement que l'intitulé et le contenu de la résolution querellée font référence à une décision antérieure qui n'a pas été transmise aux copropriétaires.
Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que M. [R] avait sollicité lors de l'assemblée générale du 19 mai 2021 que soit portée à l'ordre du jour la question d'accès au jardin commun.
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
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Ainsi, sous la résolution n°18 de cette assemblée générale il a été prévu, à la demande de M. [R] « que soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée sa demande relative à l'accès libre au jardin de la résidence et la sécurisation de la porte d'accès. »
Par ailleurs, à l'examen des pièces produites, il est constant que depuis que M. [R] a acquis son appartement, le jardin commun est fermé, notamment par une chaîne et un cadenas.
S'il est constant que la décision antérieure mentionnée à la résolution litigieuse aurait dû être jointe à la convocation à l'assemblée générale du 31 mai 2022, il ressort néanmoins des éléments produits que les copropriétaires ont reçu une information suffisante pour comprendre l'objet de la résolution et en permettre un vote éclairé portant sur la décision de limiter l'accès au jardin commun, dont les caractéristiques étaient suffisamment connues de tous les copropriétaires.
Dans ces conditions, la demande d'annulation de la résolution n°23-1 au titre de l'absence d'information nécessaire sera rejetée.
Sur l'erreur de prise en compte du nombre de voix
M. [R] se prévaut de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour faire valoir que chaque copropriétaire aurait dû se prononcer à deux reprises sur la question de l'accès limité au jardin commun.
En application de l'article 17-1 de la même loi, il soutient qu'un copropriétaire ayant voté par correspondance favorablement à une décision, si celle-ci est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
Sur le vote de l'indivision [X]
Il se prévaut ensuite de la résolution n°3 de l'assemblée générale du 31 mai 2022 qui fait le constat, d'après la feuille de présence, que l'indivision [X], représentant 59 tantièmes, n'étant pas présente à ladite assemblée.
Or, il relève qu'il est indiqué sur le procès-verbal de l'assemblée générale que l'indivision [X] a voté « pour » les résolutions n°23 et 23-1 alors qu'il est établi que M. [X] est arrivé en retard à l'assemblée générale et est sorti avant le vote des résolutions querellées.
M. [R] en déduit que le vote de M. [X] ne saurait être pris en compte et qu'en conséquence, il faut retirer 59 voix aux voix des votants en faveur de la résolution litigieuse.
Sur le vote de M. [O]
M. [R] soutient que M. [O], représentant 70 des voix, a voté par correspondance à l'assemblée générale du 31 mai 2022.
Il en déduit que le vote de M. [O], qui a voté en faveur de la résolution n°23, doit être considéré comme défaillant dès lors qu'il est indiqué sur le procès-verbal de l'assemblée générale que « sur proposition du président de séance, la résolution est amendée ».
Décision du 06 Octobre 2026
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M. [R] conclut que la résolution 23-1 a en réalité recueilli 1112 voix moins les votes de M. [O], à savoir 70 voix et moins celles de M. [K], soit 59 voix, donc un total de 983 voix sur 2002.
Il relève que la résolution n°23-1 n'a donc pas atteint l'approbation de la moitié des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance et ne remplissant pas les conditions de l'article 26-1, n'aurait donc pas dû faire l'objet d'un second vote à la majorité de l'article 25.
En conséquence, M. [R] demande que la résolution n°23-1 soit annulée.
S'agissant du vote de l'indivision [X], le syndicat des copropriétaires admet que M. [K] est arrivé à l'occasion de la 14e résolution, tel qu'indiqué au procès-verbal et sur la feuille de présence, qui précise même l'arrivée de ce dernier à 19h45.
Or, le syndicat des copropriétaires soutient que le procès-verbal de l'assemblée générale ne mentionne nullement que M. [K] serait parti avant le vote des résolutions n°23 et 23-1.
Il rappelle que lorsqu'un copropriétaire ayant émargé la feuille de présence quitte l'assemblée en cours de séance, il est considéré comme étant resté jusqu'à la fin de la réunion et par conséquent avoir voté en faveur des résolutions adoptées après son départ, à moins qu'il puisse rapporter la preuve de son absence, notamment en demandant qu'il en soit fait mention dans le procès-verbal des délibérations ou éventuellement sur la feuille de présence.
Le syndicat des copropriétaires soutient qu'il apparaît clairement sur le procès-verbal de l'assemblée générale que M. [O] a voté «pour» la résolution n°23.
Le syndicat des copropriétaires en déduit que rien ne justifie donc que soit retiré des voix des votants « pour » les voix de l'indivision [X].
Concernant le second vote, le syndicat des copropriétaires fait valoir que le formulaire de vote par correspondance prévoit bien pour la résolution n°23 un second vote à la majorité absolue.
Il argue par ailleurs que les erreurs matérielles dites excusables et présentes dans le procès-verbal ne sont pas de nature à remettre en question la validité du procès-verbal d'assemblée générale ou d'une résolution. Il précise qu'une erreur matérielle relative à la comptabilisation des votes, mais qui n'a pas de conséquence sur le sens de la décision, n'affecte pas la validité de la résolution.
Il admet que le formulaire de vote par correspondance de M. [O] où il apparaît qu'il a voté en faveur de la résolution n°23, ne comporte pas d'indication de vote dans la ligne correspondant à un second vote.
Le syndicat des copropriétaires soutient que M. [O] aurait donc dû être considéré comme abstentionniste.
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/09286 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPBM
Toutefois, il fait valoir que cette erreur est sans conséquence dès lors qu'en inscrivant M. [O] comme étant abstentionniste ne change pas le sens du vote de la résolution n°23-1, la majorité requise étant obtenue.
Le syndicat des copropriétaires demande ainsi que M. [R] soit débouté de sa demande d'annulation de la résolution n°23-1.
La feuille de présence doit contenir les éléments suffisants pour permettre d'identifier les copropriétaires qui ont assisté à la réunion et qui y ont été représentés (Civ. 3ème, 21 juin 2006, n° 05-15.752).
Les irrégularités affectant cette feuille de présence ne sont pas des causes de nullité, si elle comporte tous les éléments nécessaires pour identifier les copropriétaires présents ou représentés et permet de contrôler les énonciations du procès-verbal.
L'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : « les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électrique permettant leur identification.
Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. »
Les dispositions de l'article 17-1 du décret du 17 mars 1967 (issues du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020) prévoient que la nullité n'est pas nécessairement encourue en cas d'irrégularité formelle affectant le procès-verbal d'assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu'elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n'en est pas affecté.
Sur ce,
Sur le vote de l'indivision [X]
En l'espèce, il est constant que la feuille de présence de l'assemblée générale du 31 mai 2022 indique l'arrivée en cours de séance de M.[K] sans indiquer un éventuel départ avant la fin de ladite assemblée.
Par ailleurs, le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne l'arrivée en cours de séance de M. [K] dès la résolution n°14, précisant que la feuille de présence ferait référence à 1270 tantièmes présents, représentés ou votant par correspondance sur 2002 tantièmes.
Le tribunal relève que M. [R] verse aux débats une attestation de M. [W] [L], en sa qualité de scrutateur de l'assemblée générale qui soutient que M. [K] a quitté l'assemblée générale avant la mise au vote de la résolution n°23 et que sa voix a donc été comptabilisée par erreur. Si un procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire et que celle-ci peut être apportée par tous moyens, il y a lieu de relever que l’attestation, qui n’est que partiellement lisible, ne mentionne pas expréssement la date de l’assemblée générale litigieuse et n’est corroborée par aucune autre pièce.
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/09286 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPBM
En l'état des éléments versés aux débats, il apparaît donc que seule l'arrivée de M. [K] a été mentionnée sur le procès-verbal et la feuille de présence alors qu'aucun élément ne permet d'établir de manière certaine un départ éventuel avant les votes des résolutions n°23 et 23-1.
Ainsi, en l'absence d'éléments permettant de déterminer avec certitude l'absence de M. [K] au moment du vote des résolutions n°23 et 23-1, ce dernier, ayant émargé la feuille de présence dès le vote de la résolution n°14 et n'ayant pas signalé son départ, il sera considéré comme ayant voté " pour " les résolutions n°23 et 23-1.
En conséquence, les voix appartenant à l'indivision [X] seront prises en compte dans le vote en faveur des résolutions n°23 et 23-1.
Par ailleurs, il convient de constater que la résolution n°23 a effectivement recueilli 1112/2002 tantièmes, comme indiqué que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mai 2022.
Sur le vote de M. [O]
En l'espèce, le tribunal relève que le formulaire de vote par correspondance de M. [O] mentionne que ce dernier a voté en faveur de la résolution n°23.
Le formulaire de vote par correspondance prévoit en outre l'organisation d'un second vote à la majorité absolue en cas de rejet de la résolution n°23.
Ainsi, le syndicat des copropriétaires en déduit à juste titre que la majorité prévue à l'article 26 pour procéder à un second vote a bien été atteinte, à savoir 1112 voix sur 2002 voix.
Toutefois, il convient de constater que le formulaire de vote par correspondance de M. [O] ne comporte pas d'indication de vote dans la ligne correspondant au second vote de la résolution n°23. M. [O] aurait donc dû être comptabilisé comme abstentionniste au moment du vote de la résolution n°23-1.
Il est rappelé qu'en application de l'article 17-1 du décret du 17 mars 1967, l'erreur matérielle relative à la comptabilisation des tantièmes dans les abstentions à la résolution n°23-1 n'entraîne pas nécessairement la nullité de ladite résolution dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que celui-ci n'est pas affecté.
En l'espèce, la reconstitution du vote de la résolution n°23-1 est possible et permet d'établir que ladite résolution a recueilli 1042 voix (soit 1112 moins les 70 voix appartenant à M. [O]) sur les 2002 voix représentant tous les copropriétaires.
Force est donc de constater que le sens du vote de la résolution n°23-1 n'est pas affecté dès lors que la majorité des voix de tous les copropriétaires est obtenue malgré la déduction des voix de M. [O].
Par conséquence, il convient de dire que la résolution n°23-1 a été valablement adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires. M.[R] sera ainsi débouté de sa demande d'annulation de ladite résolution.
Décision du 06 Octobre 2026
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Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [R], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.
En outre, il convient d'accorder à Maître Catherine Troncquee de la SCP GASNIER - TRONCQUEE, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, M. [R] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
- Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
DECLARE M. [S] [E] irrecevable en sa demande d’annulation de la résolution n° 23 de l’assemblée générale du 31 mai 2022 ;
DEBOUTE M. [S] [R] de sa demande d'annulation de la résolution n°23-1 prise lors de l'assemblée générale du 31 mai 2022 ;
CONDAMNE M. [S] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S] [R] au paiement des dépens de l'instance, avec recouvrement direct, au bénéfice de Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER-TRONCQUEE des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 06 Octobre 2026.
La Greffière La Présidente