Texte intégral
N° RG 26/00052 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZDF
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Jugement du 22 Octobre 2026
Minute : GMC
NAC : 80F
N° RG 26/00052 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZDF
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Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT
C/
Société SPL CHARTRES METROPOLE TRANSPORTS
Copie exécutoire délivrée
le
à
Me Christine BORDET-LESUEUR
la SCP MERY - RENDA - KARM
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
JUGEMENT
Procédure accélérée au fond
contradictoire
22 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT, dont le siège social est sis 47-49 Avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS
représentée par la SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 , postulant et de la SELARLU JORIS SCHMIT, avocats au barreau de BLOIS, plaidant
DÉFENDERESSE :
Société SPL CHARTRES METROPOLE TRANSPORTS, dont le siège social est sis Hôtel de Ville - Place des Halles - 28000 CHARTRES
représentée par Me Christine BORDET-LESUEUR, demeurant 28 TER Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 5
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne-Catherine PASBECQ
Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO
DÉBATS :
A l’audience publique du 12 Octobre 2026 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 22 Octobre 2026, après prorogation.
N° RG 26/00052 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZDF
EXPOSE DU LITIGE
La société publique locale Chartres Métropole Transports (SPL Chartres Métropole Transports) est une société intervenant dans le secteur du transport urbain de voyageurs, comportant un effectif de plus de cinquante salariés.
Le Syndicat National des Transports Urbains - CFDT (SNTU-CFDT) est un syndicat professionnel dont le but est notamment d’assurer la défense individuelle et collective des intérêts professionnels, économiques et sociaux des salariés du secteur du transport urbain de voyageurs.
Le 8 août 2025, le SNTU-CFDT a mis en demeure la SPL Chartres Métropole Transports de mettre en place la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) prévue par les dispositions du code du travail.
Le 27 novembre 2025, le SNTU-CFDT a effectué une seconde mise en demeure de la SPL Chartres Métropole Transports, aux mêmes fins.
Par acte de commissaire de justice du 5 février 2026, le SNTU-CFDT a fait assigner la SPL Chartres Métropole transports devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de :
Juger que son action est recevable et bien fondée,Juger que la SPL Chartres Métropole Transports a manqué å ses obligations en ne mettant pas en place une BDESE régulièrement mise à jour et accessible en permanence, conforme aux dispositions légales applicables,Juger que la SPL Chartres Métropole Transports a, en outre, inexécuté l’engagement résultant du protocole de fin de conflit du 12 septembre 2022 relatif à la mise en place d’un accès informatique sur plateforme dédiée à la BDESE,En conséquence,
Ordonner à la SPL Chartres Métropole Transports de mettre en place et d'ouvrir, au profit des membres du CSE et des délégués syndicaux, dans le délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, une BDESE opérationnelle et effectivement accessible, avec délivrance des droits à1'accès nécessaires, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,Juger que le Président du tribunal judiciaire de Chartres se réserve la liquidation de l’astreinte prononcée,Condamner la SPL Chartres Métropole Transports à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession,En tout état de cause,
Condamner la SPL Chartres Métropole Transports au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, au profit de Maître Joris Schmit en application de l’article 699 du même code.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour échanges de conclusions, et été appelée à l’audience du 14 septembre 2026.
A l’audience, le SNTU-CFDT, représenté, réitère les demandes formées aux termes de son assignation et conclut au débouté des demandes de la SPL Chartres Métropole Transports.
Il fait valoir que la SPL Chartres Métropole Transports a porté atteinte aux intérêts professionnels collectifs qu’il défend en n’ayant pas mis en place la BDESE exigée par les dispositions du code du travail, ce qu’elle s’était pourtant engagée à faire aux termes d’un protocole signé le 12 septembre 2022 à l’issue d’un conflit social au sein de l’entreprise. Il souligne que la défenderesse ne conteste pas l’inexécution de son obligation de mise en place d’une BDESE puisqu’elle a signé un projet d’accord à cette fin en février 2026, postérieurement à l’introduction de la présente procédure. Il considère que les modalités prévues à cet accord ne correspondent pas aux exigences légales relatives à la BDESE, puisque cette dernière, sur support papier consultable à des horaires de service et non reproductible, n’est pas accessible en permanence. Il invoque à cet égard le protocole de septembre 2022 prévoyant un accès informatique.
Il estime que l’inexécution de son obligation légale par l’employeur cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente en ce qu’elle a privé le CSE de l’information nécessaire à sa consultation, caractérisant ainsi le délit d’entrave.
La SPL Chartres Métropole Transports, représentée, demande à voir débouter le SNTU-CFDT de toutes ses demandes, et sa condamnation aux entiers dépens.
Elle réplique que le comité social et économique (CSE) a toujours eu accès aux données permettant son information et sa consultation, qu’elle a échangé avec le demandeur à compter d’août 2025 dès sa demande pour la mise en place la BDESE mais qu’il y a eu un retard du fait de l’instauration de nouvelles lignes de transport fin 2025. Elle relève que l’accord de fin de conflit de 2022 ne portait pas prioritairement sur la BDESE, et que cette dernière ne figurait d’ailleurs pas sur les motifs d’un préavis de grève du SNTU-CFDT du 4 décembre 2025. Elle expose qu’un accord de principe sur la BDESE a été signé le 12 août 2025, qu’une information collective sur sa mise en place a eu lieu auprès de tous les représentants du personnel le 12 février 2026, pour une mise en place effective le 1e mars 2026 ; elle indique que l’accord d’entreprise sur la BDESE a été signé de toutes les organisations syndicales à l’exception du SNTU-CFDT. Elle rappelle que la loi prévoit la possibilité d’un support papier pour la BDESE pour les entreprises de moins de trois cents salariés, et que les modalités pratiques prévues de consultation existent sans difficultés dans d’autres entreprises similaires. Elle fait enfin état d’un conflit l’opposant à la compagne d’un représentant du SNTU-CFDT qui est intervenu quelques jours avant que ce dernier n’adresse sa première mise en demeure du 8 août 2025.
Elle considère enfin que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’un préjudice affectant l’intérêt collectif de la profession qu’il défend.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 avec prorogation au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article L. 2132-3 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. »
Par ailleurs, en application de l’article L. 2312-15 du code du travail, « le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants (…). »
Sur les demandes visant à juger que la SPL Chartres Métropole Transports a manqué à ses obligations et inexécuté un protocole
Ces demandes visent à constater des éléments de faits et ne constituent par conséquent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur ces demandes.
Sur la demande de mise en place sous astreinte d’une BDESE par la SPL Chartres Métropole Transports
En vertu de l’article L. 2312-18 du code du travail, d’ordre public, « une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du présent code.
Ces informations comportent également un bilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises à l'issue des entretiens mentionnés à l'article L. 6315-1 ou des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324-1.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
L. 2312-21 du code du travail prévoit qu’« un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :
1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ;
2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4.
L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.
A défaut d'accord prévu à l'alinéa premier, un accord de branche peut définir l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales dans les entreprises de moins de trois cents salariés ».
En l’absence de l’accord prévu à ce dernier article, les dispositions de l’article L. 2312-36 du même code mentionnent qu’ « une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux ».
L’article R. 2312-12 du code du travail dispose enfin qu’« en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données est tenue à la disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 sur un support informatique pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
L'employeur informe ces personnes de l'actualisation de la base de données selon des modalités qu'il détermine et fixe les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base.
Ces modalités permettent aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 d'exercer utilement leurs compétences respectives. »
En l’espèce, l’effectif de salariés de la SPL Chartres Métropole Transports est, selon le SNTU-CFDT dans ses écritures de 195, et de 204 à la date du 22 juillet 2026 selon l’employeur.
Il est constant qu’aucune BDESE n’a été mise en place avant l’introduction de la présente instance, ainsi qu’il résulte des deux courriers de mise en demeure des 8 août 2025 et 27 novembre 2025 adressés par le demandeur à la SPL Chartres Métropole Transports à cette fin, et de la notification d’un courrier en date du 12 février 2026 du directeur général de cette société à différents représentants du personnels et délégués syndicaux , les informant de la mise à disposition de la BDESE et des modalités d’accès.
Un accord relatif à la mise en place de la BDESE a été signé le 19 février 2026 entre la SPL Chartres Métropole Transports représentée par son directeur, et les délégués syndicaux de deux autres organisations syndicales, le délégué syndical du SNTU-CFDT n’ayant pas signé l’accord.
L’accord a été déposé le 1e avril 2026 à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
La conformité du contenu de la BDESE aux exigences légales, dont un sommaire est produit, ne fait pas débat.
Le demandeur argue d’une non-conformité des modalités d’accès à la BDESE, d’une part au protocole conclu entre les parties à l’issue du préavis de grève de septembre 2022, et d’autre part aux dispositions du code du travail, en ce qu’elles ne permettent pas un accès permanent et donc effectif aux données.
Le SNTU-CFDT verse un document non signé, daté du 12 septembre 2022, intitulé « Protocole de fin de conflit au Préavis de grève déposé par les organisations syndicales FNCR, FO et CFDT à compter du lundi 5 septembre 2022 pour une durée illimitée » et mentionnant s’agissant de la mise en place d’une BDESE qu’un « accès informatique sur une plateforme spécialisée sera mis en place pour la diffusion des documents faisant l’objet de la BDESE. L’accès à ses informations sera réservé exclusivement aux représentants du personnels. »
Toutefois, outre qu’un accord d’entreprise en date du 19 février 2026, dont la validité n’est pas remise en cause, est intervenu depuis, force est de constater l’absence de signature du document ne permettant pas de s’assurer de l’accord allégué.
L’accord du 19 février 2026 prévoit en son article 3 que la BDESE est constituée d’un support papier structuré par rubriques, conservé sur le site d’exploitation de l’entreprise dans le bureau du service comptable, consultable aux jours et horaires habituels d’ouverture de ce service ; il mentionne que le BDESE restera consultable sur demande expresse auprès de la direction en dehors des jours et heures ainsi mentionnées.
L’article 4 mentionne que la consultation s’effectue exclusivement sur place, sans possibilité de sortir les documents du local, de procéder à leur reproduction intégrale, ou de photographier ou numériser les documents sans autorisation écrite. Il est précisé que les membres du CSE peuvent prendre des notes manuscrites, et que toute demande de copie partielle devra être formulée par écrit et pourra être refusée si elle porte atteinte au secret des affaires.
Le support papier prévu à l’accord du 19 février 2026 est conforme aux dispositions supplétives de l’article R. 2312-12 précité, l’employeur étant une entreprise de moins de trois cents salariés.
Par ailleurs, les modalités prévues, permettant aux représentants du personnel d’accéder à la BDESE sur le temps de travail, de demander à y accéder en dehors de ces horaires, tout comme la possibilité de prise de note et d’accès à des copies partielles, permettent d’assurer un équilibre entre le droit des représentants du personnel à un accès réel de nature à permettre une consultation active avant les avis du CSE, et la confidentialité des données.
Bien que tardive, la mise à disposition de la BDESE résultant de l’accord du 19 février 2026 apparaît donc effective et conforme aux conditions d’accès prévues par les dispositions du code du travail précité.
La demande de mise à disposition sous astreinte apparaît dès lors sans objet et sera par conséquent rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
En l’espèce, le seul fondement juridique invoqué et développé par le SNTU-CFDT pour caractériser la faute de l’employeur et son droit à réparation du fait de l’atteinte porté à l’intérêt collectif qu’il défend est l’article L.2317-1 du code de travail, qui caractérise le délit d’entrave.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond en application de l’article L. 2312-15 du code du travail précité n’a pas compétence pour se prononcer sur l’existence d’une faute pénale, et partant l’indemnisation du préjudice pouvant en découler.
Le SNTU-CFDT sera par conséquent déclaré irrecevable en sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Le SNTU-CFDT, qui voit ses demandes rejetées, supportera les dépens de l’instance ; par ailleurs, dès lors qu’il est seul tenu aux dépens, sa demande de condamnation de la partie défenderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
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PAR CES MOTIFS
Anne-Catherine Pasbecq, vice-présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de Chartres, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE le Syndicat National des Transports Urbains – CFDT de sa demande visant à ordonner à la société publique locale Chartres Métropole Transports de mettre en place un base de données économiques, sociales et environnementales sous astreinte ;
DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts formées par le Syndicat National des Transports Urbains – CFDT ;
DIT que le Syndicat National des Transports Urbains – CFDT supportera les dépens de la présente instance ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et DEBOUTE le Syndicat National des Transports Urbains – CFDT de sa demande formulée à ce titre ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT