Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/19162 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJUP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2025
Date de saisine : 24 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Décision attaquée : n° 2024033914 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 20 Octobre 2025
Appelantes :
S.A.S. [1], représentée par Me Anne laure LAVERGNE de la SELARL JAMES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1903 - N° du dossier 20221143
S.A.S. [2] [3], représentée par Me Anne laure LAVERGNE de la SELARL JAMES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1903 - N° du dossier 20221143
Intimées :
Madame [H] [A], représentée par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 - N° du dossier 424048
S.A.S.U. [4], représentée par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 - N° du dossier 424048
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous,Caroline TABOUROT, conseillère de la mise en état ,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
vu le protocole d'accord transactionnel du 02 juillet 20026 ;
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 09 juillet 2026 en raison du protocole d'accord transactionnel du 02 juillet 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, Le conseiller de la mise en état, assistée de Célia MAXIMIN, greffière.
Paris, le 03 Septembre 2026
La greffière La conseillère de la mise en état
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