Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 15 Octobre 2026
__________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [B] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Cyril DUBREIL, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [W] [I] [K] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Karine TRUONG, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [M] [F] [D] [Q] [A]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 7 mai 2026
date des débats : 03 Septembre 2026
délibéré au : 15 Octobre 2026
RG N° 26/00478 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMJI
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me DUBREIL
CCC à Me TRUONG + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 1er novembre 2023, Monsieur [S] et Madame [N] ont donné à bail à Madame [V] et Monsieur [A], un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 5], moyennant un loyer révisable et actuel de 650 euros, provision sur charges incluse.
Le 30 juin 2025, Madame [V] a quitté le lieu loué.
Le 3 juillet 2025, Madame [V] a notifié un congé aux bailleurs, qui a été refusé.
Le 1er septembre 2025, elle a notifié un deuxième congé aux bailleurs.
A compter de cette date, Monsieur [A] a cessé de verser les règlements du loyer aux bailleurs.
Par acte d'huissier en date du 9 octobre 2025, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2784,77 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 5 février 2026, Monsieur [S] et Madame [N] ont fait citer Madame [V] et Monsieur [A], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater à titre principale que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail à compter du 10 décembre 2025, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- la suppression ou la réduction de délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ;
- le paiement solidaire des loyers échus d'un montant de 7746 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;
- le paiement par Monsieur [A] de l'indemnité d'occupation à la somme de 975 euros ;
- la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux loués ;
- le paiement solidaire d’une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation solidaire aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
- l’exécution provisoire du jugement.
A titre subsidiaire :
Prononcer la résolution du bail par l’effet de la clause résolutoire, Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 7800 euros au titre des loyers impayés jusqu’au 1er juin 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ; Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1950 euros arrêtée au 31 août 2026 au titre des loyers impayés à compter du 1er juin 2026.
L’affaire a été appelée le 7 mai 2026, renvoyée une première fois au 11 juin 2026, puis renvoyer à nouveau à l'audience du 3 septembre 2026.
Madame [V], représentée par son avocat, demande à faire:
constater la résiliation du bail au 20 novembre 2025 ; limiter la condamnation de Madame [V] à la somme de 3900 euros pour les loyers impayés de juin 2025 à novembre 2025 ; condamner Monsieur [A] seul pour le surplus ; constater que le règlement sera effectué conformément au plan de surendettement ; débouter les demandeurs de toutes les autres demandes.
Monsieur [A], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence d’un des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 15 octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie par les bailleurs le 14 octobre 2025, la procédure est recevable.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 9 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 7746 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les 2 mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 10 décembre 2025.
Sur la demande en paiement
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 7746 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au jour de l’audience.
La créance du bailleur est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. Dès lors, la dette est justifiée pour un montant de 7746 euros arrêté au jour de l’audience.
Sur la solidarité et la régularité du congé
Aux termes de l’article 1310 du Code civil, “La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas”.
L’article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable au présent contrat de bail, dispose que “La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat”.
En l’espèce, le contrat de bail liant les parties comporte en son article 2 une clause de solidarité rédigée comme suit : Il est expressément stipulé que les copreneurs et toute personne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1989 seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat.
Madame [V] soutient avoir donné congé aux bailleurs par courrier du 3 juillet 2025. Toutefois, elle ne produit aucun élément permettant d'établir que ce congé a été régulièrement délivré et reçu par les bailleurs.
Par un second courrier en date du 1er septembre 2025, Madame [V] a de nouveau donné congé aux bailleurs, lesquels reconnaissent en avoir été destinataires.
Dès lors, il convient de considérer que ce congé régulièrement délivré par Madame [V] par courrier recommandé, assorti d’un préavis de trois mois et dont il a été accusé réception par les bailleurs a pris effet le 1er décembre 2025.
Se faisant, en vertu des dispositions de l’article 8-1 susvisé, son engagement solidaire aurait dû prendre fin 6 mois plus tard, soit le 1er juin 2026.
Cependant, l’engagement solidaire ne survit pas à la résiliation du bail, de sorte que la solidarité de Madame [V] a pris fin au jour de la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, soit le 10 décembre 2025.
Sur la procédure de surendettement
Par ailleurs, le 24 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers de [Localité 3]-Atlantique a prononcé la recevabilité du dossier de surendettement de Mme [V]. La seule décision de recevabilité de cette demande n'a toutefois ni pour effet d'éteindre la créance locative des bailleurs. La créance locative des bailleurs doit en conséquence être fixée dans son montant, sous réserve des éventuelles mesures ultérieurement arrêtées dans le cadre de la procédure de surendettement et de leurs effets sur les modalités de son règlement.
En conséquence :
Monsieur [A] et Madame [V] seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 650*6mois (loyer de juin 2025 à novembre 2025), soit la somme de 3900 euros. Madame [V] sera condamnée au paiement de la part de la dette locative dont elle demeure solidairement tenue avec Monsieur [A], sous réserve, le cas échéant, des effets de toute mesure de traitement de sa situation de surendettement devenue applicable.Monsieur [A] sera condamné au paiement pour le surplus.
Sur l’indemnité d’occupation
Monsieur [A] occupe seul le logement à ce jour. Par ailleurs, il résulte des développements précédents que la solidarité de Madame [V] a pris fin au jour de la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, soit le 10 décembre 2025.
Dès lors, Monsieur [A], occupant le logement sans droit ni titre, sera seul redevable à compter de l’échéance de janvier 2026, et ce jusqu’à sa sortie effective des lieux, de l’indemnité d’occupation.
Concernant le montant de l’indemnité d’occupation ; il s’avère qu’en l’espèce, les demandeurs sollicitent que l’indemnité d’occupation soit fixé à 150% du montant du loyer, en faisant valoir que l’occupation sans droit ni titre lui a causé un préjudice justifiant cette majoration.
Toutefois, les demandeurs ne produisent aucun élément permettant de caractériser un préjudice excédant celui qui résulte de la seule privation de la jouissance du bien et qui serait susceptible de justifier une majoration de 50 % de la valeur locative. Dès lors, la demande tendant à voir fixer l’indemnité d’occupation à une fois et demie le montant du loyer n’est pas justifiée.
Il convient, au regard de la valeur locative du bien et de la privation de jouissance résultant de l’occupation sans droit ni titre, de fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 650 euros par mois, correspondant au montant du loyer qui aurait été dû pour l'occupation des lieux.
En conséquence, la procédure d'expulsion se poursuivra à l’encontre de Monsieur [A] et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 650 euros.
Sur la demande de réduction de délai de la clause résolutoire :
Les demandeurs sollicitent la réduction du délai de deux mois suivant le commandement de payer imparti aux occupants pour libérer les lieux. Toutefois, aucun élément ne justifie, en l’espèce, de réduire ce délai légal. Il convient dès lors de maintenir le délai de deux mois prévu par les dispositions applicables et de rejeter la demande de réduction de ce délai.
Sur la demande de résolution du bail
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de résolution judiciaire du bail, dès lors que la résiliation du contrat résulte de la mise en œuvre de la clause résolutoire stipulée au contrat, dont les effets ont été précédemment constatés.
Sur le sort des meubles
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Madame [V] ayant donné congé aux bailleurs par courrier du 1er septembre 2025, il n’y a pas lieu de se prononcer sur son expulsion.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 9 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 1er novembre 2023 entre Monsieur [S] et Madame [N] et Madame [V] et Monsieur [A] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4], [Localité 4] [Adresse 6], conformément à la clause résolutoire acquise le 10 décembre 2025 ;
Dit n’y avoir lieu à se prononcer sur la résolution du bail conclu le 1er novembre 2023 entre Monsieur [S] et Madame [N] et Madame [V] et Monsieur [A] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4], [Localité 1] ;
Ordonne le maintien du délai de deux mois suivant le commandement de payer imparti aux occupants pour libérer les lieux ;
Constate que Madame [V] a valablement délivré congé le 1er septembre 2025 ;
Dit que la solidarité a pris fin le pris fin au jour de la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, soit le 10 décembre 2025 ;
Condamne solidairement Madame [V] et Monsieur [A] à payer à Monsieur [S] et Madame [N] la somme de 3900 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Dit que cette condamnation est prononcée sous réserve des effets des mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [V] qui seraient ultérieurement arrêtées ou imposées par le juge du surendettement ;
Condamne Monsieur [A] à payer à Monsieur [S] et Madame [N] pour le surplus, soit la somme de 3846 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Dit n’y avoir lieu à se prononcer sur la libération des lieux de Madame [V] ;
Fixe l’indemnité d’occupation due par Monsieur [A] à la somme de 650 euros par mois ;
Condamne Monsieur [A] à payer à Monsieur [S] et Madame [N] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 650 euros due à compter de janvier 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour Monsieur [A] d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Condamne solidairement Madame [V] et Monsieur [A] à payer à Monsieur [S] et Madame [N] la somme de 300 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne solidairement Madame [V] et Monsieur [A] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 9 octobre 2025;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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