Texte intégral
Rôle 2026 008164
Jugement du 22 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Philippe SABATIER
Madame [A] [L]
Débats à l'audience du 22 septembre 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
SOLADIS (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [K] [N], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 18 septembre 2026, Monsieur [K] [N], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société SOLADIS et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société SOLADIS, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 13 mai 2013, une activité de commissionnaire de transports. Elle emploie un salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, a été de 662.223 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 67.214,13 € pour un actif estimé à 18.482,83 €.
La société SOLADIS n'a pas réglé les salaires pour la somme de 2.669,12 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 25.263,46 € et ses fournisseurs pour la somme de 39.260,79 €. Elle a d'autres impayés, notamment un découvert bancaire à hauteur de 20,76 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société SOLADIS travaillait avec deux affréteurs. Deux salariés sont partis dont un qui a détourné la clientèle. la société SOLADIS a donc été contrainte de cesser son activité en juin 2026.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : SOLADIS (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1er avril 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [P] [H].
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [U] [G], mission conduite par Me [U] [G] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [U] [G], mission conduite par Me [U] [G], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [E] [R] [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [K] [N], gérant.
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société SOLADIS et la SELARL [U] [G], mission conduite par Me [U] [G], à l'audience du tribunal du 14 septembre 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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