Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 29 SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT
Par le Tribunal composé de :
* Président : M. Christophe HOUDAYER
* Juges : Mme Dominique ARCOS M. Olivier PLATZ
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier,
En présence de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
SELARL [V] [E]-[T], prise en la personne de Maître [F] [T] [Q], Es/Q Administrateur judiciaire de l'EURL AU PAIN GAULOIS [Adresse 1]
DEFENDEUR :
EURL AU PAIN GAULOIS [Adresse 2]
Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 3 septembre 2025 pour l'audience du 29 septembre 2025.
EXPOSE DES FAITS
Par arrêt en date du 26 Juin 2025, la Cour d'Appel de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL AU PAIN GAULOIS et a désigné la SELARL [V] [E]-[T], prise en la personne de Maître [F] [T] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [U] [C], Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête en date du 25 août 2025, la SELARL [V] [E]-[T], prise en la personne de Maître [F] [T] [Q], ès qualité administrateur judiciaire, a saisi le Tribunal afin que l'EURL AU PAIN GAULOIS soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 29 septembre 2025.
A l'audience de ce jour, a comparu : Me [F] [T] [Q], administrateur judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que lors de l'audience, l'administrateur judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le numéro 2025L01739,
Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL [V] [E]-[T], prise en la personne de Maître [F] [T] [Q], en qualité d'administarteur judiciaire,
Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2025L01739.
DECISION
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
Prend acte du désistement d'instance de la SELARL [V] [E]-[T], prise en la personne de Maître [F] [T] [Q], ès qualité administrateur judiciaire de l'EURL AU PAIN GAULOIS.
Dit que le désistement est parfait.
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2025L01739.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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