Texte intégral
Minute : 2025/164
N° RG 25/00592 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GJQM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX
JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [M] et Madame [N] [E] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
M. [M] comparant en personne et représentant Mme [M]
D'UNE PART
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Aurélie JACQUES, juge/vice-président au tribunal de proximité de Morlaix chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Aurélie GUILLEM, greffier.
DEBATS à l'audience publique du 16 octobre 2025
JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
Par acte sous seing privé du 1er août 2024, [J] [M] et [N] [E] épouse [M] ont donné à bail à [B] [H]un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2] [Localité 2], moyennant un loyer révisable de 560 €, provision sur charges incluse.
[B] [H] a informé ses bailleurs par appel téléphonique le 28 octobre 2024 de son souhait de quitter le logement à compter du 10 novembre 2024 sans adresser de courrier notifiant son congé ni respecter le délai de préavis d'un mois.
Par courrier du 12 novembre 2024, [J] [M] et [N] [E] épouse [M] ont rappelé [B] [H] à ses obligations notamment de remise des clés et de la nécessité de faire un état des lieux contradictoires à son départ.
Un état des lieux de sortie a été effectué par commissaire de justice le 30 décembre 2024.
Par courrier recommandé en date du 14 février 2025, [J] [M] et [N] [E] épouse [M] ont sollicité le paiement de la somme de 1601,40 € au titre des loyers impatyés et de diverses réparations locatives.
Par assignation en date du 6 août 2025, [J] [M] et [N] [E] épouse [M] ont saisi le Juge des Contentieux du Tribunal de Nantes aux fins d'obtenir la condamnation de [B] [H] à :
- le paiement de la somme de 1 601,40 euros ;
- une indemnité de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens.
A l'audience du 16 octobre 2025, [J] [M] et [N] [E] épouse [M], confirment leurs demandes initiales.
[B] [H], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 9 décembe 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de :
- de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
- de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Il résulte de l'article 1731 du code civil que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire
Sur les loyers impayés
Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 1 120,00 euros au titre des loyers et charges de novembre et décembre 2024 date à laquelle le bailleurs a pu reprendre possession des lieux.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la date de l'assignation.
Sur les réparations locatives
En l'espèce, il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée de sorte que le preneur est présulé avoir reçu les lieux en bon état.
un état des lieux de sortie a été réalisé le 30 décembre 2024 par Maître [Q], commissairee de justice à [Localité 2], après que [B] [H] a été dûment convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'état des lieux de sortie fait état d'un logement sale en particulier dans les pièces suivantes :
- la chambre
- la salle de bain
- le séjour
- la cuisine avec des traces de résidus alimentaire.
Par ailleurs, il mentionne que la porte d'entrée a été fracturée et que dans la chalbre la peinture ets très écailée côté fenêtre, les locataires étant partis en laissant la fenêtre ouverte.
A l'appui de sa demande, [J] [M] et [N] [E] épouse [M] produisentt une facture de nettoyage pour un montant de 227 euros, ainsi que des tickets de caisse pour la réparation de la serrure d'entrée et des achats de peinture; En conséquence, [B] [H] sera condamné au paiement de la somme de 481,40 euros au titre des dégradations et réparations locatives.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Etant compatible avec la nature de l'affaire, il convient d'ordonner l'exécution provisoire du jugement.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision rendue par défaut et en dernier ressort,
Condamne [B] [H] à payer à [J] [M] et [N] [E] épouse [M] la somme de 1120 € au titre des loyers impayés et la somme de 481, 40 euros au titre des réparations locatives suite à son départ des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025;
Condamne [B] [H]à payer à [J] [M] et [N] [E] épouse [M] la somme de 300 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Condamne [B] [H]aux dépens;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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