Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00262 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTJV
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEUR :
M. [N] [O]
Résidence La Martinière
Lieu “La Fresnaie”
44340 BOUGUENAIS
Représentant : M. [V] [O] (Fils) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
M. [F] [I]
231 rue de Longpaon
RDC Milieu cour gauche
76160 DARNÉTAL
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 septembre 2021, avec prise d'effet au 27 septembre 2001, Monsieur [N] [O] a donné à bail à Monsieur [F] [I] un appartement situé 231 rue de Longpaon - RDC milieu cour gauche à DARNETAL (76160), pour un loyer mensuel de 362 euros, et 15 euros de provisions sur charges.
Par acte du même jour, Madame [D] [K] née [U] s'est portée caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, des engagements locatifs de Monsieur [F] [I].
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, Monsieur [N] [O] a fait signifier à Monsieur [F] [I] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour un montant de 1.533,86 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier d'une assurance dans un délai d'un mois.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2026, Monsieur [N] [O] a fait assigner Monsieur [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ;
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour inexécution des obligations contractuelles ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier;
- condamner Monsieur [F] [I] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 3.199,09 euros au titre de la dette locative arrêtée au 8 janvier 2026, outre le paiement des loyers et charges impayés du 8 janvier 2026 au jour du jugement à intervenir avec intérêts ;
- la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit;
- la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 6 février 2026.
À l'audience du 22 juin 2026, Monsieur [N] [O], représenté par son fils, Monsieur [V] [O], reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 5.532,69 euros selon décompte arrêté au mois de juin 2026.
Monsieur [N] [O] soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [F] [I] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 28 juillet 2025.
Il précise également, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qu'il n'a pas justifié de l’assurance dans le délai d’un mois après la délivrance du commandement.
À titre subsidiaire, il soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement du locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Il fait valoir également que Monsieur [I] commet des troubles au sein du logement (hurlements, cris, coups dans les murs, nuisances nocturnes jusqu'à 4 heures du matin) et qu'il a notamment été condamné pour exhibition sexuelle à 6 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et qu'il a l'interdiction d'entrer en contact avec la victime, qui est une voisine de l'immeuble dans lequel il habite. Monsieur [O] expose que le locataire fait aussi des branchements sauvages.
Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Il précise que la mère de Monsieur [I] est caution mais qu'elle habite en Belgique, ce qui rend complexe et difficile la procédure pour la faire condamner solidairement.
Il justifie avoir envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception le 15 juin 2026 l’ensemble des pièces versées à la procédure à Monsieur [F] [I] (pli avisé et non réclamé).
Monsieur [F] [I], régulièrement cité à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [F] [I], cité à l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut d'assurance, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail du 10 septembre 2021 a été signifié par commissaire de justice en date du 28 juillet 2025.
Le locataire n'a pas justifié de la souscription d’un contrat d’assurance.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement de payer, soit, le 28 août 2025.
Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 10 septembre 2021 à compter du 29 août 2025.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges
La demande en constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges est sans objet en ce que la clause résolutoire est acquise depuis le 29 août 2025 pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.
Sur la demande d'expulsion
Le locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et .L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 29 août 2025, Monsieur [F] [I] est sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [F] [I] à son paiement à compter de 29 août 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, Monsieur [N] [O] produit le bail en date du 10 septembre 2021 ainsi qu'un décompte actualisé, en date du 1er juin 2026, faisant état d'une dette locative de 5.532,69 euros.
Toutefois, il ressort de ce même décompte que ce montant comprend des frais de correspondance de 15 euros pour un montant total de 855 euros. Ces frais ne constituant pas des loyers ni des charges, il y a lieu de les soustraire du montant de l'arriéré locatif réclamé.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [F] [I] à payer à Monsieur [N] [O] la somme de 4.677,69 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 1er juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 juillet 2025 sur la somme de 1.533,86 euros, de l’assignation du 5 février 2026 sur la somme de 3.199,09 euros et du présent jugement sur le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive
En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, Monsieur [N] [O] ne démontre pas la mauvaise foi de Monsieur [F] [I], le retard dans les paiements ne pouvant constituer de la mauvaise foi, ni la condamnation pénale prononcée à son encontre.
Le bailleur ne démontre pas, non plus, un préjudice indépendant du retard du paiement.
Par conséquent, la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [F] [I] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture.
Il convient également de condamner Monsieur [F] [I] à payer à Monsieur [N] [O] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de Monsieur [N] [O] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 10 septembre 2021 entre Monsieur [N] [O] d'une part, et Monsieur [F] [I] d'autre part, concernant les locaux situés 231 rue de Longpaon - RDC milieu cour gauche à DARNETAL (76160), sont réunies à la date du 29 août 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [F] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [F] [I] à compter du 29 août 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE Monsieur [F] [I] à payer à Monsieur [N] [O] la somme de 4.677,69 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 1er juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025 sur la somme de 1.533,86 euros, de l'assignation du 5 février 2026 sur la somme de 3.199,09 euros et du présent jugement sur le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [F] [I] à payer à Monsieur [N] [O] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er juin 2026, échéance de juillet 2026, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
DEBOUTE Monsieur [N] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE Monsieur [F] [I] à payer à Monsieur [N] [O] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [I] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 28 juillet 2025, le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation à la préfecture ;
DEBOUTE Monsieur [N] [O] de ses autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE