Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/02657 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDMO
MINUTE n° : 2026/ 362
DATE : 09 Septembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [D] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Virginie FEUZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis Service Indemnisation - TSA [Localité 1]
représentée par Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Virginie FEUZ
Me Sylvie LANTELME
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Virginie FEUZ
Me Sylvie LANTELME
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 13 avril 2026, auquel il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [D] [H] a fait assigner la compagnie GAN ASSURANCES à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, relativement à son véhicule RENAULT Trafic immatriculé [Immatriculation 1] qu’il avait confié à au garage AUTO PERFORMANCE, exploité par Monsieur [J] [U], aux fins d’ordonner une expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, GAN ASSURANCES a sollicité en défense de prendre acte de ses protestations et réserves et de compléter la mission d’expertise aux dommages imputables au sinistre et aux chiffrages des seuls dommages imputable audit sinistre. Elle sollicite en outre que les dépens soient laissés à la charge du demandeur.
Après renvoi contradictoire sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 08 juillet 2026.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026.
SUR QUOI
L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, Monsieur [D] [H] excipe avoir confié son véhicule au garage AUTO PERFORMANCE, exploité par Monsieur [J] [U] le 22 octobre 2024 pour un remplacement d’embrayage, alors qu’il se trouvait en parfait état de fonctionnement. Or, le garagiste aurait reconnu avoir fait chuter ledit véhicule du pont élévateur.
Monsieur [J] [U] n’ayant pas souscrit d’assurance professionnelle, Monsieur [D] [H] a sollicité la prise en charge du sinistre auprès de GAN ASSURANCES au titre de son contrat d’assurance tous risques.
Sur la base d’un procès-verbal d’expertise amiable en date du 15 janvier 2026, GAN ASSURANCES a formulé une offre d’indemnisation définitive d’un montant de 1.195,62 euros TTC, déduction faite de la franchise d’un montant de 238 euros.
Monsieur [D] [H] a refusé cette offre, qu’il juge dérisoire et sans rapport avec l’état et la valeur réelle de son véhicule. GAN ASSURANCES a toutefois refusé de modifier son offre.
Il résulte néanmoins des pièces versées aux débats que Monsieur [J] [U] reconnaît avoir « commis une erreur de manipulation du pont » de sorte que « la camionnette en est tombée » et que « de nombreux dégâts ont été causés par le choc au niveau mécanique, carrosserie et organes de direction […] le 23 octobre 2024 », alors même que « la camionnette était dans un état irréprochable à tout point de vue lors du dépôt (dans son) garage ».
Celui-ci s’est engagé, y compris en cas de fermeture de son garage, à rendre le véhicule à Monsieur [D] [H] « dans le même état qu’il l’a déposé » ou de le rembourser « à hauteur de 11750 euros avec (son) argent personnel » et à lui fournir une camionnette de remplacement pendant toute la durée des réparations ou à lui verser une somme de 78 euros par jour à compter du 24 octobre 2024 afin qu’il puisse procéder à la location d’un autre véhicule, outre la somme de 68 euros par mois en remboursement de ses primes d’assurances.
Au regard de l’engagement pris par Monsieur [J] [U] de verser à Monsieur [D] [H] une indemnisation de 11.750 euros correspondant à la valeur du véhicule avant le sinistre, la proposition formulée par GAN ASSURANCES, d’un montant très inférieur, apparaît, en l’état du dossier, de nature à justifier la désignation d’un expert afin d’évaluer objectivement la valeur du véhicule et l’étendue du préjudice.
Par conséquent, Monsieur [D] [H] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
S’agissant d’une mesure probatoire et précontentieuse, Monsieur [D] [H] en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à l’instance.
Il est en outre rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève du seul pouvoir d’appréciation du Juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise et COMMETONS pour y procéder :
Monsieur [Z] [K] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ;
- procéder à l’examen du véhicule litigieux de type RENAULT Trafic immatriculé [Immatriculation 1];
- décrire l’état et la valeur dudit véhicule avant et après son dépôt le 22 octobre 2024 au garage AUTO PERFORMANCE, exploité par Monsieur [J] [U], et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ;
- examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et particulièrement dans le procès-verbal d’expertise amiable visé à l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils sont de nature à réduire la valeur dudit véhicule ;
- le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ; dire notamment s'ils résultent de l'usure normale, d'un défaut d'entretien ou d’une réparation défectueuse ;
- décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à évaluer les préjudices subis ;
DISONS que Monsieur [D] [H] devra consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard le 09 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de trois mille cinq cents euros (3.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert;
DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges;
DISONS que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DISONS qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 09 novembre 2027 sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites. Qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [H] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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