Texte intégral
Procédure devant la cour après cassation :
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de M. T....
Il soutient que :
- la demande présentée par M. T... devant le tribunal administratif de Melun était tardive dès lors que le pli contenant l’arrêté du 17 mars 2023 a été présenté le 13 avril 2023 à la seule adresse connue de l’intéressé et a été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » ;
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2026, M. T... persiste dans ses précédentes écritures.
Il soutient en outre que la communication de l’arrêté du 17 mars 2023 à son conseil dans le cadre d’une autre procédure contentieuse ne lui est pas opposable de sorte que sa demande de première instance n’était pas tardive.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui ;
- et les observations de Me Baisecourt, représentant M. T....
Considérant ce qui suit :
1. M. T..., ressortissant malien a, le 15 février 2022, sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 17 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. T..., tendant à l’annulation de cet arrêté, comme irrecevable en raison de sa tardiveté. Par un arrêt du 5 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement. Par une décision du 10 avril 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’arrêt du 5 mars 2025 et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris où elle a été enregistrée sous le n° 26PA02352.
Sur la régularité du jugement :
2. Pour rejeter comme irrecevable la demande de M. T... tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 mars 2023, les premiers juges ont relevé que lors d’un premier recours juridictionnel enregistré le 3 août 2023 à l’encontre d’un arrêté du préfet de police du 9 juillet 2023, M. T... avait joint l’intégralité de l’arrêté du 17 mars 2023 qui comprenait l’indication des voies et délais de recours, que le délai de recours contentieux avait ainsi commencé à courir à compter du 4 août 2023 et avait pris fin le 3 septembre 2023 et que la demande enregistrée le 5 septembre 2023 était ainsi tardive. Toutefois, ainsi que le soutient M. T..., il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci ait, dans le cadre de la procédure dirigée contre l’arrêté du 9 juillet 2023, produit l’arrêté du
17 mars 2023. Cet arrêté avait été produit le 2 août 2023 par le préfet de police, dans le cadre de cette même procédure et communiqué au conseil de l’intéressé. Toutefois, cette communication au conseil de M. T... n’a pu déclencher le délai de recours contentieux. Par ailleurs, si le préfet du Val-de-Marne soutient en défense que le pli contenant l’arrêté du 17 mars 2023 a été régulièrement notifié par voie postale à M. T... le 13 avril suivant, les mentions portées sur la photocopie de l’enveloppe ne permettent pas de déterminer la date à laquelle ce pli a été présenté au domicile de l’intéressé. Dès lors, M. T... est fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme irrecevable. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé.
3. Il y a lieu pour la cour de statuer par la voie de l’évocation sur la demande présentée par M. T... devant le tribunal administratif de Melun.
Sur la légalité de l’arrêté du 17 mars 2023 :
4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
5. Il ressort des pièces du dossier que M. T..., ressortissant malien né en 1985, réside en France depuis au moins l’année 1988, année au cours de laquelle il a été scolarisé en école maternelle puis a effectué sa scolarité jusqu’en 2000. Il a obtenu un premier titre de séjour valable de juin 2006 à juin 2007 puis a séjourné de manière régulière en France de 2012 à 2019. M. T... vit chez sa mère qui est titulaire d’une carte de résident. Il soutient que six de ses frères et sœurs résident en France et possèdent la nationalité française et un de ses frères réside en France sous couvert d’une carte de résident et produit à l’appui de ses allégations les cartes d’identité et titre de séjour de ceux-ci. Ainsi, le requérant dispose de fortes attaches familiales sur le territoire français et il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il disposerait d’attaches au Mali. Si, dans l’arrêté contesté, le préfet du Val-de-Marne a considéré que la présence en France de M. T... représente une menace pour l’ordre public compte tenu des condamnations prononcées à son encontre, il résulte des termes de cet arrêté que dix de ces onze condamnations ont été prononcées entre l’année 2005 et l’année 2016 pour des faits commis entre 2003 et 2013, soit plus de dix ans avant l’édiction des décisions en litige. La dernière condamnation dont M. T... a fait l’objet, et qui a été prononcée le 14 octobre 2020, porte sur des faits de détention non autorisée de stupéfiants commis le
3 décembre 2018, soit presque cinq ans avant l’édiction de l’arrêté du 17 mars 2023. Compte tenu de l’ancienneté des faits relevés à l’encontre de M. T..., il n’est pas établi que la présence en France de l’intéressé constitue à la date de l’arrêté en litige, une menace à l’ordre public. Dès lors, M. T... est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français le préfet du Val-de-Marne a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions en litige ont été prises et a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L’intéressé est ainsi fondé à demander l’annulation de ces deux décisions ainsi que de celles lui refusant un délai de départ volontaire supérieur à trente jours et fixant le pays de destination.
6. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par le requérant, que M. T... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 17 mars 2023 du préfet du Val-de-Marne.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
7. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet du Val-de-Marne délivre à M. T... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a ainsi lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. T... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ou, s’il y a lieu, de transmettre son dossier au préfet territorialement compétent, auquel il est, dans ce cas, enjoint de délivrer ce titre à M. T... dans les mêmes conditions de délai. Il n’y toutefois pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. T... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun et l’arrêté du 17 mars 2023 du préfet du Val-de-Marne sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. T... un titre de séjour, mention « vie privée et familiale », dans un délai de trois mois, ou, s’il y a lieu, de transmettre son dossier au préfet territorialement compétent, auquel il est, dans ce cas, enjoint de délivrer ce titre à M. T... dans les mêmes conditions de délai.
Article 3 : L’Etat versera à M. T... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. T... est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Q... T..., au ministre de l’intérieur et au préfet du Val-de-Marne.
Délibéré après l’audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
La rapporteure,
N. Zeudmi Sahraoui
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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