Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01727 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTBA
Pole social du TJ de [Localité 1]-
[Localité 2]
23/00079
26 juin 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANT :
Monsieur [U] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Alexandrine DE CASTRO BOIA de la SELARL LE CAB AVOCATS, avocat au barreau de REIMS
Non comparante
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES
Dispensé de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : M. LIZET
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 03 Juin 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Septembre 2026 ;
Le 15 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Depuis 2001, monsieur [U] [L] a exercé, concomitamment en Belgique et en France, en qualité de médecin de nationalité belge.
En 2014, monsieur [L] a déplacé son domicile personnel en Belgique en continuant d'exercer son activité médicale en France.
Dès juillet 2014, monsieur [L] a été affilié à une caisse de sécurité sociale belge.
A compter du 01 mai 2016, monsieur [L] a fermé son cabinet médical en France et a sollicité un conventionnement auprès de la CPAM des Ardennes (ci-après « la caisse ») pour continuer à donner des soins à des patients français.
A compter du 23 septembre 2016, monsieur [L] a été conventionné par la caisse.
Par lettre recommandée du 02 mai 2023, monsieur [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières aux fins d'obtenir les sommes dues par la caisse au titre de sa quote-part de cotisations sociales, du forfait structure et de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP).
Par jugement contradictoire en date du 26 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a :
DÉBOUTÉ monsieur [U] [L] de l'ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTÉ monsieur [U] [L] de sa demande de provision ;
CONDAMNÉ monsieur [U] [L] à verser la somme de 2.000 euros à la CPAM des Ardennes au titre e l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNÉ monsieur [U] [L] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 04 juillet 2025, le jugement a été notifié à monsieur [L].
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 24 juillet 2025, monsieur [L] a interjeté appel de ce jugement.
Moyens et prétentions des parties
Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 05 mai 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir :
Vu le jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE - MEZIERES du 26 juin 2025.
Vu la déclaration d'Appel de Monsieur [U] [L].
DÉCLARER recevable mais mal fondé Monsieur [U] [L] en son Appel.
CONFIRMER purement et simplement le jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE - MEZIERES du 26 juin 2025 en toutes ses dispositions.
DÉBOUTER purement et simplement Monsieur [U] [L] de l'ensemble de ses moyens prétention et demandes.
DÉCLARER irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir Monsieur [U] [L] en sa demande de communication du calcul au titre de la quote-part de cotisations sociales pour les périodes 1er juillet 2014 - 22 juin 2016 et 23 septembre 2016 - 31 décembre 2022, Monsieur [U] [L] n'étant pas affilié à l'U.R.S.S.A.F. et ne versant pas ses cotisations sociales obligatoires à l'U.R.S.S.A.F. de sorte qu'aucun calcul n'est à opérer.
CONSTATER que le paiement de la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (R.O.S.P.) pour les années 2015 et 2016 est d'ores et déjà intervenu de sorte qu'il a d'ores et déjà été procédé à leur calcul.
CONSTATER que le calcul de la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (R.O.S.P.), correspondant au Volet 2 à savoir à la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (R.O.S.P.) Clinique, relatif aux années 2017 à 2020 a été notifié à Monsieur [U] [L] par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES par courrier du 4 mars 2022,
En conséquence,
DÉCLARER sans objet la demande de communication du calcul de la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (R.O.S.P.), correspondant au Volet 2 à savoir à la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (R.O.S.P.) Clinique, relatif aux années 2017 à 2020.
CONSTATER que Monsieur [U] [L] n'a jamais disposé d'une messagerie sécurisée, indicateur 2 qui est un prérequis obligatoire au sens de la CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE signée le 25 août 2016, disponible sur Internet, approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 et publiée au Journal officiel de la République Française du 23 octobre 2016 pour ouvrir droit au Forfait Structure correspondant au Volet 1,
DÉBOUTER Monsieur [U] [L] de sa demande de procéder au calcul de la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (R.O.S.P.), correspondant au Volet 1 à savoir à le Forfait Structure relatif aux années 2017 à 2020.
En tout état de cause,
DÉBOUTER Monsieur [U] [L] de sa demande de provision pour 12.000 €
CONDAMNER Monsieur [U] [L] à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, à hauteur d'Appel :
Indemnité de l'article 700 du Code de Procédure Civile'''' 2.000 €
Condamner Monsieur [U] [L] aux entiers dépens de l'instance.
Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 28 mai 2026, monsieur [L] demande à la Cour de bien vouloir :
DONNER ACTE au docteur [L] qu'il se désiste de son appel
DÉBOUTER la CPAM des Ardennes de ses demandes
DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens
A l'audience du 3 juin 2026 les parties, représentées ou dispensées de comparution, s'en sont rapportées à leurs écritures. L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 394 du code de procédure civile dispose ainsi:
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code ajoute:
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce et par message RPVA le conseil de la CPAM des ARDENNES a fait valoir son acceptation quant au désistement.
Celui-ci sera constaté.
Monsieur [U] [L] sera condamné aux dépens d'appel, outre à verser à la CPAM des ARDENNES une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans la mesure où le désistement d'appel a été tardif et postérieur aux conclusions de l'intimée, laquelle a dès lors exposé des frais pour soutenir sa position.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
CONSTATE le désistement d'instance de monsieur [U] [L] appelant du jugement du 26 juin 2025 du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES;
CONDAMNE monsieur [U] [L] aux dépens;
CONDAMNE monsieur [U] [L] à verser à la CPAM des ARDENNES une somme de
1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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