Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 25/07656 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LEF
Jugement du 15 Septembre 2026
Notifié à :
Maître Thomas BOUDIER de la SELARL FOSTER AVOCATS LYON - 2634
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 15 Septembre 2026 devant la Quatrième Chambre le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 24 février 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Mai 2026 devant :
Stéphanie BENOIT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Y]
né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Thomas BOUDIER de la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
La société [Adresse 2], S.A. à conseil d’administration dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en son établissement [Adresse 4]
prise en la peronne de son représentant légal en exercice
défaillante - n’ayant pas constitué avocat
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, Monsieur [B] [Y] a fait assigner la SA CARREFOUR BANQUE devant le tribunal judiciaire de LYON, la société n’ayant pas constitué avocat.
Il explique être titulaire depuis 2008 d’une carte PASS fournie par la société [Adresse 2], relativement à laquelle il a demandé le 26 février 2025 la désactivation de l’option achat en ligne.
Il indique que trois opérations dont il n’est pas l’auteur ont cependant été réalisées les 26 février 2025, 5 mars 2025 et 9 mars 2025, dont une seule a donné lieu à restitution des fonds de la part de la société mise en cause.
Il ajoute que ces paiements ont entraîné l’activation d’une réserve de crédit renouvelable faisant peser sur lui la charge mensuelle d’un remboursement.
Aux termes de son assignation rédigée au visa des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Monsieur [Y] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler différentes sommes :
-opérations frauduleuses = 8 413, 61 €
-frais résultant des opérations frauduleuses = 39, 77 €
-échéances du crédit renouvelable = 511 € à parfaire
-préjudice moral = 10 000 €,
outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens et de ses suites.
Monsieur [Y] fait valoir que les établissements bancaires sont tenus, au titre d’une responsabilité contractuelle, au respect d’une obligation de vigilance relativement aux opérations de leurs clients afin de déceler toutes anomalies apparentes formelles ou intellectuelles.
Il soutient que la société CARREFOUR BANQUE lui doit remboursement des fonds afférents aux opérations effectuées à distance dont il n’est pas à l’origine, précisant avoir contesté dans les meilleurs délais possibles les trois paiements litigieux, réalisés tandis qu’il était toujours en possession de sa carte PASS.
Il considère que le préjudice découlant des deux opérations n’ayant pas fait l’objet d’un remboursement est la suite directe de l’inexécution par la société [Adresse 2] de ses obligations contractuelles.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.
Par ailleurs, l'article 472 de ce même code dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, étant précisé qu'il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où la juridiction civile l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Monsieur [Y] réclame la condamnation de la société CARREFOUR BANQUE sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, notamment par référence à l’article 1231-1 du code civil faisant peser la charge d’une réparation sur celui qui n’a pas exécuté l’obligation au respect de laquelle il était contractuellement tenu.
Néanmoins, celui qui agit contre un prestataire d’un service de paiement, motif pris du caractère non autorisé d’une ou de plusieurs opérations ayant conduit à ce que son compte soit débité, ne peut s’appuyer que sur les dispositions du code monétaire et financier, pris en ses articles L133-18 et suivants, qui instaurent en la matière un régime de responsabilité exclusif.
Ainsi, dès lors que Monsieur [Y] entend rechercher la responsabilité du défendeur au titre d’un fondement juridique qui n’est pas pertinent, les demandes qu’il présente seront rejetées dans leur intégralité.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Déboute Monsieur [B] [Y] de l’ensemble de ses demandes
Condamne Monsieur [B] [Y] à supporter le coût des dépens de l'instance.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Sylvie ANTHOUARD, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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