Texte intégral
N° RG 25/00777 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIXES
AFFAIRE :
S.E.L.A.R.L. [J] ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [J], es qualités de mandataire liquidateur de Monsieur [D] [S].
C/
M. [T] [Q], Mme [L] [F] épouse [F], S.C.I. RAFAFAUST
DDS
Autres demandes relatives à la vente
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
---==oOo==---
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
---==oOo==---
Le cinq Novembre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. [J] ASSOCIES
prise en la personne de Maître [K] [J], es qualités de mandataire liquidateur de Monsieur [D] [S],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 06 novembre 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
ET :
Monsieur [T] [Q],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie ROUX de la SELARL VERGER-MORLHIGEM ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-87085-2025019309 du 24/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [L] [W] épouse [F]
née le 27 Juillet 1968 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE
Monsieur [D] [S]
né le 18 mai 1974 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Elsa LOUSTAUD, avocat au barreau de LIMOGES
S.C.I. RAFAFAUST,
demeurant Chez [Adresse 5]
non représentée
INTIMÉS
---==oO§Oo==---
Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Septembre 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, magistrat rapporteur, et Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Monsieur Didier DE [N] a été entendu en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Après quoi, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, et de lui même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
---==oO§Oo==---
LA COUR
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
M. [D] [S] et M. [T] [Q] ont constitué en 2013 une SCI Rafafaust, dont ils détenaient chacun la moitié des parts sociales.
Suivant acte authentique du 5 septembre 2013, la SCI Rafafaust a fait l'acquisition d'une maison à usage d'habitation sise à [Adresse 6] pour un prix de 140 000 €, financé au moyen d'un prêt de 137 600 € souscrit auprès de la [Adresse 7], bénéficiaire d'une hypothèque conventionnelle.
Suivant commandement de payer en date du 22 mars 2019, la Banque Populaire Centre Atlantique a fait saisir, au préjudice de la SCI Rafafaust, la maison à usage d'habitation sise à [Adresse 6], pour paiement d'une somme de 116'237,57 €, due au 16 mars 2019, en principal, intérêts et frais. Par jugement prononcé le 21 octobre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Limoges, la vente forcée du bien dont s'agit a été ordonnée sur la mise à prix de 25'000 €.
Par acte en date du 16 décembre 2019, la SCI a cédé le bien à Mme [L] [W] divorcée [F], moyennant le prix de 30 000 €, l'acte étant conclu avec l'accord du créancier hypothécaire, la [Adresse 7].
Par jugement en date du 26 juin 2019, le tribunal de commerce de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [D] [S] et a désigné Me [K] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte d'huissier de justice en date du 25 janvier 2023, Me [J], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [D] [S], a fait assigner la SCI Rafafaust, M. [Q] et Mme [F], devant le tribunal judiciaire de Limoges, aux fins de voir prononcer l'inopposabilité de la vente du bien appartenant à la SCI et condamner solidairement Mme [L] [W] et M. [T] [Q] au paiement de 50 % de la valeur résiduelle de l'immeuble vendu en fraude des droits de M. [D] [S] et la SELARL [J] Associés, soit à hauteur de 34 000 €, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance prononcée le 16 février 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir relative au défaut de qualité et d'intérêt à exercer l'action paulienne de la SELARL [J] et Associés, en la personne de Me [K] [J], mandataire liquidateur de [D] [S], représentant l'intérêt collectif des créanciers, selon jugement du 26 juin 2019 du tribunal de commerce de Limoges, sursis à statuer sur les demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile et renvoyé l'affaire à une audience de mise en état électronique.
Par jugement prononcé le 6 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Limoges a :
- débouté Me [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [D] [S], de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné Me [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [D] [S], aux entiers dépens ;
- rejeté les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel le 8 décembre 2025, la SELARL [J] Associés a relevé appel de ce jugement.
La clôture de l'instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 9 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties :
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées le 3 août 2026, la SELARL [J] Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de M. [D] [S], prise en la personne de Me [K] [J], demande à la cour de voir :
- Faisant droit à son appel, déclaré recevable,
- Réformer le jugement attaqué en ce qu'il a :
Débouté Maître [J] ès qualités de Liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [C] de l'ensemble de ses demandes.
Condamné Maitre [J], ès qualités de Liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [C], aux entiers dépens.
Et statuant à nouveau,
- Déclarer inopposable à la SELARL [J] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [J], ès qualités de Liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [C], l'acte de vente intervenu le 16 décembre 2019 entre la SCI RAFAFAUST et Madame [L] [W] divorcée [F].
- Condamner, in solidum, Monsieur [T] [Q] et Madame [L] [W]
divorcée [F] à verser à la SELARL [J] Associés, prise en la personne de Maître [K] [J], ès qualités de Liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [C], à une indemnité de 2.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Les condamner, sous la même solidarité, aux dépens de première instance et d'appel en accordant pour ces derniers à Maître Christophe DURAND-MARQUET, avocat, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées le 2 juin 2026, M. [T] [Q] demande à la cour de voir :
- JUGER recevable mais mal fondé l'appel interjeté par la SELARL [J] & et Associés représentée par [K] Me [J], es qualité de liquidateur judiciaire,
- CONFIRMER purement et simplement le Jugement du Tribunal judiciaire en date du 6 novembre 2025 ;
- CONDAMNER la SELARL [J] & et Associés représentée par Me [J] au paiement de la somme de 1.200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées le 21 août 2026, M. [D] [S] demande à la cour de voir :
- DIRE'que'Monsieur'[D]'[S]'ne'formule'aucune'demande'propre'sur'
l'avocatpaulienne'exercée'par'la'SELARL'[J]'ASSOCIÉS'et's'en'remet'à'
l'appréciation'de'la'Cour,
DÉBOUTER'Monsieur'[Q]'et'Madame'[W]'de'toute'demande'ou'prétention'tendant'à'imputer'à'Monsieur'[S]'une'fraude'ou'une'responsabilité'personnelle'dans'l'opération'litigieuse.
- STATUER'ce'que'de'droit'sur'les'dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 15 avril 2026, Mme [L] [F] demande à la cour de voir :
- CONFIRMER la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Y ajoutant,
- CONDAMNER la SELARL [J] à payer à Madame [W] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
La SCI Rafafaust n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel n'ayant pas été signifiée à sa personne, il sera statué par défaut.
À l'audience de la chambre civile de la cour d'appel, tenue le 17 septembre 2026, les conseils des parties ont développé les prétentions et moyens contenus dans leurs écritures, dont ils ont sollicité le bénéfice.
MOTIFS :
Vu les conclusions de Mme [L] [F] en date du 15 avril 2026, les conclusions de, M. [T] [Q] en date du 2 juin 2026, celles de la SELARL [J] Associés, en date du 3 août 2026, et les conclusions de M. [D] [S] en date du 21 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 1341-2 du code civil, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard des actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
En l'espèce, la SELARL [J] Associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. [D] [S], soutient que la cession, par la SCI Rafafaust, dont [D] [S] et [T] [Q] étaient les seuls associés, à Mme [L] [W], de l'immeuble dont elle était propriétaire, pour un prix dérisoire de 30'000 €, alors que ce bien avait été acquis pour un prix de 140'000 €, est constitutif d'une fraude, à laquelle M. [D] [S] a contribué, avec la complicité de M. [T] [Q] et la connaissance, par Mme [L] [W], du caractère frauduleux de l'opération.
À juste titre, Me [J] fait valoir qu'il est recevable, sur le fondement de l'article L. 622-20 du code de commerce, en qualité de liquidateur de [D] [S], agissant dans l'intérêt collectif des créanciers de la procédure collective, pour exercer l'action paulienne aux fins de voir déclarer inopposable à la procédure collective un acte fait par le débiteur qui préjudicierait aux créanciers de la procédure.
Pour autant, alors que l'action paulienne a pour objet, selon les termes de l'article 1341-2 du code civil, ci-dessus rappelés, de faire déclarer inopposable, à l'égard du créancier, un acte fait par son débiteur en fraude de ses droits, tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que la cession litigieuse, que Me [J] veut voir déclarer inopposable aux créanciers de la procédure collective, a été consentie non par le débiteur M. [S], mais par la SCI Rafafaust, qui est une personne morale autonome, distincte de la personne de ses associés, d'où il suit que les conditions de l'action paulienne n'étant pas remplies, celle-ci ne peut qu'être rejetée.
En foi de quoi, la demande de Me [J], ès qualités de mandataire liquidateur, sera rejetée, le jugement du tribunal judiciaire de Limoges étant confirmé, pour ce motif, substitué à ceux des premiers juges.
Me [J], ès qualités, paiera les dépens, et il sera condamné à verser en outre, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 1 000 € à M. [Q] et 1 000 € à Mme [L] [F] née [W], au titre des frais irrépétibles exposés par ces parties en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour d'appel statuant en audience publique, par arrêt prononcé par défaut et rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement prononcé le par le tribunal judiciaire de Limoges le 6 novembre 2025 ;
Y ajoutant,
CONDAMNE la SELARL [J] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [J], ès qualités de Liquidateur judiciaire de M. [D] [S], à verser à M. [T] [Q] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en cause d'appel ;
CONDAMNE la SELARL [J] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [J], ès qualités de Liquidateur judiciaire de M. [D] [S], à verser à Mme [L] [F] née [W] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en cause d'appel ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la SELARL [J] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [J], ès qualités de Liquidateur judiciaire de M. [D] [S] à payer les dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,