Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Première Chambre section A Jugement prononcé le 21 juillet 2026
ENTRE
La société ALEX, EIRL Dont le siège social est [Adresse 1]. Comparante par Maître Éric KRAMER, avocat au Barreau de SENLIS, de la SCP FABIGNON LARDON-GALEOTE EVEN KRAMER REMBOURCET, Demeurant [Adresse 2]
DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION
ET
La société ADSAT SERVICES, SASU Dont le siège social est [Adresse 3]. Comparante par Maître Océane ZEITER, avocat au Barreau de COMPIEGNE, de la SCP SIMEONI ZEITER DURAND Demeurant [Adresse 4] ;
DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION
ET
La Société BPCE IARD, SA Dont le siège est [Adresse 5] Comparante Maître Marie DUPONCHELLE avocat au Barreau de Compiègne,du cabinet ESIA AVOCATS,demeurant [Adresse 6].
DEFENDEUR A L'OPPOSITION EN INTERVENTION FORCEE
L'affaire a été placée et appelée une première fois à l'audience du 11 janvier 2022 à 14H00. Après une mesure d'instruction d'expertise confiée à Madame [M] [Q] et plusieurs renvois, lors de l'audience du 24 mars 2026 à 14H00, elle a été confiée à Monsieur Patrick BEAULIEU, juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 26 mai 2026 à 9H00, pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au tribunal en son délibéré et ce, en application des dispositions de l'article 871 du CPC.
A l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire, mise en délibéré pour le jugement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
La société ALEX expose pour l'essentiel dans son acte introductif d'instance que la société ADSAT SERVICES, suivant devis n° DEV6219-223 du 28 mai 2019, a confié à Monsieur [H] exerçant sous l'enseigne EIRL ALEX, la « création d'un appartement » s'agissant d'une rénovation dans un immeuble à [Localité 1].
Le montant du devis accepté par la société ADSATSERVICES s'établissait à la somme de
57 641,10 € TTC.
Monsieur [H] indique que trois factures ont été acquittées par la société ADSATSERVICES, soit les factures suivantes :
Facture du 04 septembre 2019 pour un montant de 15 217,29 € TTC ;
Facture du 21 octobre 2019 d'un montant de 10 000,00 € TTC ;
Facture du 19 décembre 2019 d'un montant de 15 000,00 € TTC.
Une facture n° FAC-2019-0033 d'un montant de 17 423,81 € TTC représentant le solde du marché n'a pas été réglée.
La société ADSAT SERVICES ne conteste pas dans ses écritures ne pas avoir payé ce solde.
Aucun procès-verbal de réception n'a été signé par les parties.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que la société EIRL ALEX, par acte du 2 mars 2020 délivré à la Société ADSATSERVICES, remis en personne le 13 mars 2020, selon l'art 658 du C.P.C., à son Président, habilité à recevoir la lettre contenant copie de l'acte de signification d'une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer délivrées par le Tribunal Judiciaire de Compiègne
La société ADSATSERVICES a formé opposition de l'ordonnance d'injonction de payer le 20 mars 2020.
Le Tribunal Judiciaire a renvoyé l'affaire devant le tribunal de Commerce de Compiègne par ordonnance du 06 décembre 2021
Après plusieurs renvois, la société ADSATSERVICES, par acte du 19 mai 2022, a délivré à la société BPCE IARD une assignation en intervention forcée, remise à Madame [Y] [U], hôtesse, habilitée à recevoir le document, afin de se présenter à l'audience du 07 juin 2022 pour l'affaire enrôlée sous le numéro 2022 F 00100.
Le Tribunal de Céans a ordonné une jonction entre les deux affaires 2021F 00208 et 2022 F 00100 le 12 juillet 2022.
Par jugement prononcé le 10 octobre 2023, Madame [M] [Q] a été désignée pour une mesure d'expertise du dossier. Après plusieurs réunions, elle a rendu son rapport, à la suite duquel les parties sont revenues à la Barre.
C'est dans l'état que l'affaire se présente devant notre Tribunal
MOYENS ET PRETENTIONS
A l'audience du 26 mai 2026
La Société ALEX par ses conclusions n° 3 en date du 24 février 2026, soutient et motive ses demandes, dépose son dossier et demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1219, 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
D'accueillir Monsieur [P] [H] exploitant sous couvert de l'EIRL ALEX en ses explications, l'y dire bien fondé et en conséquence y faire droit ; A TITRE PRINCIPAL :
De débouter la SASU ADSAT SERVICES de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions; De condamner la SASU ADSAT SERVICES à payer à Monsieur [P] [H] exploitant sous couvert de l'EIRL ALEX la somme de 17.423,81 € TTC ;
D'assortir ces sommes des intérêts égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur le montant HT dû soit 15.839,83 €, à compter du 1er février 2020, date de réception de la mise en demeure :
D'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
* De dire que le coût des reprises à la charge de Monsieur [H] exploitant sous l'enseigne de l'EIRL ALEX ne pourront dépasser la somme de 740 € HT soit 880 € TTC,
* D'ordonner la compensation entre les sommes dues par la société ADSAT SERVICES à Monsieur [H] exploitant sous l'enseigne de l'EIRL ALEX et celles auxquelles celui-ci pourrait être condamné à son égard,
* De débouter la société ADSAT SERVICES de sa demande tendant à la condamnation Monsieur [P] [H] exploitant sous couvert de l'EIRL ALEX au coût du constat d'huissier et de l'expertise judiciaire,
* Subsidiairement, de dire que Monsieur [P] [H] exploitant sous couvert de l'EIRL ALEX ne saurait supporter plus de 10% du coût de l'expertise judiciaire
EN TOUTES HYPOTHESES :
* De condamner la SASU ADSAT SERVICES à payer à Monsieur [P] [H] exploitant sous couvert de l'EIRL ALEX la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* de condamner la SASU ADSAT SERVICES aux entiers dépens, comprenant le coût de l'expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Éric KRAMER, Avocat aux offres de droit.
La société ADSAT SERVICES en réponse, par ses conclusions récapitulatives n° 2 du 24 mars 2026 déposées, confirme et soutient oralement ses demandes lors de l'audience auxquelles il convient de se reporter et demande au Tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [H] exerçant sous l'enseigne EIRL ALEX de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions
ENJOINDRE Monsieur [H] exerçant sous l'enseigne EIRL ALEX à remettre sous astreinte de 50 € par jour de retard la télécommande du vélux de la chambre de l'enfant à compter du 05 février 2020, date de la première demande ;
AVANT DIRE DROIT s'agissant du plancher :
DESIGNER Monsieur [J] ou Monsieur [X] en qualité d'Expert judiciaire pour qu'ils répondent à la question relative au respect des prescriptions réglementaires du DTU 51.3 concernant les planchers en bois ou en panneaux dérivés
PRONONCER la réception tacite au 20 janvier 2020 ;
A titre subsidiaire, FIXER la réception judiciaire au 20 janvier 2020 ;
DEBOUTER Monsieur [H] exerçant sous l'enseigne EIRL ALEX de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions
CONDAMNER Monsieur [H] exerçant sous l'enseigne EIRL ALEX à payer la société ADSATSERVICES la somme de 19 100 € HT (12 600€ + 4 500 € + 2 000 €) soit 21 010 € TTC au titre des réparations concernant les portes et menuiseries ;
CONDAMNER Monsieur [H] exerçant sous l'enseigne EIRL ALEX à payer la société ADSATSERVICES la somme de 6 000 € en réparation du trouble de jouissance ;
CONDAMNER la société BPCE à garantir son sociétaire de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
Vu les articles 1231-1, 1228, 1231 et suivants du Code civil,
Vu le principe de l'exception d'inexécution posé à l'article 1219 du Code civil
DEBOUTER Monsieur [H] exerçant sous l'enseigne EIRL ALEX de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions
CONDAMNER Monsieur [H] exerçant sous l'enseigne EIRL ALEX à payer la société ADSATSERVICES la somme de 25 000 € au titre de sa responsabilité de droit commun
CONDAMNER Monsieur [H] exerçant sous l'enseigne EIRL ALEX à payer la société ADSATSERVICES la somme de 6 000 € en réparation du trouble de jouissance ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [H] exerçant sous l'enseigne EIRL ALEX et sa Compagnie d'assurance BPCE à payer la société ADSATSERVICES la somme de 5 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
in solidum Monsieur [H] exerçant sous l'enseigne EIRL ALEX et sa Compagnie d'assurance BPCE aux entiers dépens y compris au coût du constat d'huissier dressé par Maître [C] [T] et à l'expertise judiciaire (4 993.50 €) dont distraction au profit de Maître
Océane ZEITER DURAND, Avocat aux offres de droits par application de l'article 699 du Code de procédure civile ;
La société BPCE IARD dépose ses conclusions n°2, confirme et soutient oralement ses demandes lors de l'audience auxquelles il convient de se reporter et demande au Tribunal de :
* Mettre hors de cause la société BPCE IARD
* Débouter la SASU ADSATSERVICES de toutes ses demandes
* Débouter la SASU ADSATSERVICES de sa demande de voir organiser une expertise judiciaire avant dire droit
* Condamner la SASU ADSATSERVICES à payer à la Société BPCE IARD la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
* Dire que les parties conserveront les dépens qu'elles ont exposés pour la présente instance
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'opposition
L'opposition ayant été formée dans les formes et délais prescrits par le code de procédure civile, elle sera déclarée recevable.
Sur la réception des travaux
Aucun procès-verbal de réception n'a été signé entre les parties. Toutefois, la réception peut être judiciaire lorsqu'il apparaît que les travaux sont achevés et en état d'être reçus. Il résulte des écritures des parties que l'EIRL ALEX a quitté le chantier le 20 janvier 2020 et que la SASU ADSATSERVICES a pris possession des locaux, tout en refusant de régler le solde du marché en invoquant divers désordres. Dans ces conditions, afin de mettre fin aux relations contractuelles et de fixer le point de départ des garanties, il convient de prononcer une réception judiciaire au 20 janvier 2020, en application de l'article 1792-6 du Code civil.
Sur la demande en paiement du solde du marché
En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Le marché accepté s'élevait à 57 641,10 € TTC. La SASU ADSATSERVICES, qui a réglé trois factures pour un total de 40 217,29 € TTC, ne conteste pas être restée débitrice du solde de 17 423,81 € TTC correspondant à la facture n° FAC-2019-0033 ; en application de l'article 1103 du Code civil, ce solde est dû à l'EIRL ALEX.
Aux termes de son rapport du 25 août 2025, Madame [Q], expert judiciaire, a chiffré le coût des reprises nécessaires à la somme de 740 € HT. Le Tribunal met ce coût à la charge de l'EIRL ALEX et le déduit du solde qui lui est dû, la condamnation de la SASU ADSATSERVICES s'établissant ainsi à 15.099,83 € HT. Les demandes de la SASU ADSATSERVICES tendant à des indemnisations supérieures, notamment au titre des portes et menuiseries et de la responsabilité de droit commun, ne sont pas justifiées au-delà de l'évaluation de l'expert et seront écartées.
Sur les désordres invoqués
Le tribunal retient les constatations de l'expert judiciaire, réalisées contradictoirement. Il ressort du rapport que les désordres affectant les menuiseries consistent essentiellement en des défauts de réglage dont le coût global des reprises est évalué à 740 € HT, (TVA 10%).
En revanche, s'agissant du plancher, l'expert n'a pas constaté de désordre structurel, relevant uniquement une faible pente générale liée à la structure ancienne de l'immeuble, sans incidence sur la destination de l'ouvrage.
Le tribunal ne relève aucun élément technique suffisamment probant permettant d'écarter les conclusions de l'expert.
Une mesure d'instruction ne pouvant être ordonnée pour suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, la demande d'expertise avant dire droit fondée sur le DTU 51.3, comme la demande d'indemnisation au titre du plancher, seront rejetées. Il est au demeurant observé que, lors des travaux de l'étage, aucun usage commercial du rez-de-chaussée n'a été porté à la connaissance de l'entreprise.
La SASU ADSATSERVICES produit un devis relatif aux velux et à la trémie, mais ne verse aux débats aucune facture ni aucun bon de commande de nature à établir la réalité et le coût des prestations dont elle demande réparation ; de même, la demande de restitution sous astreinte de la télécommande du velux n'est étayée par aucun élément probant. Ces demandes seront rejetées.
Sur les demandes indemnitaires de la société DEF
La SASU ADSATSERVICES sollicite le remplacement intégral des menuiseries pour un montant de 21 010 € TTC ainsi que l'allocation de dommages-intérêts.
Toutefois, l'expert n'a jamais préconisé le remplacement des ouvrages mais uniquement leur réglage. La demande de remplacement intégral apparaît ainsi disproportionnée au regard des constatations techniques.
Elle sera rejetée.
Sur le trouble de jouissance
La SASU ADSATSERVICES réclame une indemnité de 6 000 €. Toutefois, elle ne produit aucun justificatif permettant d'établir l'existence ni l'étendue du préjudice invoqué, comme l'exige l'article 9 du Code de procédure civile. L'expert lui-même indique ne pas disposer d'éléments lui permettant de l'évaluer. Cette demande sera rejetée.
Sur l'intervention forcée de BPCE IARD
L'EIRL ALEX n'est assurée, au titre de la garantie décennale, que pour des travaux de plâtrerie-staffstuc, plaquiste et/ou bandes jointes. Les travaux à l'origine des désordres ne relevant pas de ce champ de garantie, l'EIRL ALEX a exécuté des travaux non couverts par son assurance décennale, dont elle doit répondre en responsabilité. La garantie de son assureur, la société BPCE IARD, ne pouvant s'étendre à des travaux qu'elle ne couvre pas, celle-ci doit être mise hors de cause et la demande en garantie formée à son encontre par la SASU ADSATSERVICES rejetée.
Sur la compensation
Il y a lieu de déduire du solde contractuel le coût des reprises retenues par l'expert, en application de l'article 1347 du Code civil. La créance de l'entreprise est ainsi ramenée à 15.099, 83 € HT.5 (VA 10%)
Sur les intérêts
Les intérêts courront à compter de la mise en demeure du 1er février 2020, et la capitalisation sera ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Sur les dépens et l'article 700
La SASU ADSATSERVICES succombant principalement, elle supportera les dépens, comprenant les frais d'expertise.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'EIRL ALEX les frais irrépétibles exposés pour assurer la défense de ses intérêts.
Il lui sera alloué la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal
, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, sur le rapport de Monsieur Patrick BEAULIEU.
DECLARE
l'opposition recevable ;
DECLARE la société ALEX recevable, mais partiellement fondée en ses demandes ;
DECLARE
la Société ADSAT SERVICES recevable, mais partiellement fondée en ses demandes ;
DECLARE la BCPE IARD recevable et bien fondée en ses demandes ;
DEBOUTE la société ADSAT SERVICES de sa demande d'expertise complémentaire ;
DEBOUTE
la société ADSAT SERVICES de ses demandes de condamnation au titre du remplacement des menuiseries et de son trouble de jouissance ;
MET hors de cause la société BPCE IARD ;
FIXE le coût des reprises imputables à la société ALEX au montant retenu par le rapport d'expertise, soit 740 € HT (TVA 10%) ;
ORDONNE
la compensation entre les créances réciproques des parties ;
PRONONCE
la réception judiciaire des travaux incombant selon le D.G.D à la société ALEX à la date du 20 janvier 2020 ;
CONDAMNE
la société ADSAT SERVICES à payer à la société ALEX la somme de 15.099,83 € HT (TVA 10%), assortie des intérêts égaux à 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter du 1er février 2020, date de la réception de la mise en demeure ;
PRONONCE
l'anatocisme ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE
la société ADSAT SERVICES aux dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire ;
CONDAMNE
la société ADAT SERVICES à payer la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LIQUIDE les dépens du greffe à la somme de 89,66€ TTC dont TVA 20 %.
Délibéré par Messieurs Patrick BEAULIEU et Vincent BOITEL et Madame Anne PASCUAL, juges,
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU Président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.