Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Louis COSTEDOAT ; S.A.S. ATELIER [T] SERVICE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02867 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCWA
N° MINUTE :
10-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [E] [P] [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Louis COSTEDOAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0111
Monsieur [C] [N] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Louis COSTEDOAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0111
DÉFENDERESSE
S.A.S. ATELIER [T] SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 22 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02867 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCWA
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon facture n° 7836 du 24 octobre 2025, Mme [E] [P] épouse [B] et M. [C] [N] [B] ont convenu de la pose de deux parois de douche dans leur salle de bain par la société ATELIER [T] SERVICE, moyennant le paiement d’une somme de 1.000 € TTC.
Lors de la pose, l’une des parois a été intégralement brisée.
Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, Mme [E] [P] épouse [B] et M. [C] [N] [B] ont assigné la société ATELIER [T] SERVICE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- condamner la société ATELIER [T] SERVICE à leur rembourser la somme de 7.581,58 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice matériel et moral, (incluant 1.000 € de frais d’avocat)
- condamner la société ATELIER [T] SERVICE aux dépens,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision.
À l’audience du 26 juin 2026, Mme [E] [P] épouse [B] et M. [C] [N] [B], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes.
La S.A.S. ATELIER [T] SERVICE, citée à domicile par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur les demandes principales
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, lors de la pose des parois de douche chez les demandeurs, les techniciens ont brisé une des parois, tel que cela résulte des photographies versées aux débats et d’un échange de messages Whatsapp avec l’interlocuteur de leur cocontractant.
La faute de la société ATELIER [T] SERVICE est caractérisée par la mauvaise exécution de la prestation facturée aux demandeurs en ce que les techniciens intervenus pour le compte de la société ATELIER [T] SERVICE ont brisé une des parois de douche pendant qu’ils tentaient de la poser.
Mme [E] [P] épouse [B] et M. [C] [N] [B] sollicitent, hors frais d’avocat, une somme totale de 6.581,56 € à titre de dommages-intérêts décomposée comme suit :
- 2.077,32 € au titre de la paroi de douche détruite : la paroi de douche ayant été entièrement brisée lors de l’intervention, la société ATELIER [T] SERVICE doit en rembourser le coût aux demandeurs. Selon facture de la société DESIGN BAIN du 19 décembre 2025, le coût de cette paroi, avec le supplément pour traitement anticalcaire, est de 2.077,32 €.
- 500 € au titre du remboursement partiel de la prestation facturée : selon facture n° 7836 du 24 octobre 2025, les demandeurs ont réglé une somme de 1.000 € à la société ATELIER [T] SERVICE pour la pose de deux parois de douche. Une seule a été posée et l’autre a été brisée ; la prestation n’a donc été exécutée qu’à moitié. Il sera fait droit à la demande de remboursement partiel de la prestation à hauteur de 500 €.
- 2.004,24 € pour le plan de vasque endommagé : la destruction de la paroi a elle-même endommagé le plan de vasque neuf de la salle de bain tel que cela résulte de deux photographies versées aux débats (pièce n° 5) qui révèlent plusieurs impacts sur le plan de vasque. La société ATELIER [T] SERVICE sera tenue de rembourser le coût de ce plan de vasque aux demandeurs qui s’élève, selon facture de la société DESIGN BAIN du 19 décembre 2025, à la somme de 2.004,24 €.
- 500 € pour la dépose et la repose du meuble vasque : les demandeurs procèdent par estimation selon un devis de la société DESIGN BAIN du 26 novembre 2025 d’un montant de 420 € correspondant à « un déplacement sur chantier avec entrepreneur pour validation technique en pré-installation » et non à la dépose et à la repose d’un meuble vasque. En outre, les demandeurs ne justifient pas qu’une prestation supplémentaire leur sera nécessairement facturée en plus de l’achat d’un nouveau plan de vasque lequel est d’ores et déjà indemnisé intégralement à hauteur de 2.004,24 €. Cette somme de 500 € ne sera donc pas retenue.
- 100 € pour la réparation du receveur de douche : seule une photographie très zoomée du receveur de douche présentant deux petits impacts est produite. La somme de 100 € n’est quant à elle ni expliquée ni justifiée. Cette somme ne sera pas retenue.
- 400 € pour la détérioration du carrelage de la douche : la destruction de la paroi a endommagé le carrelage de la douche qui, selon les photographies versées aux débats (pièce n° 7), présente plusieurs impacts et rayures. Les demandeurs justifient que le coût global du revêtement des murs de leur douche auprès de la société PORCELANOSA s’est élevé à 5.907,94 € (pièce n° 15) et font une estimation au prorata des zones endommagées. Cette estimation à hauteur de 400 € sera retenue.
La société ATELIER [T] SERVICE sera donc condamnée à verser à Mme [E] [P] épouse [B] et M. [C] [N] [B] la somme de 4.981,56 € au titre de leur préjudice matériel (2.077,32 + 500 + 2004,24 + 400).
Mme [E] [P] épouse [B] et M. [C] [N] [B] sollicitent encore une somme de 1.000 € au titre de leur « préjudice moral d’anxiété ». Ils expliquent avoir dû faire face à des difficultés financières imprévues ainsi qu’à l’attitude « agressive, insultante et dilatoire » de M. [T] qui leur avait promis de transmettre le dossier à son assurance, ou encore avoir été contraint de déposer une plainte pénale le 12 février 2026. Mme [E] [P] ajoute que ce litige lui a causé un stress important et prolongé ayant déclenché chez elle un épisode de syndrome d’Achenbach au doigt. Or, outre le fait que la prétendue attitude « agressive, insultante et dilatoire » de M. [T] n’est pas démontrée, Mme [P] tente de démontrer son syndrome d’Achenbach par la production d’une photographie d’une main dans la pénombre et d’une ordonnance médicale du 13/01/2026 pour un bilan sanguin, ce qui est totalement insuffisant.
Mme [E] [P] épouse [B] et M. [C] [N] [B] seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.
II) Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ATELIER [T] SERVICE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Elle sera également condamnée à verser aux demandeurs une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société ATELIER [T] SERVICE à verser à Mme [E] [P] épouse [B] et M. [C] [N] [B] une somme de 4.981,56 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel,
DÉBOUTE Mme [E] [P] épouse [B] et M. [C] [N] [B] de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice moral,
CONDAMNE la société ATELIER [T] SERVICE aux dépens,
CONDAMNE la société ATELIER [T] SERVICE à verser à Mme [E] [P] épouse [B] et M. [C] [N] [B] une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE
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