Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Francis JURKEVITCH ; Maître Pierre ROBIN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/09060 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7QW
N° MINUTE :
3-2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 24 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. DU CARQUERON, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Francis JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0734
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [L] [E] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0622
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juillet 2026 prorogée au 24 juillet 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 24 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09060 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7QW
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 13 mars 1995, à effet du 15 mars 2025, la SCI TROIS FRERES, aujourd'hui dénommée SCI DU CARQUERON, a consenti à Monsieur [B] [Z] un bail à usage d'habitation pour un appartement situé [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2350 francs.
Par ordonnance de référé du 28 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, après avoir constaté que le logement litigieux avait été restitué par la SCI DU CARQUERON à M. [B] [Z] à la date du 20 juin 2023 ainsi que la bailleresse s'y était engagée à la première audience du 13 juin 2023 et que M. [B] [Z] renonçait à sa demande principale de réintégration, condamné la SCI DU CARQUERON à payer à M. [B] [Z] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.
Par jugement du 1er décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, notamment :
- débouté Monsieur [B] [Z] de sa demande de remboursement des loyers versés entre les mois de mai 2021 et novembre 2022 ;
- constaté l'acquiescement de la SCI DU CARQUERON à la demande formée par Monsieur [B] [Z] d'exonération des loyers pour la période allant du 13 décembre 2022 au 20 juin 2023, et en conséquence, l'extinction de la dette de 3394,27 euros ;
- débouté Monsieur [B] [Z] de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la société IMCO IMMOBILIERE CONVENTION ;
- condamné la SCI DU CARQUERON à payer à Monsieur [B] [Z] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamné la SCI DU CARQUERON à payer à Monsieur [B] [Z] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Monsieur [B] [Z] à payer à la société IMCO IMMOBILIERE CONVENTION la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SCI DU CARQUERON aux dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2024, la SCI DU CARQUERON a fait délivrer à M. [B] [Z] un congé avec offre de vente pour un prix de 120000 euros, à effet au 14 mars 2025.
M. [B] [Z] n'a pas libéré les lieux à la date indiquée.
C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2025, la SCI DU CARQUERON a fait assigner M. [B] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- valider le congé avec offre de vente délivré le 30 août 2024,
- constater que le bail du 13 mars 1995 à effet du 15 mars 1995 a pris fin le 14 mars 2025,
- déclarer que M. [L] [Z] occupe les lieux sans droit ni titre depuis cette date,
- ordonner l'expulsion de M. [L] [Z] et celle de tous occupants de son chef dans les 8 jours du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour, commençant à courir 8 jours après la signification du jugement à intervenir, portée à 500 euros par jour 30 jours après la signification du jugement à intervenir,
- se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte,
- condamner M. [B] [Z] au paiement de la somme de 1168,10 euros arrêtée au mois de juin 2025 inclus, au titre de son arriéré locatif,
- condamner M. [B] [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à 584,62 euros correspondant au loyer contractuel provision sur charges incluse,
- condamner M. [B] [Z] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Appelée à l'audience du 27 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 6 mai 2026.
A l'audience du 6 mai 2026, la SCI DU CARQUERON, représentée par son conseil, a déposé des conclusions, aux termes desquelles elle reprend les demandes contenues dans son acte introductif d'instance y ajoutant solliciter:
- l'assistance de la force publique et l'ouverture forcée des portes en cas d'expulsion,
- le rejet des demandes de M. [B] [Z];
Elle actualise par ailleurs sa demande en paiement au titre de l'arriéré locatif à la somme de 4297,82 euros, arrêtée à mars 2026 inclus.
Au soutien de ses prétentions, la SCI DU CARQUERON expose avoir délivré congé conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que dès lors elle est bien fondée à demander l'expulsion du locataire ; en réponse au défendeur que considère que le prix mentionné est imprécis, elle souligne qu'il est constant que la commission de l'agent immobilier, les frais notariés et droits d'enregistrement n'ont pas à figurer dans le prix indiqué dans le congé ; elle rappelle par ailleurs que c'est au locataire d'apporter la preuve du caractère frauduleux du congé ou de son prix excessif, observant que M. [B] [Z] ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations. Elle affirme par ailleurs que les relations conflictuelles entre les parties ne sont pas à l'origine du congé et que le solde réclamé au titre de l'arriéré locatif est parfaitement justifié, les sommes réclamées au titre des dépens des précédentes instances n’étant selon elle pas exigibles, dès lors qu'il n'est produit aucun certificat de vérification des dépens.
M. [B] [Z], représenté par son conseil, a déposé des conclusions, dont il a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles il demande au juge de :
- débouter la SCI DU CARQUERON de l'ensemble de ses fins et demandes,
- condamner la SCI DU CARQUERON au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il rappelle les relations conflictuelles existantes entre les parties depuis de nombreuses années, notamment la délivrance, par la bailleresse, d'un premier congé irrégulier le 11 septembre 2021, le signalement qu'il a fait de la situation d'insalubrité du logement à la Ville de [Localité 1], son expulsion illégale qui a donné lieu à l'ordonnance de référé du 28 juillet 2023 et à la condamnation du bailleur à réparer son préjudice de jouissance par jugement du 1er décembre 2023.
Au soutien de sa demande de rejet de l'ensemble des demandes de la bailleresse, il invoque le caractère frauduleux du congé qui lui a été délivré ; il considère tout d'abord que le prix figurant au congé est imprécis, et de ce fait indéterminé ; que le prix est en tout état de cause excessif, qu'il n'est pas justifié de démarches positives de vente, et que l'intention de la bailleresse est en réalité à rechercher dans les relations conflictuelles ayant existé entre les parties. Il conteste enfin être redevable de la somme réclamée au titre de l'arriéré locatif, aux motifs qu’elle contiendrait une reprise de solde débiteur injustifiée et que les dépens auxquels la bailleresse a été condamnée n'ont jamais été portés au crédit de son compte.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 juillet 2026, prorogé au 24 juillet 2026.
MOTIF DE LA DÉCISION
Sur la validation du congé
En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance du bail. Le locataire dispose d'un droit de préemption qu'il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
En l'espèce, le bail consenti le 13 mars 1995 à M. [B] [Z] a commencé à courir le 15 mars 2025 pour une période de trois ans, a été tacitement reconduit par périodes de trois ans, et est venu à expiration le 14 mars 2025 à minuit, conformément à l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989.
Un congé pour vendre à effet du 14 mars 2025 a été signifié à M. [B] [Z] par acte de commissaire de justice le 30 août 2024, soit plus de six mois avant l'échéance précitée.
Il ressort de l'examen de ce congé que celui-ci vise le motif du non-renouvellement du bail, à savoir la décision de son auteur de vendre le bien, qu'il mentionne expressément le prix de vente de 120000 euros ainsi que les conditions de la vente projetée, et qu'il reproduit les dispositions exigées par l'article 15-II 6ème alinéa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
M. [B] [Z] considère que le prix annoncé de 120.000 euros est imprécis dès lors qu'il ne fait pas mention de l'éventuelle commission de l'agent immobilier, des frais ou droits compris dans le prix de vente, ou encore des conditions de la vente susceptibles de constituer des avantages particuliers pour l'acquéreur.
S'il a pu être jugé que l'absence d'évaluation des frais notariés et paiement des droits pouvaient entrainer la nullité du congé (CA PARIS, 20 mai 1997), il a également été jugé qu'il n'était pas nécessaire que le bailleur indique que les frais notariés seront à payer en sus du prix de la vente, ceux-ci étant toujours à la charge de l'acquéreur (CA Grenoble, 2e ch., 29 mars 2016). S'agissant de la commission de l'agent immobilier, elles n'ont pas à être mentionnées, dès lors que une commission d'agence ne peut être exigée du locataire exerçant son droit de préemption. Quant aux conditions de la vente susceptibles de constituer des avantages particuliers (délai de paiement du prix, taux d'intérêt dus sur la partie non payée comptant), elles ne sont pas prescrites par le texte susvisé.
En tout état de cause, s'agissant de nullités de forme, elle sont soumises aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile selon lesquelles la nullité n'est encourue qu'à charge pour le preneur de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même au cas de formalité substantielle ou d'ordre public.
Or, en l'espèce, M. [B] [I] ne justifie d'aucun grief en lien avec les omissions dont il allègue.
Le congé n'encourt donc pas la nullité pour non respect des dispositions régissant sa forme.
M. [B] [Z] soutient également que le congé serait, sur le fond, frauduleux, au motif que le prix proposé serait excessif et qu'il ne serait justifié d'aucune diligence sérieuse en vue de vendre le bien.
S'agissant du prix de vente, il convient de rappeler que le caractère excessif du prix n`est pas suffisant par lui-même et ne constitue qu'un indice qui doit être confirmé par d'autres. Le bailleur peut en effet surestimer le prix sans pour autant que la fraude ne soit établie. Il est à ce titre constant qu'il ne peut être reproché à un bailleur de mettre en vente son immeuble à un prix supérieur à celui du marché et de vouloir vendre au meilleur prix.
En l'espèce, il est constant que le bien dont il s'agit est un studio situé au 4ème étage sans ascenseur d'un immeuble du [Localité 2]. Le contrat de bail ne mentionne pas sa superficie, mais M. [B] [Z] soutient, dans ses écritures, qu'elle serait " bien inférieure à 10m2 " ; il n'en apporte toutefois pas la preuve, et il résulte d'ailleurs de ses courriers adressé le 15 juin 2021, 17 février 2022 et 7 septembre 2022 à la Mairie du [Localité 2], aux fins de signalement de désordres affectant le logement litigieux, qu'il déclarait alors vivre dans une chambre de 12m2. Il se déduit des écritures de la bailleresse que celle-ci en évalue la superficie du bien à 10m2, puisqu'elle considère que le prix indiqué dans le congé est " de l'ordre de 12.000 euros par m² ". C'est ainsi une superficie de 10 m2 qui sera retenue.
Il n'est pas établi que le logement soit en mauvais état, le procès-verbal de constat du 20 juin 2023 que [B] [Z] produit pour l'affirmer, réalisé après travaux, faisant état de défauts mineurs (trois étagères non posées, une poignée de fenêtre manquante, une décoloration sur le crédence de la cuisine) mais décrivant un parquet intact, un coin douche intact et des peintures en très bon état.
M. [B] [Z] produit une capture d'écran de l'explorateur de données de valeurs foncières mis à jour en octobre 2025, soit 18 mois après la délivrance du congé, dont il résulte qu'un appartement de 30 m² a été vendu au prix de 375000 euros le 23 septembre 2024 (soit un prix de 12500 euros par m²), un appartement de 20 m² a été vendu au prix de 237000 euros le 15 février 2022 (soit un prix de 11850 par m²) et un troisième, de 42m2 a été vendu le 9 septembre 2021 au prix de 550.000 euros, soit un prix au m² de 13095 euros. Ces prix au m², dont la moyenne est supérieure au prix proposé dans le congé, ne permettent pas d'établir que le prix du bien proposé dans le congé délivré le 30 août 2024 était volontairement dissuasif.
Le prix proposé ne permet ainsi pas d'établir l'intention frauduleuse de la bailleresse.
S'agissant des diligences accomplies, il est constant que l' absence de démarches positives pour trouver un éventuel acquéreur est un indice de l' absence de volonté de vendre du bailleur que les juges doivent prendre en considération ( Cass. 3e civ., 9 juin 2009, n° 08-15.112). Il s'agit toutefois d'un indice qui doit être corroboré par d'autres.
En l'espèce, le bailleur ne justifie d'aucune diligence en vue de vendre l'appartement : ni réalisation de dossier technique, ne serait-ce que pour estimer la superficie exacte du logement, ni publication d'une annonce, ni mandat de vente, ni visites. Conjugué aux relations conflictuelles ayant existé entre les parties préalablement à l'introduction de la présente instance, cet élément permet de questionner l'intention réelle de la bailleresse, et justifie, en l'état, le rejet de la demande tendant à la validation du congé pour vente et l'expulsion du locataire.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la bailleresse sera déboutée de sa demande tendant à la validation du congé et de ses demandes subséquentes d'expulsion sous astreinte et de condamnation du locataire au paiement d'une indemnité d'occupation.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré de loyers
M. [B] [Z] est redevable des loyers et charges impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, la SCI DU CARQUERON produit aux débats deux décomptes démontrant qu'au mois de mai 2026, M. [B] [Z] était redevable de la somme de 4297,82 euros au titre du loyer de son arriéré de loyers arrêté au mois de mars 2026 inclus. Le solde débiteur de 5009,71 euros reporté sur le décompte arrêté au 11 mars 2026 est justifié par le décompte arrêté au 19 mars 2025, lequel permet de retracer l'origine de la dette.
Le débat portant sur le paiement des dépens des précédentes instances relève de la compétence du juge de l'exécution, exclusivement compétent, en application de l'article L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires.
La créance de la bailleresse est ainsi justifiée en son quantum.
M. [B] [Z] sera en conséquence condamné au paiement à la SCI DU CARQUERON de la somme de 4297,82 euros au titre de son arriéré de loyers arrêté au mois de mars 2026 inclus.
Sur les demandes accessoires
Chacune des deux parties succombant à l'instance, les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Aucune circonstance ne justifiant d'écarter l'exécution provisoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande tendant à valider congé pour vendre signifié par la SCI DU CARQUERON à M. [B] [Z] le 30 août 2024,
REJETTE les demandes subséquentes d'expulsion sous astreinte et de condamnation de M. [B] [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation,
CONDAMNE M. [B] [Z] à verser à la SCI DU CARQUERON la somme de 4297,82 euros au titre de son arriéré de loyers arrêté au mois de mars 2026 inclus,
REJETTE la demande tendant à condamner M. [B] [Z] à verser à la SCI DU CARQUERON la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande tendant à condamner la SCI DU CARQUERON à verser à M. [B] [Z] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,