Texte intégral
N° RG 26/02966 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJAA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/02966 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJAA
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Tiphaine RICOU
Le
Le Greffier
Me Tiphaine RICOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
14 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Me Tiphaine RICOU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 277
DEFENDERESSE :
S.A.S. R2A INFORMATIQUE
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 825 377 617
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 4],
[Localité 5]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président
Greffier : Fanny JEZEK
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/02966 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJAA
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat n°107-19969 signé électroniquement le 14 mai 2019 par la SAS R2A INFORMATIQUE et accepté le 31 mai 2019 et le 3 juin 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d'un équipement professionnel - un serveur et un copieur -, moyennant le versement de 24 loyers mensuels de 403,68 € HT, payables trimestriellement.
Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 17 juillet 2020, réceptionné le 23 juillet 2020, prononcé la résiliation anticipée du contrat.
Par exploit de commissaire de justice du 12 décembre 2025, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SAS R2A INFORMATIQUE devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale afin de voir prononcer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la condamnation de la SAS R2A INFORMATIQUE à lui payer :
* la somme de 9.465,98 € selon décompte arrêté au 02/12/2025 ;
* la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement ;
- l'octroi sur ces sommes des intérêts conventionnels au taux légal majoré de 5 points courant à compter de la sommation du 13 mars 2020 ;
- la condamnation de la SAS R2A INFORMATIQUE à lui restituer, à l'adresse visée dans la lettre de résiliation (GRENKE LOCATION SAS [Adresse 5]) et à ses seuls frais, le matériel du contrat de location objet des présents, soit d'un serveur et d'un copieur selon détail de facture visée en annexe et ce, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification de la décision ;
- la condamnation de la SAS R2A INFORMATIQUE aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 600€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle soutient que la SAS R2A INFORMATIQUE ne s'est pas acquittée de ses loyers et que par conséquent, eu égard aux dispositions contractuelles, il y a lieu à résiliation du contrat de location, au paiement des sommes sollicitées et à la restitution du matériel loué.
A l'audience du 15 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
Le Tribunal a sollicité la production, en cours de délibéré, du fichier de preuve justifiant de la fiabilité de la signature électronique.
Bien que régulièrement assignée le 12 décembre 2025 par dépôt à l'étude de Me [P] [A], Commissaire de Justice à [Localité 6], la SAS R2A INFORMATIQUE n'a ni comparu et ni constitué avocat.
En cours de délibéré, le 24 juillet 2026, la SAS GRENKE LOCATION a produit un acte de désistement d'instance en date du 21 juillet 2026. .
Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 385 du Code de Procédure Civile que l'instance s'éteint à titre principal par le désistement d'instance.
En vertu des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, le désistement est parfait lorsque le défendeur n'a présenté aucun moyen de défense ni fin de non recevoir.
En l'espèce, la SAS GRENKE LOCATION se désiste de son instance par note en délibéré du 21 juillet 2026, réceptionnée au greffe le 24 juillet 2026.
Cette demande étant dans l'intérêt de la défenderesse, il n'y a pas lieu à réouverture des débats.
En outre, la SAS R2A INFORMATIQUE étant absente et non représentée lors de l'audience, elle n'a pas présenté de défense au fond, ni de fin de non recevoir.
Dès lors, le désistement est parfait et il convient de le constater.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, les dépens seront à la charge de la demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière commerciale, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à la SAS GRENKE LOCATION de son désistement d'instance à l'encontre de la SAS R2A INFORMATIQUE ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
CONDAMNE la SAS GRENKE LOCATION aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS
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