Texte intégral
*1DE/06/45/71/29*
LRAR: -SASU FUTURIKON SPV Copies : -DGFIP -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -Parquet
R.G. : 2025039788 P.C. : P202503189
Jugement prononcé le 11/09/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Chambre 2-5
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
La SAS à associé unique FUTURIKON SPV, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 803 309 905) représentée par son président M. [M], [O], [Z] [W] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Philippe Zambrowski, avocat (K0081).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 12 mai 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société FUTURIKON SPV est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803309905 et exerce comme activité la production, la réalisation, l'achat, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation de tous programmes audiovisuels et cinématographique, ou d'oeuvres seulement sonores ou visuelles, de fiction ou de reportages, de films cinématographiques et télévisuels, de tous métrages, et ce, par tous moyens ou procédés et notamment par tous procédés d'animation faisant appel à des procédés informatiques ou non, ainsi que toutes les opérations dépendantes, annexes ou s'y rattachant, telle que notamment l'édition d'oeuvres artistiques, littéraires, musicales, photographiques ou publicitaires ; sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 juin 2025.
Le 05 juin 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 11 septembre 2025 pour vérifier la création du compte séquestre + projet de plan, avec reconvocations.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique FUTURIKON SPV n'emploie plus de salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 550.000 euros.
* le passif s'élève à 2.018.168,30 euros dont 1.942.436,96 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 765.394,94 euros dont 1.700,00 euros disponibles.
* les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.
* le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise,
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements dû à une perte de clientèle en raison des suites de la crise COVID.
Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, a déclaré être opposée à l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, considérant que la somme CARPA est indisponible.
Attendu que :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de traitement de sortie de crises,
* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : non remplacement des salariés en CDI ; accords d'étalements des dettes,
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : les deux premières annuités du plan de traitement de sortie de crises seront payées, 72.000 euros sur le compte CARPA disponibles,
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation;
Le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la :
SAS à associé unique FUTURIKON SPV
[Adresse 1]
Activité : la production, la réalisation, l'achat, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation de tous programmes audiovisuels et cinématographique, ou d'oeuvres seulement sonores ou visuelles, de fiction ou de reportages, de films cinématographiques et télévisuels, de tous métrages, et ce, par tous moyens ou procédés et notamment par tous procédés d'animation faisant appel à des procédés informatiques ou non, ainsi que toutes les opérations dépendantes, annexes ou s'y rattachant, telle que notamment l'édition d'oeuvres artistiques, littéraires, musicales, photographiques ou publicitaires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803309905.
Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire.
Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire en qualité de mandataire, laquelle aura une mission de surveillance.
Fixe la date de cessation des paiements au 15 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.
Fixe à 3 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 13 novembre 2025 à 14 heures 15 en chambre du conseil chambre 2-5-3, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de traitement de sortie de crise.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11 septembre 2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, et M. Philippe Bontemps, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, et M.
Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffière. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffière.
La greffière
La présidente.
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