Texte intégral
2026R00686 - 2615200023/1
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Olivia PRELOT
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 14 036,41 €, outre intérêts au taux de 6,80% à compter du 14/01/2026,
* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Il est également demandé la capitalisation des intérêts.
* à ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code Civil,
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Attendu que les dépens sont à la charge de Monsieur [O] [R].
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS Monsieur [O] [R]
au profit de la société FRANCE BOISSONS RHONE ALPES SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 14 036,41 € outre intérêts au taux de 6,80% à compter du 14/01/2026.
* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DISONS
que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l'article 1343-2 du Code civil.
ORDONNONS
que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code Civil,
CONDAMNONS
Monsieur [O] [R] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence HAHNLEN
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Florence HAHNLEN
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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