Texte intégral
épublique Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 22/10/2026
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Minute Électronique
N° RG 26/04433 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6A3
Ordonnance (N° 26/01332) rendue le 04 Septembre 2026 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
Madame [W] [F]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, assistée de Me Jean-Baptiste Soufron, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
Monsieur [Y] [K]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Anissa Yaoudarene, avocat au barreau de Valenciennes, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé
DÉBATS à l'audience publique du 15 octobre 2026 après rapport oral de l'affaire par Guillaume Salomon
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président, et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
1. Les faits et la procédure antérieure
Le 26 août 2026, M. [Y] [K] a adressé à Mme [W] [F], par la messagerie du réseau social professionnel LinkedIn et aussitôt après l'acceptation d'une demande de mise en relation, un message l'invitant à rejoindre le « Band Of Brothers Membership » qu'il présentait comme un « écosystème business B to B », en indiquant l'animer à [Localité 1].
Le même jour à 14 heures 27, Mme [F] a décliné cette proposition en ces termes : « Bonjour [Y], Peu probable que je rejoigne un écosystème de bros », ce texte étant suivi d'un émoticône.
Six minutes plus tard, M. [K] lui a répondu : « :) On va créer band of connasses. Nous penserons à vous pour un rôle d'ambassadrice. Vous semblez en avoir toutes les caractéristiques ».
Le 27 août 2026, Mme [F] a publié sur sa page LinkedIn, accessible au public, un message commençant par ces mots : « Je ne suis pas intéressée pour rejoindre un club de bros, on me traite de connasse », accompagné d'une capture d'écran reproduisant les trois messages précités, et assorti d'un lien vers le compte LinkedIn de M. [K]. Le texte de cette publication replace l'échange dans la dénonciation des comportements sexistes auxquels les femmes demeurent exposées, dix ans après le mouvement dit #MeToo, dans les relations professionnelles comme sur les réseaux sociaux.
Le même 27 août 2026, M. [K] a adressé à Mme [F] un message annonçant l'intervention de ses avocats, puis a bloqué son compte.
Le 28 août 2026, le conseil de M. [K] a mis Mme [F] en demeure de retirer la capture d'écran, sur le fondement de l'article 9 du code civil, en précisant ne solliciter ni la suppression du commentaire personnel, ni celle des commentaires de tiers. Un procès-verbal de constat dressé le même jour relève 4 581 réactions, 960 commentaires et 118 republications.
Le 29 août 2026, M. [K] a notifié la publication à la société LinkedIn Ireland sur le fondement de l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065. Cette société a clôturé le signalement le 9 septembre 2026 sans procéder au retrait, et n'y a pas davantage procédé après la mise en demeure du 11 septembre 2026 accompagnée de l'ordonnance déférée.
La publication a fait l'objet de nombreux commentaires, réactions et partages.
M. [K] reconnaît être l'auteur des propos, tout en contestant le droit de reproduire et diffuser la correspondance nominative sans son consentement.
Par ordonnance du 1er septembre 2026, M. [K] a été autorisé à assigner Mme [F] à heure indiquée pour l'audience de référé du 3 septembre 2026 à 16 heures, à condition de faire délivrer l'acte avant le 2 septembre 2026.
Il a sollicité la cessation de toute mise à disposition du public de la capture d'écran reproduisant les messages du 26 août 2026, de toute reproduction littérale permettant de rattacher directement ces messages à sa personne et de tout élément permettant de l'identifier comme auteur, notamment ses nom, prénom, photographie, référence ou lien vers son profil LinkedIn, précisant ne pas vouloir interdire à Mme [F] de relater l'échange, d'en restituer la substance et de le critiquer sans l'identifier.
L'assignation a été signifiée au [Adresse 3], par dépôt de la copie à l'étude du commissaire de justice, l'original de l'acte mentionnant le 1er septembre 2026 à 19 heures 20. Un courrier d'information daté du 2 septembre 2026 et un avis de passage comportant une correction sur le quantième ont été produits aux débats.
Mme [F] n'a ni comparu ni été représentée à l'audience.
2. L'ordonnance dont appel
Par ordonnance réputée contradictoire du 4 septembre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a :
1- ordonné à Mme [W] [F] de supprimer de sa page [V] dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la signification de son ordonnance :
* sa publication du 27 août 2026 composée d'un texte accompagné d'une capture d'écran reproduisant les messages privés que lui a adressés M. [Y] [K] le 26 août 2026 ,
* chacune des réponses qu'elle a apportées aux commentaires laissés par d'autres utilisateurs [V] à propos de la publication du 27 août 2026 précitée,
* toutes ses publications constituant une reproduction d'un ou de message(s) privé(s) que lui a adressé(s) M. [Y] [K] le 26 août 2026 ou évocation de ce (ou ces) message(s) privé(s) sous une forme permettant de les rattacher directement à lui ou assortie d'éléments permettant d'identifier M. [Y] [K], et, passé ce délai, sous astreinte provisoire pendant soixante jours prononcée au profit de M. [Y] [K] de 150 euros par jour de retard ;
2- enjoint à Mme [W] [F] de faire dresser à ses frais et par le commissaire de justice de son choix un procès-verbal constatant que la suppression d'éléments de sa page [V] est intervenue conformément au dispositif de la présente ordonnance le premier jour suivant cette suppression et, passé ce délai, sous astreinte provisoire pendant trente jours prononcée au profit de M. [Y] [K] de 35 euros par jour de retard ;
3- enjoint à Mme [W] [F] d'envoyer au plus tard dans les trois jours ouvrables suivants le jour de son établissement, une copie complète du procès-verbal de constat précité à M. [Y] [K] et, passé ce délai, sous astreinte provisoire pendant trente jours prononcée au profit de M. [Y] [K] de 25 euros par jour de retard ;
4- s'est réservé l'éventuel contentieux de la liquidation de ces astreintes ;
5- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision présentée par M. [Y] [K] ;
6- condamné Mme [F] aux dépens ;
7- condamné Mme [F] à verser à M. [K] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
8- rappelé l'exécution provisoire de son ordonnance.
L'ordonnance a été signifiée le 7 septembre 2026, à personne, au [Adresse 4].
3. la déclaration d'appel et les suites :
Par déclaration du 9 septembre 2026, Mme [F] a formé appel de cette ordonnance, en toutes ses dispositions à l'exception des chefs numérotés 5 et 8 ci-dessus.
Autorisée par ordonnance du 14 septembre 2026, elle a assigné M. [K] à jour fixe devant la cour pour l'audience du 15 octobre 2026, par acte du 22 septembre 2026 signifié à personne.
Le 14 septembre 2026, Mme [F] a publié sur LinkedIn une seconde publication relatant la décision rendue à son encontre.
Le 16 septembre 2026, M. [K] a publié sur son propre compte, en accès public et sans possibilité de commentaire, un message par lequel il revient sur « un message privé que j'ai adressé le 26 août à [W] [A] [G] », qualifie les termes employés de « déplacés » et d'« inutilement blessants » et présente ses excuses.
Par ordonnance du 13 octobre 2026, la première présidente de chambre, déléguée du premier président, a débouté M. [K] de sa demande de radiation du rôle et l'a condamné aux dépens de l'incident, en retenant qu'il apparaissait que Mme [F] n'avait pas pu faire valoir ses droits de la défense en première instance et qu'il était approprié que la cour, devant prochainement statuer, connaisse du litige. La même ordonnance a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Au 1er octobre 2026, la publication du 27 août 2026 comptait 10 703 réactions, 1 335 commentaires et 547 republications.
4. les prétentions et moyens des parties :
Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 octobre 2026, Mme [F], appelante principale, demande à la cour de :
=> in limine litis
- déclarer recevable l'exception de nullité qu'elle soulève ;
- prononcer la nullité de l'acte de signification du 1er septembre 2026 et de l'assignation en référé d'heure à heure qui lui a été délivrée à la requête de M. [Y] [K] ;
- annuler, par voie de conséquence, l'ordonnance de référé rendue le 4 septembre 2026 par le président du tribunal judiciaire de Lille (RG 26/01332) en toutes ses dispositions,
- dire que cette annulation emporte anéantissement des injonctions, des astreintes et des condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile prononcées en première instance
=> à titre principal sur les demandes de M. [K], si la cour n'annulait pas l'assignation
- annuler l'ordonnance de référé rendue le 4 septembre 2026 par le président du tribunal judiciaire de Lille (RG 26/01332) pour violation des articles 14, 16, 472 et 486 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- dire que cette annulation emporte anéantissement des injonctions, des astreintes et des condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile prononcées en première instance, et statuer au fond, par l'effet dévolutif de l'appel, dans les termes qui précèdent ;
Et, statuant à nouveau,
- dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de M. [Y] [K] ;
- débouter M. [Y] [K] de l'ensemble de ses demandes,
=> à titre subsidiaire, si la cour n'annulait pas l'ordonnance :
- infirmer l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de M. [Y] [K],
Et, statuant à nouveau par l'effet dévolutif de l'appel :
- dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de M. [Y] [K] ;
- débouter M. [Y] [K] de l'ensemble de ses demandes
=> en tout état de cause
- juger que l'action engagée par M. [Y] [K] à son encontre l'a été en raison de sa participation au débat public et constitue une procédure judiciaire abusive au sens de l'article 4, 3), de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 ;
- condamner M. [Y] [K], sur le fondement de l'article 499-2 du code de procédure civile, à lui payer l'intégralité de ses frais de procédure qu'elle a supportés en première instance et devant la cour, en ce compris ses frais de représentation en justice, sur justificatifs ;
- condamner M. [Y] [K] à lui payer une provision de 5 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice causé par la procédure abusive ;
- condamner M. [Y] [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
- déclarer M. [Y] [K] mal fondé en son appel incident et le débouter de sa demande de provision de 5 000 euros ;
- débouter M. [Y] [K] de sa demande tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte ;
- débouter M. [Y] [K] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
Subsidiairement, si la cour ne faisait pas application de l'article 499-2 du code de procédure civile,
- condamner M. [Y] [K] à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 13 octobre 2026, M. [K], intimé et appelant incident, demande à la cour de :
Sur l'exception de nullité :
- rejeter l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 1er septembre 2026 et de son acte de signification ;
- débouter Mme [F] de sa demande d'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence ;
- Subsidiairement, si la cour prononçait la nullité de l'acte introductif d'instance, juger n'y avoir lieu de statuer sur le fond du référé ni sur les demandes reconventionnelles de Mme [F] ;
plus subsidiairement, si elle statuait néanmoins au fond, faire droit aux demandes qu'il forme ci-après à titre subsidiaire et sur son appel incident ;
>> à titre principal
- débouter Mme [F] de sa demande d'annulation de l'ordonnance fondée sur la violation des articles 14, 16, 472 et 486 du code de procédure civile ;
- confirmer l'ordonnance rendue le 4 septembre 2026 par le président du tribunal judiciaire de Lille (RG n° 26/01332) en ce qu'elle a ordonné à Mme [F], sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant soixante jours, de supprimer de sa page LinkedIn les contenus énumérés à son dispositif, s'est réservé la liquidation de l'astreinte, et a condamné Mme [F] aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- statuer ce que de droit sur les deux injonctions relatives au procès-verbal de constat, sur lesquelles il s'en rapporte à justice ;
Y ajoutant,
- juger que l'injonction de suppression n'interdit pas à Mme [F] de relater l'existence de l'échange du 26 août 2026, d'en restituer la substance et de le critiquer, dès lors qu'elle ne reproduit pas sa correspondance et ne l'identifie pas comme son auteur ;
- assortir l'injonction de suppression d'une nouvelle astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant quatre-vingt-dix jours, courant à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant la signification de l'arrêt à intervenir et, au plus tôt, le 8 novembre 2026 ;
- se réserver la liquidation de cette astreinte ;
>> à titre subsidiaire si la cour annulait l'ordonnance et statuait au fond, quel que soit le motif de l'annulation, ou si elle l'infirmait sur l'étendue des mesures,
Statuant à nouveau,
- ordonner à Mme [F] de faire cesser, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sur la publication LinkedIn du 27 août 2026 et sur tout contenu qu'elle maîtrise directement, toute mise à disposition du public :
* de la capture d'écran reproduisant les messages qu'il lui a adressés le 26 août 2026 ;
* de toute reproduction littérale de ces messages sous une forme permettant de les rattacher à sa personne ;
* de tout élément permettant de l'identifier comme auteur de ces messages, notamment ses nom, prénom, photographie, référence ou lien vers son profil ;
- juger que cette mesure n'interdit pas à Mme [F] de maintenir ou de republier son commentaire personnel, de relater l'existence de l'échange, d'en restituer la substance et de le critiquer, dès lors qu'elle ne reproduit pas sa correspondance et ne l'identifie pas comme son auteur ;
- assortir cette injonction d'une astreinte provisoire de 1500 euros par jour de retard, courant à l'expiration de ce délai de vingt-quatre heures, pendant quatre-vingt-dix jours ;
- condamner Mme [F] aux dépens de première instance et à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance ;
Sur l'appel incident :
- le déclarer recevable en son appel incident ;
- infirmer l'ordonnance rendue le 4 septembre 2026 par le président du tribunal judiciaire de Lille (RG n° 26/01332) en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision ;
- Statuant à nouveau de ce chef, condamner Mme [F] à lui payer la somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice moral résultant de la divulgation de sa correspondance privée ;
>> en tout état de cause
- débouter Mme [F] de ses demandes fondées sur les articles 499-1 et 499-2 du code de procédure civile ;
- juger n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision au titre d'une procédure abusive ;
- juger n'y avoir lieu à amende civile ;
- débouter Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner Mme [F] à payer à M. [Y] [K] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
- condamner Mme [F] aux entiers dépens d'appel.
Pour un exposé des moyens, il est renvoyé aux conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile et à leur rappel intégré au sein de la motivation du présent arrêt.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la nullité de la signification de l'assignation du 1er septembre 2026
=> moyens des parties :
A l'appui de ses prétentions, Mme [F] fait valoir que :
- le procès-verbal de signification de l'assignation en référé, dressé le 1er septembre 2026, n'a pas été délivré à personne, mais à l'étude.
- il ne comporte aucune diligence réelle, alors qu'il coche exclusivement les cases « l'intéressé est absent » et « boîte aux lettres » (avec adjonction manuscrite : « n°26 »), ces mentions ne suffisant pas à justifier des diligences requises et de l'impossibilité de signifier à personne. Si M [K] a ultérieurement produit la signification de l'acte à l'étude, qui comporte effectivement les mentions d'une heure de signification et des motifs de l'absence de signification à personne, elle « doute de la véracité de cet acte », dès lors que : (i) l'avis de dépôt de l'acte à l'étude prévu par l'article 658 du code de procédure civile est daté du 2 septembre 2026, alors que l'acte de signification est prétendument daté du 1er septembre 2026, que (ii) l'avis de dépôt indique exclusivement que le commissaire de justice s'y serait rendu la veille et que (iii) l'avis de passage comporte des ratures sur la date (un 1 étant surajouté sur le 2). La discordance de dates entre l'acte signifié et l'avis de dépôt, indiqué comme réalisé le 2 septembre 2026 et correspondant alors à une signification à domicile à cette date, renforce l'irrégularité. Le délai de délivrance « avant le 2 septembre 2026 » qu'avait fixé le président du tribunal judiciaire pour autoriser l'assignation à jour fixe n'a en outre pas été respecté.
- alors que la signification est intervenue à l'adresse de ses sociétés, et non de son domicile, elle n'a découvert l'avis de dépôt d'acte à l'étude du commissaire de justice que le 4 septembre 2026, soit le lendemain de l'audience. Elle n'a pas été informée par le canal de LinkedIn et le cabinet du conseil de M. [K] a refusé de fournir téléphoniquement des informations sur la procédure le 4 septembre 2026. Sa demande de réouverture des débats auprès du juge des référés est restée sans effet, l'ordonnance ayant été rendue. Ce vice lui cause par conséquent un grief, dès lors qu'elle n'a pu se présenter devant le juge des référés pour se défendre.
- la première présidente a constaté une irrégularité similaire de la signification délivrée le 1er octobre 2026 au titre de la demande de radiation formulée par M. [K], même si elle a constaté l'absence de grief équivalent, dès lors que Mme [F] a effectivement conclu pour s'opposer à cette demande lors de l'audience du 5 octobre.
- l'acte introductif d'instance étant annulé, aucun effet dévolutif ne s'est produit. En revanche, la cour reste saisie de ses demandes relatives à l'abus de procédure, aux frais et aux dépens, qui ne tendent pas à faire juger le litige originaire mais à sanctionner les conditions dans lesquelles l'action a été engagée et conduite.
A l'appui de ses prétentions, M. [K] fait valoir que :
- la signification n'est pas nulle dès lors que : (i) les diligences réalisées figurent dans l'acte qui est daté et heuré : et notamment les motifs de l'impossibilité d'une remise à personne (interphone hors service et aucune indication sur le lieu où remettre l'acte) ; mention du numéro de la boite aux lettres ; mention du dépôt de l'avis de passage et de la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile au 2 septembre 2026 ; les mentions de l'acte du commissaire de justice font foi jusqu'à inscription de faux. Les arrêts invoqués par Mme [F] sont inapplicables à l'espèce. (ii) la date de l'acte est établie : il est intervenu le 1er septembre 2026, alors que la lettre de l'article 658 date valablement du 2 septembre, conformément aux mentions de l'acte. La surcharge sur un avis de passage n'est pas établie. Le délai fixé pour assigner à jour fixe est respecté. (iii) l'adresse utilisée est la seule que Mme [F] a déclaré dans ses statuts constitutifs de diverses sociétés, mis à jour et déposés au RCS, de sorte qu'il ne s'agit pas exclusivement de la domiciliation de l'une de ses sociétés. Elle admet elle-même dans ses conclusions que l'acte lui a été remis, même tardivement, à son domicile le 2 septembre 2026 et qu'elle a trouvé l'avis laissé par le commissaire de justice dans la boîte aux lettres. L'adresse a été ultérieurement confirmée par le voisinage. L'adresse du [Adresse 1] n'apparaît dans aucun acte, étant précisé que les deux adresses constituent deux entrées distinctes d'un même ensemble immobilier. La seule production d'une attestation d'assurance, datée du lendemain de l'audience, ne suffit pas à établir son domicile. Cet argumentaire n'a été soulevé qu'à l'occasion de l'instance aux fins de radiation de l'affaire. Il n'y avait pas lieu à procéder à des vérifications complémentaires. (iv) Aucun grief ne résulte de l'irrégularité alléguée. La rédaction d'un procès-verbal mieux renseigné n'aurait pas changé la situation et n'aurait pas permis la comparution de Mme [F]. Si des vérifications complémentaires avaient été effectuées, elles auraient confirmé sa domiciliation. Il n'y a aucun lien de causalité entre le grief allégué et les irrégularités alléguées. Elle avait reçu le 28 août 2026 une mise en demeure qui annonçait une prochaine assignation. Elle est à l'origine de la situation décrite comme faisant grief.
=> réponse de la cour :
1. Sur les textes applicables :
Aux termes de l'article 654, alinéa 1er, du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
L'article 655 du même code dispose que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ; le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification, et doit laisser au domicile du destinataire un avis de passage daté.
Selon l'article 656 du même code, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile, la copie étant déposée à l'étude.
L'article 658 du même code dispose que le commissaire de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage ; cette lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Aux termes de l'article 663 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, applicable depuis le 1er avril 2026, les originaux des actes de commissaire de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la section relative à la signification, avec l'indication de leurs dates.
L'article 693 du même code sanctionne par la nullité l'inobservation des articles 654 à 659 et 663. Cette nullité, qui est une nullité pour vice de forme, ne peut, selon l'article 114, alinéa 2, du même code, être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Enfin, aux termes de l'article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. Cette force probante ne dispense pas le juge d'apprécier si les mentions portées à l'acte satisfont aux diligences légalement exigées.
2. Sur les mentions de l'acte du 1er septembre 2026 :
L'original de l'acte, produit aux débats, est établi sur un formulaire renseigné par l'apposition de croix, sous l'en-tête de la SCP [R], Heurtel et Petite, commissaires de justice associés, et porte les références « MD : 120383 » et « Acte : 241280 ». Il est intitulé « signification de l'acte à l'étude » et énonce, immédiatement sous ce titre : « le premier septembre deux-mille-vingt-six à 19 h 20 ». Il précise la nature de l'acte signifié, « une assignation avec copie pièce », désigne sa destinataire comme « Madame [W] [F] demeurant au [Adresse 3], France», et est signé du commissaire de justice et revêtu du sceau de l'étude.
Sous la mention « Sur place : », l'acte énonce, d'une part, que « le domicile est certain ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes : Le nom et le prénom sont inscrits sur la boîte aux lettres n° 26 » et, d'autre part, que « par contre, l'acte n'a pu être remis à personne ou à une personne présente aux motifs suivants : Je n'ai pu, lors de mon passage, avoir d'indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte. L'interphone est hors service ».
Il relate enfin que, la signification à personne s'avérant impossible et en l'absence de toute personne présente capable ou acceptant de recevoir l'acte, copie en a été déposée à l'étude sous enveloppe fermée scellée ; que, « conformément à l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié » ; et que « la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée le 02/09/2026 ».
Il résulte de ces constatations que la critique tirée de l'absence de date manque en fait, l'acte portant la date du 1er septembre 2026 et l'heure de 19 heures 20. L'acte désigne par ailleurs la destinataire comme demeurant [Adresse 5], qui est l'adresse à laquelle l'assignation a été délivrée et celle que portent l'avis de passage comme la lettre de l'article 658.
Mme [F] fait valoir que la page comportant ces mentions ne figurait pas dans la copie qui lui a été remise à l'étude. La comparaison des productions le confirme, la copie signifiée s'achevant par le bordereau de pièces de l'assignation.
Cette circonstance est toutefois sans incidence sur la régularité de la signification : aux termes de l'article 663 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable, ce sont les originaux des actes de commissaire de justice qui doivent porter mention des formalités et diligences, avec l'indication de leurs dates. La mention de ces diligences sur l'original, et non sur la copie, est conforme au texte.
3. Sur la vérification du domicile :
La seule mention, dans l'acte du commissaire de justice, que le nom du destinataire figure sur une boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité de son domicile, et ne satisfait pas, partant, aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile (2e Civ., 8 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.352, publié). Pour autant, cet arrêt n'exclut pas la régularité des diligences, dès lors qu'il est constaté que l'acte comportait d'autres mentions que celle relative au nom figurant sur la boîte aux lettres.
En l'espèce, la mention relative à la boîte aux lettres n'est d'une part pas celle d'un patronyme susceptible d'être celui d'un tiers : l'acte relève que « le nom et le prénom » de la destinataire sont inscrits sur une boîte individualisée par son numéro.
D'autre part, l'acte comporte, au titre du même passage sur place, la recherche demeurée infructueuse d'une indication sur le lieu où rencontrer la destinataire, le constat de l'interphone hors service, l'heure du passage, 19 heures 20, c'est-à-dire un horaire auquel il n'est pas exclu que l'occupant puisse s'y trouver, et le dépôt d'un avis de passage à l'adresse du signifié le jour même.
La boîte aux lettres ainsi identifiée est celle de la personne physique destinataire, dans l'immeuble où elle réside, et correspond à l'adresse personnelle que Mme [F] a elle-même mentionnée dans les statuts, mis à jour auprès du registre du commerce et des sociétés, des sociétés qu'elle dirige.
Ces constatations ne sont au surplus pas démenties. Si Mme [F] conteste l'existence d'un interphone en fonctionnement au [Adresse 5], elle expose dans le même temps que son appartement est inaccessible depuis ce côté de l'ensemble immobilier et qu'« aucune signification à personne n'est donc possible depuis le [Adresse 5] », confirmant ainsi l'impossibilité même que l'acte relate ; elle admet disposer à cette adresse d'une boîte aux lettres à son nom, et que le [Adresse 5] et le [Adresse 6] constituent deux entrées d'un même ensemble immobilier. Il ne saurait être déduit de l'impossibilité de la joindre par l'entrée visitée que l'adresse à laquelle elle reçoit son courrier ne constituerait pas son domicile au sens des règles de signification.
Les vérifications relatées satisfont, dans ces conditions, aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile, et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne, exigées par l'article 655 du même code, sont relatées.
4. Sur la discordance entre les dates
Mme [F] invoque la discordance entre la date du 1er septembre 2026 portée sur l'acte, celle du 2 septembre 2026 figurant sur le document qu'elle qualifie d'avis de dépôt, et la rature affectant le quantième de l'avis de passage.
Le document daté du 2 septembre 2026 n'est pas l'avis de passage de l'article 656, mais la lettre de l'article 658. Il porte les mêmes références d'acte et de dossier, énonce « je vous informe que je me suis rendu le 1er septembre 2026 à l'adresse ci-dessous », rappelle que la copie a été déposée à l'étude ainsi que les conditions de son retrait, et s'achève par la formule « ci-joint conformément à la loi, copie de l'acte de signification », qui reprend la prescription du second alinéa de l'article 658 et que l'avis de passage ne comporte pas.
Le 1er septembre 2026 étant un mardi, l'expédition de cette lettre le mercredi 2 septembre est conforme au texte, qui autorise l'envoi « le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ». Loin d'établir une signification du 2 septembre, ce document, émanant de l'étude et reçu par Mme [F], atteste au contraire que le commissaire de justice s'est présenté le 1er septembre. L'envoi de la lettre simple le premier jour ouvrable suivant la signification n'est donc pas, par lui-même, inconciliable avec une signification accomplie le 1er septembre 2026.
L'avis de passage produit, dont le quantième, corrigé, est d'une lecture malaisée, porte les mêmes références d'acte et de dossier, et la case cochée y énonce que la copie, n'ayant pu être remise, sera déposée à l'étude. Sa date, à la supposer incertaine, ne saurait prévaloir sur celle que porte l'original, qui relate que l'avis a été laissé « ce jour », ni sur les constatations que cet acte authentique renferme, en l'absence d'inscription de faux.
La discordance alléguée ne suffit donc pas à établir que les diligences n'auraient pas été accomplies à la date portée à l'original.
5. Sur le grief :
Surabondamment, et à supposer même qu'une irrégularité affecte la mention du quantième de l'avis de passage, le grief exigé par l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile doit résulter de cette irrégularité.
Le grief invoqué tient à ce que Mme [F] n'a eu connaissance de l'assignation que postérieurement à l'audience du 3 septembre 2026, ayant découvert les avis dans sa boîte aux lettres après la tenue de celle-ci. L'absence de comparution devant le premier juge constitue assurément un grief lorsqu'elle procède de l'irrégularité alléguée.
Pour autant, cette circonstance procède en réalité du mode de délivrance par dépôt à l'étude, que l'article 656 du code de procédure civile autorise, et non du quantième porté à l'avis de passage ni de l'étendue des diligences relatées : ni la mention d'une date exacte sur cet avis, ni la relation de diligences supplémentaires n'auraient eu pour effet de l'informer plus tôt de la procédure.
Le lien de causalité entre l'irrégularité alléguée et le grief invoqué n'est, dans ces conditions, pas établi.
L'exception de nullité de la signification du 1er septembre 2026 et de l'assignation sera, en conséquence, rejetée. Il n'y a pas lieu, par voie de conséquence, d'annuler l'ordonnance de ce chef.
II. sur la nullité de l'ordonnance de référés dont appel :
=> moyens des parties
* A l'appui de ses prétentions, Mme [F] fait valoir à titre subsidiaire que :
- à titre principal : le juge des référés n'a pas respecté le principe du contradictoire, en violation des articles 14, 16 et 486 du code de procédure civile. Eu égard au délai ouvert avant l'audience, elle n'a pas disposé du temps suffisant pour comparaître et se défendre, alors que l'attitude de M. [K] a été déloyale en refusant de communiquer les informations nécessaires. Le juge n'a effectué aucun contrôle réel de la signification et aurait dû ordonner sa réassignation. La nullité de l'ordonnance doit être prononcée.
- l'effet dévolutif de l'appel ayant joué, il appartiendra à la cour d'infirmer l'ordonnance.
* A l'appui de ses prétentions, M. [K] fait valoir que :
- le juge des référés a respecté le principe du contradictoire, notamment contre les demandes formées à l'encontre d'une partie non comparante, en écartant une pièce remise à l'audience et en vérifiant sa compétence.
- la date de l'audience a été fixée par le juge lui-même dans son ordonnance du 1er septembre 2026. Aucun délai de comparution n'est fixé par la loi et l'éloignement entre [Localité 1] et [Localité 5] n'ouvre aucun délai supplémentaire. Il s'agit d'un référé d'heure à heure, dont l'acte introductif a été signifié 45 heures avant l'audience. Dès le 28 août 2026, un procès-verbal de constat permettait de relever un nombre très important de réactions, commentaires et republications. L'urgence à faire cesser la propagation du message justifiait des délais rapides, dont la fixation résulte de la décision du juge. Mme [F] était informée depuis quatre jours de l'intention d'assigner, qu'indique notamment l'un des messages diffusés sur son compte, et connaissait la mise en demeure la juridiction saisie. Elle disposait de moyens de défense rapide, qu'illustre la célérité de la réaction de son conseil. La procédure étant orale, la rédaction de longues conclusions n'était pas requise. Le juge des référés n'a pas l'obligation d'ordonner la réassignation de la partie défaillante. La mise en balance est expressément visée par l'ordonnance critiquée. Il n'a pas été déloyal.
En tout état de cause, l'annulation de l'ordonnance ne modifierait pas l'office de la cour, l'appel étant précisément destiné à permettre à la partie défaillante de faire juger sa cause contradictoirement.
=> réponse de la cour :
La méconnaissance, par le premier juge, du principe de la contradiction constitue un vice qui justifie l'annulation de sa décision. Dès lors qu'elle porte sur l'absence de débat contradictoire et non sur la saisine du juge, une telle annulation laisse toutefois intact l'effet dévolutif, la cour se trouvant saisie de l'entier litige et devant statuer au fond.
Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Selon l'article 16, alinéa 1er, du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Selon l'article 486 du même code, le juge des référés s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
L'article 472 du même code, dans sa rédaction applicable à l'instance introduite le 1er septembre 2026, les dispositions issues du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 n'étant applicables qu'aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026, dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Ni l'article 14 ni l'article 486 du code de procédure civile n'exigent la comparution du défendeur devant le juge des référés ; l'article 14 est satisfait dès lors que la partie a été entendue ou appelée.
En l'espèce, l'exception de nullité de la signification ayant été rejetée, Mme [F] a été régulièrement appelée à l'audience devant le juge des référés. N'ayant pas comparu, elle a été jugée dans les conditions de l'article 472 et par décision réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du même code.
La régularité formelle de la signification et l'autorisation d'assigner à heure indiquée ne suffisent toutefois pas, à elles seules, à établir que le délai laissé pour la défense était suffisant. Il appartient à la cour, saisie de ce moyen, de s'assurer elle-même que la partie assignée a disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense, sans pouvoir se borner à constater le silence de l'ordonnance sur ce point.
> Sur la conduite des débats par le premier juge, la cour relève en l'espèce que celui-ci a observé le principe de la contradiction, ayant expressément écarté les pièces remises à l'audience par le demandeur dont la communication à la défenderesse n'était pas justifiée.
* Le grief tiré du silence de l'ordonnance sur le caractère suffisant du temps écoulé est inopérant, l'article 486, qui régit la comparution devant le juge des référés, n'exigeant pas que cette constatation fasse l'objet d'une mention expresse dans l'ordonnance (2e Civ., 21 septembre 2000, pourvoi n° 98-18.031).
* Le grief tiré du défaut de réassignation est également inopérant : l'article 486 ne prescrit aucune réassignation, et celle que l'article 471 du même code permet d'ordonner lorsque la citation n'a pas été délivrée à personne constitue une simple faculté, dont l'exercice ne saurait au demeurant suppléer l'accomplissement d'une formalité obligatoire (Avis, 4 avril 2016, n° 16-70.001).
> Sur le temps laissé à la défense, la copie de l'assignation a été déposée à l'étude le mardi 1er septembre 2026 à 19 heures 20 pour une audience fixée le jeudi 3 septembre 2026 à 16 heures, soit quarante-quatre heures plus tard, devant une juridiction éloignée de deux cents kilomètres. Ce délai est bref.
Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification est celle du jour où elle est faite à domicile. Le temps à prendre en considération court donc de la signification, et non du jour où son destinataire relève sa boîte aux lettres, faute de quoi la signification par dépôt à l'étude ne satisferait jamais aux exigences de l'article 486.
La brièveté de ce délai avait en l'espèce une cause légitime. L'article 485, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge des référés, si le cas requiert célérité, de permettre d'assigner à heure indiquée ; le juge saisi a fait usage de cette faculté, par ordonnance du 1er septembre 2026, pour une audience du 3 septembre, à la condition que l'acte fût délivré avant le 2 septembre. La diffusion de la publication dont était tiré le trouble invoqué s'étant accrue très rapidement, l'urgence à statuer à bref délai était caractérisée. Le 28 août 2026, un procès-verbal de constat permettait en effet de relever 4 581 réactions, 960 commentaires et 118 republications.
Mme [F] avait au demeurant reçu, le 28 août 2026, par la messagerie du réseau même sur lequel elle avait publié, une mise en demeure fondée sur l'article 9 du code civil annonçant la saisine du président d'un tribunal judiciaire à défaut de retrait : elle était ainsi avertie, cinq jours avant l'audience, de l'imminence d'une procédure et de son objet. Si la réception de cette mise en demeure ne vaut pas connaissance de la date de l'audience, l'article 486 ne subordonne pas davantage la régularité de la procédure à la preuve d'une lecture effective de l'assignation avant celle-ci. Le litige portait enfin sur une publication unique, dont Mme [F] était l'auteur et dont elle connaissait par conséquent la teneur et le contexte, et la procédure de référé est orale. Enfin, la circonstance que la mise en demeure adressée par M. [K] annonçait initialement la saisine du juge des référés de [Localité 1], et non celui de [Localité 5], n'était pas de nature à entraver les moyens de défense de Mme [F] et à modifier le délai qui lui était ouvert pour anticiper et organiser une telle défense.
La circonstance que la première présidente, statuant le 13 octobre 2026 sur un incident de radiation, ait estimé qu'un délai courant du vendredi au lundi était susceptible de ne pas avoir laissé un temps suffisant pour préparer une défense ne s'impose pas à la cour et procède de circonstances différentes : l'autorisation d'assigner à heure indiquée est ici intervenue un mardi pour une audience prévue le jeudi suivant, de sorte que le délai de quarante-quatre heures s'est inscrit sur une période ne comptant que des jours ouvrés.
Pour contraint qu'il fût, le temps écoulé entre la signification et l'audience n'a pas privé Mme [F] de la possibilité de préparer une défense. La violation du principe de la contradiction par le juge des référés n'est par conséquent pas établie, et la demande d'annulation de l'ordonnance sera rejetée.
La cour demeure, en tout état de cause, saisie du fond du litige. L'appel tendant à l'annulation de l'ordonnance, la dévolution opère pour le tout en application de l'article 562 du code de procédure civile.
Lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est enfin tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité (2e Civ., 19 mars 2020, pourvoi n° 19-11.387, publié).
Le moyen que Mme [F] tire de l'absence d'effet dévolutif, qui supposait l'annulation de l'acte introductif d'instance, est dès lors sans objet.
III. Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite :
=> prétentions des parties :
A l'appui de ses prétentions, Mme [F] fait valoir que :
- aucun trouble manifestement illicite n'est établi par M. [K]. Cette notion s'apprécie au jour où la cour statue. La mise en balance entre le respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression est nécessaire, conformément à la jurisprudence européenne, pour arbitrer le conflit.
(i) d'une part, M. [K] ne peut valablement invoquer dans ce litige la protection de l'article 9 du code civil : le message du 26 août 2026 est dès l'origine un message étranger à l'intimité de la vie privée, étant observé qu'il s'analyse comme un démarchage commercial standardisé sur un réseau social professionnel et que les échanges sont écrits à la première personne du pluriel, au nom et pour le compte du réseau « Band of brothers », y compris la réplique injurieuse qui suit son refus d'adhérer à ce groupe d'accès payant. Il ne révèle rien de la vie familiale, sentimentale ou patrimoniale de M. [K]. Il ne s'inscrit pas dans un canal de messagerie fermé, entre deux interlocuteurs individualisés, sans aucun tiers destinataire et sans mise à disposition du public par M. [K], contrairement aux motifs de l'ordonnance critiquée. La révélation, par sa destinataire, d'un message injurieux reçu dans un cadre professionnel ne porte pas atteinte à l'intimité de la vie privée de son auteur : elle porte, tout au plus, atteinte à sa réputation, qui relève de la loi du 29 juillet 1881.
(ii) d'autre part, l'illicéité manifeste n'est pas établie :
> la société LinkedIn Ireland n'a pas donné suite au signalement adressé par M. [K] sur le fondement de l'article 16 du règlement (UE) 2022/265.
> M. [K] a lui-même fait sortir l'échange de la sphère privée dans son message publié le 16 septembre 2026 sur son propre compte LinkedIn, dans lequel il présente des excuses ; il a confirmé l'existence et le contenu de l'échange, sous son propre nom, sans qu'il soit nécessaire qu'il reproduise la capture d'écran elle-même. Son nom appartient ainsi au domaine public, ayant été débattu par la presse, les débats parlementaires, les soutiens et ses propres déclarations. Elle n'est pas responsable du débat qui s'est ensuivi, après la publication de son message.
> ses propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général relatif à la dénonciation des comportements à connotation sexuelle ou attentatoire à la dignité des femmes et bénéficient à ce titre de la protection de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme dès lors qu'ils reposent sur une base factuelle suffisante. Le débat a inversement conduit les partisans de M. [K] à mettre en place une cagnotte de soutien en ligne. L'ampleur des réponses illustre l'intérêt général du sujet. Sa propre publication remplit les conditions fixées par la jurisprudence européenne. Aucune disproportion n'existe : son absence de modération des commentaires postés par des tiers sous sa publication n'est pas fautive, dès lors que M. [K] lui-même ne sollicitait pas la suppression de ces commentaires dans sa mise en demeure initiale (reçue postérieurement à l'assignation), que la réponse aux commentaires relève de la liberté d'expression, qu'elle n'y a elle-même proféré aucune insulte et n'a pas modifié les termes de sa publication initiale.
Pour s'opposer à la publication de son nom, M. [K] ne peut invoquer la protection reconnue aux particuliers inconnus du public, exposés sans protection : il n'est pas un anonyme, dès lors qu'il est auteur d'ouvrages et conférenciers et qu'il dispose de plus de 25 000 abonnés sur son compte LinkedIn. Le message a été adressé dans le cadre de son activité de démarchage pour étendre son réseau à la région parisienne.
S'opposer à la publication de la capture d'écran empêcherait de prouver la réalité des insultes dans un domaine où les femmes dénonçant des comportements sexistes se voient souvent opposer le doute, l'exagération ou l'affabulation. Seule cette révélation a permis de connaître le même comportement de M. [K] adopté avec une autre destinataire de son message.
Le nom et le message sont constitutifs de l'information elle-même. Leur insertion dans la réponse est nécessaire et n'est ainsi pas constitutif d'un trouble manifestement illicite.
- le juge des référés a excédé ses pouvoirs : il a tranché une contestation sérieuse dont il reconnaissait l'existence, s'est contredit et a statué ultra petita. (i) Le juge des référés ne pouvait qualifier sa réponse de « vengeance privée » alors qu'une telle appréciation implique de trancher le fond et excède par conséquent les pouvoirs de cette juridiction.
Alors que la valeur normative du droit à la vie privée et de la liberté d'expression est identique, le juge n'a procédé à aucune mise en balance de ces intérêts. (ii) Alors que M. [K] admettait lui-même qu'elle puisse maintenir ou republier son commentaire personnel, mais sans indication de son identité ; le juge des référés a pourtant ordonné la suppression intégrale de la publication et des réponses apportées aux commentaires. Il a également interdit toute publication future d'une publication évoquant les messages supprimés et a mis à sa charge de dresser un procès-verbal de constat de bonne exécution des injonctions. La mise en demeure sur laquelle s'appuie le juge des référés n'a été reçue que postérieurement à l'assignation et ne visait aucun délai.
A l'appui de ses prétentions, M. [K] fait valoir que :
- à titre liminaire : aucune procédure bâillon n'a été diligentée: il a au contraire toujours admis que Mme [F] doit bénéficier d'une liberté d'expression sur un débat d'intérêt général, ainsi que l'illustre la lettre de mise en demeure qu'il lui a adressée. Dès le lendemain de cette publication, l'école avec laquelle il travaille lui a annoncé l'annulation de ses interventions. Le 16 septembre 2026, il a publié des excuses publiques, qui n'ont pas été elles-mêmes reproduites dans les messages. L'affaire a été reprise par la presse et évoquée à l'Assemblée nationale.
- le trouble manifestement illicite est établi par la publication d'une correspondance privée, comportant l'image et l'identité de son auteur, sa biographie, son activité professionnelle, et entretenue auprès de dizaines de milliers de personnes. Le message du 26 août s'analyse comme une correspondance protégée, alors que la vie professionnelle n'est pas exclue de la protection ouverte par l'article 8 de la CEDH. Le caractère injurieux de son propre message ne lui retire pas le bénéfice de cette protection.
Ce trouble a été accru par les réponses apportées par Mme [F] aux commentaires postés sous sa publication. Le juge a procédé un contrôle de proportionnalité.
Les mesures peuvent être prises par le juge des référés « même en présence d'une contestation sérieuse » et le conflit de droits n'exclut pas le recours au référé.
Son action n'est pas une action en diffamation déguisée : il ne se plaint d'aucune imputation, alors qu'il ne conteste pas avoir écrit le message injurieux. Seule la divulgation de sa correspondance portant atteinte à sa vie privée fonde son action.
- le sexisme dans les relations professionnelles relève d'un débat d'intérêt général. Le droit de Mme [F] de critiquer le réseau qu'il anime (et notamment son nom) est reconnu et il n'a sollicité aucune limitation du droit d'expression de celle-ci. Saisir une juridiction n'est pas faire taire une parole, mais exercer un droit. Pour autant, aucune précaution n'a été prise pour masquer son identité, alors qu'elle n'apporte aucun élément dans le débat sur la question du sexisme. Mme [F] avait d'ailleurs conscience qu'elle s'exposait juridiquement à ne pas flouter l'identité et l'image publiée. La critique est d'autant moins justifiée qu'il n'a aucune notoriété et qu'il n'avait rien publié publiquement sur le débat invoqué, ses messages étant restés dans une messagerie privée.
La forme est en outre virulente, Mme [F] ayant ajouté des émoticônes en réponse à des commentaires insultants. Son image est diffusée sans autorisation, alors que sa seule présence sur un profil n'autorise pas à l'utiliser. Sous couvert de combattre le sexisme, elle mène une attaque contre un homme.
- ses excuses du 16 septembre 2026 ne valent pas consentement à la diffusion de son message.
- il n'appartient pas à Mme [F] de rapporter des « preuves » devant le public, alors que la révélation de son identité est étrangère au débat qu'elle estime mener.
- même si son premier message est qualifié de démarchage professionnel, une telle pratique n'est pas illicite, le réseau LinkedIn étant précisément dédié à la prospection entre professionnels.
- il subit un préjudice : au-delà de la dénonciation d'un phénomène, le comportement de Mme [F] tend à obtenir une sanction sociale et professionnelle à son encontre. Il a été victime d'un harcèlement en ligne, qui a dégradé ses conditions de vie et altéré sa santé. De nombreux commentaires le visent comme homme, et ne débattent pas du sexisme. Son nom est paru dans des media nationaux. Son site a été placé en maintenance. Mme [F] a conduit l'amplification des attaques à son encontre, et ne l'a pas subie, ayant notamment interpellé ses partenaires et relations professionnelles. Elle encourage la republication du message, promettant notamment de partager une « cagnotte » avec le tiers y procédant s'il fait l'objet de poursuite.
- l'ordonnance n'impose pas le silence, se limitant à la suppression de trois contenus, sans procéder à une injonction future. Le juge des référés n'a pas statué sur une prétention étrangère au litige, alors qu'il lui appartient d'apprécier souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate.
- les demandes fondées sur les articles 499-1 à 499-3 du code de procédure civile ne sont pas fondées : son action n'est pas une « procédure-bâillon », dès lors qu'elle n'a pas été engagée en raison de la participation de Mme [F] au débat public. Ce débat n'a pas été restreint, au regard de l'ampleur des réactions et de la couverture médiatique de son message.
- son action n'est pas abusive. La légitimité de son action a été reconnue par le premier juge. La seule circonstance d'une infirmation ne permet pas de l'assimiler à une procédure-bâillon. Il a saisi le juge de son domicile et n'a commis aucunes man'uvres procédurales. Ses demandes ne sont pas disproportionnées, l'astreinte n'étant pas une somme réclamée. Le déséquilibre de pouvoir n'existe pas : il est un chef d'entreprise qui agit seul face à une personne suivie par 36 000 abonnés et dont la cause est relayée par la presse nationale, soutenue par le gouvernement et appuyée sur une cagnotte de 48 680 euros en neuf jours.
- les frais du procès relèvent de l'article 700 du code de procédure civile. La cagnotte représente six fois la provision demandée, et Mme [F] ne justifie aucune difficulté à assurer sa défense.
- son appel incident est fondé : l'obligation de réparer les préjudices subis n'est pas sérieusement contestable. Son préjudice naît de la décision de publier son nom et est établi par des attestations de tiers ou des certificats médicaux, outre la matérialisation de menaces exprimées par les commentaires postés. Ce préjudice s'est ultérieurement amplifié par le comportement de Mme [F].
=> Réponse de la cour :
1. Sur l'office du juge des référés
1.1. Sur le pouvoir de statuer sur un conflit entre deux droits fondamentaux :
Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
La faculté de statuer en présence d'une contestation sérieuse, propre au premier alinéa de ce texte, ne dispense pas le demandeur de caractériser l'illicéité manifeste du trouble invoqué. Elle interdit en revanche de déduire de la seule difficulté de la question juridique soumise au juge l'impossibilité, pour celui-ci, d'en connaître.
Lorsque l'existence du trouble dépend de la conciliation de deux droits fondamentaux de même valeur normative, il incombe au juge des référés de procéder à leur mise en balance, sans que cette opération excède, par elle-même, les pouvoirs qu'il tient de ce texte. Le juge des référés tient tant de l'article 9, alinéa 2, du code civil que de l'article 809, alinéa 2, devenu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile le pouvoir de prescrire en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l'atteinte, le moyen qui reprochait à une cour d'appel d'avoir elle-même procédé à la mise en balance du droit au respect de la vie privée et de la liberté d'expression ayant été écarté (1re Civ., 6 décembre 2017, pourvoi n° 16-21.679).
Les mesures ordonnées doivent enfin être nécessaires à la cessation du trouble, proportionnées au but poursuivi et mises en balance avec la liberté d'expression (1re Civ., 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-10.174).
1.2. Sur la date à laquelle la cour apprécie le trouble
La juridiction des référés, tant en appel qu'en première instance, doit se placer, pour ordonner ou refuser les mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision. Toutefois, si la demande est devenue sans objet au jour où elle statue, il appartient à la cour d'appel de déterminer si cette demande était justifiée et si le trouble manifestement illicite ou le dommage imminent existait au jour où le premier juge a statué (Com., 27 septembre 2023, pourvoi n° 22-19.436).
Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque dont le premier juge a constaté l'existence, la cour d'appel, statuant en référé, doit ainsi se placer au jour où celui-ci a rendu sa décision, et non au jour où elle statue (2e Civ., 4 juin 2009, pourvoi n° 08-17.174, publié). La circonstance que le référé soit devenu sans objet, notamment par suite de l'exécution de l'ordonnance déférée, laquelle est de droit exécutoire à titre provisoire, ne dispense pas la cour de ce contrôle (2e Civ., 16 mars 2017, pourvoi n° 16-11.825). La partie qui a exécuté une ordonnance de référé ne perd pas, du fait de cette exécution, le droit d'en faire contrôler le bien-fondé.
Il se déduit de ces règles deux opérations distinctes :
- le contrôle du bien-fondé de l'ordonnance déférée est rétrospectif : il porte sur l'existence du trouble ou du risque à la date du 4 septembre 2026 et sur l'étendue des mesures alors prescrites ; la disparition ultérieure du trouble ne saurait, à elle seule, justifier l'infirmation de l'ordonnance.
- le choix des mesures que la cour prononce est en revanche actuel : il s'apprécie au jour du présent arrêt, et les circonstances postérieures à l'ordonnance n'entrent en compte qu'à ce titre.
En l'espèce, la publication du 27 août 2026 est demeurée accessible au public, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ayant été rejetée par ordonnance du 13 octobre 2026, de sorte que la demande n'est pas devenue sans objet. La cour examinera donc l'existence et l'étendue du trouble à la date du 4 septembre 2026, puis les mesures que la situation actuelle commande.
2. Sur les intérêts protégés :
2.1. sur la nature de l'échange du 26 août 2026
Le message du 26 août 2026 a été adressé aussitôt après l'acceptation d'une demande de mise en relation, à une personne que son auteur ne connaissait pas et n'avait jamais rencontrée. Il invitait sa destinataire à adhérer à un service payant et renvoyait à la présentation de ce service. Il est rédigé à la première personne du pluriel et sous l'enseigne du réseau d'affaires dont M. [K] est le fondateur. Les pièces produites établissent que d'autres utilisatrices, sans lien entre elles, ont reçu un message de même teneur. M. [K] expose lui-même, dans ses écritures, que LinkedIn est le principal instrument du développement de son réseau et que c'est sur ce réseau qu'il identifie ses futurs membres et les contacte.
La réponse du même jour, qui contient les propos litigieux, est rédigée dans le même registre et au moyen des mêmes marques de la première personne du pluriel (« on va créer », « nous penserons à vous »), dans la continuité immédiate du même échange.
Il s'en déduit que l'échange du 26 août 2026 s'inscrit dans une démarche de prospection commerciale conduite au nom d'un réseau d'affaires, et non dans une relation personnelle entre deux individus.
Si cette circonstance réduit la part d'intimité qui pouvait raisonnablement être revendiquée, elle ne prive pas pour autant l'échange de la protection due aux communications individuelles, la vie professionnelle n'étant pas exclue du champ de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et un message adressé dans une messagerie fermée ne devenant pas public du seul fait de son objet commercial.
2.2. Sur l'atteinte à l'intimité de la vie privée:
Aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, ces mesures pouvant, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Si la notion de vie privée, au sens de l'article 8 de la Convention, est une notion large qui englobe des éléments se rapportant à l'identité d'une personne, tels que son nom et son image, encore faut-il, pour qu'une atteinte à l'intimité de la vie privée soit caractérisée, que la publication révèle un élément relevant de la sphère que l'intéressé est fondé à soustraire au regard d'autrui.
Or le contenu de l'échange reproduit ne révèle rien de la vie personnelle, familiale, sentimentale, patrimoniale ou de santé de M. [K]. Il ne porte que sur une offre commerciale, son refus et la réponse faite à ce refus. Aucun élément d'intimité n'est divulgué.
2.3. Sur le secret des correspondances :
Le secret des correspondances, qui procède de l'article 9 du code civil et de l'article 8 de la Convention, protège la correspondance contre son interception, son détournement ou sa divulgation par un tiers.
Mme [F] est la destinataire du message litigieux. Elle n'a intercepté ni détourné aucune correspondance : elle a rendu public un message qui lui était personnellement adressé. Le destinataire légitime d'une correspondance n'est pas un tiers à celle-ci.
Il ne s'ensuit pas que toute divulgation par le destinataire soit licite. Elle porte atteinte à la vie privée de l'auteur du message lorsque celui-ci révèle un élément de son intimité.
La cour a retenu qu'aucune révélation de l'intimité de M. [K] ne résulte de la publication. Le premier juge a dès lors retenu à tort que la nature injurieuse du message n'affranchissait pas sa destinataire du respect des dispositions garantissant le secret des correspondances, alors que la divulgation litigieuse ne révélait aucun élément de cette nature.
2.4. Sur l'atteinte à la réputation :
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peuvent être réparés sur le fondement du droit commun (Ass. plén., 12 juillet 2000, pourvoi n° 98-10.160, publié).
L'exposition de M. [K] au jugement du public, dont il fait état et qu'il impute à la publication litigieuse, est susceptible de mettre en cause sa réputation et sa considération. Elle ne peut, à ce titre, fonder une mesure prise sur le fondement de l'article 9 du code civil. M. [K] a d'ailleurs annoncé, dès le 1er septembre 2026, l'engagement d'une citation directe devant la juridiction correctionnelle au titre du contenu rédactionnel de la publication. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 9 du code civil, d'ordonner ce que seule la loi du 29 juillet 1881 permettrait.
Cette règle ne rend pas pour autant irrecevable l'action fondée sur un autre attribut de la personnalité au seul motif que la publication a également eu des répercussions sur la réputation : la frontière entre les deux régimes se trace par l'objet de la demande (1re Civ., 6 décembre 2017, pourvoi n° 16-21.679, non publié), qui ne vise pas en l'espèce une atteinte à la réputation.
2.5. Sur le droit à l'image et sur le lien vers le compte :
Le droit à l'image, que protège l'article 9 du code civil, est un attribut de la personnalité distinct du droit au respect de l'intimité de la vie privée. Chacun dispose du pouvoir de s'opposer à la reproduction et à la diffusion de son image sans son autorisation, y compris dans la sphère professionnelle, et la circonstance qu'une photographie ait été rendue accessible par la personne elle-même sur un réseau social n'emporte pas autorisation de la reproduire dans un autre contexte.
La capture d'écran publiée le 27 août 2026 reproduit la photographie du profil de M. [K], qui n'y a pas consenti. L'atteinte à son droit à l'image est caractérisée.
La publication comporte en outre un lien renvoyant au compte LinkedIn de M. [K].
3. Sur la mise en balance avec la liberté d'expression :
Aux termes de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression ; l'exercice de cette liberté peut être soumis à des restrictions qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la protection de la réputation ou des droits d'autrui.
Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression ont la même valeur normative.
En cas de conflit, il appartient au juge de rechercher un juste équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime, au terme d'une appréciation concrète prenant en considération la contribution de la publication à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, son comportement antérieur, l'objet, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles les informations ont été obtenues (1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n° 16-28.741, publié).
3.1. Sur la contribution au débat d'intérêt général et sur la base factuelle :
La publication du 27 août 2026 ne se réduit pas à la reproduction d'un message. Elle prend appui sur un fait vécu et daté pour dénoncer la persistance de comportements sexistes dans les relations professionnelles et sur les réseaux sociaux, et le sort réservé au refus exprimé par une femme.
Ce sujet relève du débat d'intérêt général. La dénonciation publique de comportements à connotation sexuelle ou attentatoires à la dignité des femmes s'inscrit dans un tel débat et bénéficie, à ce titre, de la protection de l'article 10 de la Convention lorsqu'elle repose sur une base factuelle suffisante (1re Civ., 11 mai 2022, pourvoi n° 21-16.497, publié).
La réalité de ce débat est, en l'espèce, établie : un collectif de neuf associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles a publié un communiqué le 10 septembre 2026, l'affaire a été relayée par la presse nationale et étrangère, et des prises de position publiques ont été exprimées en faveur de l'une et de l'autre des parties. La seule ampleur quantitative des réactions ne suffirait pas à qualifier ce débat, mais elle permet d'apprécier la portée concrète de la publication.
La base factuelle sur laquelle repose cette dénonciation est examinée au point 3.3.2.
3.2. Sur la place de l'auteur des propos et sur son comportement ultérieur :
M. [K] n'est pas une personnalité publique au sens où l'entendent les décisions qui distinguent l'homme politique du simple particulier, et il ne peut, pour ce seul motif, être privé de toute protection de sa personnalité.
Pour autant, la notoriété s'apprécie au regard du contexte. M. [K] est l'auteur de plusieurs ouvrages consacrés à l'entrepreneuriat, dont les titres sont cités aux conclusions de l'appelante ; il anime des conférences et des « masterclass », revendiquant sur son site plus de 3 000 élèves ; il intervient auprès d'étudiants au sein d'écoles de commerce et fait état d'un partenariat avec un titre de presse économique ; il se présente comme le fondateur d'un réseau d'affaires et comptait 25 754 abonnés sur son compte professionnel au 8 septembre 2026. Dans cet espace, où il s'exprime et démarche sous son nom, il a lui-même assumé un rôle public. Il ne peut revendiquer, dans l'espace même où il procède à son démarchage, la protection due à une personne demeurée étrangère au regard du public.
Son comportement antérieur est pris en considération. Il a pris l'initiative d'un contact non sollicité ; il a répondu par une injure à un refus dont l'expression est restée modérée ; il a, le 16 septembre 2026, révélé lui-même au public, sous son nom et devant ses abonnés, l'existence de l'échange, sa date et la teneur de ses propres termes. Ces excuses ne valent pas consentement à la reproduction de sa correspondance ni de son image, mais elles entrent dans l'appréciation de la persistance et de l'intensité du trouble allégué.
3.3. Sur la reproduction des propos et sur l'identification nominative :
3.3.1. Sur la méthode d'appréciation
La cour n'est pas saisie d'une action en diffamation, et il ne lui appartient pas d'apprécier la bonne foi au sens de la loi du 29 juillet 1881, qui seule régit les abus de la liberté d'expression portant atteinte à l'honneur et à la considération.
La méthode selon laquelle s'opère la conciliation de la liberté d'expression et des droits de la personnalité est en revanche commune, dès lors qu'elle procède identiquement de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, tel que l'interprète la CEDH.
En matière de dénonciation publique et nominative de propos à connotation sexuelle, il appartient par conséquent aux juges de rechercher si les propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s'ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères tenant notamment à l'absence d'animosité personnelle et à la prudence et à la mesure dans l'expression (1re Civ., 11 mai 2022, pourvoi n° 21-16.497, publié). La réunion d'un débat d'intérêt général et d'une base factuelle suffisante commande ainsi d'apprécier avec moins de rigueur la forme de la dénonciation.
La CEDH a par ailleurs souligné « la nécessité, au regard de l'article 10, d'apporter la protection appropriée aux personnes dénonçant les faits de harcèlement moral ou sexuel dont elles s'estiment les victimes », et jugé que les juridictions nationales qui refusent d'adapter aux circonstances de l'espèce la notion de base factuelle suffisante et les critères de la bonne foi font peser sur l'intéressée une charge de la preuve excessive. Elle a relevé qu'une condamnation pénale comporte, par nature, un effet dissuasif susceptible de décourager les intéressés de dénoncer des faits aussi graves que ceux caractérisant, à leurs yeux, un harcèlement moral ou sexuel (CEDH, 18 janvier 2024, Allée c. France, n° 20725/20, §§ 52 et 54).
L'exigence d'adaptation ainsi posée ne tient toutefois pas à la qualification des faits dénoncés, mais à la situation de celui qui les dénonce : la personne destinataire des propos ne dispose, pour en établir la teneur, que des éléments qu'elle a reçus.
Cette exigence trouve ainsi à s'appliquer en l'espèce. En effet, si la mesure sollicitée devant la cour n'est pas une sanction pénale, une injonction assortie d'une astreinte, prononcée contre la personne qui a rendu publics les propos dont elle a été la destinataire, est toutefois susceptible de produire un effet dissuasif comparable, que la cour doit prendre en considération.
La CEDH a précisé, dans cette même affaire, que la requérante ayant agi en sa qualité de victime alléguée des faits qu'elle dénonçait, et non en qualité de citoyen ou de lanceur d'alerte signalant des faits concernant autrui, le critère du débat d'intérêt général était inopérant (même arrêt, § 50). Cette considération se rattache à la configuration spécifique de cette espèce, où le courriel litigieux avait été adressé à six personnes seulement et n'avait pas vocation à être diffusé au public (même arrêt, § 48).
En l'espèce, Mme [F] ne revendique ni la qualité de lanceur d'alerte, qui obéit à un régime propre et n'est pas invoquée devant la cour, ni celle de victime d'une infraction : elle rend compte publiquement de propos qui lui ont été personnellement adressés.
Le critère du débat d'intérêt général conserve, dans cette configuration, sa pertinence, la publication du 27 août 2026 étant accessible au public et portant sur une question d'intérêt général ; la protection due à la personne qui dénonce les propos dont elle a été la destinataire s'ajoute alors à celle qui procède de la participation au débat public, sans s'y substituer.
3.3.2. Sur la base factuelle de la dénonciation
La base factuelle doit être d'autant plus solide que l'allégation est sérieuse.
En l'espèce, une telle base factuelle est établie. Les propos de M. [K] ne sont pas rapportés de mémoire, mais sont précisément reproduits dans leur texte même d'origine ; ils émanent d'un écrit dont la teneur n'est pas contestée ; leur auteur les a reconnus devant la cour et les a lui-même qualifiés publiquement, le 16 septembre 2026, de « déplacés » et d'« inutilement blessants ». Le premier juge a d'ailleurs retenu que ce message caractérisait un comportement fautif.
La dénonciation n'excède pas ce que cette base factuelle établit. Mme [F] n'impute à M. [K] aucune infraction, ne lui attribue aucun fait distinct de ceux qu'elle rapporte et ne déduit des propos reproduits aucun comportement général qui ne s'y trouverait pas.
La cour retient que c'est la reproduction littérale du message qui confère à la dénonciation son caractère vérifiable, le lecteur étant mis en mesure d'apprécier par lui-même la teneur exacte des propos et la portée du commentaire dont ils sont assortis. La capture d'écran du texte intégral rédigé par M [K] constitue au surplus le seul mode de preuve dont disposait la destinataire pour établir la teneur exacte de propos qui lui avaient été adressés dans une messagerie privée. Imposer à Mme [F] de retirer cette preuve tout en l'autorisant à relater l'échange la contraindrait à affirmer sans pouvoir établir et ferait peser sur elle la charge d'une preuve excessive.
3.3.3. Sur la fonction du nom dans l'information délivrée
En l'espèce, le nom n'est pas un élément accessoire de l'information, mais en intègre l'objet même.
Le message du 26 août 2026 n'a pas été adressé dans une relation personnelle. Il procède en réalité d'une démarche de prospection conduite sous le nom de son auteur et sous l'enseigne du réseau d'affaires qu'il a fondé, aussitôt après l'acceptation d'une demande de mise en relation, auprès d'une personne qu'il ne connaissait pas. Les pièces produites établissent que d'autres utilisatrices, sans lien entre elles, ont reçu un message de même teneur, et qu'une autre d'entre elles a rapporté avoir été qualifiée dans les mêmes termes que Mme [F] auprès de sa hiérarchie professionnelle. Le comportement dénoncé ne se réduisait donc pas à un épisode isolé, et la démarche de prospection dont il procédait se poursuivait à la date de la publication.
Il s'ensuit que l'avertissement de Mme [F] s'adressait aux personnes que M. [K] sollicitait à la date de la publication litigieuse, et que le nom sous lequel il les abordait était le seul élément par lequel cet avertissement pouvait les atteindre. Une publication anonyme n'aurait averti personne ; elle aurait réduit la dénonciation à l'énoncé d'un phénomène, en la privant de l'effet d'information qui en constitue la justification.
L'appréciation serait différente si la notoriété de l'intéressé était étrangère à l'objet de la dénonciation.
En l'espèce, le nom de M. [K] n'est toutefois pas seulement celui sous lequel il a adressé le message litigieux : c'est celui sous lequel il publie des ouvrages sur l'entrepreneuriat, anime des conférences et des « masterclass » devant un public qu'il chiffre à plus de 3 000 élèves, intervient dans des écoles de commerce et recrute les membres du réseau d'affaires qu'il a fondé. Il a fait de son nom l'instrument de son activité et le vecteur de l'audience qu'il revendique.
L'information relative à la manière dont il accueille un refus trouve donc son utilité dans le public même que ce nom lui rassemble, et il ne peut revendiquer, dans l'espace où il démarche sous ce nom, la protection due à une personne demeurée étrangère au regard du public.
Cette fonction du nom distingue la présente espèce de celles dans lesquelles l'identité d'une personne, devenue étrangère à l'actualité des faits rapportés, n'ajoute rien à l'information et peut en être retranchée sans l'altérer.
En l'espèce, retrancher le nom ne réduirait pas l'atteinte en laissant subsister l'information, mais supprimerait l'information elle-même.
3.3.4. Sur l'évolution des circonstances postérieurement à la publication
Lorsqu'elle examine une demande tendant au retrait ou à la modification d'un contenu accessible en ligne, la Cour européenne des droits de l'homme estime que la vérification est à opérer en se plaçant au moment où la demande est formulée, mais précise que la notoriété de la personne concernée, qui peut être antérieure ou concomitante aux faits rapportés, peut également connaître un regain à une date ultérieure (CEDH, gr. ch., 4 juillet 2023, Hurbain c. Belgique, n° 57292/16, §§ 222 et surtout 227).
En l'espèce, l'échange du 26 août 2026 et sa relation publique du 27 août 2026 ont donné lieu à une controverse qui s'est développée sous le nom de l'un et de l'autre de ses protagonistes. L'affaire a été relayée par la presse nationale et étrangère ; un collectif de neuf associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles a publié un communiqué le 10 septembre 2026 ; des prises de position publiques ont été exprimées en faveur de l'une et de l'autre des parties, chacun des deux courants ayant ouvert en ligne une collecte de fonds désignant nominativement celui des protagonistes qu'elle entendait soutenir. M. [K] a enfin, le 16 septembre 2026, révélé lui-même au public, sous son nom et devant ses abonnés, l'existence de l'échange, sa date et la teneur de ses propres termes.
La cour n'impute ces développements ultérieurs à aucune des parties. M. [K] conteste être à l'origine de la collecte ouverte en sa faveur, et il n'est pas établi qu'il le soit ; Mme [F] n'est pas davantage responsable des propos tenus par des tiers sous sa publication ni de l'ampleur que la controverse a prise. La CEDH a de même relevé, dans l'affaire précitée, que ce n'était pas tant le courriel litigieux que le billet publié sur un réseau social par l'époux de la requérante qui avait porté l'affaire à la connaissance du public, et rappelé qu'il ne faut pas faire l'amalgame entre les intentions de l'auteur des propos et celles de ceux qui les ont repris et exagérés (Allée c. France, précité, § 53, renvoyant à [Localité 6] c. Grèce, n° 28504/05, 11 octobre 2007).
Conformément à ce qui a été dit au point III. 1.2., ces circonstances, postérieures à l'ordonnance, n'entrent pas dans l'appréciation du bien-fondé de celle-ci, qui s'opère au jour où le premier juge a statué.
Elles ont en revanche vocation à être prises en compte pour la détermination des mesures permettant de faire cesser le trouble manifestement illicite, qui a été précédemment établi.
Il résulte enfin de ces circonstances que :
- d'une part, l'identité de M. [K] n'est plus séparable du débat auquel elle a donné lieu, et il l'a lui-même portée à la connaissance du public : une mesure d'anonymisation de la publication litigieuse serait désormais impropre à lui restituer la discrétion dont il se prévaut, et n'aurait d'autre effet que d'appauvrir la relation d'une controverse déjà publique sous les deux noms.
- d'autre part, l'intensité de l'exposition ainsi atteinte rend plus sensibles les atteintes qui ne servent pas le débat, et conduit la cour à ordonner le retrait de celles qui ont été retenues aux points 3.4 et 3.5 ci-après.
Enfin, M. [K] fait état d'un message par lequel Mme [F] aurait encouragé la republication de la capture d'écran en promettant de partager avec son auteur la collecte ouverte en sa faveur. Ce fait, qui est contesté, est étranger au contenu de la publication du 27 août 2026 dont la cour est saisie, alors qu'en outre, il ne modifie pas l'appréciation de l'illicéité de cette publication.
3.3.5. Sur la forme de la publication
Mme [F] a reproduit l'échange sans en modifier les termes, y compris le refus qu'elle avait elle-même opposé dans des termes étant restés modérés. Elle n'a proféré aucune insulte, ni dans sa publication ni dans les réponses qu'elle a apportées aux commentaires, et n'a pas remanié son message après sa diffusion.
La forme retenue demeure mesurée : à cet égard, le seul ajout par Mme [F] d'émoticônes sous quelques commentaires spécifiquement sélectionnés par M. [K] parmi plus de 1 300 commentaires, n'excède pas les limites de la participation à la discussion que sa publication a suscitée ou la réaction normale à des messages de soutien. En outre, une telle réaction ponctuelle n'emporte pas nécessairement une adoption des termes ou invectives formulés par une infime partie de ces commentaires, dont elle n'est pas l'auteur et dont M. [K] n'avait au demeurant pas demandé le retrait dans sa mise en demeure du 28 août 2026.
Cette forme reste d'autant plus mesurée que la réunion d'un débat d'intérêt général et d'une base factuelle suffisante commande d'apprécier ce critère moins strictement.
La circonstance que des commentaires de tiers aient enfin pris une tournure injurieuse ou menaçante n'établit pas que la reproduction des propos ou la mention du nom seraient, en elles-mêmes, manifestement illicites. Les abus éventuels de ces tiers relèvent de régimes distincts et ne sont pas soumis à la cour par la présente action.
Il résulte de ce qui précède que la mention du nom de M. [K], la reproduction du texte des messages du 26 août 2026 et le commentaire dont Mme [F] les a assortis, de même que les réponses qu'elle a apportées aux commentaires de tiers, relèvent de l'exercice de la liberté d'expression sur une question d'intérêt général, reposent sur une base factuelle suffisante et demeurent mesurés dans leur forme.
Aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé de ces chefs.
Cette appréciation est propre aux circonstances de la cause. Elle procède de ce que les propos dénoncés sont établis par un écrit que leur auteur a publiquement reconnu, qu'ils ont été adressés dans le cadre d'une prospection non sollicitée conduite sous son nom, que la dénonciation émane de leur destinataire, qu'elle n'impute à celui-ci aucune infraction ni aucun fait distinct de ceux qu'elle rapporte, et qu'elle est demeurée mesurée dans sa forme. La solution serait différente si l'une de ces conditions venait à manquer.
3.4. Sur la photographie reproduite dans la capture d'écran :
La photographie du profil de M. [K], reproduite dans la capture d'écran, peut certes donner au lecteur le contexte et l'apparence d'authenticité de l'échange rapporté.
Pour autant, dès lors que le texte de la conversation est reproduit, que son auteur le reconnaît et que son nom peut être licitement mentionné pour les raisons qui précèdent, la photographie du profil n'est nécessaire ni à la preuve de l'échange ni à la compréhension de la question débattue. Elle n'apporte aucune information sur les faits dénoncés et ne fait qu'exposer physiquement une personne à l'attention de plusieurs milliers de lecteurs.
Sa reproduction non consentie, dans un contexte de forte exposition publique et alors qu'une information équivalente peut être donnée sans image, porte au droit de M. [K] sur son image une atteinte que les exigences du débat ne justifient pas.
3.5. Sur le lien renvoyant au compte professionnel :
Le lien renvoyant au compte LinkedIn de M. [K] n'est pas davantage un élément d'information, alors qu'il n'est ni allégué, ni démontré par Mme [F] que la consultation du compte auquel il renvoie serait de nature à illustrer ou à contribuer au débat d'intérêt général portant sur les relations sexistes dans le milieu professionnel : il n'ajoute rien à la connaissance des faits dénoncés, que le nom suffit à rapporter à leur auteur et au contexte dans lequel ils sont intervenus. Il a pour effet technique de diriger vers ce compte les notifications et les réactions suscitées par la publication, et prolonge ainsi l'exposition de la personne au-delà de ce que l'information requiert. Compte tenu de l'audience atteinte, son maintien ajoute une exposition ciblée qui excède ce qu'exige la contribution au débat d'intérêt général. Son retrait ne peut en revanche être assimilé à une interdiction de citer le nom de l'intéressé.
Le maintien à la disposition du public, au sein de la publication du 27 août 2026, de la photographie de M. [K] et du lien renvoyant à son compte LinkedIn caractérise, dans ces conditions, un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile.
Ce trouble existait déjà à la date du 4 septembre 2026 : la photographie et le lien figuraient dans la publication depuis le 27 août 2026, et la diffusion de celle-ci, qui comptait 4 581 réactions, 960 commentaires et 118 republications au 28 août 2026, s'accroissait alors rapidement. L'ordonnance déférée est donc fondée dans son principe, et le premier juge disposait du pouvoir de prescrire une mesure de remise en état.
En revanche, la suppression de la publication entière, celle de chacune des réponses apportées aux commentaires de tiers, quel qu'en fût le contenu, et l'établissement puis la transmission d'un procès-verbal de constat sous deux astreintes distinctes excédaient, dès cette date, ce qu'exigeait la cessation d'un trouble circonscrit à la photographie et au lien, alors que la relation de l'échange, la reproduction de son texte et la désignation de son auteur ne caractérisaient aucune illicéité manifeste.
L'ordonnance sera, en conséquence, infirmée en ce qu'elle a retenu un trouble d'une étendue excédant ces deux éléments.
IV Sur les mesures propres à faire cesser le trouble
1. Sur l'étendue du contrôle :
La qualification du trouble ne dispense pas la cour de vérifier que les mesures envisagées sont aptes à en assurer la cessation, qu'elles peuvent être exécutées par celui à qui elles sont ordonnées et que leurs répercussions ne sont pas excessives au regard des droits concurrents. Si le juge des référés apprécie les mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite dont il a caractérisé l'existence, ces mesures doivent être proportionnées, et la censure est encourue lorsque leurs effets ne sont pas bornés (1re Civ., 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-10.174, précité).
Une mesure d'occultation peut ainsi être substituée à l'interdiction de diffusion sollicitée à titre principal, dès lors qu'elle suffisait à faire cesser l'atteinte au droit à l'image sans interrompre la diffusion d'un contenu participant d'un débat d'intérêt général (1re Civ., 6 décembre 2017, pourvoi n° 16-21.679, non publié), étant précisé que la mesure y était toutefois ordonnée à l'encontre d'un éditeur qui disposait des moyens techniques de l'exécuter.
Lorsque plusieurs mesures sont sollicitées pour faire cesser l'atteinte que porte un contenu accessible en ligne, la CEDH :
- procède d'abord au recensement de l'éventail des mesures que peut mettre en 'uvre l'éditeur d'un site, soit la suppression de tout ou partie du texte, l'anonymisation du nom de la personne concernée, l'ajout d'une notice et la désindexation (CEDH, gr. ch., 4 juillet 2023, Hurbain c. Belgique, n° 57292/16, § 241).
- énonce ensuite que l'examen des juridictions nationales doit privilégier, parmi les diverses mesures dont l'application est sollicitée par la partie demanderesse, celle qui est à la fois la plus adaptée au but poursuivi par celle-ci et la moins attentatoire à la liberté dont peut se prévaloir celui à qui la mesure est opposée, et que « ne sont susceptibles d'être ordonnées que des mesures répondant à ce double objectif, même si cela pourrait impliquer le rejet de l'action de la partie demanderesse » (même arrêt, § 242). La Cour y rappelle qu'une mesure d'anonymisation est moins attentatoire à la liberté d'expression qu'une suppression pure et simple, en ce qu'elle porte exclusivement sur l'élément litigieux et n'affecte pas autrement le contenu de l'information livrée (même arrêt, § 249).
Cette affaire portait sur l'altération, par son éditeur, d'une archive de presse dont la licéité n'était pas contestée, et la Cour y a conclu à l'absence de violation de l'article 10 de la Convention.
La méthode qu'elle énonce pour choisir entre les mesures sollicitées n'en est pas moins transposable au choix de la mesure de remise en état propre à faire cesser le trouble.
2. Sur les possibilités techniques :
Les mesures de remise en état que le juge des référés peut prescrire sont celles qui s'imposent. Leur choix suppose que soient prises en considération les possibilités techniques réellement offertes par le service sur lequel la publication est diffusée, dès lors que la mesure doit pouvoir être exécutée par celui à qui elle est ordonnée.
La documentation technique du réseau LinkedIn, versée aux débats et accessible à l'adresse https://learn.microsoft.com/en-us/linkedin/marketing/community-management/shares/posts-api précise que la liste des champs susceptibles d'être modifiés sur une publication existante est limitative et n'inclut pas le média qui y est joint, l'interface du service permettant en revanche à l'auteur d'une publication d'en modifier le texte sans la supprimer.
Il en résulte que le retrait du lien, qui figure dans le texte de la publication, peut être accompli par Mme [F] elle-même, sans suppression de la publication. Ce retrait se propage en outre aux republications, celles-ci renvoyant à la publication d'origine par son identifiant et non par copie ; l'occultation de la photographie, qui suppose une intervention sur l'image jointe, excède en revanche les moyens dont dispose l'auteur de la publication et requiert le concours de l'exploitant du service.
La cour observe que les parties n'offrent pas de résoudre la contradiction susceptible de résulter d'une telle contrainte technique : imposer une suppression intégrale de la publication et de l'ensemble de ses accessoires, en dépit de la mise en balance précédemment effectuée et ayant à l'inverse validé le maintien de l'ensemble de la publication, à l'exception de l'image et du lien vers le compte professionnel.
La société LinkedIn Ireland n'est pas partie à l'instance et aucune mesure ne peut être ordonnée à son encontre.
Il peut en revanche être enjoint à Mme [F] de la saisir dans un délai déterminé et de justifier de cette démarche. Cette obligation porte sur la diligence et non sur le résultat : cette société a clôturé les signalements des 29 août et 11 septembre 2026 sans procéder au retrait, et il ne saurait être fait peser sur Mme [F] la garantie d'une réponse favorable d'un tiers qui n'est pas devant la cour.
3. Sur le rejet de la suppression de la publication :
La suppression pure et simple de la publication emporterait la disparition du support des 1 335 commentaires et des 547 republications dénombrés au 1er octobre 2026, qui émanent de tiers non parties à l'instance et dont l'expression participe du débat d'intérêt général dont il a été rendu compte, sans que la cour, qui n'a pas examiné individuellement leur contenu, les déclare pour autant licites.
Elle est en outre irréversible, le service ne permettant pas de restaurer une publication supprimée ni les réactions qui s'y rattachent, et elle ne ferait pas disparaître les captures d'écran et reprises opérées indépendamment par des tiers.
La prise en considération de ces conséquences est commandée par le contrôle de nécessité. La Cour européenne des droits de l'homme a ainsi jugé que les juges internes saisis d'une mesure de restriction d'accès devaient en apprécier la nécessité en tenant compte de ce que « pareilles mesures rendant inaccessibles une grande quantité d'informations affectent considérablement les droits des internautes et ont un effet collatéral important », et a relevé que la mesure litigieuse avait eu des effets arbitraires dès lors qu'elle ne se limitait pas au contenu visé (CEDH, 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie, n° 3111/10, §§ 66 et 68). Cette affaire portait sur le blocage de l'accès à l'ensemble d'un domaine d'hébergement, dont ni l'exploitant ni le titulaire du site atteint n'étaient l'objet de la procédure (même arrêt, § 52), et la restriction était en outre dépourvue de base légale suffisante. Il ne s'agit donc pas d'assimiler le retrait d'une publication unique à un blocage général, mais de retenir que l'atteinte qu'une mesure porte à des contenus et à des personnes qui n'en sont pas l'objet entre dans l'appréciation de sa nécessité.
Le caractère provisoire de la décision rendue en référé commande, en outre, le choix de la mesure. Aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire ; selon l'article 488 du même code, elle n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, et peut être modifiée ou rapportée en cas de circonstances nouvelles. Une mesure dont l'exécution ne pourrait être défaite priverait d'objet la faculté de la rapporter et trancherait en fait ce qu'il n'appartient qu'au juge du fond de trancher en droit.
Les injonctions prononcées par le présent arrêt sont, à cet égard, réversibles : un lien retiré du texte d'une publication peut y être réinséré, l'obligation de saisir l'exploitant du service s'épuise dans une démarche qui laisse la publication intacte, et l'occultation d'une photographie n'affecte ni le texte de la publication ni les réactions qui s'y rattachent.
La suppression de la publication est d'une autre nature : elle fait disparaître le support, les commentaires et les republications qui lui sont attachés, sans que le service permette de les restaurer, de sorte qu'une décision au fond de sens contraire ne pourrait plus recevoir d'exécution en nature, alors que la seule action annoncée au fond l'a été devant la juridiction correctionnelle, au titre du contenu rédactionnel de la publication. Il n'appartient pas au juge du provisoire d'ordonner une mesure de remise en état dont les effets seraient définitifs.
Une telle mesure excéderait manifestement ce qu'exige la cessation d'un trouble circonscrit à une photographie de profil et à un lien. Aucune des mesures sollicitées à titre principal ne satisfait, dans les circonstances de l'espèce, au double objectif rappelé ci-dessus, ce qui commande de les écarter.
Elle ne peut davantage être ordonnée par avance pour le cas où l'exploitant du service refuserait de procéder à l'occultation. Le refus ou le silence d'un tiers ne saurait rendre proportionnée une mesure dont les effets sont sans commune mesure avec le trouble retenu ; et subordonner la suppression à un résultat que l'appelante ne maîtrise pas reviendrait à ordonner, par un détour, la mesure même que la cour écarte, alors que cette société a déjà clôturé deux signalements sans y procéder.
Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la suppression de la publication du 27 août 2026, ni celle, indifférenciée, des réponses apportées par Mme [F] aux commentaires de tiers.
4. Sur la portée de ce rejet :
Le rejet de cette mesure ne vaut pas tolérance du trouble constaté. Les injonctions prononcées sont celles qui s'imposent au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et leur inexécution est sanctionnée par les astreintes dont elles sont assorties.
Si l'occultation de la photographie ne pouvait être obtenue de l'exploitant du service, il appartiendrait à M. [K], qui n'a pas emprunté cette voie, de saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, qui permet de prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer les mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. Cette voie dirige la mesure contre celui qui détient les moyens techniques de l'exécuter.
Le caractère provisoire de la présente décision, rappelé ci-dessus, permet enfin qu'elle soit modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles.
5. Sur les délais et les astreintes :
Le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt, substitué à celui de vingt-quatre heures retenu par le premier juge, est celui qui permet l'accomplissement effectif des démarches ordonnées.
Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. M. [K] demande que les injonctions sollicitées en soient assorties.
Les circonstances en font apparaître la nécessité : en effet, l'ordonnance du 4 septembre 2026, signifiée le 7 septembre 2026 et exécutoire de droit à titre provisoire, n'a pas été exécutée par Mme [F] : la publication du 27 août 2026 est ainsi demeurée accessible au public, comptant 10 703 réactions au 1er octobre 2026, et la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été rejetée le 13 octobre 2026. La cour n'en tire aucun grief contre Mme [F], dès lors que les injonctions en cause sont infirmées et que l'exercice des voies de recours ne peut lui être reproché.
Il en résulte néanmoins que des injonctions dépourvues de sanction ne suffiraient pas à assurer l'exécution du présent arrêt. L'astreinte, qui est une mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance à l'exécution et non une peine, sera donc prononcée.
Chacune des deux obligations sera assortie d'une astreinte provisoire distincte, afin que son inexécution puisse être imputée et liquidée séparément. Ces astreintes ne sanctionnent que ce qui dépend de Mme [F] : le retrait du lien, qu'elle peut opérer elle-même, et la justification de la saisine de l'exploitant du service, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
La cour se réserve enfin le contentieux de leur liquidation en application de l'article 491 du code de procédure civile.
V. Sur les chefs excédant les demandes
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Aux termes de l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Le pouvoir du juge des référés de choisir les mesures qui s'imposent lui permet d'adapter les modalités de la cessation du trouble ; il ne l'autorise pas à ordonner une mesure dépourvue de lien avec le trouble invoqué.
En l'espèce, M. [K] sollicitait la cessation de la mise à disposition du public de la capture d'écran, de toute reproduction littérale des messages et de tout élément permettant de l'identifier comme leur auteur, en précisant qu'il n'entendait pas interdire à Mme [F] de relater l'existence de l'échange, d'en restituer la substance et de le critiquer sans l'identifier.
Le premier juge a ordonné la suppression de la publication entière sans reprendre cette réserve, celle de chacune des réponses apportées par Mme [F] aux commentaires de tiers, quel qu'en fût le contenu, ainsi que l'établissement et la transmission d'un procès-verbal de constat sous deux astreintes distinctes. Aucune de ces mesures n'avait été sollicitée en ces termes, et elles excèdent, dans leur portée, ce qu'exige la cessation des atteintes caractérisées en appel.
L'ordonnance sera infirmée de ces chefs.
La demande de M. [K] tendant à ce que les injonctions soient assorties d'une astreinte est en revanche accueillie, dans la limite des obligations retenues. L'astreinte de 150 euros par jour pendant quatre-vingt-dix jours qu'il sollicitait était en effet attachée à l'injonction de suppression de la publication, qui n'est pas ordonnée ; celle de 1 500 euros par jour, formée au soutien de ses demandes subsidiaires, excède ce que commande l'exécution d'obligations limitées au retrait d'un lien et à une démarche auprès de l'exploitant du service. Les astreintes prononcées au dispositif y pourvoient dans cette mesure, et la demande sera rejetée pour le surplus.
VI. Sur l'appel incident relatif à la provision indemnitaire :
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. Cette exigence est distincte du pouvoir, que le premier alinéa du même article reconnaît même en présence d'une contestation sérieuse, de faire cesser un trouble manifestement illicite.
La cour ayant retenu que la publication du 27 août 2026 ne constitue un trouble manifestement illicite qu'en ce qu'elle reproduit la photographie de M. [K] et comporte un lien renvoyant à son compte, et que le surplus relève de l'exercice légitime de la liberté d'expression, le préjudice dont il demande provision doit être rapporté à ces seuls éléments.
Or les pertes professionnelles, les répercussions sur sa santé et les messages hostiles dont M. [K] fait état procèdent, pour l'essentiel, de la révélation licite de ses propres propos et de comportements autonomes de tiers.
L'obligation à réparation à raison de la seule reproduction de la vignette photographique et du maintien du lien est, dans son principe comme dans son étendue, sérieusement contestable, d'autant que l'appréciation des fautes respectives des parties et l'imputabilité des agissements de tiers demeurent discutées, ainsi que le premier juge l'avait lui-même relevé.
L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision présentée par M. [K], qui sera débouté de son appel incident, sans que cette appréciation préjuge celle du juge du fond.
VII. Sur les demandes relatives aux procédures altérant le débat public et à l'abus de procédure :
1. Sur le champ d'application des articles 499-1 et suivants du code de procédure civile :
Les articles 499-1 à 499-3 du code de procédure civile, issus du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 et applicables aux instances introduites à compter du 7 mai 2026, instituent des garanties au bénéfice des personnes poursuivies en raison de leur participation au débat public, au sens du 1 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024.
Deux régimes doivent être distingués :
- d'une part, l'article 499-1 permet au juge d'accorder à la partie défenderesse une provision pour le procès et de rejeter rapidement toute demande manifestement infondée ; il ne subordonne pas textuellement cette faculté à la démonstration préalable d'une procédure abusive.
Dans ses dernières conclusions, Mme [F] ne sollicite plus la condamnation de M. [K] sur ce fondement.
- d'autre part, l'article 499-2 impose, lorsque l'action est abusive au sens du 3 du même article 4, de condamner son auteur à payer les frais de procédure supportés par l'autre partie.
Mme [F] a été assignée en raison d'une publication qui, selon les constatations qui précèdent, participe du débat public au sens du 1 de l'article 4. Cette disposition est donc applicable.
2. Sur le remboursement des frais de procédure :
Une procédure judiciaire est abusive, au sens du 3 de l'article 4 de la directive, lorsqu'elle n'est pas engagée en vue de faire véritablement valoir ou d'exercer un droit, qu'elle a pour principale finalité d'empêcher, de restreindre ou de pénaliser le débat public et qu'elle tend à faire aboutir des demandes en justice infondées. Cette appréciation est globale et un succès partiel ne l'exclut pas mécaniquement.
La cour ne méconnaît pas les griefs que l'appelante tire des conditions dans lesquelles l'action a été engagée et conduite : l'annonce de poursuites dès le lendemain de la publication, la saisine d'une juridiction éloignée de deux cents kilomètres de son domicile après l'annonce d'une saisine parisienne, le choix d'une procédure à heure indiquée sans information directe de la défenderesse alors qu'un canal de communication immédiat était disponible et avait été utilisé trois jours plus tôt, et la demande de radiation de l'appel, rejetée le 13 octobre 2026.
Ces circonstances, dont certaines relèvent de la loyauté procédurale, ne suffisent toutefois pas à caractériser la finalité exigée par le texte. L'action de M. [K] tendait à faire cesser une atteinte à un attribut de sa personnalité, et la cour a retenu que cette atteinte était, dans la mesure ci-dessus déterminée, constituée. Il avait au surplus expressément précisé, dans le dispositif de son assignation, qu'il n'entendait pas interdire à Mme [F] de relater l'existence de l'échange, d'en restituer la substance et de le critiquer. Une action partiellement fondée, dont l'objet juridique est identifiable et dont les prétentions réservaient la poursuite du débat, ne peut être tenue pour engagée dans la finalité principale d'empêcher celui-ci.
La demande fondée sur l'article 499-2 du code de procédure civile sera en conséquence rejetée.
3. Sur la provision pour procédure abusive et sur l'amende civile :
L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus qu'en présence de circonstances particulières caractérisant une faute dans l'exercice de ce droit.
Pour les motifs qui précèdent, et alors que le premier juge a accueilli une partie des prétentions de M. [K], l'obligation à réparation dont Mme [F] demande provision sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil est sérieusement contestable. Il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande.
Il n'y a pas lieu de prononcer l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.
VIII. Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Mme [F] obtient l'infirmation de l'essentiel des injonctions prononcées en première instance ; M. [K] voit reconnaître, dans une mesure limitée, une atteinte à son droit à l'image et le bien-fondé d'un retrait du lien. Chacune des parties succombant partiellement, l'ordonnance sera infirmée en ce qu'elle a condamné Mme [F] aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de première instance et d'appel seront partagés par moitié entre les parties.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou de l'autre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette l'exception de nullité de l'acte de signification du 1er septembre 2026 et de l'assignation en référé à heure indiquée délivrée à Mme [W] [F] ;
Rejette la demande d'annulation de l'ordonnance de référé rendue le 4 septembre 2026 par le président du tribunal judiciaire de Lille (RG 26/01332) ;
Confirme l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision présentée par M. [Y] [K] ;
Infirme l'ordonnance pour le surplus des dispositions frappées d'appel ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
Dit que ne constituent pas un trouble manifestement illicite la mention du nom de M. [Y] [K] dans la publication de Mme [W] [F] du 27 août 2026, la reproduction du texte des messages du 26 août 2026 et le commentaire dont cette publication est assortie, non plus que les réponses apportées par Mme [W] [F] aux commentaires de tiers ;
Dit que constituent un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le maintien à la disposition du public, au sein de cette publication, de la photographie de M. [Y] [K] et du lien renvoyant à son compte LinkedIn ;
Ordonne à Mme [W] [F] de retirer, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt, le lien renvoyant au compte LinkedIn de M. [Y] [K] du texte de la publication du 27 août 2026 diffusée à l'adresse https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7498648101143035904/, et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, courant à l'expiration de ce délai et pendant une durée de soixante jours ;
Ordonne à Mme [W] [F] de saisir, dans le même délai, la société LinkedIn Ireland d'une demande tendant à l'occultation de la photographie de M. [Y] [K] figurant sur la capture d'écran jointe à cette publication, sans suppression du texte de celle-ci ni des commentaires qui s'y rattachent, et de justifier de cette saisine auprès de M. [Y] [K], et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, courant à l'expiration de ce délai et pendant une durée de soixante jours ;
Dit que cette seconde obligation porte exclusivement sur l'accomplissement et la justification de cette saisine, et qu'elle est satisfaite indépendamment de la décision, du silence ou du refus de la société exploitante ;
Dit n'y avoir lieu d'ordonner la suppression de la publication du 27 août 2026, ni celle des réponses apportées par Mme [W] [F] aux commentaires de tiers, ni l'établissement et la communication d'un procès-verbal de constat ;
Dit que les mesures ordonnées n'emportent ni suppression des commentaires et republications émanant de tiers, ni interdiction pour Mme [W] [F] de maintenir ou de republier son commentaire personnel, de relater l'existence de l'échange du 26 août 2026, d'en restituer la substance, d'en nommer l'auteur et de le critiquer ;
Se réserve le contentieux de la liquidation de ces astreintes ;
Déboute M. [Y] [K] de sa demande indemnitaire au titre d'un préjudice moral ;
Dit que la demande de M. [Y] [K] tendant au prononcé d'une astreinte est accueillie dans la limite des astreintes ci-dessus prononcées, et la rejette pour le surplus ;
Déboute Mme [W] [F] de sa demande de remboursement des frais de procédure formée sur le fondement de l'article 499-2 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Mme [W] [F] au titre de la procédure abusive ;
Dit n'y avoir lieu à prononcer l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel ;
Condamne Mme [W] [F] et M. [Y] [K] aux dépens de première instance et d'appel, par moitié chacun ;
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.