Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 2025
ROLE : 2024F00048
ENTRE :
La SAS NJ OUEST FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] N° d'immatriculation : 908740061
L'EURL NJ RENOV' [Adresse 1] [Localité 1] N° d'immatriculation : 797393782
Demanderesses au principal,
Défenderesse reconventionnelle,
Comparant et concluant par maître Romuald GERMAIN, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 2], [Localité 2],
ET :
Monsieur [A] [P] [Adresse 3] [Localité 1]
Défendeur au principal,
Demandeur reconventionnel,
Comparant et concluant par maître Stéphanie BRIN, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 4], [Localité 2],
I- FAITS ET PROCEDURE :
* Monsieur [A] [P] détenait l'intégralité du capital social de la SARL [P], et par acte sous seing privé du 28 février 2022, il a cédé à la SAS NJ OUEST FINANCE l'intégralité des 6 000 parts sociales composant le capital social de la SARL [P] moyennant le prix de 147 176 Euros,
2. La SARL [P] a vu sa dénomination sociale modifiée en [P] ET NJ le 28 février 2022, puis en EURL NJ RENOV' à compter du 28 avril 2023,
3. Les demanderesses estiment que monsieur [A] [P] a violé la clause de non concurrence attachée à l'acte de cession de parts sociales en date du 28 février 2022,
4. Suivant exploit de maître [Q] [W], commissaire de justice à [Localité 3] en date du 19 mars 2024 la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV' ont fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à monsieur [A] [P] pour l'audience du 18 avril 2024, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 19 juin 2025,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la SAS NJ OUEST FINANCE et de l'EURL NJ RENOV' :
Maître Romuald GERMAIN intervenant pour la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV' a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et en conséquence, de constater la violation par monsieur [A] [P] de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession de parts sociales signé le 28 février 2022,
De condamner monsieur [A] [P] à verser à la SAS NJ OUEST FINANCE et à l'EURL NJ RENOV'la somme de 86 269.97 Euros en indemnisation de leur préjudice économique,
De débouter monsieur [A] [P] de l'ensemble de ses demandes,
De le condamner au paiement de la somme de 3 500 Euros en applicaiton de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais de greffe,
2.2 De monsieur [A] [P] :
Maître Stéphanie BRIN intervenant pour monsieur [A] [P] demande au Tribunal d'écarter des débats les pièces adverses numéro 17 et 18 qui sont des attestations faites par les salariés de l'EURL NJ RENOV'donc, de pure complaisance,
De juger irrecevables les pièces adverses numéro 23 – 32 et 34 obtenues de manière illicite et déloyale, car elles portent une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et des correspondances de monsieur [A] [P] reconnu à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme,
A titre principal, de prononcer l'illicéité de la clause de non concurrence prévue à l'article 7 du contrat de cession de parts sociales en date du 28 février 2022 signé entre les parties comme étant disproportionnée dans le temps, et par conséquent, l'annuler, ou la réputer non écrite,
A titre subsidiaire, de constater l'absence de violation de cette clause de non-concurrence par monsieur [A] [P],
De débouter la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV'de leurs demandes, fins et conclusions comme étant mal fondées,
De juger les demandes reconventionnelles de monsieur [A] [P] recevables et bien fondées et en conséquence, de condamner in solidum la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV' à lui payer une indemnité de 5 000 Euros pour réparer son préjudice moral causé par leurs attitudes (accusations mensongères et diffamatoires notamment),
De condamner les mêmes sous la même solidarité au paiement d'une indemnité de 3 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
D'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et condamner la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV'aux entiers dépens de l'instance,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,
Vu l'article 9 du Code Civil,
Vu l'acte de cession de parts du 28 février 2022,
Attendu que monsieur [A] [P] était propriétaire de la totalité du capital social de la SARL [P] située à [Localité 1], société qui avait pour activité principale la peinture et la pose de revêtement de sol,
Attendu que monsieur [A] [P] a cédé, aux termes d'un acte sous seing privé du 28 février 2022, l'intégralité des 6 000 parts sociales que représentait le capital social de la SARL [P] à la SAS NJ OUEST FINANCE,
Attendu que suite à cette cession, la dénomination sociale de cette société a été modifiée en [P] ET NJ le 28 février 2022, puis en EURL NJ RENOV' le 28 avril 2023,
Attendu que le contrat de cession du 28 février 2022 comportait une clause de non concurrence en son article 7,
Attendu que la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV' estiment que Monsieur [A] [P] a violé les termes de cette clause de non concurrence,
Attendu que la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV' déclarent que ce nonrespect de la clause de non concurrence leur a fait subir un préjudice économique,
Attendu que monsieur [A] [P] s'en défend en affirmant que ladite clause doit être déclarée illicite car disproportionnée dans le temps,
3 - 1 - SUR LA LICÉITÉ DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE :
Attendu que l'article 7 de l'acte de cession du 28 février 2022 stipule que « Cette clause de non-concurrence s'appliquera dans un rayon de TRENTE (30) kilomètres à vol d'oiseau autour du siège social de la société dont les parts sont cédées et pendant une durée de CINQ (5) ans à
compter de la date de signature des présentes, pour quelque cause que ce soit, sous peine de dommages-intérêts et sans préjudice du droit de faire cesser toute infraction à cette interdiction. »,
Attendu que monsieur [A] [P] a exercé son activité durant plus de 9 années ce qui laisse à penser qu'il était donc bien implanté sur le territoire,
Attendu que monsieur [A] [P] réside lui-même sur la commune de [Localité 1] où se situe le siège de l'entreprise cédée à la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV',
Attendu qu'il s'avère que la clause de non concurrence apparaît, en l'espèce, comme indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société cédée tant dans ses restrictions géographiques que temporelles,
Attendu d'autre part que l'article 7 de l'acte de cession du 28 février 2022 précise que « le cédant déclare et reconnaît que l'ensemble des obligations contenues dans le présent article est raisonnable eu égard notamment à son objet, son application géographique et sa durée, et est nécessaire pour la protection de la société. »,
Attendu que cette clause est écrite et acceptée par monsieur [A] [P] qui a apposé sa signature sur l'acte de cession validant ainsi les termes de la cession,
Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la clause de non concurrence entre la SAS NJ OUEST FINANCE, l'EURL NJ RENOV' et monsieur [A] [P] comme licite,
3 - 2 - SUR LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE :
Attendu que dans le cadre de la cession des parts sociales de monsieur [A] [P], ce dernier a remis plusieurs devis établis et signés par des clients entre 2020 et 2022,
Attendu que ces devis signés ont fait partie intégrante des éléments pris en compte dans la valorisation des parts sociales de la SARL [P] en vue de la cession de cette dernière,
Attendu que plusieurs de ces devis signés n'ont pu se concrétiser du fait de leur annulation par les clients,
Attendu que ces annulations seraient dues à des retards dans le démarrage des différents chantiers faisant l'objet de ces devis,
Attendu que monsieur [A] [P] déclare que ces retards seraient dus à la négligence de ses repreneurs,
Attendu que ces devis ont été signés entre le 2 mai 2020 et le 6 janvier 2022 alors que la cession des parts sociales entre monsieur [A] [P] et la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV' est intervenue le 28 février 2022, et qu'il apparaît que ces retards ne peuvent être imputables à la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV' mais bien à monsieur [A] [P], seul propriétaire et responsable de la SARL [P] durant cette période,
Attendu que le montant total de ces devis s'élèverait à un montant de 58 072.76 Euros TTC selon la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV',
Mais attendu qu'il convient de soustraire à ce montant un devis de 13 589.04 Euros TTC au nom de « NT COIFFURE », ce dernier client n'ayant pas apposé sa signature sur ledit devis, ramenant la somme totale à 44 483.72 Euros TTC,
Attendu que la non concrétisation de ces devis a provoqué une perte de chiffre d'affaires, caractérisant ainsi un réel préjudice économique pour la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV',
Attendu que les négligences de monsieur [A] [P] caractérisent un manquement à la convention de garantie d'actif et de passif signée entre les parties au moment de la cession des parts sociales plutôt qu'un non-respect de la cause de non concurrence,
Attendu que selon la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV', monsieur [A] [P] aurait détourné des chantiers en les adressant à son ancien salarié, monsieur [M] [I], lui-même démissionnaire depuis le 1er juin 2022, soit seulement trois mois après la cession des parts sociales,
Attendu qu'une fois la cession des parts sociales effective, il apparait, au travers de plusieurs échanges de mails, que monsieur [A] [P] a été interrogé par plusieurs clients fidèles de la SARL [P] en vue de futurs travaux et qu'il les a bien informés de la vente de sa société, sans pour autant les rediriger vers son repreneur,
Attendu qu'en agissant ainsi, monsieur [A] [P] a démontré clairement son manque de volonté à respecter ses engagements contractuels en sa qualité de cédant et ce, en rendant la reprise de la clientèle difficile, de ce fait, a manqué à son obligation de loyauté et de coopération vis-à-vis de son repreneur, la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV', mais que cela ne constitue pas pour autant une faute s'agissant de la clause de non concurrence,
Attendu que la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV' ont souhaité produire un procès-verbal de transcription d'un entretien verbal entre leurs dirigeants et monsieur [A] [P] en date du 24 octobre 2024 et d'un autre entretien avec un artisan peintre, monsieur [Q] [N],
Attendu que ces entretiens ont été enregistrés par les dirigeants de la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV', et ce, à l'insu de monsieur [A] [P], et que le procès-verbal de transcription a été réalisé postérieurement à ces entretiens,
Attendu que conformément à une jurisprudence constante, doit être déclarée irrecevable une preuve obtenue de manière déloyale devant les juridictions civiles,
Attendu que même si un revirement de jurisprudence depuis 2020 autorise la production d'éléments portant atteinte à la vie privée d'autrui, cette production doit être indispensable et son atteinte doit être proportionnée au but poursuivi,
Attendu qu'en l'espèce, le procès-verbal fourni par la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV' porte, d'une part, sur un enregistrement fait sans le consentement de monsieur [A] [P], et d'autre part, qu'il ne revêt pas un caractère indispensable et ne justifie pas une violation au principe de respect de la vie privée,
Attendu en conséquence, que ce moyen de preuve ne peut être déclaré recevable pour caractériser un non-respect de la clause de non- concurrence,
Attendu qu'au vue de ces différents éléments, monsieur [A] [P] a agi à plusieurs reprises de façon à ne pas faciliter la reprise de son entreprise par les demanderesses, mais que celles-ci n'apportent pas la preuve formelle du non-respect des termes de l'article 7 de la clause de non-concurrence signée lors de la cession de parts sociales en date du 28 Février 2022,
3 – 3 - SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES :
Attendu que la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV' demandent la condamnation de monsieur [A] [P] à les indemniser au titre de la violation de la clause de non concurrence prévue dans l'acte de cession des parts sociales, et que cela aurait entraîné un préjudice économique lié, d'une part, à la perte de chantiers, et d'autre part, à des dépenses non prévues de communications pour palier à la perte d'activité,
Attendu que la perte des chantiers dont la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV' font état pour prétendre à une indemnité serait directement liée aux agissements de monsieur [A] [P] et donc à la violation de la clause de non concurrence prévue à l'article 7 de l'acte de cession des parts sociales intervenue entre les parties, mais qu'en l'espèce, les demanderesses n'ont pu apporter la preuve caractérisée de la violation de la clause de non concurrence,
Attendu que les frais de communication et de participation à divers salons dans le but de faire connaître l'entreprise sous sa nouvelle dénomination ne présentent pas de lien direct avec la personne de monsieur [A] [P], et que la demande à se titre ne pourra prospérer,
Attendu qu'il convient en conséquence de débouter la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV' de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [A] [P] les frais irrépétibles engagés par lui dans la présente procédure, mais que compte tenu de son manque de loyauté et de coopération vis à vis des demanderesses, il ne lui sera alloué que la somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV' supporteront les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 60.22 Euros TTC dont 10.04 Euros de TVA,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare la clause de non concurrence entre la SAS NJ OUEST FINANCE, l'EURL NJ RENOV' et monsieur [A] [P] comme licite,
Déboute la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV' de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
Condamne solidairement la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV' à payer à monsieur [A] [P] la somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Dit que la SAS NJ OUEST FINANCE et l'EURL NJ RENOV' supporteront les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 60.22 Euros TTC dont 10.04 Euros de TVA.
Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Carole FAUCHET et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé.
Le vice-président, Bruno MILORD.
Le greffier.