Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 25/39077
N° Portalis 352J-W-B7J-DBK4L
ND
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 17 juin 2026
ADOPTION PLÉNIÈRE
REQUÉRANTE
[G], [Q], [V] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
Céline GARNIER, Vice-Présidente
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Etienne LAGUARIGUE de SURVILLERS,
Vice-Procureur de la République,
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIÈRE
Vanessa LE CORGUILLÉ
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 17 juin 2026,
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort
Signé par Nastasia DRAGIC Présidente et par Vanessa LE CORGUILLÉ, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la requête reçue le 05 novembe 2025 et rectifiée à la page 4 le 09 février 2026 et les motifs énoncés ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L'ADOPTION PLÉNIÈRE
de : [B], [C], [H] [D]
né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 3], de sexe masculin,
par : [G], [Q], [V] [X]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (Val d’Oise)
profession : consultante
domiciliée [Adresse 2]
concubine de la mère de l’adopté ;
Dit que l’adopté s’appellera désormais : “[X] (1ère partie) [D] (2nd partie)” suivant la déclaration conjointe de choix de nom en date du 09 février 2026 ;
Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adopté est fils de : [T], [I] [D]
née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 5] ([Localité 6]), cadre bancaire, sa concubine ;
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service central d’état civil de la mairie de [Localité 3] ;
Dit que l’acte de naissance originaire n°1327 sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Vanessa LE CORGUILLE Nastasia DRAGIC
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