Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/00749 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TJC
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à Me Julien LE CAN
Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 14 septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
Société FONCIERE BRX immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°907 456 768 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julien LE CAN, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [N]
né le 18 Juin 1993 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
Société SUSHI TIGER immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 934 570 219, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes du 10 avril 2026, la SAS FONCIERE BRX a fait assigner la SAS SUSHI TIGER et Monsieur [O] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, de voir :
- constater l’acquisition le 16 mars 2026 à minuit de la clause résolutoire prévue au bail par l’effet du commandement délivré le 16 février 2026 demeuré infructueux ;
En conséquence,
- condamner la SAS SUSHI TIGER à quitter, vider et rendre libre de corps et de biens, ainsi que de toute personne ou objet mobilier se trouvant de son chef dans les locaux dont s’agit, dans les 48 heures de la décision à intervenir ;
- s’entendre dire que faute pour elle de se faire, elle sera contrainte et expulsée, si nécessaire, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié, aux frais et risques et périls de la défenderesse qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution ;
- assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision courant pendant un délai maximum de deux mois, au-delà dequel à défaut de départ volonraire, elle pourra faire liquider cette astreinte et solliciter le prononcé d’une astreinte définitive en application de l’article L.131-2 du code de procédure civile d’exécution ;
- condamner solidairement la SAS SUSHI TIGER et Monsieur [O] [N] en sa qualité de caution solidaire à lui payer une provision de 4 810 euros avec intérêt de droit à compter du commandement de payer délivré le 16 février 2026 au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 24 mars 2026 ;
- condamner solidairement la SAS SUSHI TIGER et sa caution solidaire Monsieur [O] [N] à lui payer une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, à compter de la résiliation du bail jusqu’au jour de la vidange effective des lieux ;
- condamner in solidum la SAS SUSHI TIGER et sa caution solidaire Monsieur [O] [N] au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux afférents au coût du commandement signifié à la locataire les 16 février 2026 et celui de la dénonciation du commandement à la caution, le coût de l’assignation délivrée, celui de la contribution à l’aide juridique instauré depuis le 1er mars 2026 ainsi qu’aux frais Infogreffe pour la consultation des nantissements et frais éventuels d’exécution ;
- débouter la SAS SUSHI TIGER et Monsieur [O] [N] de toute demande plus ample ou contraire ;
- ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.
La demanderesse expose que suivant bail commercial sous seing privé signé le 1er novembre 2025, elle a donné en location à la SAS SUSHI TIGER un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis au [Adresse 3] à [Localité 4] ; que par acte séparé du 1er novembre 2025, Monsieur [O] [N] s’est porté caution solidaire des engagements pris par la SAS SUSHI TIGER ; que des loyers étant restés impayés, par acte du 16 février 2026, elle a fait délivrer à la locataire un commandement de payer et de justifier de l’assurance locative, visant la clause résolutoire, également signifié à Monsieur [O] [Z] es qualité de caution, par acte du 19 février 2026, en vain.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 septembre 2026.
La demanderesse s’en remet à son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Régulièrement assignés par actes respectivement remis à domicile et en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, Monsieur [O] [N] et la SAS SUSHI TIGER n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. La procédure est régulière et ils ont disposé d’un délai suffisant pour préparer leur défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
L’état des privilèges et nantissements du chef de la SAS SUSHI TIGER ne fait état d’aucune inscription.
II – MOTIFS DE LA DECISION
L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence de contestations sérieuses, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de cette obligation même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats :
- que le bail liant la SAS FONCIERE BRX et la SAS SUSHI TIGER comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés et plus largement en cas de défaut d’exécution d’une seule des conditions du bail ;
- que par acte du 1er novembre 2025, aux termes d’un engagement qui ne révèle pas d’irrégularité manifeste, Monsieur [O] [N] s’est porté caution solidaire, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, du règlement de toutes les sommes dues par la SAS SUSHI TIGER à son bailleur, dans la limite de 27 600 euros ;
- qu’un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et reproduisant le délai, a été régulièrement signifié le 16 février 2026 à la SAS SUSHI TIGER pour un montant de 2 441,46 euros dont 2 300 euros au titre de l’arriéré locatif et 141,46 euros au titre du coût de l’acte ;
- que par acte du 19 février 2026, le commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [O] [N] en sa qualité de caution ;
- que ni le preneur, ni la caution, ne se sont acquittés de l’obligation de paiement intégral de la dette dans le délai prescrit ;
- que selon décompte arrêté au 31 mars 2026, l’arriéré locatif s’élève à 4 810 euros, mensualité d’avril 2026 incluse.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 17 mars 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :
- d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS SUSHI TIGER, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte ;
- de dire qu’à compter du 17 mars 2026, et jusqu’à complète libération des lieux, la SAS SUSHI TIGER est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ;
- de condamner solidairement la SAS SUSHI TIGER et Monsieur [O] [N] au paiement de la somme provisionnelle de 4 810 euros au titre de l’arriéré locatif au jour de la résiliation du bail et de l’indemnité d’occupation du 17 mars 2026 au 30 avril 2026, cette somme n’étant pas sérieusement contestable ;
- de dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 2 300 euros et à compter de l’assignation sur le surplus ;
- de condamner solidairement la SAS SUSHI TIGER et Monsieur [O] [N], dans la limite de son engagement de caution à hauteur de la somme globale de 27 600 euros, au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1 185 euros à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SAS SUSHI TIGER, les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
La SAS SUSHI TIGER et Monsieur [O] [N], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La SAS SUSHI TIGER et Monsieur [O] [N] seront condamnés in solidum à lui payer une somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant la SAS FONCIERE BRX et la SAS SUSHI TIGER ;
DIT qu’à compter du 17 mars 2026, la SAS SUSHI TIGER est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS SUSHI TIGER, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] (rez-de-chaussée) à [Localité 4] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la SAS FONCIERE BRX à faire transporter dans tout lieu qu’il lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de la SAS SUSHI TIGER ;
CONDAMNE solidairement la SAS SUSHI TIGER et Monsieur [O] [N], dans la limite de son engagement de caution à hauteur de la somme globale de 27 600 euros, à payer à la SAS FONCIERE BRX :
1°) au titre de l’arriéré locatif au jour de la résiliation du bail et de l’indemnité d’occupation du 17 mars 2026 au 30 avril 2026, la somme provisionnelle de 4 810 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026 sur la somme de 2 300 euros et à compter de l’assignation sur le surplus ;
2°) au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, la somme de 1 185 euros par mois ;
DEBOUTE la SAS FONCIERE BRX du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE in solidum la SAS SUSHI TIGER et Monsieur [O] [N] aux entiers dépens, et les condamne à payer à la SAS FONCIERE BRX la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que l’exécution de la présente ordonnance aura lieu au seul vu de la minute.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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