Texte intégral
Rôle 2026000866
Audience du Tribunal de commerce de SEDAN tenue le 3 Septembre 2026, au Palais de justice de ladite ville où siégeaient Messieurs C. SILVA, Président, O. LEGRAND et B. SACHET, Juges, assistés de Madame S. LEROY, Commis greffier assermenté, en présence de Madame M. BORDE, Vice-Procureur de la République.
Attendu que par jugement du 15 Mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS O JOK'HAIR 2, dirigée par [E] [T] [G] [U] ;
Attendu que Madame [O] a par requête datée du 17 Février 2026, déposée au greffe le 12 Mars 2026, sous le numéro D 2026001603, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction à l'encontre de Monsieur [T] [G], président de la SAS O JOK'HAIR 2 ; que le 26 Mars 2026, sur rapport du Juge commissaire, Monsieur le Président ordonnait la convocation de [U] [T] [G] devant le Tribunal aux fins d'être entendu en ses explications et moyens sur la saisine du Tribunal en vue de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction éventuelle ;
Attendu que par pli recommandé en date du 7 Avril 2026, convocation à laquelle étaient jointes l'ordonnance présidentielle, ainsi que la requête de Madame [O] fut donnée d'avoir à comparaître à l'audience du 3 Septembre 2026 à 14 H 00 ;
Ouï ce jour en audience publique Madame [O] et Maître [B], Liquidateur judiciaire de la SAS O JOK'HAIR 2, Monsieur [T] [G] ne comparaissant pas ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué ;
Vu le rapport du Juge commissaire,
Attendu qu'il résulte des faits de la cause que le passif de la SAS O JOK'HAIR 2 s'élève à la somme de 94457.23 euros ; que Monsieur [T] [G] a détourné l'actif de la SAS O JOK'HAIR 2 au profit de la SAS O JOK'HAIR +, cette dernière exploitant à la même adresse un fonds de commerce ayant la même activité que celui de la SAS O JOK'HAIR 2, ayant comme président [Y] [T] [G] de la famille de [U] [T] [G], sans qu'aucun paiement ne soit intervenu ; qu'il s'est abstenu de remettre au liquidateur judiciaire la liste des créanciers de la SAS O JOK'HAIR 2, aux fins de masquer ses carences dans la gestion de son entreprise ; qu'il n'a pas collaboré avec les organes de la procédure en s'abstenant de se présenter aux diverses audiences et, qu'enfin, il n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de la SAS O JOK'HAIR 2, la procédure ayant été ouverte sur assignation de l'URSSAF, cet atermoiement volontaire étant seulement motivé par une poursuite de l'activité aux fins de percevoir des recettes, sans régler les dettes découlant de cette activité ;
Attendu que Madame [O] requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 6 ans ;
Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ;
Attendu qu'eu égard à la gravité des faits reprochés et accomplis par [U] [T] [G] et visés ut supra, il convient de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction générale pour une durée de 6 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Par ces motifs, le Tribunal,
Statuant publiquement, sur requête, par jugement réputé contradictoire,
Prononce à l'encontre de [U] [T] [G], demeurant à [Adresse 1], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], président de la SAS O JOK'HAIR 2, dont le siège est à [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 893 458 349, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 6 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ;
Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
Ordonne toutes mesures de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Ainsi jugé et prononcé.
Le Commis Greffier
Le Président.
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