Texte intégral
N° RG 26/00233 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLUT - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 29 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
1ère chambre
N° RG 26/00233 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLUT
ORDONNANCE
(sur incident)
Ordonnance rendue le 29 Octobre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.
DEMANDEUR
ASSOCIATION CULTUELLE [K] [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET
DEFENDEUR
Mme [G] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Mihidoiri ALI de la SELARL ALI, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Mihidoiri ALI, Maître Caroline BOBTCHEFF le :
N° RG 26/00233 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLUT - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 29 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
L'association cultuelle de [K] [D] [W] (ci-après « l'association ») a notamment pour objet la gestion du temple [Adresse 3] situé à [Localité 5], à [Localité 1]. Mme [G] [C], membre de l'association, y exerçait en 2019 et 2020 les fonctions de secrétaire financière.
Par courriers des 22 et 25 mai 2020, le second signifié par huissier de justice le 26 mai 2020, l'association a mis en demeure Mme [C] de lui remettre les factures, justificatifs et chéquiers relatifs aux dépenses engagées en 2019 et 2020. Le 10 juin 2020, une sommation interpellative a été délivrée à Mme [C], qui a remis à cette occasion un ensemble de documents comptables.
Par décision du 23 mai 2020, le conseil d'administration de l'association a prononcé la radiation de Mme [C], dont la nullité a été ultérieurement prononcée par jugement du 22 décembre 2023.
L'expert-comptable de l'association a établi le 9 février 2021 son compte rendu de mission relatif à l'exercice 2019, et le 15 novembre 2022 celui relatif à l'exercice 2020.
Le 2 mars 2024, l'association a déposé plainte auprès du procureur de la République de [Localité 1] à l'encontre notamment de Mme [C].
Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, l'association a fait assigner Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de 15 351,46 euros au titre de son préjudice financier et de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, outre 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Par conclusions d'incident n° 1 du 1er juillet 2026, Mme [C] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.
Aux termes de ces conclusions, Mme [C] demande au juge de la mise en état de :
JUGER que l'action de l'association [X] [K] [D] [W] est irrecevable comme prescrite
DANS TOUS LES CAS :
CONDAMNER l'association à payer à la défenderesse la somme de 1500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER l'association [X] [K] [D] [W] aux entiers dépens.
REJETER toute prétention contraire
Aux termes de ses conclusions en défense sur incident n° 1 notifiées par RPVA le 20 août 2026, l'association demande au juge de la mise en état de :
JUGER que l'association [K] [D] [W] est recevable en ses demandes, fins et prétentions ;
DEBOUTER Madame [N] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER Madame [N] [C] à rembourser les dépens et les frais irrépétibles pour l'action incidente pour un montant de 1.500 €.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L'audience de mise en état s'est tenue le 8 octobre 2026. La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. Il incombe à celui qui invoque la prescription d'établir qu'elle est acquise, cette preuve pouvant résulter des pièces produites par son adversaire comme des faits que celui-ci allègue ; l'article 2224 attachant le point de départ du délai à la connaissance des faits permettant d'agir, ce point de départ ne saurait être différé jusqu'à l'obtention par le titulaire du droit d'une analyse lui permettant d'en arrêter la qualification ou d'en mesurer l'exacte étendue.
À titre liminaire, il sera relevé que Mme [C], qui soulève la fin de non-recevoir, n'a versé aux débats aucune des pièces visées au bordereau annexé à ses conclusions d'incident, de sorte qu'il sera statué au vu des seules pièces produites par l'association et des faits constants entre les parties.
En l'espèce, il est constant que l'assignation a été délivrée le 23 janvier 2026 et qu'aucune cause d'interruption ou de suspension de la prescription n'est invoquée, l'association ne soutenant pas que les mises en demeure adressées à Mme [C] auraient eu un effet interruptif. La recevabilité de l'action dépend donc exclusivement du point de savoir si l'association a connu ou aurait dû connaître, avant le 23 janvier 2021, les faits lui permettant d'agir, l'association fixant ce point de départ au 9 février 2021, date du premier compte rendu de mission de son expert-comptable, tandis que Mme [C] le situe en 2019 et 2020 et, au plus tard, à la remise des documents intervenue le 10 juin 2020.
Il sera relevé en premier lieu que les faits reprochés à Mme [C] consistent, selon l'assignation et les comptes rendus de mission de l'expert-comptable (pièces n° 7 et 8), en des dépenses réglées par chèques ou en espèces au cours de l'année 2019 pour un montant total de 14 671,46 euros, que l'association estime insuffisamment justifiées ou non approuvées par son président en méconnaissance de l'article 14 de ses statuts, ainsi qu'en un virement de 680 euros effectué le 29 janvier 2020 du compte de l'association vers celui de Mme [C]. Le dommage dont il est demandé réparation, qui procède de ces sorties de fonds, était donc réalisé dès l'année 2019 et le 29 janvier 2020, seule étant en débat la date à laquelle l'association en a eu ou aurait dû en avoir connaissance.
Il ressort en deuxième lieu des propres écritures de l'association que son président, à son retour au temple en 2019, « a déploré de nombreuses malfaçons mais également des incohérences dans la comptabilité de l'association » et qu'il a adressé à Mme [C], « dès le mois de juin 2019 jusqu'au mois de mai 2020 », des demandes de justificatifs. Les courriers des 22 et 25 mai 2020 (pièces n° 3 et 4) confirment que de telles demandes ont été formées en septembre et décembre 2019, puis en janvier, février et mars 2020, aux fins d'obtenir les factures, justificatifs et chéquiers relatifs aux dépenses de l'année 2019.
Il doit surtout être observé que, par le courrier du 25 mai 2020 signifié le 26 mai 2020, l'association a étendu sa demande aux « autres factures et dépenses engagées par vous en 2019-2020 » et a invité Mme [C], « conformément à l'Article 14 des statuts », à « justifier que l'ensemble de vos engagements financiers de l'Association pour la période 2019-2020 (comptes non encore certifiés) ont bien été approuvé par le Président ». Le grief qui fonde la présente action, tiré de dépenses non justifiées ou non approuvées par le président en méconnaissance de cette stipulation statutaire, était ainsi identifié et formulé à l'encontre de Mme [C] dès cette date.
Il sera souligné en troisième lieu que, dans la plainte adressée au procureur de la République le 2 mars 2024 (pièce n° 9), signée par son président en exercice et par son ancien président, l'association expose que plusieurs personnes, au nombre desquelles Mme [C], « ont réalisé des fautes de gestion en parfaite violation des statuts et du Règlement intérieur de l'Association, de 2019-2020 », et que « l'ancien président avait fait procéder à leur radiation de l'Association par un vote à l'unanimité du Conseil d'administration le 23 mai 2020 ». Elle y qualifie d'abusive toute nouvelle convocation de ces membres « pour fautes de gestion devant le Conseil d'Administration », et y précise que la lettre signifiée le 26 mai 2020 demandait à Mme [C] « de justifier les dépenses, de fournir les mails, sms, et tout autre éléments permettant de justifier des dépenses de l'association pour l'année 2019 et du premier semestre 2020, conformément à l'article 14 des statuts ». Il résulte de ces énonciations que l'association rattachait elle-même à des fautes de gestion commises en 2019 et 2020 les mesures prises à l'encontre de Mme [C] au mois de mai 2020.
Il est constant en quatrième lieu que Mme [C] a remis le 10 juin 2020, à la suite de la sommation interpellative qui lui a été délivrée (pièce n° 5), un ensemble de documents comprenant notamment un tableau comptable partiellement manuscrit, des factures, notes de prix et tickets de caisse ainsi qu'un projet de bilan, l'association indiquant elle-même que ces documents « ont par la suite été communiqués par l'Association à l'expert-comptable en vue d'un travail d'analyse pour les bilans des années 2019 et 2020 ».
Il doit être relevé à cet égard que le tableau des « dépenses réalisées en espèces sans factures » figurant au compte rendu de mission du 9 février 2021, d'un montant total de 2 556,49 euros, reprend sous les mêmes libellés et pour des montants pour l'essentiel identiques les dépenses réglées en espèces portées sur le tableau comptable remis par Mme [C] le 10 juin 2020 (pièce n° 6). Les chèques recensés par l'expert-comptable ont quant à eux été tirés en 2019 sur le compte bancaire de l'association, et le grief tiré du défaut d'approbation des dépenses par le président, qui fonde l'essentiel des sommes réclamées, porte sur un fait relevant par nature de la connaissance de l'association, à laquelle il appartenait, par l'intermédiaire de son président, d'approuver tout paiement en application de l'article 14 de ses statuts. Enfin, le virement de 680 euros a été effectué le 29 janvier 2020 depuis le propre compte bancaire de l'association et s'inscrit dans la période 2019-2020 dont l'association exigeait la justification dès le 25 mai 2020.
S'il est exact que les comptes rendus de mission n'ont été établis que les 9 février 2021 et 15 novembre 2022, et que l'association fait état, dans sa plainte, des « difficultés de reconstituer les dépenses engagées en 2019 », il sera relevé d'une part que l'expert-comptable a travaillé sur des documents dont l'association disposait depuis le 10 juin 2020, et que ses comptes rendus, s'agissant des sommes dont il est demandé réparation, se bornent à analyser, chiffrer et apprécier au regard des statuts des opérations que l'association était en mesure de connaître à cette date. Il sera souligné d'autre part que le point de départ de la prescription ne saurait dépendre du temps consacré par un professionnel mandaté par le titulaire du droit à l'analyse de pièces que celui-ci détenait déjà, sauf à laisser ce point de départ à la discrétion de ce dernier.
Enfin, l'arrêt invoqué par l'association (Com., 10 juin 2026, pourvoi n° 25-14.312, publié) ne saurait recevoir application en l'espèce, dès lors qu'il a été rendu à propos d'un dommage qui n'était pas encore réalisé, la seule connaissance d'une rentabilité probablement déficitaire ne caractérisant pas la réalisation du dommage dont il était demandé réparation. Le dommage invoqué en l'espèce, constitué de sorties de fonds, était au contraire réalisé dès 2019 et le 29 janvier 2020, de sorte que la distinction entre probabilité et certitude dont se prévaut l'association porte en réalité sur la certitude du caractère fautif des opérations, dont l'appréciation relève précisément de l'action en responsabilité qu'il lui appartenait d'engager dans le délai légal.
Le préjudice moral invoqué, tiré de l'atteinte portée à l'image de l'association par ces mêmes manquements, procède des mêmes faits générateurs, l'association ne revendiquant à son titre aucun point de départ distinct.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'association a connu, ou à tout le moins aurait dû connaître, au plus tard le 10 juin 2020, le dommage qu'elle invoque, le fait générateur qu'elle impute à Mme [C], l'auteur de ce fait et le lien de causalité entre celui-ci et le dommage, de sorte que le délai quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil a nécessairement expiré au plus tard le 10 juin 2025 et que l'action introduite par l'assignation du 23 janvier 2026 est prescrite.
Par conséquent, la fin de non-recevoir sera accueillie et l'action de l'association sera déclarée irrecevable comme prescrite, dans les conditions précisées au dispositif.
Sur les frais du procès
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, la présente ordonnance mettant fin à l'instance, il y a lieu de statuer sur les dépens et les frais irrépétibles.
Succombant à l'instance, l'association sera condamnée à verser à Mme [C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa propre demande formée à ce titre étant rejetée.
L'association sera également condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE irrecevable comme prescrite l'action engagée par l'association cultuelle de [K] [D] [W] à l'encontre de Mme [G] [C] par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026 ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'association cultuelle de [K] [D] [W] à payer à Mme [G] [C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE l'association cultuelle de [K] [D] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'association cultuelle de [K] [D] [W] aux dépens.
La présente décision a été signée par Barthélémy Hennuyer, juge de la mise en état et Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT