Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 02 Octobre 2026
N° RG 25/00059 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSBE
Code affaire : 88B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Franck MEYER
Assesseur : Christophe MAGNAN
Greffier : Sylvain BOUVARD
En présence de [X] [B], auditrice de justice
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 01 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
Demanderesse :
UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES
Défendeur :
Monsieur [U] [M]
8 rue du Soleil
Vallons de l’Erdre
44540 SAINT SULPICE DES LANDES
non comparant
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :
EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES
Monsieur [U] [M] a été affilié au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants du 15 novembre 2010 au 6 janvier 2022, au titre d’une activité commerciale en entreprise individuelle puis, en qualité de gérant majoritaire de la S.A.R.L. ORIGINAL’S.
Il était redevable à ce titre des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants auprès de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire.
L’URSSAF des Pays de la Loire a émis le 7 juillet 2023 une mise en demeure portant sur les majorations de retard du mois de décembre 2017, pour la somme de 432 €.
Une seconde mise en demeure en date du 3 octobre 2024 a été émise à l’encontre de monsieur [M] au titre des cotisations et contributions sociales des 1er et 4ème trimestres 2020, ainsi que des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2021, pour la somme de 1.960€.
A défaut de règlement, une contrainte a été décernée par l’URSSAF le 7 janvier 2025 et signifiée à monsieur [M] le 15 janvier 2025, pour la somme de 2.392 €.
Le 27 janvier 2025, monsieur [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d’une opposition à cette contrainte, contestant le principe et le quantum des cotisations demandées, et soulevant la prescription de ces dernières.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juillet 2026 qui s’est tenue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
Aux termes de ses conclusions du 26 juin 2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :
- Dire et juger le défendeur recevable, mais mal fondé ;
- Valider la contrainte du 7 janvier 2025 signifiée le 15 janvier 2025 pour un montant ramené à 1.960 € ;
- Condamner monsieur [U] [M] au paiement de la somme de 1.960 € au titre de la contrainte du 7 janvier 2025, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ;
- Condamner monsieur [U] [M] aux frais de signification de la contrainte du 26 avril 2023 [Sic] pour un montant de 76,09 € ;
- Condamner monsieur [U] [M] aux entiers dépens.
Elle indique se désister de sa demande relative à la mise en demeure du 7 juillet 2023, étant dans l’impossibilité de communiquer l’accusé de réception de cette dernière.
Elle maintient ses demandes pour le surplus et sollicite la validation de la contrainte pour un montant ramené à 1.960 €.
Elle fait valoir que deux décisions judiciaires ont été rendues dans le cadre de précédents contentieux, mais concernaient des périodes différentes.
Elle conteste la prescription invoquée par le cotisant dans sa requête et expose le calcul détaillé des cotisations et contributions sociales définitives dues au titre des années 2020 et 2021.
Monsieur [U] [M] a été régulièrement convoqué à l’audience du 1er juillet 2026 par lettre recommandée du 25 février 2026, dont l’avis de réception a été signé le 3 mars 2026.
Monsieur [M] n’est ni présent, ni représenté et a adressé un courriel le 30 juin 2026 pour expliquer son absence.
Le conseil de monsieur [M] a par ailleurs informé le tribunal le même jour qu’il n’intervenait plus au soutien de ses intérêts.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
Il convient de constater que l’URSSAF, qui a procéduralement la qualité de demanderesse, se désiste de sa demande concernant la mise en demeure du 7 juillet 2023 relative aux majorations de retard du mois de décembre 2017 pour 432 €, n’étant pas en mesure de justifier de sa notification.
Sur la contrainte
Aux termes de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction de sécurité sociale est orale de sorte que les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par un avocat ou une personne désignée à l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale ou à solliciter une dispense de comparution à l'audience conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Force est de constater que tel n’est pas le cas en l’espèce et que monsieur [M], non comparant ni représenté, et qui n’a pas sollicité de dispense de comparution, ne soutient pas sa demande dans l’instance qu’il a lui-même engagée et ne fait valoir aucun moyen opposant à l’argumentation de l’URSSAF.
Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande reconventionnelle de l’URSSAF et de valider la contrainte décernée le 7 janvier 2025, qui apparaît régulière et bien-fondée, en ramenant son montant à la somme de 1.960 €.
Sur les dépens
En application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens, monsieur [M], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
Le présent jugement sera susceptible d’appel en application du dernier alinéa de l’article L.136-5 du code de la sécurité sociale, le différend portant notamment sur la contribution sociale sur les revenus d’activité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire se désiste de sa demande de validation de la contrainte décernée le 7 juillet 2023 à l’encontre de monsieur [U] [M] concernant les majorations de retard du mois de décembre 2017 d’un montant de 432 € ;
VALIDE la contrainte émise le 7 janvier 2025 par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de monsieur [U] [M] pour un montant ramené à 1.960€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour les 1er et 4ème trimestres 2020, et les 1er 2ème et 3ème trimestres 2021 ;
CONDAMNE monsieur [U] [M] à payer à l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire la somme de 1.960 €, ainsi que les frais de signification de la contrainte d’un montant de 76,09 € et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;
RAPPELLE que les majorations de retard continuent à courir jusqu'au complet paiement ;
CONDAMNE monsieur [U] [M] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 2 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, présidente, et par Monsieur Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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