Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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PS ctx protection soc 1
N° RG 24/03821 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WAK
N° MINUTE :
26/00015
Requête du :
26 Août 2024
CADUCITE
rendue le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [E], demeurant [Adresse 2]
ni comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur
Madame BERREBI, Assesseur
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 27 Octobre 2026, tenue en audience publique,
2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître TABOURÉ le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Août 2024,
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article R.142-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.
Madame [C] [E], bien que régulièrement convoqué(e), n'est pas représenté(e).
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Déclare le recours de Madame [C] [E] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Fait et jugé à Paris le 27 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente
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