Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 007140
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): Néolithe (SAS) DEVONIEN SAS [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [X] [K], assisté de Maître MORTREAU du Cabinet ACR,
En présence de Mme [B] [Q], représentante des salariés de la SAS Néolithe,
En présence du CGEA AGS, représenté par Maître COILLIER, substituant pour Maître CARRIOU,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [M] [F]
* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [D] [U]
* Juge commissaire : M. Jean-Michel COURTOIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 10/06/2026 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
la société Néolithe SAS
, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité de contrôle, analyse, étude, caractérisation, tri, stockage et traitement de déchets et notamment toute opération de valorisation de déchets, - recherche et développement en compositions minérales et/ou organo-minérales, en comportement des matériaux, en génie des procédés sur des mélanges de matériaux organiques et inorganiques et en processus mécaniques et industriels, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2026 et ouvrant une période d'observation de six mois.
Vu le jugement d'extension de redressement judiciaire suite à confusion des patrimoines en date du 22/07/2026, étendant la procédure de redressement judiciaire à la SAS DEVONIEN à [Localité 1].
A l'audience en Chambre du conseil du 29/07/2026, et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce, ont été entendus : -Les sociétés Néolithe SAS et DEVONIEN SAS, en la personne de M. [X] [K], assisté de Maître MORTREAU, du Cabinet ACR, -Mme [B] [Q], représentante des salariés de la SAS NEOLITHE, -Maître [F], administrateur judiciaire, -Maître [U], mandataire judiciaire, -M. COURTOIS, juge commissaire,
En présence de Maître COILLIER, substituant Maître CARRIOU pour le CGEA AGS.
La cause a été communiquée au procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'administrateur judiciaire donne lecture de son rapport, indique que la société Néolithe poursuit son activité dans des conditions normales ; que des mesures de restructuration devront être menées à leur terme afin de permettre à la société Néolithe de renouer avec une profitabilité structurelle ; qu'il convient d'attendre l'expiration du délai de déclaration des créances entre les mains du mandataire judiciaire ; qu'en l'état d'avancement de la procédure, il est sollicité la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société Néolithe et par extension de la SAS DEVONIEN.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
VU
la communication de la cause au Ministère Public,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE
la poursuite de la période d'observation de la société Néolithe et par extension de la SAS DEVONIEN,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 09/12/2026 à 10:00,
DIT
que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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