Texte intégral
1ère chambre civile
[M] [N]
c/
S.A.S. POITAU AUTOMOBILES et autres
copies et grosses délivrées
le
à Me FONTAINE Sylvie
à Me [G] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 23/03267 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H44Q
Minute: 441 /2026
JUGEMENT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [N] née le 10 Septembre 1990 à CALAIS, demeurant Maison D, 24 Rue du Leu - 62370 OFFEKERQUE
représentée par Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSES
Société LES CHEVRONS SOFIDA, dont le siège social est sis 1220 Avenue Winston Churchill - 62400 BETHUNE
représentée par Me Delphine LOYER, avocat plaidant au barreau de LYON et Me Maxime HERMARY, avocat postulant au barreau de BETHUNE
Société AXERIA IARD, dont le siège social est sis 129 AVENUE FELIX FAURE - 69003 LYON
représentée par Me Delphine LOYER, avocat plaidant au barreau de LYON et Me Maxime HERMARY, avocat postulant au barreau de BETHUNE
Société POITAU AUTOMOBILES, dont le siège social est sis 260 Rue Abraham Lincoln - 62400 BETHUNE
défaillante
Société PILLIOT ASSURANCES, dont le siège social est sis Rue de Witternesse, BP 40002 - 62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Présidente : Salomé GOTHEIL juge, siégeant en juge unique
Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture différée en date du 18 Février 2026 fixant l’affaire à plaider au 28 Mai 2026 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 24 Septembre 2026.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 7 novembre 2020, Mme [M] [N] a acquis un véhicule de marque Citroën, modèle C4, immatriculé DV-269-NA auprès de la société Poitau Automobiles, exerçant sous l’enseigne Via Automobiles, au prix de 10 700 euros. Le véhicule présentait un kilométrage de 61 356 kilomètres.
Mme [M] [N] indique avoir constaté après la vente l’allumage du voyant moteur et la présence d’un message : « Défaut moteur, veuillez faire réparer votre véhicule ».
Le 20 novembre 2020, Mme [M] [N] a déposé son véhicule auprès d’un premier réparateur agréé Citroën, lequel a procédé à une recherche de panne et a remplacé l’électrovanne.
Constatant de nouveau désordres, Mme [M] [N] a déposé son véhicule auprès de la société Les Chevrons Sofida, laquelle a procédé à diverses réparations selon facture en date du 12 mars 2021.
Par exploit de commissaire de justice en date du 11 octobre 2023, Mme [M] [N] a assigné en référé la société Poitau Automobiles, la société Les Chevrons Sofida, ainsi que leurs assureurs respectifs, Axeria IARD et Pilliot Assurances, aux fins de voir ordonner une expertise. Par ordonnance en date du 4 février 2025, le tribunal judiciaire de Béthune a ordonné une mesure d’expertise judiciaire. L’expert a déposé son rapport le 10 septembre 2025.
PROCÉDURE
Par actes de commissaire de justice en date des 9, 10 et 11 octobre 2023, Mme [M] [N] a assigné la société Poitau Automobiles, la société Les Chevrons Sofida, ainsi que leurs assureurs respectifs, la société Pilliot Assurances et la société Axeria IARD devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins de résolution de la vente, et, à titre subsidiaire, d’indemnisation de ses préjudices par la société Les Chevrons Sofida et son assureur.
L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 18 février 2026 et a différé la clôture au 21 mai 2026.
A l’audience du 28 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 décembre 2025, Mme [M] [N] demande au tribunal de :
Condamner solidairement la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD à régler à Mme [M] [N] la somme de 28 098 euros au titre du montant des réparations, du préjudice de jouissance, du remboursement de l’assurance, du remboursement du prêt pour l’acquisition d’un nouveau véhicule et des frais de rapatriement ;Condamner solidairement la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD à régler à Mme [M] [N] la somme de 1 200 euros au titre du préjudice moral ;Condamner solidairement la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD aux dépens de l’instance ;Condamner solidairement la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD à régler à Mme [M] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD demandent au tribunal de :
Débouter Mme [M] [N] de ses demandes à l’encontre de la société Les Chevrons Sofida ainsi qu’à l’encontre de son assureur la société Axeria IARD ;
A titre subsidiaire
Rejeter les demandes de Mme [M] [N] comme étant excessives et injustifiées, ou à tout le moins, les limiter fortement ;
En tout état de cause
Ordonner l’opposabilité du contrat d’assurance souscrit auprès de la société Axeria IARD ;Condamner Mme [M] [N] à payer à la société Axeria IARD la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [M] [N] aux dépens.
Bien que régulièrement assignées par acte remis à personne, la société Poitau Automobiles et la société Pilliot Assurances n’ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.
DISCUSSION
A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le désistement d’instance tacite à l’encontre de la société Poitau automobiles et la société Pilliot assurances
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L’article 387 du code de procédure civile prévoit que le désistement peut être exprès ou implicite.
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Mme [M] [N] ne présente, aux termes de ses dernières conclusions, plus aucune demande à l’encontre de la société Poitau automobiles et de la société Pilliot assurances, notamment au motif que la société Poitau automobiles a été liquidée par jugement du tribunal de commerce d’Arras en date du 13 décembre 2023.
Dès lors, elle s’est désistée implicitement de ses demandes à leur encontre.
Par ailleurs, ni la société Poitau automobiles ni la société Pilliot assurances n’ont présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir, ayant été défaillantes tout au long de la procédure.
Le désistement de Mme [M] [N] à leur égard est par conséquent parfait.
Sur la demande d’indemnisation des préjudices
En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.
En vertu de l’article 1231 du code civil, à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L’obligation pesant sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage (Civ. 1ère, 8 décembre 1998, n°94-11.848). L’obligation s’applique tant sur les réparations effectuées que sur le diagnostic posé (Civ. 1ère, 17 octobre 2012, n°11-17.964). Le garagiste peut s’exonérer de cette obligation par la démonstration de son absence de faute (Civ. 1ère, 11 mai 2022, n°20-19.732).
En l’espèce, Mme [M] [N] a confié son véhicule à la société Les Chevrons Sofida, exerçant en tant que garagiste. Cette société ne démontre pas son absence de faute dans la prise en charge du véhicule. L’expert judiciaire retient au surplus que le mauvais diagnostic a été posé au moment de la réparation du véhicule par la société Les Chevrons Sofida en mars 2021, en ce que le moteur était déjà défectueux et qu’il aurait déjà dû être changé, que l’avarie du moteur est une avarie commune des moteurs PureTech et connue du constructeur, et que la réparation effectuée n’a pas été réalisée dans les règles de l’art. Dès lors, la société Les Chevrons Sofida échoue à rapporter la preuve de l’absence de faute lors de son intervention.
S’agissant du lien de causalité, la présomption s’applique. Il s’agit d’une présomption réfragable. Il est constant entre les parties que le défaut initial du moteur était inhérent au véhicule et antérieur à la vente du véhicule à Mme [M] [N], et par conséquent antérieur à l’intervention du garage Les Chevrons Sofida. Cependant, l’intervention du garage n’a pas permis de déterminer les causes de la panne ni le remède applicable. En outre, l’expert judiciaire indique que l’avarie moteur décelée sur le véhicule de Mme [M] [N] est un type d’avarie connu sur les moteurs 1.2L Pure Tech, qui, si elle avait été détectée au moment des réparations effectuées par la société Les Chevrons Sofida, aurait été prise en charge par la garantie Stellantis. Dès lors, le lien de causalité entre le mauvais diagnostic posé par la société Les Chevrons Sofida et les préjudices subis par Mme [M] [N] découle du fait qu’il n’est plus possible pour elle de mettre en œuvre cette garantie.
La société Axeria IARD, en sa qualité d’assureur de la société Les Chevrons Sofida, qualité qu’elle ne conteste pas, est tenue solidairement des condamnations prononcées à son encontre.
La société Axeria IARD oppose n’être tenue que par son contrat aux termes des articles L. 113-5 et L. 112-6 du code des assurances. Si ces dispositions s’appliquent effectivement, la société Axeria IARD et la société Les Chevrons Sofida ne produisent pas le contrat qui les lie, et n’indiquent pas, à ce titre, quelles seraient les limites de garantie ou les franchises applicables.
Dès lors, il n’appartient pas à la juridiction de minorer la condamnation à l’encontre de l’assureur, en l’absence de demande chiffrée ou de production du contrat d’assurance, ni d’ordonner une quelconque opposabilité du contrat à l’égard de Mme [M] [N], laquelle découle de la loi. La société Axeria IARD sera déboutée de sa demande de voir ordonner l’opposabilité du contrat d’assurance souscrit par la société Les Chevrons Sofida.
Au titre du préjudice matériel
Mme [M] [N] sollicite le paiement de la somme de 9 300 euros au titre des réparations du véhicule.
L’expert judiciaire retient que si le diagnostic avait été effectué correctement en mars 2021, le moteur aurait pu être remplacé et la réparation aurait été à l’époque prise en charge par la garantie Stellantis offerte par le constructeur au regard des défectuosités récurrentes des moteurs PureTech. Ce faisant, Mme [M] [N] aurait pu bénéficier d’un véhicule roulant sans frais, ce qui n’est plus possible aujourd’hui au regard de la date de première mise en circulation du véhicule. Le lien de causalité entre la faute commise par le garage Les Chevrons Sofida et le préjudice subi par Mme [M] [N] résultant du caractère non roulant du véhicule est établi.
L’expert judiciaire évalue le montant des réparations à 9 300 euros et évalue la valeur résiduelle à 9 200 euros. Au regard de ces constatations, le véhicule est économiquement irréparable. Il y a par conséquent lieu d’accorder à Mme [M] [N] le montant de la valeur résiduelle du véhicule.
En conséquence, la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD seront solidairement condamnées à verser à Mme [M] [N] la somme de 9 200 euros au titre de son préjudice matériel.
Au titre du préjudice de jouissance
L’expert judiciaire retient que le véhicule a été immobilisé le 31 décembre 2021 et fait débuter le calcul du préjudice de jouissance au 1er janvier 2022. Il l’arrête à la date du rapport d’expertise.
Cependant, Mme [M] [N] indique avoir acquis un autre véhicule et fournit une facture d’achat datée du 2 février 2022. Dès lors, elle ne peut demander à la fois une indemnisation au titre du préjudice de jouissance et les frais liés à l’acquisition d’un nouveau véhicule.
Il y a lieu de considérer qu’à compter de l’achat du second véhicule, le préjudice de jouissance a cessé, dès lors que Mme [M] [N] a eu la possibilité de se déplacer avec un véhicule.
Le préjudice de jouissance peut être évalué à un millième de la valeur du véhicule par jour, à savoir 10,70 euros x 33 jours = 353,10 euros.
En conséquence, la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD seront solidairement condamnées à verser à Mme [M] [N] la somme de 353,10 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Au titre des frais d’assurance
S’il est acquis que Mme [M] [N] aurait payé des cotisations d’assurance si les réparations avaient été correctement effectuées, elle n’aurait pas payé deux primes pour deux véhicules différents. Elle demande le remboursement de la plus basse de ces deux primes, correspondant à un véhicule qui n’était pas roulant du fait de l’erreur de diagnostic du garage Les Chevrons Sofida. Dès lors, sa demande est fondée.
Mme [M] [N] justifie d’échéances annuelles de 652,30 euros pour l’année 2022, 246,50 euros pour l’année 2023, 247 euros pour l’année 2024 et 447,40 euros pour l’année 2025, soit un total de 1 593,20 euros.
L’argument selon lequel Mme [M] [N] aurait pu résillier son contrat d’assurance puisqu’elle n’utilisait pas le véhicule est inopérant dès lors que l’obligation d’assurance persiste même lorsque le véhicule est inutilisé, et qu’elle n’avait pas l’obligation de minimiser son préjudice.
En conséquence, la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD seront solidairement condamnées à verser à Mme [M] [N] la somme de 1 593,20 euros au titre des frais d’assurance.
Au titre du remboursement du prêt pour l’acquisition d’un nouveau véhicule
Seuls les frais liés au prêt peuvent être pris en charge, à l’exclusion du capital emprunté pour l’acquisition d’un nouveau véhicule, lequel ne saurait être indemnisé. Une telle prise en charge reviendrait en effet à indemniser deux fois le même préjudice, dès lors qu’une indemnisation a déjà été accordée au titre du premier véhicule.
Le contrat fourni par Mme [M] [N] mentionne un montant total dû par l’emprunteur de 7 076 euros, pour un capital emprunté de 6 500 euros. Les intérêts s’élèvent donc à 576 euros, hors assurance facultative mais dont il n’est pas rapporté de preuve de souscription.
En conséquence, la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD seront solidairement condamnées à verser à Mme [M] [N] la somme de 576 euros au titre du remboursement des intérêts du prêt pour l’acquisition d’un nouveau véhicule.
Au titre des frais de rapatriement
Mme [M] [N] produit une facture de rapatriement de son véhicule en date du 26 septembre 2022 d’un montant de 140 euros.
Le montant du préjudice étant ainsi justifié, la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD seront solidairement condamnées à verser à Mme [M] [N] la somme de 140 euros au titre des frais de rapatriement.
Au titre du préjudice moral
Mme [M] [N] démontre, outre les tracas inhérents à toute procédure judiciaire, avoir dû solliciter une connaissance pour utiliser son véhicule entre octobre 2020 et janvier 2021.
Ces faits justifient qu’il soit fait droit à sa demande d’indemnisation de son préjudice moral.
En conséquence, la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD seront solidairement condamnées à verser à Mme [M] [N] la somme de 1 200 euros au titre de son préjudice moral.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoireSur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD sont les parties perdantes au procès. Mme [M] [N] s’est désistée implicitement de ses demandes à l’encontre de la société Poitau automobiles et de la société Pilliot assurances.
En conséquence, Mme [M] [N] supportera les dépens engagés à l’encontre de la société Poitau automobiles et de la société Pilliot assurances, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
La société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD seront solidairement condamnées au surplus des dépens.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD, parties condamnées aux dépens, seront solidairement condamnés à verser à Mme [M] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD seront par ailleurs déboutées de leur propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé à ce titre que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance tacite parfait de Mme [M] [N] à l’égard de la société Poitau automobiles et de la société Pilliot assurances ;
DÉBOUTE la société Axeria IARD de sa demande de voir ordonner l’opposabilité du contrat d’assurance souscrit par la société Les Chevrons Sofida ;
CONDAMNE solidairement la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD à verser à Mme [M] [N] la somme de 9 200 euros au titre de son préjudice matériel ;
CONDAMNE solidairement la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD à verser à Mme [M] [N] la somme de 353,10 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE solidairement la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD à verser à Mme [M] [N] la somme de 1 593,20 euros au titre des frais d’assurance ;
CONDAMNE solidairement la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD à verser à Mme [M] [N] la somme de 576 euros au titre du remboursement des intérêts du prêt pour l’acquisition d’un nouveau véhicule ;
CONDAMNE solidairement la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD à verser à Mme [M] [N] la somme de 140 euros au titre des frais de rapatriement ;
CONDAMNE solidairement la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD à verser à Mme [M] [N] la somme de 1 200 euros au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE solidairement la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD à payer à Mme [M] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [M] [N] aux dépens engagés à l’encontre de la société Poitau automobiles et de la société Pilliot assurances ;
CONDAMNE solidairement la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD aux reste des dépens ;
DÉBOUTE la société Les Chevrons Sofida et la société Axeria IARD de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE