Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 20/02217 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X2Y4
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Etablissement public CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 5]
représentée par Mme [L] [I] (Autre) munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 11 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : JAUBERT Caroline
[Adresse 4] VAN Hung
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 1er août 2015, Madame [H] [T] [A], salariée de l'hôpital de la TIMONE à [Localité 1] en qualité d'agent de service hospitalier, a été victime d'un accident du travail.
La déclaration d'accident du travail établie le 6 août 2015 mentionne les circonstances suivantes : alors que la salariée effectuait le nettoyage de la porte du local, un bistouri était cassé à l'intérieur de la serrure, la salariée s'est coupée avec un morceau qui dépassait.
Le certificat médical initial du 1er août 2015 mentionne une lésion punctiforme inférieure à 1 mm de la face externe du 1er doigt gauche + AEV et des soins, sans arrêt de travail, jusqu'au 2 février 2016.
Par courrier en date du 20 août 2015, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la [1] ou la Caisse) a notifié à l'assistance publique des hôpitaux de [Localité 1] (ci-après APHM) sa décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 1er août 2015.
Par courrier en date du 19 mai 2020, l'APHM a saisi la commission de recours amiable de la Caisse d'une contestation de la longueur des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 1er août 2015 ; Puis, par requête expédiée le 1er septembre 2020, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [1] des Bouches-du-Rhône.
Le 18 septembre 2020, cette commission a finalement rendu une décision explicite de rejet.
Après une phase de mise en état, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 mai 2026.
L'[2], représentée par son conseil, soutenant oralement ses conclusions pour l'audience du 6 janvier 2025, demande au tribunal :
À titre principal, de :
- Juger que la [1] ne justifie pas de la continuité des symptômes et de soins;
- Juger que la [1] ne saurait dès lors se prévaloir de la présomption d'imputabilité ;
En conséquence,
- Juger inopposable à l'APHM l'ensemble des arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail de Madame [T] [A] survenu le 1er août 2015 de Madame [T] [A];
À titre subsidiaire et avant-dire droit, d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur pièces et nommer un expert avec mission telle que décrite dans le dispositif des conclusions, en mettant les frais d'expertise entièrement à la charge de la [1] et en ordonnant à la [1] de transmettre à son médecin consultant l'entier dossier médical de sa salariée.
À l'appui de sa demande à titre principal, elle soutient que la [1] ne peut pas se prévaloir d'une présomption d'imputabilité au travail faute de lui avoir transmis les certificats médicaux de prolongations ce dont il en résulte qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une continuité de symptômes et de soins.
Elle justifie également sa demande d'expertise médicale par le défaut de justification d'une continuité de symptômes et de soins et par la disproportion entre la plaie constatée au moment des faits et la longueur des soins et arrêts de travail.
La [1] des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, soutenant oralement ses conclusions du 17 juillet 2025, demande au tribunal de:
- Débouter l'APHM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Déclarer opposable à l'APHM l'ensemble des prestations prises en charge et résultant de l'accident du travail dont a été victime Madame [T] [A] le 1er août 2015 ;
- Rappeler que le litige né de la tarification de cet accident du travail ne relève pas de la compétence de la présente juridiction mais des juridictions compétentes pour connaitre des litiges nés de décision de la CARSAT ;
- Condamner l'APHM au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle soutient que l'accident du travail de Madame [T] [A] le 1er août 2015 n'a conduit qu'à la prise en charge de soins, sans arrêts de travail, jusqu'au 2 février 2026, date à laquelle, faute de transmission d'un certificat médical de prolongation l'état de santé de l'assurée a été déclaré administrativement guéri.
Elle ajoute que si la CARSAT a, par erreur, imputé 186 jours d'arrêts de travail au lieu de 186 jours de soins sur le compte employeur, ce litige, qui opposera l'APHM à la CARSAT, relève de la juridiction en charge du contentieux de la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.
Elle soutient enfin qu'elle bénéficie de la présomption d'imputabilité des soins à l'accident du travail sans que l'employeur ne rapporte la preuve, ni même un commencement de preuve de l'existence d'un état antérieur ou d'une cause totalement étrangère au travail des lésions décrites dans le seul certificat médical de Madame [T] [A], ce qui justifie de débouter l'APHM de l'ensemble de ses demandes.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Cet article instaure une présomption d'imputabilité au travail de lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail.
Dans les rapports caisse - employeur, cette présomption d'imputabilité au travail bénéficie à la caisse.
Il est constant que cette présomption d'imputabilité s'étend pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sans que la caisse n'ait à justifier de la continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial, ni à produire l'ensemble des certificat médicaux de prolongation. Les arrêts de travail et les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l'employeur à rapporter la preuve contraire.
Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou d'une cause totalement étrangère au travail, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et/ou arrêts de travail.
De simples doutes fondés sur la prétendue bénignité de la lésion et/ou la longueur apparemment démesurée des arrêts de travail et/ou soins, ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la Caisse en l'absence de tout élément de nature à étayer les prétentions de l'employeur.
Conformément aux dispositions de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, l'APHM ne conteste pas le caractère professionnel de l'accident dont a été victime sa salariée. Il conteste seulement la longueur des soins et arrêts de travail.
Il ressort des pièces versées aux débats que, suite à l'accident du travail dont elle a été victime le 1er août 2015, Madame [T] [A] a bénéficié de soins jusqu'au 2 février 2016 mais pas d'arrêt de travail.
En effet, tant le certificat médical initial du 1er août 2015 que la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 6 août 2015 mentionnent l'absence d'arrêt de travail.
La [1] des Bouches-du-Rhône verse également aux débats une capture d'écran d'une de ses applications internes qui montre que l'assurée n'a bénéficié que de soins entre le 1er août 2015 et le 2 février 2016.
L'APHM verse aux débats un décompte employeur qui mentionne que l'APHM est redevable de la somme de 27 862 € au titre de l'accident du travail de Madame [T] [A] du 1er août 2015. La CARSAT a retenu 186 jours d'indemnisation sans qu'il ne soit précisé s'il s'agit d'arrêt de travail et/ou de soins.
L'employeur, soutient, à tort, que la [1] ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité faute de rapporter la preuve d'une continuité de symptômes et de soins.
Il soutient également à tort que la [1] a commis un manquement au principe du contradictoire en refusant de lui transmettre, par l'intermédiaire de son médecin-consultant, les certificats médicaux de prolongation, alors que la salariée n'a bénéficié que de soins pour la durée mentionnée dans le certificat médical initial, qui est le seul certificat médical relatif à l'accident du travail du 1er août 2015.
Enfin, il se prévaut d'une disproportion apparente entre la durée des arrêts de travail et des soins et la lésion médicalement constatée par le certificat médical initial, ainsi que de son absence d'informations médicales.
Toutefois, la durée, même apparemment longue, des arrêts de travail et/ou des soins ne permet pas à l'employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident du travail.
Dès lors, faute de rapporter la preuve, ni même un commencement de preuve, que les soins pris en charge par la [1] au titre de l'accident du travail dont a été victime Madame [T] [A] le 1er août 2015 sont en lien exclusif avec un état antérieur évoluant pour son propre compte ou une cause totalement étrangère au travail, il convient de débouter l'APHM de l'ensemble de ses demandes tant à titre principal qu'à titre subsidiaire.
Si l'APHM estime que la CARSAT a commis une erreur relative à la tarification de l'accident du travail de sa salariée, il lui appartiendra de saisir la juridiction compétente en la matière d'un recours dirigé contre la CARSAT.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, l'APHM, partie perdante, supportera les entiers dépens de l'instance.
L'équité justifie de condamner l'APHM à verser à la [3] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et rendu en premier ressort mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE l'assistance publique des hôpitaux de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes ;
DÉCLARE opposable à l'assistance publique des hôpitaux de [Localité 1] l'ensemble des soins pris en charge par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre de la législation sur les risques professionnels résultant de l'accident du travail dont a été victime sa salariée, Madame [H] [T] [A], le 1er août 2015 ;
CONDAMNE l'assistance publique des hôpitaux de [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE l'assistance publique des hôpitaux de [Localité 1] à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 500 € (Cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment