Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00053 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWKU
Minute : 26/00122
NR/ML
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 02 Novembre 2026
Dans l’affaire :
DEMANDEURS
M. [U] [J]
né le 09 Juillet 1983 à [Localité 1],
Mme [Y] [L]
née le 24 Octobre 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Laura TORRIERO de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant
DEFENDEURS
S.A.S. [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assistée de Me Pierre STORCK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
M. [P] [N] exerçant sous l’enseigne AS REPROG MECA, immatriculé sous le n° 917 962 854,
demeurant [Adresse 4]
non comparant, non représenté,
S.A.S. JMS AUTOMOBILE MULHOUSE pris en son établissement secondaire sis [Adresse 5] à [Localité 3],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant
S.A.S. [Z] AUTOMOBILES pris en son établissement secondaire sis [Adresse 7] à [Localité 4],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Anne-ségolène BOCQUET, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant,
assistée de Me Christophe ROUICHI, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant
S.A.S. SOCOMA en tant qu’établissement secondaire de la SAS SOCOMA sise à [Localité 5],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assistée de Me Pierre STORCK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
S.A.S. SOCOMA,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assistée de Me Pierre STORCK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,
DEBATS à l’audience publique du 19 Octobre 2026
ORDONNANCE
prononcée publiquement le 02 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,
Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Le 10 septembre 2021, M.[U] [J] et Mme [Y] [L], son épouse, ont passé commande auprès du concessionnaire [Adresse 11] d’un véhicule BMW Série 1 d’occasion mis en circulation le 21 février 2018, totalisant 44 228 km immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 20 265,78 euros TTC ;
Ils exposent que le véhicule livré le 17 septembre 2021 est tombé en panne le 17 mai 2024 avant de présenter des avaries successives ayant justifié sa prise en charge par le garage [Z] [T] puis JMS AUTOMOBILE et enfin AS REPROG ; qu’une expertise amiable contradictoire du cabinet AMG EXPERTISE a constaté qu’une avarie sur le capteur d’arbre à cames et son faisceau pouvait être imputée à [Z] [T] ; qu’en dépit d’un protocole d’accord conclu avec ce dernier le 27 mars 2025, la remise en état n’a pas été effectuée ; que le véhicule se trouve désormais immobilisé et endommagé au garage [Adresse 11] ;
Ils estiment que le garage [Z] [T] n’a pas rempli l’obligation de résultat à laquelle il est tenu de sorte qu’ils justifient d’un intérêt légitime à solliciter une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du CPC destinée à établir l’imputabilité et l’origine des désordres ;
Par actes des 13, 15 et 19 mai 2026, M.[J] et Mme [L] ont fait assigner :
- la SAS [Z] AUTOMOBILES
- la SAS JMS AUTOMOBILE MULHOUSE
- M.[P] [N] exerçant sous l’enseigne AS REPROG MECA
- la SAS SOCOMA « [Adresse 11] », établissements principal et secondaire
- la SAS ESPACE H HAGUENAU, SOCAMA [Localité 5] et SOCAMA OBERNAI ;
devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière civile aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du CPC ;
La SAS [Z] AUTOMOBILES émet les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise ;
Elle fait valoir qu’elle a respecté le protocole d’accord conclu le 27 mars 2025 en fournissant comme convenu à AS REPROG les pièces nécessaires à la réparation ;
Elle demande que l’expert désigné se prononce sur l’origine des désordres et établisse une chronologie des interventions ;
JMS AUTOMOBILES oppose qu’elle s’est limitée à établir un devis de réparation le 8 juillet 2024 avant que le véhicule soit pris en charge par [Z] AUTOMOBILES si bien que sa responsabilité ne peut être recherchée ;
Elle conclut à sa mise hors de cause, au débouté et au paiement d’une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC
Les sociétés SOCAMA et la SAS [Adresse 2] concluent à l’irrecevabilité de l’action au motif que ESPACE H n’est pas intervenue dans le cadre de la vente et n’est pas liée contractuellement aux consorts [J] ; que SOCAMA n’a pas participé à l’expertise privée et n’a pas recherché sa responsabilité si bien qu’il n’existe aucun motif légitime justifiant sa mise en cause ;
Elles ajoutent que le véhicule vendu en 2021 est tombé en panne après trois années d’utilisation et de multiples interventions ; qu’une nouvelle expertise serait vaine à établir l’origine des désordres et leur antériorité à la vente ;
M. [P] [N], exploitant à titre individuel sous l’enseigne AS REPROG, régulièrement cité par acte du 13 mai 2026 déposé à l’étude, n’a pas constitué avocat dans les délais légaux ;
Il convient de statuer par ordonnance réputée contradictoire à son égard ;
La décision a été mise en délibéré à l’audience du 19 octobre 2026 ;
MOTIFS
Il est constant que le 10 septembre 202, les époux [J] ont acquis auprès de [Adresse 12], un véhicule BMW Série1 d’occasion mis en circulation le 21 février 2018 totalisant 44 228 km au prix de 20 265,78 euros
TTC ; qu’à compter du 24 mai 2024, le véhicule a fait l’objet d’avaries successives ayant nécessité le remplacement à deux reprises du turbo compresseur les 25 juin 2024 et 8 juillet 2024 par le garage [Z] [T] ; qu’à la suite d’une perte de puissance constatée début août 2024, le garage AS REPROG a préconisé le remplacement de l’échangeur thermique ou intercooler le 9 septembre 2024 et constaté un dysfonctionnement du turbocompresseur ;
L’article 145 du CPC autorise le juge des référés à ordonner une mesure d’expertise lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ;
Une mesure d’expertise privée du cabinet AMG EXPERTISE mandaté par JURIDICA, assureur des requérants, du 10 février 2025 conclut à la présence de différentes avaries et pannes ayant des origines différentes dont une avarie sur le boitier d’eau et pompe à eau et une avarie sur le capteur d’arbre à cames non diagnostiquée par [Z] [T] lors de sa première intervention ;
S’il est possible que l’absence de diagnostic initial imputable à [Z] [T] ait impacté la survenance d’avaries postérieures, force est de constater que le litige opposant les époux [J] à [Z] [T] a été réglé dans le cadre d’un protocole d’accord du 15 avril 2025 au terme duquel [Z] [T] s’est engagée à prendre en charge (pièces et main d’œuvre) les avaries sur le capteur d’arbre à cames, faisceaux et calculateur DME ainsi que sur la pompe à eau et le boîtier d’eau ;
Ce protocole met fin au litige existant entre [Z] [T] et les requérants nonobstant les contestations opposées sur ses modalités d’exécution ;
A cela s’ajoute que les avaries litigieuses sont survenues en mai 2024 soit presque trois ans après l’acquisition du véhicule et 130 000 km parcourus (174 628 km au jour de l’expertise le 2 décembre 2024) ce qui semble exclure la responsabilité du vendeur dans la survenance des pannes ainsi d’ailleurs que celle de AS REPROG dont l’intervention se serait limitée à l’établissement d’un devis ;
La demande d’expertise ne repose dès lors sur aucun motif légitime d’autant que l’expertise amiable de Cabinet AMG fournit déjà un diagnostic complet de l’état du véhicule au regard des interventions successives ;
La demande des époux [J] [L] sera déclarée irrecevable et les prétentions des requérants rejetées ;
L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du CPC ;
Les requérants qui succombent supporteront seuls la charge des dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
DECLARONS irrecevable la demande d’expertise de M. [J] et de Mme [L]
LA REJETONS
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC
CONDAMNONS les époux [J] aux dépens
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par la présidente et la greffière.
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