Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ARRÊT DU 05/11/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/03575 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VV2D
Jugement (N° 22/05041) rendu le 24 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
Madame [Z] [P] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marc Michel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
Madame [G] [M] veuve [H]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurence Pipart-Lenoir, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Pascale Metteau, présidente de chambre
Claire Bohnert, présidente de chambre
Christophe Le Gallo, président de chambre
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus, et en présence de [D] [C], greffière stagiaire
DÉBATS à l'audience publique du 07 septembre 2026 après rapport oral de l'affaire par Pascale Metteau.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente, et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er septembre 2026
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[B] [H] est décédé le [Date décès 1] 2017 à [Localité 4] laissant pour lui succéder sa fille, [Z] [H] épouse [R], et son épouse, Mme [G] [M] (mariage célébré le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 5] aux Etats Unis).
Selon acte authentique reçu par Me [W] le 12 août 2009, les époux se sont consentis une donation portant sur l'usufruit de l'universalité des biens qui composeront leurs successions sans exception ni réserve.
Par testament olographe du 22 juillet 2015, [B] [H] a révoqué cette donation entre époux et légué à Mme [G] [M] le quart de sa succession en pleine propriété et les trois quarts de sa succession à sa fille.
Invoquant l'absence de règlement amiable de la succession, Mme [Z] [H] a, par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2022, fait assigner Mme [M] devant le tribunal judiciaire de Lille pour obtenir notamment l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.
Par jugement rendu le 24 mai 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :
- écarté des débats les conclusions récapitulatives de Mme [G] [M] notifiées par voie électronique le 12 mars 2024 à 9 heures 31 ;
- écarté des débats les pièces numéros 75, 76, 77 et 78 de Mme [G] [M] ;
- constaté le désistement de Mme [S] de sa fin de non recevoir ;
- ordonné l'ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de [B] [H] décédé le [Date décès 1] 2017 à [Localité 6] ;
- désigné pour procéder aux dites opérations Me [K] [U] [Y], notaire à Marcq-en-Bar'ul, sous le contrôle du juge spécialement affecté à la surveillance des opérations de partage du tribunal, lequel est commis pour surveiller ces opérations ;
- précisé qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente par voie d'ordonnance ;
- dit qu'il appartiendra aux parties de verser entre les mains du notaire désigné la provision pour frais qui sera nécessaire à l'accomplissement de sa mission et dit qu'en cas de difficultés, il devra en être référé au juge commis ;
- rappelé qu'il appartiendra au notaire commis de faire toutes investigations pour reconstituer l'actif indivis et notamment l'existence de meubles et de comptes bancaires et placements financiers de toute nature en interrogeant le fichier Ficoba, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, outre de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir dans le délai prévu par l'article 1368 du code de procédure civile ;
- rappelé que le notaire désigné a notamment pour mission d'établir les comptes entre les copartageants ;
- débouté Mme [G] [M] de sa demande en nullité du testament olographe de [B] [H] établi le 22 juillet 2015 ;
- dit que le droit viager d'usage et d'habitation de Mme [S] s'exercera sur le lot numéro 11 de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6] ;
- condamné Mme [Z] [H] à payer à Mme [G] [M] une somme mensuelle de 750 euros à compter du 1er janvier 2018 jusqu'à la cessation de l'occupation privative du lot numéro 11 de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] ;
- ordonné le rapport à la succession au titre de l'article 843 du code civil de la valeur de l'appartement situé [Adresse 5], 2ème étage dans la commune de [Localité 7] (Italie) ainsi que celle de la moitié des parts en indivision de la cave, consenti à donation par [B] [H] et Mme [T] [L] ;
- débouté Mme [G] [M] du surplus de ses demandes en rapport ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Mme [Z] [H] a interjeté appel de cette décision le 18 juillet 2024.
Par ordonnance du 13 février 2025, le magistrat de la mise en état de la cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions de l'intimée remises au greffe le 23 janvier 2025.
Par arrêt du 19 juin 2025 rendu sur déféré, la cour d'appel a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions, et, y ajoutant, a débouté Mme [M] de sa demande de déclarer irrecevables les conclusions de Mme [Z] [H] notifiées les 25 et 28 octobre 2024, a débouté Mme [Z] [H] de sa demande de dommages et intérêts, a condamné Mme [G] [M] aux dépens engagés au titre de la procédure de déféré, a condamné Mme [G] [M] à payer à Mme [Z] [H] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de déféré, a débouté Mme [G] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2024 (à nouveau notifiées le 25 avril 2026), Mme [Z] [H] demande à la cour de :
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que le droit d'usage d'habitation de Mme [G] [M] s'exercera sur le lot numéro 11 de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6] et en ce qu'il l'a condamnée à payer à Mme [M] la somme de 750 euros par mois à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'à la cessation de la cohabitation privative du numéro 11 de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 6] à titre d'indemnité d'occupation,
- réformer la décision entreprise sur ces points,
vu les articles 763 et 764 du code civil,
- dire et juger que, ayant transmis les clés de l'appartement propriété exclusive de [B] [H] à l'huissier dès le 22 décembre 2017, elle ne s'est plus réservée la jouissance privative de ce bien à compter de cette date,
- débouter Mme [M] de sa demande d'un droit d'occupation viager sur l'appartement appartenant en propre à [B] [H], [Adresse 3] à [Localité 6] cadastré section AL [Cadastre 1] lot numéro 11,
- débouter Mme [M] de toute demande d'indemnité d'occupation privative relativement à l'appartement [Adresse 4] à [Localité 6] cadastré AL [Cadastre 1] lot numéro 11,
- condamner Mme [M] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
- la condamner à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance,
- la condamner à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
- la condamner aux dépens qui comprendront les frais de timbre fiscal.
Elle fait valoir qu'au décès de [B] [H], Mme [G] [M], informée de l'existence du testament, a sollicité la désignation d'un médecin expert pour déterminer si, au moment de l'établissement de cet acte, [B] [H] avait des capacités de discernement suffisantes ; que l'expert a déposé son rapport le 10 septembre 2020 concluant à l'absence d'altération des facultés mentales ou corporelles à la date du testament, le 22 juillet 2015 ; que, cependant, l'opposition constante de Mme [M] n'a pas permis au notaire liquidateur d'établir un acte de notoriété ou un acte liquidatif.
Elle rappelle que le domicile conjugal était fixé dans un immeuble situé à [Adresse 6][Localité 8][Adresse 7] acquis en propre par Mme [M] ; que [B] [H] avait acheté un autre appartement situé sur le même palier cadastré section AL [Cadastre 1] lot numéro 11 ; que la veuve bénéficie de la jouissance du domicile conjugal et de son mobilier pendant un an à compter du décès ; qu'il s'agit d'un droit d'occupation temporaire mais que la question ne se pose pas puisque l'ancien domicile conjugal a été acheté par Mme [M] seule ; que la difficulté résulte du fait que Mme [M] à des prétentions sur l'appartement voisin qui était propriété du défunt ; qu'il n'existe cependant aucune communication directe entre les deux appartements qui sont deux entités indépendantes ; que le tribunal, pour accorder un droit de jouissance viager sur cet appartement à Mme [M], n'a pas pris en compte le testament du 22 juillet 2015 qui révoquait les donations entre époux antérieures portant sur l'usufruit de l'universalité des biens dépendant des successions ; que le défunt a donc exprimé une volonté contraire quant au droit viager prévu par l'article 764 du code civil s'agissant du droit de jouissance viager au profit du conjoint survivant ; qu'au surplus, le logement propre de [B] [H] n'a jamais été occupé par Mme [M] et ne constituait pas son domicile, ce qui est établi par les diverses attestations produites aux débats ; que cette dernière ne peut donc prétendre à un droit viager sur ce bien.
Elle estime que Mme [M] est en conséquence mal fondée à revendiquer une quelconque indemnité d'occupation s'agissant de l'appartement appartenant en propre à [B] [H] ; qu'en outre, elle justifie qu'elle n'a jamais eu d'occupation privative de cet appartement ayant confié les clés à un huissier, clés qui ont été déposées en l'étude du notaire, Me [W], lequel a tenté de procéder aux opérations de liquidation de la succession ; que les clés ont par la suite été transmises à Me [Y] ; qu'ainsi, si elle a fait changer les serrures de l'appartement, elle n'en a eu aucune jouissance privative, de sorte qu'elle ne peut être condamnée au paiement d'une indemnité.
Elle demande l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive alors que Mme [M] ne pouvait ignorer que le notaire qu'elle avait choisi pour liquider la succession de son défunt mari avait récupéré les clés du lot numéro 11, qu'elle a tenté de faire annuler les dispositions testamentaires prises par [B] [H] au profit de sa fille et qu'elle a tenté de profiter de sa faiblesse suite au décès de son père, mentant au tribunal et agissant de manière déloyale.
Les conclusions de Mme [G] [M] ont été déclarées irrecevables.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Les conclusions de Mme [M] ayant été déclarée irrecevables, cette dernière est réputée demander la confirmation du jugement et s'en approprier les motifs.
Sur le droit d'usage et d'habitation de Mme [M] :
Selon l'article 764 du code civil, 'sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635".
Mme [M] sollicite un droit d'usage et d'habitation sur le lot n°11 de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4]. Pour faire droit à cette demande, le tribunal a retenu que les époux avaient fixé leur résidence non seulement dans le lot n°12 appartenant à Mme [M] mais également dans le lot n°11 dépendant de la succession de [B] [H].
En effet, pour que Mme [M] puisse prétendre à un droit d'usage et d'habitation sur le lot n°11, elle doit rapporter la preuve de ce qu'elle occupait effectivement ce lot avec [B] [H] lorsque celui-ci est décédé à titre d'habitation principale. Il sera rappelé qu'en présence de plusieurs lots distincts dans un immeuble dépendant d'une succession, le droit viager est limité au seul lot effectivement occupé à titre d'habitation principale par le défunt et son épouse à l'époque du décès (Civ. 1re, 25 sept. 2013, n°12-21.569).
En l'espèce, il ne ressort d'aucun élément que les deux lots, bien que situés au même étage et sur le même palier, ne constituaient qu'un seul appartement. Au contraire, le premier juge a relevé que Mme [H] ayant changé les serrures de l'appartement n°11, elle en avait une jouissance exclusive, ce qui n'aurait pas été le cas si une communication était possible avec le lot appartenant à Mme [M]. Les échanges de Sms entre Mme [H] et Mme [M] confirment qu'à la suite du changement de serrures et de la remise des clés à l'huissier, le logement n'était plus accessible hors la présence de l'officier ministériel. Par ailleurs, une taxe sur les logements vacants était réclamée par l'administration fiscale à [B] [H] concernant le lot n°11, ce qui exclut que les époux aient pu fixer leur résidence dans cet appartement, tous deux devant, dès lors, être domiciliés dans le lot n°12 appartenant à Mme [M].
Par ailleurs, il ressort des attestations produites aux débats que :
- le couple n'habitait pas dans le second appartement acheté par [B] [H] qui avait souhaité faire un placement (attestation de M. [Q] [A]),
- cet appartement n'était pas son domicile (attestation de M. [N] [I]),
- cependant, avec le temps, [B] [H] a séjourné dans son propre appartement (attestation par mail de M. [F] [E], de Mme [V] [X] et de Mme [T] [L] et de Mme [O] [J] [CU] qui précise qu'il y a habité à la fin de sa vie et y recevait ses soins) ; il y recevait ses amis (attestation de M. [OZ] [MG]) ; Mme [M] est, quant à elle restée dans son propre appartement, Mme [ZJ] [HT] précisant que [B] [H] souffrait de solitude dans son attestation datée du 4 octobre 2019,
- les nombreuses attestations produites font état de ce que [B] [H] n'a habité ce second appartement qu'à la fin de sa vie alors qu'il lui servait auparavant de 'refuge' pour recevoir ses amis mais que le domicile conjugal restait l'appartement situé sur le même palier dans lequel résidait Mme [M] ; toutes les attestations indiquent que [B] [H] était seul dans cet appartement, que Mme [M] ne s'y trouvait pas, qu'elle n'avait aucun effet personnel dans ce second appartement.
Alors que les pièces versées aux débats par Mme [M] doivent être écartées puisque les conclusions au soutien desquelles elles étaient communiquées ont été déclarées irrecevables (Cass., ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-27.501), aucun élément ne permet de dire que les deux appartements constituaient le domicile du couple ; au contraire, il ressort des pièces produites par Mme [H] que le domicile conjugal était situé dans l'appartement acheté par Mme [M] et que le second appartement acheté par la suite par [B] [H] n'était occupé ponctuellement que par ce dernier alors que Mme [M] n'y résidait pas et n'y avait pas ses effets personnels.
Dès lors, Mme [M] ne peut prétendre exercer un droit viager d'usage et d'habitation concernant le lot n°11 de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4].
Le jugement sera donc infirmé sur ce point.
Sur l'indemnité d'occupation :
Dans la mesure où Mme [M] n'a pas de droit viager sur l'appartement constituant le lot n°11, la demande d'indemnité d'occupation ne peut être fondée que sur les dispositions de l'article 815-9 du code civil selon lequel ' Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité'.
Mme [H] ne peut donc être condamnée à une indemnité d'occupation privative que si elle a privativement occupé l'appartement dépendant de la succession de [B] [H].
Or, il apparaît que les serrures de l'appartement litigieux ont été changées quelques jours après le décès de [B] [H] mais que les clés du local ont été remises à l'huissier de justice (selon le procès-verbal de constat de Me [RP] du 22 décembre 2017). Ces clés ont été remises par l'huissier à Me [W], notaire à [Localité 9], le 30 janvier 2018 puis sont restées entre les mains de Me [Y], notaire, à l'issue de l'inventaire qui a été réalisé.
En conséquence, Mme [H] n'ayant pas d'accès à l'appartement, il ne peut être considéré qu'elle a eu une jouissance privative des lieux, de sorte qu'elle n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation.
La demande de Mme [M] au titre de cette indemnité sera rejetée et le jugement infirmé en ce sens.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Mme [H] ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par Mme [M] dans le cadre de la présente instance, la seule appréciation inexacte de ses droits par cette dernière ne pouvant constituer une telle faute. Sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive doit donc être rejetée.
Sur les mesures accessoires :
Compte tenu de la nature du litige, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. La demande de Mme [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée tant en première instance qu'en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme le jugement en ce qu'il a :
- dit que le droit viager d'usage et d'habitation de Mme [G] [S] s'exercera sur le lot numéro 11 de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6] ;
- condamné Mme [Z] [H] à payer à Mme [G] [M] une somme mensuelle de 750 euros à compter du 1er janvier 2018 jusqu'à la cessation de l'occupation privative du lot numéro 11 de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déboute Mme [G] [M] de sa demande tendant à exercer un droit viager d'usage et d'habitation sur le lot numéro 11 de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6] ;
Déboute Mme [G] [M] de sa demande tendant à voir condamner Mme [Z] [H] une indemnité d'occupation pour le lot numéro 11 de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] ;
Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de partage ;
Déboute Mme [Z] [H] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.