Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 16 Juillet 2026
N° RG 26/02531 - N° Portalis DBW3-W-B7K-72KO
Grosse délivrée le 10/09/2026
À
-Me François BURLE
-Me Corinne TOMAS-BEZER
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [Y], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître François BURLE de la SELARL SELARL DEKSTRAVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.C.I. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 décembre 2025, Madame [B] [A] et Monsieur [M] [Y], parents de Monsieur [Q] [Y], ont vendu en viager à la SCI [1] un bien immobilier situé [Adresse 3].
Madame [B] [A] est décédée le [Date décès 1] 2026 et Monsieur [M] [Y] le [Date décès 2] 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, Monsieur [Q] [Y] a fait assigner à bref délai la SCI [1] devant le Tribunal Judiciaire de Marseille aux fins d’annulation du contrat conclu le 3 décembre 2025.
Par assignation du 28 mai 2026, Monsieur [Q] [Y] a fait attraire la SCI [1], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins d’interdiction de vendre ou de louer à titre onéreux ou à titre gratuit tout ou partie du bien immobilier sis [Adresse 3], de publication de l’ordonnance au service de la publicité foncière de Marseille aux frais de la SCI [1], outre de condamnation à payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l'audience du 16 juillet 2026, Monsieur [Q] [Y], par l'intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que, dans la mesure où au jour de la conclusion du contrat de viager conclu le 3 décembre 2025 entre ses parents et la SCI [1], l’aléa avait disparu, le décès des crédirentiers à très brève échéance étant alors hautement prévisible en raison de leur âge et de leur état de santé. Il considère que cela justifie l’annulation du contrat de viager ainsi conclu par le Tribunal Judiciaire de Marseille saisi sur ce point. Il indique que la validité du contrat peut également être remise en cause pour vice du consentement, les crédirentiers étant au jour de la conclusion du contrat incapables d’exprimer leur volonté ainsi que pour insuffisance du prix. Il souligne que si la SCI [1] venait à vendre ou à louer le bien avant la décision prise sur la demande de nullité du contrat, cela aurait pour conséquence de créer des droits au profit de tiers et ce en contradiction avec la décision à intervenir sur la nullité.
La SCI [1], représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
- se déclarer incompétent ;
- débouter Monsieur [Q] [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner Monsieur [Q] [Y] aux dépens de l’instance ;
- condamner Monsieur [Q] [Y] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que Monsieur [Q] [Y] ne justifie d’aucune urgence dans la mesure où il suffirait à Monsieur [Q] [Y] de publier l’assignation pour que les tiers éventuels acquéreurs soient informés de la procédure en cours. Elle souligne que Monsieur [Q] [Y] a mis du temps pour engager la procédure. Elle indique que rien ne permet de dire qu’elle envisage un acte de disposition sur le bien objet du litige. Elle explique que Monsieur [Q] [Y] ne démontre pas qu’elle connaissait, au jour de la vente, le caractère imminent du décès des vendeurs. Elle rappelle que la vente est intervenue devant notaire, lequel est chargé de s’assurer de la capacité et du consentement libre et éclairé des vendeurs. Elle relève que le prix a été fixé en fonction d’une évaluation sérieuse et méthodique. Elle souligne que l’exercice régulier d’un droit de propriété ne peut être qualifié de trouble manifestement illicite, dès lors que la situation ne présente pas un caractère d’évidence.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Sur la demande principale
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il apparaît que Monsieur [Q] [Y] ne démontre pas que la SCI [1] ait l’intention de vendre ou de louer le bien acquis dans le cadre du contrat conclu le 3 décembre 2025.
Par conséquent, faute pour lui de démontrer une urgence, un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, il convient de dire n’y avoir lieu à référé concernant la demande d’interdiction de vendre ou de louer.
Sur les demandes accessoires
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Q] [Y], qui succombe à l'instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Disons n'y avoir lieu à référé;
Disons n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l'instance en référé à la charge de Monsieur [Q] [Y].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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